HISTORIQUE DU DROIT DE PÉTITION EN FRANCE

pètent ou le dépôt dans les bureaux pour les enquêtes utiles. » (Italie.)

« Les ministres sont obligés de donner des explications sur la teneur des pétitions toutes les fois que les assemblées en demandent. » (Principautés-Unies.)

11 y a ceci à noter dans la constitution anglaise : « que personne ne pourra être recherché et poursuivi pour avoir pétitionné. »

Il faut ajouter que dans ce pays (ainsi qu'en Amérique)* le droit de pétition, consacré par l'usage, est à peu près illimité; chacun l'y exerce comme il lui plaît, comme il l'entend. Celui qui entreprend de recueillir des signatures pour une pétition parcourt à cet effet les rues et les communes, tient des réunions publiques, et pérore en toute liberté. Cent mille personnes peuvent apporter paisiblement une pétition au parlement. Enfin, il est bon de remarquer que les Anglais rangent le droit de pétition dans la catégorie de ceux qui servent de garantie et de sanction aux autres droits.