CONCORDAT DE

cription des paroisses de leurs diocèses, qui n'aura d'effet qu'après le consentement du gouvernement.

»> Art. 10. — Les évêques nommeront aux cures : leur choix ne pourra tomber que sur des personnes agréées par le gouvernement.

» Art. 11. — Les évêques pourront avoir un chapitre dans leur cathédrale, et. un séminaire pour leur diocèse, sans que le gouvernement s'oblige à les doter.

» Art. i2. — Toutes les églises métropolitaines, cathédrales, paroissiales et autres non aliénées, nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évêques.

» Art. 13. — Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni Elle ni ses successeurs ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence, la propriété de ces mêmes biens, les droits et les revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant cause.

» Art. 14. — Le gouvernement assurera un traitement convenable aux évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses seront compris dans la circonscription nouvelle.

» Art. 15. — Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire en faveur des églises des fondations.

» Art. 16. — Sa Sainteté reconnaît dans le premier Consul de la République française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait auprès d'Elle l'ancien gouvernement.

» Art. 17. — Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas ou quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention.

D. Qu'appelle- t-on articles organiques ?

488 CHAPITHE SEIZIÈME. — CULTES

R. Les articles organiques sont contenus dans une loi émanée exclusivement du législateur français et contre laquelle le Saint-Siège a protesté, en bonne et due forme au lieu d'y adhérer, d'abord parce que plusieurs dispositions de cette loi lui paraissaient inacceptables, comme contraires à la liberté de l'église et même à certains articles du concordat, ensuite parce que l'existence seule de la loi était une usurpation, un empiétement du pouvoir temporel sur le spirituel, puisque l'État prétendait régler tout seul certains de ses rapports avec l'Eglise et faire une espèce de code ecclésiastique, droit qui n'appartient qu'au Saint-Siège.

D. Quel a été le sort des articles organiques?

R. Le gouvernement a modifié depuis quelques articles, il en a laissé tomber d'autres en désuétude ; il en est sur l'application desquels le Saint-Siège a fermé les yeux par amour de la paix : de fait une grande harmonie a régné depuis le concordat entre l'État et l'Église, et les rapports de la France avec le Saint-Siège ont presque toujours été empreints, d'un côté, d'un respect et d'un attachement filial, et de l'autre d'une tendresse tout à fait paternelle.

Toutefois il serait temps de faire disparaître ce qu'il y a d'irrégulier dans les articles organiques ; le gouvernement devrait se concerter avec le Saint-Siège pour y apporter les modifications nécessaires.