HÉRÉDITÉ, LOI SALIQUE

chambres; et elle dispose qu'alors le régent, au lieu de prêter serment devant elles, fera publier immédiatement et insérer au Bulletin des lois une proclamation dans laquelle seront exprimés le serment et la promesse de le réitérer aussitôt que les chambres seront réunies, — et elles devront, dans tous les cas, être convoquées, au plus tard, dans le délai de quarante jours.

Si un roi se trouve dans l'impossibilité de gouverner, pour cause d'absence, de captivité, de maladie, de démence, le régent doit aussi le suppléer comme en cas de minorité. La constitution de 1791 autorise le parlement (ou plus textuellement le corps législatif, la seule chambre qu'il y eût alors) à déclarer la démence après trois délibérations prises de mois en mois. Dans ces cas, la régence, d'après la constitution de Hollande, appartient de plein droit à l'héritier présomptif de la couronne (prince d'Orange), s'il a dix-huit ans accomplis. Cette disposition me paraît essentielle, si l'impossibilité où se trouve le roi doit se prolonger, surtout si elle doit durer toujours, telle qu'est l'aliénation mentale incurable, car alors la régence est un véritable règne, qui semble appartenir de droit à l'héritier du trône, et sera exercé avec plus d'autorité par lui que par tout autre.

INVIOLABILITÉ, IRRESPONSABILITÉ DU ROI ; RESPONSABILITÉ DES MINISTRES ; CONTRE-SEING MINISTÉRIEL.

D. Vous vous attardez dans cette discussion, qui, d'ailleurs, ne manque pas d'intérêt ; mais il nous reste encore un long trajet à parcourir : Hâtons le pas.

Quel est le sens, quelle est la portée, quelle est l'utilité de ces prérogatives royales qui figurent en termes identiques dans toutes les constitutions: « La personne du roi est inviolable et sacrée ; — le roi est irresponsable, ses ministres sont seuls responsables? »

R. Cela veut dire que le roi est à l'abri de toutes poursuites judiciaires, non seulement pour les actes faits dans

X')ï CHAP1THK VI. (iOl Vl.K.M.Ml.M

l'exercice de ses fonctions (inviolabilité dont jouissent Lee membres du parlement), mais encore pour Bea actes privés. Cette prérogative ne présente aucun danger, car s'il

s'agit d'actes de la puissance executive, le roi nen peul accomplir aucun qui soit valable Bans le contre-seing d'un

ministre, qui en endosse la responsabilité ; aucun acte du pouvoir ne jouit donc de l'impunité. Quant aux crimes et délits qu'il pourrait commettre dans ses actes privés, le roi n'échapperait, en ce cas, qu'à l'action criminelle, mais non pas à l'action civile.

Quiconque a éprouvé des torts et dommages de la part d'un souverain, doit pouvoir en revendiquer la réparation: l'inviolabilité couvre la personne du roi. mais non les biens de la liste civile. Enfin, les agents d'exécution que le roi aurait employés, les personnes qui auraient participé à ses crimes et délits, allégueraient vainement ses ordres comme excuses pour se soustraire à la vindicte publique. Ainsi, par exemple, que le roi viole la loi, en chassant en temps prohibé, on ne pourra pas lui déclararer procès-verbal, et le traduire en justice; mais toutes les personnes qui ont participé à ces délits de chasse seront poursuivies et jugées comme dans un cas ordinaire.

Si, réduite à ces proportions, l'inviolabilité de la personne du roi n'est guère nuisible, avec un gouvernement représentatif, d'un autre côté elle est très utile, ou plutôt absolument nécessaire. Sans l'inviolabilité, tous les avantages qu'on cherche dans la monarchie disparaîtraient: que deviendrait la majesté du pouvoir, s'il était avili par des accusations .criminelles, que les passions politiques et les intérêts froissés rendraient incessantes? quelle stabilité, quelle force dans un gouvernement dont le chef inamovible serait emprisonné?

Puisque l'inviolabilité du roi place sa personne hors des poursuites de la justice, à plus forte raison doit-elle le mettre à l'abri des atteintes de la presse. Dans les pays les plus libres, il est défendu de critiquer les actes du roi.