MINISTERE PUBLIC ; COMPOSITION, ATTRIBUTIONS

D. Qu'appelle-t-on ministère public?

R. Le ministère public est une fonction qui consiste principalement à rechercher, à poursuivre les coupables devant les tribunaux, pour faire décider quelle peine ils ont encourue, et à réclamer ensuite l'exécution de la sentence. Les magistrats qui exercent ce ministère sont en même temps revêtus d'une foule d'autres fonctions secondaires. Ils ne sont point juges : ils demandent justice au nom de la société. Ils sont les mandataires, les fondés de pouvoir de la société tout entière, devant les tribunaux.

Sans compter les autres fonctions (administratives) qu'on joint à la principale fonction des magistrats du ministère public, celle-ci est avant tout executive. En effet, selon les termes de la loi du 16-24 août 1790, dont les principes fondamentaux sont restés dans notre législation. « Les officiers du ministère public ont pour fonctions de faire observer dans les jugements à rendre, les lois qui intéressent l'ordre général, et à faire exécuter les jugements rendus... Ils requerront pendant le cours de l'instruction, pour la régularité des formes, et avant le jugement pour l'application de la loi... Chargés de tenir la main à X exécution des jugements, ils poursuivront d'office cette exécution, dans les dispositions qui intéressent l'ordre public... »

C'est donc au nom du chef du pouvoir exécutif qu'ils agissent : ils sont ses délégués : c'est pourquoi on les appelait procureurs du roi.

D. Quels sont les magistrats qui remplissent les fonctions de ministère public ?

R. Ces fonctions sont exercées près la cour de cassation par un procureur général et six avocats généraux; près des cours d'appel par un procureur général, des avocats généraux et des substituts du procureur général ; près des