HISTORIQUE DU DROIT DE PETITION EN FRANCE

D. Faites-nous l'historique du droit de pétition en France.

R. En France, le droit de pétition a subi mille vicissitudes. Il a d'abord été, en 1789, décrété, dans le règlement de l'assemblée nationale, avec la même étendu qu'en Angleterre : ce règlement dispose : « que les pétitions seront ordinairement présentées à l'assemblée par ceux de ses membres qui en seront chargés; que néanmoins les personnes étrangères, qui, ayant des pétitions à présenter, voudraient parvenir immédiatement à l'assemblée, s?adresseront à l'un des huissiers qui les introduira à la barre, où l'un des secrétaires ira recevoir directement leurs re»quêtes ».

La constitution de 1791 proclama « la liberté d'adresser aux autorités constituées des pétitions signées individuellement ». La signature individuelle est de rigueur en Angleterre. Cette excellente règle fut enfreinte comme les autres, sous le règne de l'Assemblée législative et de la Convention. On vit un jour l'Assemblée législative délibérer gravement sur une pétition signée « le peuple ». Le peuple venait en personne apporter ses pétitions à la barre de l'assemblée, d'où résultaient des scènes de désordre indescriptibles. Dans la séance de la Convention du 25 août, un enfant, de dix ans à peine, vint exprimer son opinion sur la question de l'enseignement.

La constitution de 1793 range le droit de pétition parmi ceux qui sont garantis à tous les Français : « le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l'autorité publique, ne peut, en aucun cas, être interdit, suspendu ou limité. » Article 32.

L'article 83 de la Constitution de l'an VIII était ainsi conçu : « Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée, et spécialement au Tribunat ». Ce corps chargea une commission de préparer un règlement sur le mode de recevoir des pétitions et d'en rendre compte. Le rapport de cette commission fournit à Benjamin Constant l'occasion d'examiner la question sous toutes ses faces. Il divisa en cinq classes les pétitions qui peuvent être envoyées à une assemblée : 1° les pétitions d'intérêt local ; 2° les pétitions d'intérêt individuel, ayant pour but, par exemple, la réclamation de salaire, d'indemnité, de créance sur l'État; 3° les pétitions en redressement, dénonçant les vexations illégales ou des abus de pouvoir; 4° les adresses d'amélioration indiquant des idées d'utilité générale ; 5° enfin les adresses d'adhésion ou de félicitation. A ces dernières, dont on avait beaucoup abusé pendant la Révolution, Benjamin Constant n'accordait pas une grande importance. Passant à l'examen des quatre autres classes, il s'attachait à