‹ Catéchisme politique ou Elémens du droit public et constitutionnel du Canada [microforme]Chapitre 34 sur 82 · ART. XXXII · texte numérisé non relu

ART. XXXII

Les communautés de filles seïont conservées dans leurs constitutions et privilèges : elles continueront d’observer leurs règles, elles seront exemptes du logement des gens de guerre, et il sera fait défense de les troubler dans les exercices de piété qu’elles pratiquent, ni d’entrer chez elles, on leur donnera même des sauvesgardes, si elles en demandent.—“ Accordé.”

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