Quant aux faits

Nous joignons ici d^ux tableaux, qui répondent exactement à ceux côtés À et B.que M. Michell a transmis au duc de Newcastle avec son mémoire, le 23 Novembre, et qui ont été imprimés depuis avec l'exposé des motifs.

Par là on verra, que des 48 vaisseaux que le tableau A contient, avec leurs cargaisons,

4 s'il est vrai qu'ils aient été pris, furent rendus par les armateurs mémes^ à la satisfaction des sujets prussiens, qui n'en ont jamais porté plainte à aucune cour de justice de V. M.

4 fut restitué par sentence, avec tous dépens et dommages, liquidés à 2804 1. 42 s. 1 d. Sterling.

3 furent restitués par sentence, avec paiement à l'ennemi,

et qui ont été condamnés comme tels.

4 furent restitués par sentence, mais leurs cargaisons, ou

partie de leurs cargaisons, condamnées comme de bonne prise, ou comme contrebande : lesquelles aussi les tableaux À et B ne désignent point pour «voir appartenu à des sujets prussiens.

5 furent restituées leurs cargaisons, mais les demandeurs

condamnés aux dépens, parce que sur les papiers des vaisseaux, et les examens préparatoires, il y avait lieu à condamnation, et que la restitution ne fut déwétée que sur La foi des certificats fournis et admis dans ^a suite.

4 vaisseau et sa cargaison furent rendus par sentence sur jg • appel, mais avec compensation des dépens, vu les circonstances de la capture.

Ce tableau n'a pas besoin d'éclaircissement.

CAUSE vr. 1752. Ui

Il ne peut pas y avoir une ombre de plainte par rapport aux 8 premiers cas.

Quant aux 4 suivants, puisque dans les tableaux A et B il n'est pas seulement fait mention des effets condamnés, il faut qu'ils l'aient été bien justement, ou comme efiFets de l'ennemi, ou comme contrebande. Si c'était comme contrebande, les vaisseaux ne pouvaient prétendre ni fret ni dépens ; et les sentences étaient même favorables, en restituant les navires sur la simple présomption, que les propriétaires des navires pouvaient n'avoir pas été instruits de la nature des cargaisons ou de leurs vrais propriétaires. Si c'était comme efiFets ennemis, les vaisseaux ne pouvaient point prétendre de fret, parce que les connaissements étaient faux, en les donnant pour effets prussiens ; ni ils ne pouvaient prétendre aux dépens, parce qu'ils avaient été amenés avec raison, les cargaisons, ou partie des cargaisons s'étant trouvées être de bonne prise.

Comme les derniers 6 vaisseaux ont été restitués avec toutes leurs cargaisons , il ne peut être question à leur égard que des dépens qu'on leur a fait payer, ou qu'on ne leur a pas adjugés : ce qui dépendait entièrement des circonstances des cas, de l'authenticité des documents de mer et de la conduite des équipages : seuls motifs sur lesquels une demande de restitution ou de dépens puisse se fonder. Or, ni les commissaires prussiens dans leur sentence, ni le mémoire de M. Michell, ni l'exposé des motifs, etc. n'allèguent une seule raison fondée en faits pareils, pour faire voir par les cii'constances particulières des cas divers, qu'ils aient été mal jugés.

Pour ce qui est du tableau B.

Chaque vaisseau à bord duquel les sujets prussiens prétendent avoir eu de leurs effets propres, allait à un port ennemi, ou en venait directement; et plusieurs de ces vaisseaux paraissaient évidemment être chargés en partie, d'effets ennemis , ou sous leurs propres noms , ou sous des noms feints.

Toutes les fois que l'on alléguait, qu'aucune partie de la cargaison appartenait à un sujet prussien quoiqu'on ne le prouvât ni par les lettres de mer, ni par les examens préparatoires, comme cela se devait, toujours néanmoins un temps

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suffisant était accordé à ce sujet prussien, pour certifier sous serment, que ces effets lui appartenaient, et son propre certificat assermenté en était reçu pour preuve, quant à la restitution des effets.

Lorsque le demandeur ne veut pas prêter serment, ou en prête un qui n'aille point au fait, il est clair, qu'il n'est qu'un prête-nom pour couvrir la propriété des ennemis ; comme cela s'est vu souvent à ne pas en douter.

Voici comment M. Andrié, dans une lettre écrite à S. M. prussienne le %^ 4747, et dont un extrait attesté par la main de M. Michell fut produit dans une cause, explique cette façon spécieuse de mettre à l'abri les effets de l'ennemi :

Les sujets de V, M. ne doivent point, sur des vcUsseatiœ neutres, charger de marchandises réellement appartenant auœ ennemis de P Angleterre ; mais ils doivent les charger pour leur propre compte; moyennant quoi ils pourront avec sûreté les envoyer en quel pays qu'ils trouveront à propos, sans courir aucun risque; car si alors des armateurs causent aticun dommage aux sujets de F. M. ; elle peut être c^surée, que pleine . justice leur sera faite ici, comme on Va faite jusqu^à présent dans tous les cas pareilsr^)

Le tableau B contient 33 cas, dont â n'ont jamais été portés devant aucune cour de justice en Angleterre, les vaisseaux supposés avoir été pris, ayant été relâchés par les armateurs mômes, à l'entière satisfaction des propriétaires. Dans 46 cas , les effets réclamés par des sujets prussiens se trouvent avoir été restitués actuellement par sentence, aux patrons des navires sur lesquels ils étaient chargés. Or par les us et coutumes de mer le patron tient la place du chargeur d'effets, et lui en est responsable. Dans 4 4 cas, la pi*opriété prussienne n*a été vérifiée ni par les lettres de mer, ni par les examens préparatoires, ni par des certificats subséquents et assermentés des

demandeurs, à qui temps en fut accordé. Et

1) Cet extrait n'ayant pas été produit en français, mais en anglais, il a fallu le traduire, ce qu'on a fait littéralement

CAUSE vr. 1752. U3

3% transp.

4 cas, qui regarde une portion de cargaison, est encore "^ pendant, parce qu'aucune des parties n'a, jusqu'à présent, requis qu'il fût jugé. ^) £t il faut que les demandeurs en général aient été intimement convaincus eux-mêmes de la justice des sentences rendues par la cour d'amirauté ; puisque dans tout le tableau B il ne se trouve pas un seul exemple qu'il en ait été appelé, et dans le tableau A qu'un seul exemple.