DES JUGES DE PAIX ET DES TRIBUNAUX CRIMINELS

C’est au commencement du règne dé Guillaume le cohquêrant que l'office de juge de paix prit naissance. Avant le règne d’Edouard III en Angleterre, des juges de paix étaiént élus par les habitans de chaque comté. Ce pouvoir fut ensuite transporté au souverain au nom duquel les juges de paix sont nommés aujourd’hui tant dans le royaume-uni que dans les colonies.

Leurs devoirs consistent principalement, suivant les termes de leur commission, à ‘ faire observer les ordonnances et statuts faits pour le bien et la conservation de la paix, conformément à l'autorité, forme, teneur et effets des dits statuts et ordonnances, à châtier et punir toutes personnes qui violeront les dits statuts et ordonnances, etc.”?

La juridiction des juges de paix ne s’étend qu’à un district,. Pour être juge de paix il faut résider dans ce district. I1 faut de plus posséder des immeubles de la valeur d’au moins £300. Aucun avocat pratiquant ne peut être juge de paix.

Les juges de paix ne peuvent émaner de warrant pour l'arrestation d’un délinquant que sur la déposition d’un témoin digne de foi, hormis qu’ils eussent été eux-mêmes témoins de l’offense.

Les juges de paix peuvent toujours admettre un accusé à caution, excepté dans les cas de félonies ou de soupçons de félonies clairement établies.

Les juges de paix ont le pouvoir d’administrer le serment dans toutes les affaires qui se rattachent aux poursuites criminelles, et même dans des affaires civiles en vertu de certains statuts.

Un juge de paix ne peut être inquiété pour aucune erreur de jugement, mäis s’il agit avec malice ou partialité, il