TRIBUNAUX CIVILS DU BAS-CANADA

Cour des Commissaires.

Les tribunaux civils du Bas-Canada ont thacun une juridiction différente. Le moins important est ce tribunal d’équité désigné sous le nom de “cour des commissaires.” Cette cour, dont l'institution est très ancienne, existe actuellernent dans le Bas-Canada, en vertu d’un acte passé en 1843. Elle est établie pour le recouvrement des petites dettés, et la décision des causes qui ont pour objet des choses d’une faible valeur. Lorsque cent propriétaires dans une paroisse ou autre localité s’adressent au gouverneur demandant l’établissement d’une cour des commissaires, le gouverneur nomme une ou plusieurs personhes qui composent cette cour Jl peut faire choix de toute personne, pouvu que ce ne soit ni un hussier, ni un sergent, ni un aubergiste.

Cette cour “ entend, juge et décide d’une manière som: maire, d’après les droits des parties, en bonne conscience, selon l’équité et au meilleur de la connaissance et du jugement de chaque commissaire, toutes les poursuites ou actions pour affaires purement personnellès et mobilières, dans lesquelles la sommeë ou la valeur de la chose demandée n’excède pas £6 5s., et lorsque les défendeurs résident dans la paroisse ou localité pour laquelle les commissaires sont nommés. Sa juridiction ne s’étend pas cependant aux actions pour calomnie ou assaut et batterie, ni à celles qui ont rapport à la paternité, à l’état civil des personnes en général, à la séduction, aux frais de gésine, ou à aucune amende et pénalité que ce soit. Les enfans au-dessus de 14 ans peuvent plaider devant cette cour pour le recouvrement de leurs gages. La preuve par témoins y est péri bien que la somme de-

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