RÉGIMES

D. Quelle fut l'origine des réformes introduites dans l'organisation judiciaire de l'ancien régime?

R. Ce ne furent ni les révolutionnaires, ni même les r é dacteurs des cahiers de 1789, qui signalèrent les premiers

l'organisation judiciaire sous nos DIVERS régimes 327

ce qui, dans l'organisation judiciaire, avait besoin de réformes, ce fut la royauté, ce fut le gouvernement de Louis XVI. Dans un discours que fît ce sage roi, à l'ouverture d'un lit de justice, à Versailles, le 8 mai 1788, il se plaignit des usurpations des parlements, qui, au lieu de rester des cours judiciaires, s'érigeaient en corps politiques, par une étrange confusion de pouvoirs, et prétendaient régenter le trône et l'autel. En effet, au lieu de se borner à enregistrer les actes du pouvoir législatif, ils prétendaiant y mettre leur veto. Ils s'opposaient ainsi aux réformes les plus populaires de la royauté, notamment à l'établissement de l'égalité proportionnelle des impôts.

Voici en quels termes Louis XVI annonça les réformes qu'il allait opérer:

« Je veux convertir un moment de crise en une époque salutaire pour mes sujets;

« Commencer la rélormation de l'ordre judiciaire par celle des tribunaux, qui doit en être la base.

« Procurer au\ justiciables une justice plus prompte et moins dispendieuse ;

« Confier de nouveau à la nation l'exercice de ses droits légitimes

« Je veux surtout mettre dans toutes les parties de la monarchie cette unité des vues, cet ensemble, sans lesquels un grand royaume est affaibli par le nombre même et l'étendue de ses provinces

« Il faut à un grand Etat un seul roi, une seule loi, un seul enregistrement;

« Des tribunaux d'un ressort peu étendu, chargé de juger un grand nombre de procès ;

« Des parlements, auxquels les plus importants seront réservés;

« Une cour unique, dépositaire des lois communes à tout le royaume, et chargée de leur enregistrement;

« Enfin, des états généraux assemblés, non pas une fois, mais toutes les fois que les besoins de l'Etat l'exigeront ;

« Telle est la restauration que mon amour pour mes sujets a préparée et consacrée aujourd'hui pour leur bonheur.

« Mon unique but sera toujours de les rendre heureux. »

D. Quelle fut la réforme demandée par les cahiers de 89?

R. Voici comment les cahiers de 89 demandent qu'on réforme la justice.

La justice sera gratuite, ou du moins les honoraires des officiers judiciaires seront déterminés par un tarif uniforme et modéré. Les réclamations s'élèvent unanimes et ardentes contre les bas employés des tribunaux, et notamment contre le juré priseur, chargé de présider aux saisies mobilières, et ne prélevant son salaire que sur les débris des petites fortunes détruites; on trouverait à peine un cahier qui n'ait son mot de colère et de mépris contre ce représentant de la justice '.

L'humanité réclame une justice expéditive et, par conséquent, rapprochée des justiciables; l'égalité exige que nul accusé ne puisse être traduit que devant les tribunaux ordinaires, et que la peine soit la même pour tous les coupables, à quelque classe qu'ils appartiennent. Il n'y aura donc plus de justice exceptionnelle, ni d'actes arbitraires nommés évocations, par lesquels une cause pouvait être enlevée à ses juges naturels pour être transportée devant un autre tribunal; on admet néanmoins ce transport, quand il est demandé par toutes les parties intéressées, et l'on maintient les juridictions consulaires. En conséquence, il n'y aura plus que les tribunaux ordinaires, et ils seront très multipliés.

Sous ce rapport, « les électeurs de 89, » dit M. Léon de Poncins, « désirent voir substituer à l'ancienne organisation judiciaire ce que nous avons aujourd'hui ; une cour d'appel, siégeant au chef lieu de chaque province, un tri-