POUVOIR LÉGISLATIF, CONFECTION DES LOIS, INITIATIVE

D. Il ne nous reste plus rien d'important à dire des prérogatives et des attributions du chef de l'État, en tant qu'il est chargé de Impuissance executive. Mais il a une

410 CHAPITRE VI. — (iUi \ I.I'.n.mi n l

grande pari .;i l'exercice du pouvoir législatif] il esl temps de traiter cet important sujet .

R. Ce ne sera pas long. N'avez-vous pasétudié ci-dessus toutes les constitutions étrangères et toutes les constitutions françaises? Les chartes de 18! ï et de 1830 s'accordenl généralement avec celles qui sont aujourd'hui en vigueur dans les pays monarchiques.

« La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés » (Chartes de 1814 et 1815).

Ainsi, il faut, pour toute loi, le concours de ces trois autorités législatives; le refus d'une des trois paralyse l'accord des deux autres et les empêche de faire une loi. Mais la confection des lois est une opération composée de plusieurs autres: voyons-les une par une, et examinons comment s'exerce le concours des trois autorités législatives.

On propose, on élabore, on rédige, on discute, on vote, on sanctionne, on promulgue une loi. Voilà les diverses opérations par lesquelles elle doit passer: c'est ainsi, du moins, qu'en pratique s'effectue la confection ries lois.

D. Qui propose les lois; en d'autres termes, à qui appartient l'initiative légale?

R. La charte de 1830 nous répond: « La proposition des lois appartient au roi, à la chambre des pairs et à la chambre des députés. Néanmoins, toute loi d'impôt doitêtre d'abord votée par la chambre des députés ». Ainsi chacune des trois branches du pouvoir législatif, le roi, la chambre haute, la chambre basse, a la faculté de proposer une loi.

Personne ne sait mieux que le chef du pouvoir exécutif, ce qu'il y a de vicieux, de défectueux dans nos lois, au point de vue administratif et pratique, puisque c'est lui qui les fait exécuter.

Personne ne connaît mieux les besoins et les vœux de la nation que ses députés.

Personne n'est mieux à même que la chambre haute,