POUVOIR LÉGISLATIF, CONFECTION DES LOIS

de voir quelles améliorations il faut apporter à nos codes pour les mettre en harmonie avec nos lois fondamentales, avec les grands intérêts religieux, moraux, intellectuels, matériels, nationaux, dont elle est la gardienne et l'interprète. Il est donc incontestablement juste et utile que ces trois fractions du pouvoir législatif possèdent chacune le droit d'initiative.

D. Mais ne peut-on, sans être roi, ministre, député, sénateur, avoir une idée neuve et juste, concevoir un excellent projet de loi, principalement sur les objets qu'on a étudiés par goût ou par état, comme un agent des finances sur les impôts, un officier sur ce qui touche à l'armée, un curé sur ce qui concerne les fabriques?

R. Certainement, et ^e serait une perte pour la patrie d'être privéede ces lumières. Aussi tout citoyen peut-il proposer ce qu'il croit utile au bien public, comme nous l'expliquerons à l'article pétition.

D. Quel rôle joue le conseil d'Etat, dans la confection des lois?

R. Dans les pays où il existe un conseil d'Etat, il est l'auxiliaire de la puissance législative en préparant, en élaborant les projets de lois. Son concours peut être obligatoire ou facultatif. Nous en reparlerons au chapitre du conseil iï Etat.

D. Toute loi peut-elle indifféremment être votée d'abord, soit par une chambre, soit par l'autre?

R. Oui, excepté les lois de finances (et dans beaucoup de pays les lois de recrutement de l'armée) qui doivent être d'abord votées par la chambre des députés, avant de l'être par l'autre chambre.

En suivant cet ordre, nous restons fidèles à l'ancien principe de la monarchie française, qui ne voulait pas que la nation pût être imposée sans son consentement.

Ainsi le roi et la chambre des députés ont seuls, et l'un et l'autre, 1 initiative de l'impôt : la chambre haute ne peut p?*oposer un impôt. Quand la loi de finances proposée par le pouvoir exécutif, qui est le mieux à même de faire

il2 CHAPITRE VI. — «■ -il vi.r..\i.Mi.\ i

cette proposition, parce qu'il a les documents, I»- temps, les agents nécessaires pour dresser le budgel des dépenses ei des recettes de l'Etat, ou par la chambre des dép a été votée par celle-ci, elle es! soumise à la chambre haute <jui peut la rejeter ou l'amender en moins, mais non en plus : car si elle augmentail le chiffre déterminé par la chambre des députés, elle exercerait une véritable initiative pour l'excédent, qui devrait être soumis a la chambre des députés. Le roi est donc libre d'envo propositions de loi à l'une du l'autre chambre indifféremment, à l'exception de la loi de l'impôt qu'il doil adresser d'abord à la chambre des députés.

Le projet de loi qui émane de l'initiative d'une chambre, quand elle l'a votée, doit être porté à l'autre chambre et non au roi. En effet, le roi n'exerce le pouvoir législatif que par l'initiative, la sanction et la promulgation. Or, son droit d'initiative est épuisé pour cette l<>i, puisqu'elle a été proposée par une chambre, et il ne peut exercer utilement son droit de sanction qu'après le vote des deux chambres.

D. Une proposition de loi est-elle irrévocable ; en d'autres termes, engage-t-elle celle des trois autorité- législatives qui l'a faite?

R. Le roi est le seul qu'une proposition n'engage point (constitutionnellement) ; car après que les chambres ont adopté le projet proposé par lui, il est libre de refuser sa sanction pour le convertir en loi.

Il n'en est pas de même des chambres. Quand une chambre a proposé une loi, elle peut rétracter sa proposition tant qu'elle n'est pas acceptée par l'une des deux autres autorités législatives (le roi et l'autre chambre), mais si la proposition est acceptée par l'une des deux autres autorités législatives, il y a contrat, et le projet de loi ne peut être retiré que par la résiliation entre les

eux contractants, je veux dire par le consentement mutuel des deux autorités législatives qui l'ont adopté, et cela seulement tant que la troisième autorité législative