DES ÉLECTIONS

Un acte rédigé par l’hon. L. H. LaFontaine et passé en 1849 a réuni toutes les lois relatives à l’élection des représentans du peuple, dans l’assemblée législative.

En vertu de cet acte les régistrateurs des divers comtés du Bas-Canada sont ex-officio officiers-rapporteurs des comtés sur lesquels s'étend leur autorité comme régistrateurs ; lorsqu’il y a deux régistrateurs dans le même comté, c’est cel à qui le writ (a) est adressé qui doit agir.

Dans les villes du Bas-Canada, le shérif du district est exofficio officier-rapporteur ; si la charge de shérif est remplie par plus d’une personne, c’est celle à qui le writ est adressé qui doit agir.

(a) Mot anglais usité en Canada pour signifier, ordre, mandat, ordonnance etc.

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20 OATÉCHISME POLITIQUE.

Dans le Haut-Canada, les hauts shérifs des différens districts sont ex-officio officiers-rapporteurs des comtés ou ridings (a) sur lesquels s’étend leur autorité comme shérifs et dans lésquels ils résident, il en est de même pour les villes des comtés qui envoient des membres au parlement. Dans les comtés où les hauts shérifs ne sont pas officiers-rapporteurs ex-officio, les régistrateurs de ces comtés le sont à’leur place.

S’il arrivait que le shérif ou le régistrateur fût absent ou malade, ou s’il était membre du conseil législatif, etc., alors le gouverneur pourrait nommer une personne qualifiée pour agir comme officier-rapporteur.

Pour être nommé officier-rapporteur il faut être électeur <t résider dans l’endroit depuis au moins un an.

Les membres du conseil exécutif, ceux du conseil législatif, eeux de l’assemblée législative, les ministres de la religion, les ecclésiastiques, les instituteurs, les juges des cours de circuit ou de district ou de juridiction supérieure, ne peuvent agir comme officiers-rapporteüurs, ni comme députésofficiers-rapporteurs, ni comme clercs d’élection ou de poll (b) sans s’exposer à une pénalité de £25. ;

Les médecins, les meuniers, les maîtres de poste, les personnes au-dessus de 60 ans,et ceux qui ont déjà servi, ne sont pas obligés d’agir comme oficiers-rapporteurs, à moins qu’ils ne soient shérifs ou régistrateurs, ou grefliers de ville ou asseyeurs.

Les shérifs et les régistrateurs qui refusent d’agir sont passibles d’une pénalité de £50. Toute autre personne à qui le writ est adressé encourt aussi la même pénalité, à moins qu'elle ne soit exempte de servir et qu’elle ne reclame son exemption, dans les deux jouss c près avoir reçu le writ.

(a) Ce mot signifie division, subdivision, district etc.

(b) Le mot poll tiré de l’anglais est employé ep français pour signifier le lieu où l’on enrégistre les votes à une élection.

CATÉCHISME POIJTIQUE. 21

Devoirs des Officiers-Rapporteurs.

En recevant le writ d’élection l’officier-rapporteur doit écrire sur le dos la date de sa réception, et huit jours après cette date il doit publier en langue française et en langue anglaise une proclamation fixant le jour et l’heure auxquels l’élection devra avoir lieu; cette proclamation doit être affichée, si c’est dans une ville, aux places les plus fréquentées de chaque quartier et à la porte d’au moins une église ; si c’est dans un comté, à l’exdroit le plus public et le plus central de chaque paroisse, townshi};. division de paroisse ou de township, et à la porte d’une église au moins. Dans le Haut-Canada, la proclamation écrite en anglais seulement doit être affichée à l’hôtel de ville et à l’endroit le plus fréquenté de chaque township ou quartier. Cette proclamation doit être affichée au moins huit jours avant le jour fixé pour l’élection. La place dési. gnée pour la réunion des électeurs doit être aussi centrale que possible et cette réunion doit avoir lieu entre onze heures de l’avant-midi et deux heures de l’après-midi.

Ce jour est ce qu’on appelle le jour de la nomination.

Par la proclamation l’officier-rapporteur fixe le jour où s’ouvrira le poil dans chaque localité, dans le cas où les électeurs ne seraient pas d'accord sur le choix d’un candidat.

Avant le jour fixé pour la romination l’officier-rapporteur doit faire serment devant un juge de paix de remplir son devoir avec impartialité et sans crainte ni faveur. Le juge de paix lui remet un certificat constatant qu’il a prêté le serment requis. Ce certificat ainsi que le serment doivent être annexés au rapport que l’officier-rapporteur fait plus tard du writ d’élection.

Du Clerc d’Election.

Avant le jour de la nomination l’officier-rapporteur doit se nommer un clerc d’élection chargé de l’assister dans l’exécution de ses devoirs. Celui qui refuserait cette charge encourrait une pénalité de £10. En cas de refus, de maladie, ou d’absence, il est loisible à l’officier-rapporteur de nommer un autre clerc d’élection,

22 CATÉCUISME POLITIQUE.

Le clerc d’élection est obligé de remplacer l’officier-rapporteur lorsque celui-ci devient par maladie ou autrement incapable d’agir; il est alors revêtu de tous ses pouvoirs et soumis à toutes ses obligations, quand même il ne serait pas qualifié pour être officier-rapporteur. Il n’est pas obligé de prêter de nouveaux sermens, mais il doit annexer au rapporteur du v;rit d’élection le serment qu’il a souserit comme clerc d’élection ainsi que le certificat de la personne qui l’a assermenté,

Nomination.

Au tems fixé pour la nomination, l’officier-rapporteur se rend au hustings (a) lequel doit être en plein air et dans un endroit accessible aux électeurs. Là, après avoir commandé le silence, il lit ou fait lire publiquement le writ d’élection qui lui a été envoyé, ainsi que sa commission d’officier-rapporteur s’il a été nommé par commission spéciale ; il requiert ensuite les électeurs présens de nommer la personne dont ils désirent faire choix pour les représenter dans l'assemblée législative. Si les électeurs sont d’accord, et si, après la levée des mains, personne ne demande un poll, l’officier-rapporteur doit clore l'élection, et proclamer dûment élue la personne ainsi choisie.

Maïs si on demande an poll, ce qu’a droit de faire tout électeur alors présent ou tout candidat soit par lui-même soit par un agent, l’officier-rapporteur doit accorder ce poll, sous peine de nullité de l’élection et d’une pénalité de £200.

Ouverture et T'enue du Poll.

Un poll séparé doit se tenir dans chaque paroisse, township, ou quartier, division de paroisse ou de township, à l’endroit le plus accessible à la masse des électeurs. 11 peut se tenir en plein air ou dans quelqu’édifice contigu au grand