DISSOLUTION, PROROGATION

délai déterminé ; nous avons indiqué ci-dessus les délais stipulés dans chaque pays.

D'après la charte de 1814 et de 1830, si le roi dissout la chambre des députés, il doit en convoquer, en réunir une nouvelle dans le délai de trois ?nois, c'est-à-dire il doit faire en sorte que la nouvelle chambre s'assemble dans le délai de trois mois.

Eh Belgique, l'acte de dissolution est nul, s'il ne contient pas la convocation dans le délai voulu.

D. Quels sont les pouvoirs du président de la République à cet égard?

R. Le président de la République peut, pendant les sessions, ajourner les chambres; mais cet ajournement ne doit pas dépasser un mois, ni se renouveler plus de deux fois dans la même session. Il a le droit de dissoudre la chambre des députés, de l'avis conforme du sénat; dans le cas de dissolution il doit convoquer les collèges électoraux dans le délai de deux mois, et la chambre doit se réunir dans les dix jours qui suivent la clôture des opérations électorales (loi du 14 août 1884.)

D. Le roi est, dans la machine gouvernementale, la roue principale, qui a besoin de s'engrener dans certaines autres, pour communiquer par elles le mouvement à tout l'État. En d'autres termes, la chambre haute et la chambre basse concourent avec lui à l'exercice du pouvoir législatif; les ministres sont ses conseillers et ses collaborateurs responsables dans l'exercice du pouvoir exécutif; les magistrats exercent en son nom le pouvoir judiciaire ; tous les autres fonctionnaires sont ses agents et relèvent de lui, par l'intermédiaire des ministres, sans cesser pour cela d'être responsables des faits relatifs à leurs fonctions.

R. C'est pourquoi nous devons passer successivement en revue ces diverses branches dont le chef de l'État est comme le tronc, en commençant par celles qui lui sont attachées immédiatement. Parlons d'abord de chaque chambre législative. La charnue haute a droit à la priorité.

Chambre des pairs, chambre des notables, sénat

SOMMAIRE : Organisation de la chambre haute dans les divers États d'Europe et d'Amérique. — Historique de l'organisation de la chambre haute, en France, sous nos divers régimes. — Nécessité d'une chambre haute. — Garanties d'indépendance et de stabilité qu'elle doit olTrir; pairs héréditaires: opinion des hommes d'État les plus illustres ; pairs à vie. — Mode de nomination des pairs ou sénateurs; conditions d'admissibilité, âge. — Les pairs, princes du sang. — Traitement, indemnité. — Présidence. — Attributions législatives. — Attributions judiciaires. — Immunités des pairs ou sénateurs. — Noms donnés à la chambre haute. — Législation actuelle sur le sénat. .

ORGANISATION DE LA CHAMBRE I1AUTE DANS LES DIVERS ÉTATS D'EUROl'E ET d'amérique.

D. Exposez-nous comment, sous des noms divers, la chambre haute est organisée chez les autres nations, tant sous le rapport de la composition que sous celui des attributions.

R. Partout, excepté en Grèce, il existe, à côté de la chambre des députés, une autre chambre destinée à servir de contre-poids à cette dernière.

Cette chambre haute a une origine tantôt aristocratique, tantôt royale, tantôt élective.

En Angleterre, la chambre haute est la chambre, des lords ou pairs. La pairie est héréditaire. L'hérédité est