AUX EMPLOIS

D. Parlez-nous d'une autre attribution du pouvoir, de

la nomination des fonctionnaires.

R. Toutes nos constitutions attribuent au chef de l'État le droit de nommer aux emplois d'administration publique; cette nomination ne peut se faire qu'avec le contreseing du ministre compétent, qui en devient responsable. C'est un principe incontesté que le pouvoir exécutif (les ministres), étant responsable de ses actes vis-à-vis de la nation, doit pouvoir choisir les fonctionnaires qui ont pour mission de coopérer à ces actes.

D'un autre côté, tout le monde admet que le gouvernement est tenu d'observer la constitution, les lois, les règlements, pour la nomination, l'avancement, la révocation des fonctionnaires ; il faut donc qu'il se conforme avant tout à ce principe, inscrit dans toutes nos constitutions, notamment dans la charte de 1814. « Les Français sont égaux devant la loi ; quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires ». Article 1er et 3 de la charte de 18 J 4.

Tous les citoyens, sans distinction de classe, sont donc admissibles à tous les emplois qui doivent être confiés, dans l'intérêt public, à ceux qui font preuve, à un plus haut degré, des conditions de mérite, d'aptitude et autres déterminées par les lois et règlements pour chaque emploi ; ainsi parmi les aspirants à une dignité, à une charge, à un grade, quand la noblesse est au pouvoir, elle ne doit pas favoriser les nobles, ni la bourgeoisie les bourgeois, ni la démocratie les démocrates ; notre droit public et le bien général exigent qu'on préfère le plus digne et le plus capable.

D. N'a-t-on pas signalé, sous tous nos gouvernements des abus et demandé des réformes sur cette matière?