SECRET DES LETTRES

pour les négociants en faillite ; leur correspondance doit être remise aux syndics. Les lettres d'un prisonnier qui n'est pas failli ou militaire sont portées à sa prison, à moins qu'un agent n'ait été spécialement autorisé pour les recevoir. Les lettres pour les militaires sont confiées aux vaguemestres.

Un règlement concerté entre le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, sous les dates des 5 et 1 1 juillet 4855, fixe le mode de remise et d'envoi des correspondances provenant ou à destination des individus recueillis dans les hôpitaux et hospices, ou retenus dans les maisons de détention, de dépôt et pénitentiaires. Les collèges, séminaires, communautés religieuses et, en général, tous les établissements publics mentionnés dans l'art. 102 de l'instruction générale approuvée par le ministre, le 21 novembre 1846 *, continuent à être admis au bénéfice des dispositions concernant les hôpitaux2.

Aux termes de l'art. 187 du Code pénal, toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du gouvernement ou de l'administration des postes, est punie d'une amende de 16 francs à 500 francs et d'un emprisonnement de 3 mois à 5 ans. Le coupable est, de plus, interdit de toute fonction ou emploi public, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus 3.

Il est des cas prévus par la loi, où l'intérêt général, qui doit primer l'intérêt particulier, exige qu'on apporte des exceptions, des restrictions à l'inviolabilité de la correspondance. Ainsi, en cas de flagrant délit et en vertu d'un réquisitoire régulier, soit du préfet, soit de l'autorité judiciaire, les lettres adressées aux prévenus ou écrites par les prévenus pourront être saisies à la poste 4.

Deux circulaires de l'administration des postes, l'une