LE CONSEIL D'ÉTAT SOUS LE DEUXIÈME EMP1BE

coûteuse, difficile, incertaine; elles attendent que leur tuteur et protecteur, le gouvernement, agisse pour elles. En effet, le gouvernement fait annuler la décision qui les a frappées injustement, mais uniquement dans l'intérêt de la loi : il n'est plus temps, pour les victimes de l'injustice, de profiter de l'annulation de la décision injuste. Quelle rigueur, quel cruel sacrifice fait, sans nécessité, à l'autorité de la chose jugée?

Yoilà en substance les dispositions de la constitution de 1848 et de la loi de 1849 relatives au conseil d'Etat. Ce corps eut à peine le temps de faire l'essai de la nouvelle existence qu'on venait de lui créer.

Après le Deux-Décembre, Louis-Napoléon, par le décret du 25 janvier 1852, donna au conseil d'Etat une forme qui fût en harmonie avec celle du nouveau gouvernement.