Le département formera une seule circonscription

4. Les membres des familles qui ont régné sur la France sont inéligibles à la chambre des députés.

5. Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni ; 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. — Au deuxième tour, la majorité relative suffit. — En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

6. Sauf le cas de dissolution prévu et réglé par la Constitution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours

562 CHAPITRE VIII. — CHA.MintK ui-;s dkpi ti;>

qui précèdent l'expiration des pouvoirs de la chambre des députés.

7. Il n'est pas pourvu aux vacances survenues dans les six mois qui précèdent le renouvellement de la chambre.

D. Est-ce là tout ce que vous aviez à nous dire sur la chambre des députés ?

R. Trois questions se rattachent au chapitre des chambres législatives : celle des pétitions, qui peuvent être adressées à ces chambres ; celle des impôts que ces chambres sont appelées à voter; celle des ministres qui déposent et défendent dans les chambres les propositions du gouvernement, et répondent aux questions, aux interpellations que les deux chambres jugent à propos de leur faire. Nous traiterons successivement ces trois sujets, en commençant par le droit de pétition.

SOMMAIRE : Le droit de pétition chez les nations étrangères. — Historique du droit de pétition en France. — Divers genres de pétitions: procédure à suivre pour les plaintes et pour toutes les pétitions en général; responsabilité du pétitionnaire; pétitions en nom collectif; droit de pétition, garantie des autres droits; résumé.