DROIT DE DÉCLARER LA GUERRE

DROIT DE DECLARER LA GUERRE, ET DE EAIRE LES TRAITES DE PAIX, D'ALLIANCE ET DE COMMERCE.

D. Qui, d'après nos constitutions, depuis 1789, a le droit en France de déclarer la guerre et de faire les traités de paix, d'alliance et de commerce ?

R. Pour déclarer la guerre, il ne faut pas entendre ici seulement signifier à, l'ennemi que les hostilités vont commencer, ce qui serait simplement exécuter une décision antérieure et pour ainsi dire promulguer une résolution : le droit de déclarer la guerre, réduit à ces termes, les républicains eux-mêmes l'accordent exclusivement au pouvoir exécutif. Mais nous considérons le droit de déclarer la guerre comme le droit de la décider. Les quatre premières constitutions françaises avaient rangé les déclarations de guerre, ainsi entendues, parmi les matières réservées au pouvoir législatif: toutefois la constitution de 1791 attribuait Y initiative exclusivement au roi sur ce point : « la guerre ne pourra être décidée que par un décret du corps législatif qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et ensuite sanctionné par Sa Majesté ». Sans Mirabeau, Barnave faisait exclure le pouvoir exécutif du droit de déclarer la guerre. Barnave argumentait ainsi : déclarer ou décider la guerre est une résolution, un acte législatif, il n'appartient qu'au corps législatif de prendre cette résolution ; le rôle du pouvoir exécutif se bornera à la réaliser. Mirabeau, qui, revenu à des sentiments meilleurs, à des principes plus sains, cherchait alors à raffermir un peu la royauté qu'il avait d'abord trop ébranlée, pulvérisa ce sophisme avec sa foudroyante éloquence. Sa logique fut irréfutable ; il raisonna ainsi : « Décider la guerre appartient au pouvoir législatif », dites-vous : eh bien, par qui, d'après notre constitution, le pouvoir législatif est-il exercé? par le roi et les représentants du peuple : il faut le concours du roi

el des représentants du peuple pour toute loi. pour toute décision; et quand il s'agit de décider- la guerre, voua excluez le roi ! <i u^lle eontradiction, quelle inconséquence! c'est forfaire à la raison et à la constitution.

Le eorps législatif ne peut délibérer sur la déclaration de guerre que sur la proposition, sur Y initiative du roi : pour délibérer, il faut être instruit : par qui le serez-vou-, si ce n'est pas le surveillant des relations extérieures, par le chef de l'État?

Pour avoir force de loi, le décret du corps législatif qui décide la guerre doit tira sanctionné par le roi : car c'est ainsi que, d'après la constitution, le roi, représentant inamovible de la nation, et les représentants amovibles, les députés, concourent à la confection de toutes \e> lois. Cel accord du roi et des représentants de la nation est ici plus nécessaire encore que dans les autres cas. Rien ne surexcite et n'exalte les passions d'une assemblée délibérante autant qu'une question de guerre : l'entraînement des hommes assemblés, sous le souffle des orateurs et sou^ l'influence des foules qui les excitent, a besoin d'être retenu par le contrepoids de la sanction royale. Comment d'ailleurs le chef de l'État exécuterait-il une décision qu'il désapprouve, et ferait-il une guerre qu'il juge injuste, inopportune, dangereuse, ou pour laquelle il regarde ses forces comme inférieures à celles de l'ennemi? Si le gouvernement et l'assemblée ont deux avis différents et sont en lutte, cette divergence d'opinion, cette dissension, se répandront dans la nation et la diviseront, tandis que l'union de tous les cœurs, le concert de tous les efforts, la confiance unanime, sont nécessaires pour assurer le succès de la guerre.

Tels sont en substance les arguments que Mirabeau fît valoir pour obtenir que le droit de paix et de guerre ne fût attribué ni au roi seul, ni au corps législatif seul, mais aux deux concurrements. De plus, nous devons remarquer que Mirabeau et la constitution de 1791, tout en exigeant le concours du corps législatif pour décide)' la guerre,