DEPUIS LA CESSION

LES vastes régions aujourd'hui connues sous les noms de Haut-Canada et Bas-Canada furent cédées par la France à la Grande-Bretagne en vertu d'un traité de paix signé le 10 février 1763.

En octobre, la même année, le Roi George III fit annoncer par une proclamation qu'aussitôt que les circonstances le permettraient, une assemblée générale serait convoquée dans la colonie, alors appelée "Province de Québec.''

Onze années s'écoulèrent sans que l'on tentât de remplir cet engagement. Au lieu d'une législature populaire, il n'y eut qu'un gouverneur, assisté d'un conseil dont il prenait l'avis quand il le jugeait à propos. Ce gouverneur et ce conseil réglaient tout ce qui avait rapport au bien-être et à la paix de la colonie.

En 1774, le parlement d'Angleterre passa deux statuts Importans relatifs à la Province de Québec. Le premier (14® Geo. III, c. 83) fixait les limités de la province, assurait aux prêtres et aux autres membres de l'église catholique romaine une tolérance illimitée dans l'exercice de leur religion, établissait les lois civiles françaises et les lois criminelles anglaises, et créait un conseil qui ne pouvait être composé de moins de 17 membres ni de plus de 23. Le gouverneur, avec l'assistance de ce conseil, pouvait faire des ordonnances et prélever des taxes pour la confection de chemins publics et la construction de quelques édifices indispensables. Le second de ces actes (14® Geo. III, c. 88) révoquait certaines taxes prélevées sous le gouvernement français, et leur substituait des droits modérés sur les mêlasses et les boissons fortes. Le revenu provenant de ces droits fut déclaré applicable aux

dépenses du gouvernement civil et de l'administration de la justice.

En 1791 fut passé la 3V Geo. III, c. 31, appelée communément " Acte oonstitutionel" ou " Acte du Canada.'* Cet acte divisait la province en Haut et Bas-Canada, et établissait dans chacune des nouvelles provinces un conseil législatif et une assemblée. On avait intention alors de former dans ces provinces une aristocratie en attachant aux places de conseillers des titres honorifiques qui devaient passer de père en fils. Dans cette vue les conseillers législatifs étaient nommés à vie.

Il suffit de récapituler en termes généraux les autres dispositions importantes du statut de 1791. Il pourvoyait à la convocation d'assemblées dans les deux provinces, établissait les qualifications des électeurs et des membres, exigeait qu'il y eut une session tous les ans, et limitait à quatre années la durée du parlement provincial. Il déclarait que la tenure anglaise de franc et commun soccage s'appliquerait à toute terre qui serait concédée subséquemment par la couronne. Il récitait les termes de l'acte déclaiatoire passé par la Grande- Bretagne en 1778 par lequel elle renonçait au droit de taxer les colonies, autrement que pour règlement de commerce, et promettait que le parlement anglais observerait cet engagement à l'égard des Canadas.

Les conseillers exécutifs formant le conseil privé du gou* verneur étaient au nombre de 1 1 et devaient être nommés par la couronne.

Mais les gouverneurs, contrairement à la pratique suivie en Angleterre, ne se crurent pas obligés de choisir leurs conseillers p'armi les personnes possédant la confiance des représendtans du peuple ; ces ministres n'avaient aucune responsabilité. Aucun d'entr'eux ne siégeait dans la chambre d'assemblée.

Le gouverneur et -son conseil se trouvèrent bientôt en opposition ouverte à la branche populaire de la législature, mais, comme ils fesaient eux-mêmes le choix des conseillers législatifs, ils étaient toujours soutenus par cette dernière branche. De là, pour le pays, de longues années de trouble et de malaise.

CATÉCHISME POLITiaUE. 7

Il serait inutile de s'appesantir ici sur les causes qui ont amené les collisions alors si fréquentes entre le pouvoir exécutif et la chambre d'assemblée. Contentons-nous de rapporter ici les observations de Mr. Geo. Poulett Scrope, membre de la chambre des communes en Angleterre^ auteur des mémoire» de^Lord Sydenham, et frère de ce dernier.

Voici ce qu'il dit dans ces mémoires en parlant du gouvernement du Canada jusqu'à 1840.

" Il devait être naturel de s'attendre que dans des colonie? ' qui jouissaient d'une constitution modelée sur celle de la Grande-Bretagne, le gouvernement exécutif, en «e trouvant en opposition au corps des représentans, suivrait une marche analogue à celle qïii sert, dans la mère-patrie, à maintenir l'hairmonie entre la couronne et la chambre des communes. Malheureusement, le principe que le gouvernement exécutif doit être en harmonie avec le corps représentatif, principe qui dans la mère-patrie est lin axiome, non-seulement n'a jamai» été reconnu en Canada, mais lorsqu'on a voulu le proclamer,, il a été repoussé et dénoncé comme démocratique, révolutionnaire, et presqu'équivalent au crime de haute-trahison.

