IMMUNITÉS ET PKIVTLÈGES DES DÉPUTÉS
R. Dans l'empire d'Allemagne, aucun membre du reichstag ne peut, à une époque quelconque, être poursuivi judiciairement ou disciplinairement pour ses votes ou pour des paroles prononcées clans l'exercice de ses fonctions, et ne peut être, à ce sujet, soumis à aucune autre responsabilité en dehors de l'assemblée, mais il est responsable devant la chambre par application du règlement.
Sans l'approbation du reichstag, aucun de ses membres ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté pour un acte puni par la loi, sauf le cas de flagrant délit (relevé le jour ou le lendemain).
La même approbation est nécessaire pour une arrestation pour dettes.
A la demande du reichstag, toute procédure criminelle, contre un de ses membres et toute arrestation civile ou préventive est suspendue, pendant la durée de la session.
Même disposition en Prusse, en Autriche, en Belgique, dans la Grande-Bretagne, en Italie, etc.
Je trouve, dans la constitution anglaise, deux dispositions qui sont indubitablement sous-entendues dans les autres constitutions. Si une arrestation a été faite pour trahison, félonie, infraction à la paix, flagrant délit, avis doit en être immédiatement transmis au président de la chambre à laquelle appartient le membre arrêté, et la chambre décide si elle entend ou ou non réclamer l'inculpé.
Le membre du parlement qui fait imprimer et publier ses discours peut être poursuivi en justice (avec l'autorisation de la chambre, pendant la session) comme tout autre publicateur, conformément aux lois sur les abus de la liberté de la presse.
D. Que portent les constitutions françaises?
R. Constitution de 1791 : « Les représentants de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait, dans l'exercice de leurs fonctions de représentants.
542 CHAPITRE Vlll. - «HA.Mlii.l. DK8 DÉPUTÉS
" Ils pourront, pour fa il criminel, être saisis, en Qagranl délit ou en vertu d'un mandai d'arrêl : mais i! <'n sera donné avis, sans délai, au corps législatif, cl la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il y a lieu à accusation. »
Constitution de 1795: « Les deux conseils ont respectivement le droit de police sur leurs membres ; mais ils pc peuvent prononcer de peine plus forte que la censure, les arrêts pour huit jours et la prison pour trois.
» Les membres du corps législatif, depuis le moment de leur nomination jusqu'au trentième jour après l'expiration de leurs fonctions, ne peuvent être mis en jugement que dans les formes prescrites par les articles qui suivent.
» Ils peuvent, pour laits criminels, être saisis en flagra ni délit : mais il est donné avis, sans délai, au corps législatif: et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le conseil des cinq-cents aura proposé la mise en jugement et que le conseil des anciens l'aura décrétée.
» Hors le cas du flagrant délit, les membres du corps lé • gislatif ne peuvent être amenés devant les officiers de police, ni mis en état d'arrestation avant que le conseil des cinq-cents ait proposé la mise en jugement et que le conseil des anciens l'ait décrétée.
» Dans le cas des deux articles précédents, un membre du corps législatif ne peut être traduit devant aucun autre tribunal que la haute cour de justice.
» Ils sont traduits devant la même cour pour faits de trahison, de dilapidation, de manœuvres pour renverser la constitution, et d'attentats contre la sûreté intérieure de la république. »
Charte de 1814: « Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. »
Loi du 17 mai 1819: « Ne donneront ouverture a aucune action, les discours tenus dans le sein de l'une
