DUHÉIS DU MANDAT Ï)K DÉPUTÉ
le mandai législatif ni s'en démettre, s'il ne se trouve dans les cas prévus par la loi. Les autres constitutions se taisent sur ce point.
En France, les fonctions législatives ne sont imposées à personne par l'élection : l'élu se trouve investi de ces fonctions, mais il a la (acuité d'y renoncer. C'est du moins le sens que semble présenter ce texte de nos lois électorales : « La chambre a seule le droit de recevoir la démission d*un de ses membres ». La chambre reçoit la démission d'un député, c'est-à-dire lui en donne acte, l'accepte en ce sens que le démissionnaire ne pourra plus se rétracter. Ne vaudrait-il pas mieux que la chambre fût souveraine arbitre en cette matière, et pût refuser aussi bien qu'accepter la démission d'un député, le bien public devant le céder, lorsqu'il y a nécessité, ou extrême utilité, à l'intérêt individuel?
On sait que le mandat de député peut cesser par l'expiration légale, à la fin de la législation, par la dissolution de la chambre, quand le chef de l'État a le droit de la dissoudre, par la mort du député, par sa démission ou sa déchéance. C'est à la chambre qu'il doit appartenir d'accepter ou refuser la démission et de prononcer la déchéance, comme elle a le droit d'admettre l'élu dans son sein en validant son élection, autrement dit en vérifiant ses pouvoirs.
D. Quelle est la nature du mandat de député chez les divers peuples? le député représente-t-il la nation, la province qui l'a nommé ; at-il reçu de ses électeurs un mandat spécial, impératif?
R. Il y a unanimité sur ce point : toutes les constitutions interdisent le mandat impératif et veulent que le député représente toute la nation et non pas seulement la partie de la nation qui a servi d'organe pour son élection. Il suffit de citer quelques textes, les autres sont identiques.
Dans l'empire & Allemagne, les membres du reichstag représentant l'universalité du peuple allemand, ne sont
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liés par aucun mandat impératif, par aucune instruction spéciale.
Dans l'empire austro-hongrois, l'acceptation d'un mandat impératif est interdite aux délégués des deux royaumes unis. Même interdiction en Autriche.
En Belgique, les membres des deux chambres représentent la nation, et non uniquement la province ou la subdivision de province qui les a nommés.
En Danemark, l'acceptation du mandat impératif esl interdite à tous les candidats.
En Italie, les députés représentent la nation en général et non les seules provinces dans lesquelles ils ont été élus.
L'acceptation du mandat impératif leur est interdite.
En France, le mandat impératif n'a été en honneur que pendant les tempêtes de l'anarchie, dans les faubourgs de Paris et de Lyon ; il n'est prôné que par ceux qui seraient incapables de le donner, lors même qu'il serait licite, à cause de la profonde ignorance où leur esprit est plongé, et des instincts grossiers qui agitent leur cœur.
Le mandat impératif n'a existé qu'une fois sérieusement, régulièrement chez nous ; ce fut en 1789. La nation n'avait pas été représentée ni consultée depuis des siècles. Le roi Louis XVI assembla les états généraux pour connaître les vœux de toutes les parties, de toutes les classes de son royaume et les satisfaire. Chacun des députés dut venir avec des cahiers où étaient écrits les vœux de ses électeurs ; chaque article de ses cahiers avait été mûrement débattu, et chaque expression soigneusement pesée. Jamais la France n'avait été et ne fut depuis au>->i loyalement interrogée par son chef; jamais elle ne répondit avec autant de liberté, de respect, de modération, de précision : le Français placé au degré le plus infime de l'échelle sociale avait pu faire connaître ses sentiments et ses idées. Le cahier du tiers-état de Marseille se compose du résumé des cahiers de quatre-vingt-dix corporation-.
