BASES D'UNE MEILLEURE ORGANISATION

Les fonctions de conseiller, de maître des requêtes, sont incompatibles avec celles d'administrateur de toute compagnie privilégiée ou subventionnée.

Les maîtres de requêtes ont voix délibérative, soit à l'assemblée générale, soit à la section, dans les affaires dont le rapport leur a été confié, et voix consultative dans les autre-:.

Les conseillers extraordinaires seront pris parmi certaines catégories de fonctionnaires déterminées par la loi, de manière que toutes les principales branches de l'administration soient représentées.

La liste des conseillers extraordinaires est dressée chaque année par une ordonnance du roi, contresignée par le ministre de la justice.

Le nombre des conseillers extraordinaires prenant part aux délibérations ne doit pas dépasser le tiers des conseillers ordinaires, et ils ne peuvent connaître des questions contentieuses.

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire ont voix délibérative soit à l'assemblée générale, soit aux sections, dans les affaires qui dépendent du département ministériel auquel ils appartiennent : ils n'ont que voix consultative dans les autres affaires.

Le gouvernement peut appeler à prendre part aux séances de l'assemblée ou des sections, avec voix consultative, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure déclairer la discussion.

Les auditeurs sont nommés au concours.

Les auditeurs de deuxième classe seuls seront admis à concourir pour la première classe.

Le tiers au moins des places des maîtres des requêtes sera réservé aux auditeurs de première classe.

Les auditeurs ne peuvent être révoqués que par ordonnances individuelles.

Les auditeurs ont voix délibérative à leur section et voix consultative à l'assemblée générale, seulement dans les affaires dont ils sont rapporteurs.

Des auditeurs sont chargés de l'analyse des discussions du conseil d'Etat.

Gomme corps consultatif, le conseil d'Etat esl chargé de préparer, rédiger, examiner les projets de loi, émanant soit de l'initiative du roi, soit de celle des chambres, que chacune de ces trois autorités législatives juge à pro pos de lui soumettre.

Des conseillers d'Etat peuvent être chargés, par le gouvernement, de soutenir clans les chambres législatives, les projets de lois qui ont été renvoyés à l'examen du conseil.

Il donne son avis sur toutes les questions que lui soumet le gouvernement. Il est appelé nécessairement à donner son avis sur les règlements d'administration publique et sur les ordonnance en forme de règlements d'adminis tration publique.

Les ordonnances rendues après délibération de l'assemblée générale mentionnent que le conseil d'Etat a été entendu.

Les ordonnances rendues après délibération d'une ou de plusieurs sections mentionnent que ces sections ont été entendues.

Pour les questions où l'avis du conseil d'Etat est obligatoire, si l'ordonnance édictée par le gouvernement n'est pas conforme à la délibération du conseil elle ne peut être rendue que de l'avis du conseil des ministres; elle doit être motivée et insérée au Bulletin des Lois et au Journal officiel..

Tout conflit d'altributions entre les ministres, tout désaccord entre eux pour l'application d'une loi, seront tranchés par le roi en conseil d'Etat.

Les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire seront jugés de la même manière.

Le conseil d'Etat jugera, au contentieux, les appels formés contre les décisions du conseil de préfecture, le recours dirigé contre les actes des ministres portant atteinte