TROISIÈME PARTIE

Du "pouvoir judiciaire 63

tribunaux du bas-canada.

Cours des Commissaires 65

Cours de Circuits 69

Cour Supérieure 70

Cour du Banc de la Pleine ou d'Appel 72

Des Juges de Paix et des Tribunaux Criminels 73

Sessions de Quartier 74

Cour Criminelle du Banc de la Pleine 75

De la correspondance avec le gouvernement 77

Des Requêtes — Des Lettres ib.

Des Assemblées Publiques ^ 80

Comment doivent être conduites les Assemblées Publiques. ... 84

Des terres incultes 85

Articles des Capitulations, dont les dispositions sont en

vigueur... 88

Capitulation de Qu ébec ib.

Capitulation de ÎMontréal ib-.

Table des matières. in.

Page.

Traité de Paix de 17G3 91