'^ Aussitôt qu'il fut décidé que le gouvernement exécutif n'avait pas besoin d'être en harmonie avec la chambre d'assemblée, ni d'avoir son appui, il s'en suivait que le gouvernement devait retirer ses officiers de ce c(Mrps.*».le grand principe que le combat de la couromie doit se vider dans la chambre représentative fut mis de côté, et le gouvernement riôsta sans pouvoir se défendre ni* s'expliquer en présence de ce corps chez lequel sa défense était d'une importance vitale^ L'assemblée, choquée de la persistance du gouvernement à fcdre dominer sa politique sans auctme considération pour se&votes et ses opinions, passa des paroles aux actes, et commença à adopter des metmres dans le but d'affaiblir la prérogative... •Pour y faire face, le gouvernement employa le moyen fatal de faire du conseil législatif xm brise-eau entre lui et le peuple- A la fin, irritée par son entière impuissance contre la résistance passive du gouvernement. • ^.la nnajoritô^

8 eATÉCUISMB POLITIQVI*

fut poussée à une mesuré extrême, ceUe de refuser les subsides i et c'est ainsi que fut causée peu-à-peu cette exaspération qui en* gagea la chambre à demander un changement dans la consti-< tution comme le seul moyen de faire disparaître toutes les difficultés, é • «Les Bas-Canadiens demandèrent un conseil lé-* gislatif électif, les Haut-Canadiens un conseil exécutif responsable à l'assemblée. On résista à l'une et à l'autre de ces demandes : de là l'insurrection dans le Haut et le Bas- Canada."

Le 10 février 1838, un acte fut passé dans le parlement impérial^ afin d'établir des dispositions temporaires pour le gouvernement du Bas-Canada. Par cet acte la constitution de 1791 fut révoquée dans cette partie de la province et les pouvoirs de la législature suspendus. La Reine pouvait nommer un " Conseil spécial" dont les membres prêteraient serment et feraient, avec le gouverneur, les lois nécessaires. Les lois devaient être proposées par le gouverneur; leur durée était limitée au mois de novembre 1842 ; et elles pouvaient être désavouées par la Reine en conseil. Cet acte n'affectait pas les lois en vigueur à cette époque.

Par un amendement fait à cet acte le 17 août de l'année suivante, le conseil spécial ne pouvait pas être composé de moins de 20 membres et le quorum était de 11. Les lois pouvaient être faites pour durer au-delà de novembre 1842, mais elles devaient être soumises pendant 30 jours au parlement avant que d'être confirmées. Le gouverneur pouvait prélever des taxes pour des améliorations publiques et certains objets du gouvernement municipal. Enfin toute loi ou ordonnance faite par le gouverneur devait, avant d'avoir force de loi, être publiée au long dans la gazette officielle de la province.

Le 10 février 1841 la réunion du Haut et du Bas-Canada en une seule province fut proclamée.

De ce jour un nouveau gouvernement a été mis en force dans ce pays ; c'est un gouvernement constitutionel sous un système représentatif et qu'on est convenu d'appeler " gouvernement responsable."

tATiècHISME POLITIQUE;

t)É LA CONSTITUTION

DU

CANADA

On appelle ** conistitutîon*' leâ loië fohdamenlàlêà qtû ^ùl M base de Porgainiaation politique d'un état.

La constitution du Canada n'est pas une constitution écrite, éônime délie des Etats-Unis où éelle de la France, bien que plusieurs statuts du parlement impérial qtiô nous appelons nos actes constitutionnels,èt certaines résolutions sanctionnées par le gouvernement de la mère-patrie^ sfervent à diriger jusqu^à un certain point le gouvernement de éette province.

Cette partie é&rUè de liotré constitution se iboihpose des dispositions encore en force \ 1^ des Capitulations ; 2^ du traité de Paris du 10 févrieï lt63 ; 3® de la proclamation du Roi d'Angleterre en date du 7 octobre 1763 ; 4^ de Pacte de Québec passé en 17t4 ; 6® de Pacte constitutiomiel dé 1791 ; 6^ dô Pacte d'union tel qu'amendé ; 7^ enfin desrésolutions de 1841 et autres mesures adoptées par le parlement de cette province et sanctionnées par le gouvernement impérial.

Tout ce qui n'a pas été pré'^ et déterminé clairement par ces actes doit être réglé conformément aux coutumes suivies dans cette colonie ou aux lois et usages établis pour des fins analogues en Angleterre. La partie non écrite de notre constitution se compose de ces coutumes, et de ces règles constitutionnelles en autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec notre condition de colonie, avec les droits particuliers qui en résultent, ou avec les mœurs et le caractère de la population, ou avec les circonstances où nous nous trouvons* Ces règles et coutumes sont nombreuses et n'ont jamais été publiées dans un ordre méthodique et complet* L'histoire et l'expérience peuvent seules mettre au fait des règles applicables aux divers tÊLB qui se présentent sous le fonctionnement de tout gouverne^ ment constitutiomieL

CATjfiCHISMB POUTI^UC.

Pofdr plus de clarté et de coneiaion^ l'auteur a cm pouvoir se dispenser d'indiquer, d'une manière particulière, l'origine des lois ou des coutumes actuellement existantes et composant notre ccmstitution ; partie des règles exposées dans le cours de cette ouvrage ont été établies par des lois spéciales, partie Pont été par des règlemens ou des instructions, partie par l'usage seulement j il eût été faslidieu;]^ de s^arréter sur chacune déciles pour racontes» ooanmeat elle avait pn» naissance ; cette méthode d'ailleurs n'aurait guèies d'utilité que dans un livre d^autorités ou de référence^ me^ npn dans un ouvrage élémentaire destiné à l'iHs.tructipi;i d^ peuple.

CATÉCHISME I»0&lTiaVB» \\

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