L. 22 juin 1833, art

2. Décret du 28 décembre 1872, portant annulation d'une adresse signée par les membres d'un conseil d'arrondissement. Bull. off. min. int. 1873, p. 55.

lieu à l'application de l'article 258 du Gode pénal *.

D. N'a - 1— il pas été question de supprimer l'administraion dans l'arrondissement ?

R. Cette question a été, en effet, plusieurs fois agitée, une première fois en 1829, en dernier lieu en 1860, et elle est aujourd'hui pendante. L'administration, dans l'arrondissement, a peu d'importance, mais beaucoup de vitalité ; elle n'est pas nécessaire, mais utile.

Ceux qui en demandent la suppression argumentent ainsi :

Les sous-préfets sont des administrateurs qui n'administrent rien, intermédiaires devenus inutiles entre les préfectures et les communes. Jadis, il y avait un éloignement trop considérable entre la préfecture et les communes pour que celle-là pût exercer son action sur celles-ci, se renseigner sur ce qui se passe dans tout le territoire du département, recueillir les demandes et réclamations. Mais aujourd'hui que la vapeur et l'électricité ont supprimé les distances, les sous-préfectures, simples voies de transmission, sont plus nuisibles qu'utiles : car les ordres et instructions du préfet arriveront plus vite aux communes, les demandes et réclamations des communes, les renseignements fournis par les divers agents chargés de les prendre, arriveront plus rapidement à la préfecture, par la voie directe que par le canal de transmission des sous- préfectures. Le sous-préfet est un agent de transmission d'une utilité ou nulle ou médiocre ; il est encore plus inutile comme administrateur, parce qu'il n'a rien à administrer, l'arrondissement étant quelque chose de fictif. Le département est une personne morale qui a ses propriétés, son budget, ses affaires, ses intérêts : il lui faut donc des représentants qui règlent ses affaires, et un administrateur qui les gère en exécutant ce qui a été réglé, décidé, résolu par les représentants du département; mais l'arrondissement n'a aucune propriété,