AUX DIVERSES ÉPOQUES
la confusion des pouvoirs législatif et exécutif qui existait encore. En effet, ils étaient bien nommés et renvoyés par le directoire (pouvoir exécutif), mais celui-ci devait émaner du corps législatif (conseil des anciens et conseil des cinq-cents), qui limitait son action. En outre, les ministres ne pouvaient appartenir à aucune des deux assemblées et étaient responsables devant elles de leurs actes administratifs.
Après avoir été annihilés par l'omnipotence du pouvoir législatif, les ministres le furent parcelle du pouvoir exécutif sous l'empire ; et avec le despotisme ils devinrent à la fois irresponsables vis-à-vis de la nation et trop responsables vis-à-vis de l'empereur.
Ce fut la monarchie de 1814 qui établit, pour la première fois, chez nous, la vraie institution des ministres, comme elle nous apporta, la première, les autres institutions qui composent aujourd'hui le gouvernement des peuples libres. A peine trouveriez-vous un mot à changer aux dispositions de la charte de 1814, relatives aux ministres.
Article premier. — La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables ;
Art. 54. — Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont, en outre, leur entrée dans l'une ou l'autre chambre et doivent être entendus quand ils le demandent.
Art. 55. — La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger.
Art. 56. — Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délit et en détermineront la poursuite.
La charte de 1830 maintint les principes et le texte de
Dans les monarchies, le roi est irresponsable, les ministres sont responsables; c'est par eux que le pouvoir
exécutif est responsable de la manière dont il exécute les lois. Dans la république des États-Unis, les ministres sont irresponsables, parce que le chef de l'État, le président, est responsable de ses propres actes et de ceux de ses ministres. Dans Tune et l'autre forme de gouvernement, il n'y a qu'une responsabilité du pouvoir exécutif. La république de 1848, par une innovation absurde, créa deux responsabilités pour les mêmes actes : le président fut responsable de ses actes et de ceux des ministres, et ceuxci furent également responsables devant l'assemblée : vrai gâchis, s'il est permis d'employer cette expression vulgaire.
Le deuxième empire inventa, lui aussi, à son usage, un système nouveau. D'après la constitution du 22 janvier 1852, l'empereur était responsable : responsabilité purement fictive, puisqu'il n'existait aucun moyen légal de poursuivre le chef de l'État, de le juger, de le punir, ni même de lui demander compte de sa conduite ; responsabilité fallacieuse, car, sous prétexte que l'empereur était responsable, la constitution, par une fausse application du principe américain, déclarait les ministres irresponsables : ils pouvaient contre-signer impunément tous les actes de ce gouvernement personnel. Ils ne devaient à la nation aucune explication de leur conduite, ils ne pouvaient être membres des chambres ni y avoir leur entrée pour y demander la parole. C'était au fond l'irresponsabilité sur toute la ligne. Vers la fin, l'empire modifia sa constitution et rétablit la responsabilité ministérielle.
La loi sur l'organisation des pouvoirs publics, du 25 février 1875, proclame la responsabilité des ministres ; article 4: « Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres, de la politique générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. »
Telle a été la situation politique des ministres en France, depuis 1789. Elle est aujourd'hui dans toutes les
