BASES D'UNE MEILLEURE ORGANISATION DU CONSEIL D'ÉTAT

D. Nous avons passé au crible les législations françaises et étrangères; veuillez nous montrer le bon grain séparé du mauvais, le froment épuré de la paille et de la poussière. Quelles sont les dispositions que vous désireriez voir adopter pour la composition et les attributions d'un conseil d'Etat.

R. Je me borne à indiquer les principales pour ne pas trop nous écarter du terrain constitutionnel et politique, et pour ne pas nous égarer dans les régions administratives.

Les conseillers d'Etat en service ordinaire et les maîtres des requêtes, sont nommés sur la proposition du conseil des ministres, par ordonnance royale ou par décret présidentiel conforme aux conditions d'admissibilité déterminées par la loi, et contre-signe par le ministre de la justice.

Ils sont révoqués par une ordonnance spéciale et individuelle, sur le rapport du ministre de la justice et sur l'avis du conseil des ministres.

Les fonctions de conseiller en service ordinaire et de maîtres des requêtes sont incompatibles avec toute fonction publique salariée.

Néanmoins, les officiers généraux ou supérieurs de l'armée de terre et de mer, les inspecteurs et ingénieurs des ponts et chaussées, des mines et de la marine, les professeurs de l'enseignement supérieur, peuvent être détachés au conseil d'Etat. Ils conservent, pendant la durée de leurs fonctions, les droits attribués à leurs positions, sans pouvoir toutefois cumuler leur traitement avec celui de conseil d'Etat.