ART. XLI

Pourvu toujours, et il est de plus statué par la dite autorité, que les diverses provisions ci-devant contenues concernant la concession et l’appropriation des terres pour le maintien d’un clergé protestant dans les dites provinces, et aussi roncernant la constitution, l’érection et la fondation des bénéfices ou cures dans les dites provinces, et aussi concernant la nomination des bénéficiers ou ministres à iceux, et aussi concernant la manière en laquelle tels bénéficiers ou miaistres les tiendront et en jouiront, seront sujets à être variés ou rap-

pelés par aucunes provisions expresses à cet effet, contenues dans aucun acte ou actes qui pourront être passés par le conseil législatif et l’assemblée des dites provinces respectivement, et approuvés par sa majesté, ses héritiers ou successeurs, sous la restriction ci-après pourvue.