LE DROIT DE PÉTITION CHEZ LES NATIONS ETRANGERES
D. Le droit de pétition existe-t-il chez les nations étrangères ?
R. Les constitutions étrangères proclament généralement le droit de pétition : Voici quelques particularités que j'ai remarquées.
On ne permet de pétitionner en nom collectif qu'aux corporations et associations légalement reconnues, en Autriche; et qu'aux autorités constituées, en Belgique, en Italie, en Prusse, dans les Pays-Bas (uniquement, ajoute la constitution de ce pays, pour les objets qui rentrent dans leurs attributions). La constitution italienne dit formellement : Nul ne peut présenter en personne de pétition aux chambres. Elle ajoute : Les chambres ne peuvent recevoir aucune députation ni entendre d'autres personnes que leurs propres membres, les ministres et les commissaires du gouvernement : cette défense ne se trouve point ex-
presséineiit dans les autres constitutions, mais toutes la contiennent implicitement, lorsqu'elle- énoncent qu'il est permis à tout citoyen d'adresser des pétitions par écrit.
L'objet des pétitions n'est défini que dans deux constitutions : celle du Brésil et celle du Wurtemberg.
La première porte : « Tout citoyen peut présenter par écrit aux pouvoirs législatif et exécutif, des réclamations, plaintes ou pétitions, et aussi leur dénoncer quelque infraction à la constitution, en demandant devant l'autorité compétente que les auteurs de ces infractions soient rendus personnellement responsables. »
La seconde exprime non-seulement l'objet de la pétition, mais la voie qu'elle doit suivre, les divers degrés par lesquels elle peut passer.
« Chacun a le droit, dans le cas d'une instruction contraire à la loi ou aux règlements, ou de retard dans une décision, de porter une plainte écrite à l'autorité compétente et d'en suivre l'effet jusque devant la juridiction la plus élevée.
« Si la plainte n'est pas trouvée fondée par l'autorité compétente, celle-ci est tenue, en la rejetant, de faire connaître au plaignant les motifs par lesquels elle s'est déterminée.
« Si le pétitionnaire ou le plaignant ne croit pas devoir s'en rapporter à la décision de la juridiction la plus élevée, il a droit d'adresser la plainte aux États. »
Les constitutions d'Italie et des Principautés-Unies tracent plus minutieusement la voie que suivent les pétitions, avec ses -diverses issues. « Chacun a le droit d'adresser des pétitions aux assemblées, par l'intermédiaire du bureau ou de l'un de ses membres ». (Principautés- Unies.)
« Les Chambres devront faire examiner les pétitions par une commission: après le rapport de celle-ci, elles délibéreront sur la prise en considération, et, si ellcest prononcée, elles ordonneront le renvoi au ministre corn-
