ATTRIBUTIONS COMMUNES A TOUS LES MINISTRES

D. Nous venons de voir les attributions spéciales des ministres ; quelles sont leurs attributions générales, celles qui sont communes à tous les ministres ?

R. Les fonctions générales des ministres, communes à chacun d'eux, sont gouvernementales, administratives ou contentieuses.

Ils remplissent des fonctions gouvernementales, comme agents politiques du chef de l'Etat, par exemple, quard ils portent la parole au nom du gouvernement dans les chambres et prennent part aux discussions parlementaires, lorsqu'ils coopèrent aux actes du gouvernement du chef de l'État, à un traité, à une ordonnance, etc., et associent leur signature à la sienne, en d'autres termes contresignent ses actes.

Le contre-seing des ministres appartient tantôt à leurs fonctions gouvernementales, tantôt à leurs fonctions administratives, selon qu'ils l'apposent à des actes de gouvernement ou à des actes d'administration. Ce sont là, d'ailleurs, des distinctions inutiles et des divisions plus ou moins arbitraires.

Ainsi, les fonctions administratives des ministres comprennent: le contre-seing, ï administration, le contrôle.

Le contre-seing a une triple utilité : il rend le ministre responsable, il certifie la signature du chef de l'Etat, il