DROIT DE CONFÉRER DKS DÉCORATIONS

communiqués au conseil de l'ordre, qui vérifiera si les nominations et promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur.

La déclaration rendue par le conseil de Tordre, à la suite de cette vérification, sera mentionnée dans chaque décret.

Art. 4. — Chaque année, un rapport établi à la date du 31 décembre et délibéré, en conseil de l'ordre, est présenté au chef de l'État par le grand chancelier pour être mis à l'appui du budget delà Légion d'honneur. Ce rapport fait connaître la situation générale de l'ordre et l'ensemble des mouvements survenus pendant l'année écoulée.

Art. 5. — Les dispositions contenues dans les paragraphes 1 et 3 de l'art. 1er et dans les articles précédents sont applicables à la médaille militaire.

Indépendamment des médailles à donner aux armées de terre et de mer par suite d'extinctions, le gouvernement est autorisé à concéder jusqu'à quatre cents médailles aux militaires et marins qni ont été blessés dans la dernière guerre et qui remplissent les conditions voulues pour l'obtention de cette récompense ordinaire.

Art. 6. — Un règlement rendu dans la forme des règlements d'administration publique déterminera les peines à infliger pour les actions qui ne peuvent être l'objet d'aucune poursuite devant les tribunaux ou les conseils de guerre et qui, cependant, attentent à l'honneur d'un membre de la Légion.

Il n'était pas hors de propos de rappeler ces règlements au moment où de honteux trafics de décorations sont devenus un scandale public.