QUANT AU DROIT

§ 6. Ces principes étant posés, examinons maintenant la question qui s'agite actuellement entre les Prussiens et les

i ) Cette répliqué était de vingt-deux pages imprimées en 4".

Anglais , savoir , si tm vaisseau neutre peut être .détourné de son cours, et amené' au port, en conséquence d'une présomption ou d'un soupçon d'avoir à bord des effets appartenants aux ennemis, et si l'on peut déclarer ces effets de bonne prise, à moins que le vaisseau ne fournisse des preuves, qu'ils appartiennent à des amis,

§ 7. il faut avouer qu'en de pareiJs cas, des nations belligérantes se sont donné de grandes libertés, particulièrement vis-à-vis des vaisseaux appartenants à des Etats neutres, qui ne se trouvaient pas à même de ressentir l'injure. Mais cette pratique, tant qu'elle sera contraire au droit de la nature et incompatible avec Futilité et la convenance générale du genre humain, ne saurait jamais s'établir en principe de droit des gens.

§ 8. Or, c'est évidemment blesser le droit de la nature, quo de saisir la propriété d'un homme qui est en paix avec moi, ou de l'en déposséder, quand ce ne serait que pour un moment: par conséquent, de saisir le vaisseau d'un tel homme en mer, est très-sûrement une infraction du susdit droit. Son vaisseau est sa propriété en quelque endroit qu'il se trouve, et je ne puis y entrer pour saisir les effets ennemis qu'il pourrait avoir à bord, pas plus que dans un port ou territoire neutre, pour m'emparer des navires, ou des effets d'un ennemi. Bien au contraire, ce droit de la nature a été si fermement établi par les lois et les coutumes de toutes les nations, que quand je suis actuellement en poursuite d'un vaisseau ennemi, et que celui-ci s'échappe dans un port neutre, ce serait une infraction de la neutralité, si l'on me permettait d'entrer dans le port et de m'emparer du vaisseau. Grotius dit en termes exprès Livre III. chap. 6. sect, 26. no. 2. qu'une puissance neutre est en droit d'empêcher, qu'on ne saisisse les effets des ennemis sur son territoire.

§ 9. Quand on considère ensuite l'utilité et la convenance générale du genre humain, il est certain que la liberté du commerce et de la navigation est d'une utilité universelle, et que tout le monde y trouve son compte, au lieu que la maxime qui permet de saisir les effets ennemis à bord d'un vaisseau neutre, doit nécessairement assujettir toutes les nations à tant de vexations, et occasionner tant de disputes et de dis-

eussions, que si elle était universellement reconnue, il n*y aurait plus de liberté de commerce et de navigation, aussi longtemps qu'il resterait encore au monde deux nations qui se fissent la guerre. Aussi toutes les nations commerçantes en Europe sentent si vivement les inconvénients qui résulteraient pour tout le monde de la maxime en question, que la plupart d'entre elles ont adopté la règle contraire, savoir : que bord libre rend la marchandise libre, et l'ont établie par des traités exprès. Et comme Futilité et la convenance générale du genre humain fournissent l'unique fondement solide au droit des gens, ces traités, bien loin d'en former une exception, prouvent évidemment, que la règle qu'ils y établi;ssent, appartient au droit des gens, et devrait être suivie dans la pratique de toutes les nations.

§ iO. En effet, il n'est point de nation qui ait tant d'intérêt de souhaiter que cette règle soit reconnue partout, comme une maxime du droit des gens, que les Anglais. Que deviendrait leur commerce dans la Méditerranée, si les Turcs et les Maures saisissaient tous les vaisseaux qu'ils rencontreraient en mer, sous prétexte qu'ils avaient à bord des effets appartenants aux Espagnols, et qu'ils les retinssent jusqu'à ce qu'on leur eût prouvé par des certificats apportés d'Angleterre, que ces effets appartenaient en propre à des Anglais? et si de l'autre côté les Espagnols en usaient de même, sous prétexte, que les vaisseaux anglais portaient des marchandises appartenantes à des Turcs ou à des Maures : que deviendrait leur commerce dans la Baltique, durant/ la guerre entre quelquesunes des puissances dont les États touchent à ces parages ? Que deviendrait leur commerce en Espagne ou en Portugal, durant la guerre entre ces deux couronnes, ou celle de la France avec l'une ou avec l'autre ? Bref, que deviendrait leur commerce aux Indes orientales et occidentales, et même en tout autre endroit du monde, en cas de guerre entre l'Espagne et la Hollande, si les deux parties belligérantes étaient autorisées à saisir et à arrêter les vaisseaux anglais, sous prétexte qu'ils portaient quelques effets appartenants aux ennemis de l'une ou de l'autre ? Car il est aisé de trouver quelque fondement à de semblables soupçons, et souvent il n'est pas au pouvoir du capitaine ou du patron du vaisseau, de déclarer

sous serment, à qui appartient réellement chaque parcelle de sa cargaison, vu que les connaissements portent fréquemment à Perdre de celui qui les a remis à bord, et que par une correspondance secrète entre les parties qui envoient les marchandises, et qui doivent les recevoir, la chose peut être ménagée en sorte que les efifets paraissent appartenir à Tune, et passer à son risque, tandis qu'ils appartiennent effectivement à l'autre.

§ 44. Ainsi la maxime, que bord libre rend la marchandise libre^ est non seulement tout à fait conforme au droit des gens, mais il sera de plus toujours de l'intérêt de l'Angleterre, qu'elle soit établie et adoptée partout avec l'unique exception des marchandises de contrebande, et de celles qu'on transporte dans des ports des ennemis bloqués par des vaisseaux de guerre. Et comme les Anglais ont eflfectivement établi cette règle, par des traités formels avec quelques nations, ils sont obligés en justice de l'établir avec toutes celles qui veulent s'engager à l'observer réciproquement : toutes les nations neutres étant en droit de prétendre à un traitement égal, et à une indulgence égale par rapport à la liberté du commerce. Aussi en auraientils sûrement usé de la sorte durant le cours de la dernière guerre, si la considération d'un intérêt étranger ne les avait induits à envisager comme leurs ennemis secrets, certaines puissances étrangères qui ne se proposèrent jamais d'autre but, que de se défendre contre l'injustice de ceux qui, sous le nom d'alliés, ont toujours agi comme s'ils étaient les maîtres d'Angleterre.

§ 42. Or, parmi toutes les nations qui ont adopté cette règle, on convient que les effets d'un ami, même quand on les trouve à bord d'un ennemi, deviennent de bonne prise, et appartiennent aux capteurs, tandis que les nations, qui suivent la maxime contraire, soutiennent que les biens d'un ami ne sauraient être regardés de bonne prise, quand même on les aurait saisis sur un bord ennemi, mais qu'il faut les rendre au propriétaire, dès qu'il aura dûment prouvé qu'ils lui appartiennent. Voyez les annotations sur le passage allégué de Grotius, et ce qu'il a dit sur ce sujet. Livre IIL C. 6. § 6.

§ 4 3. Mais dans la dernière guerre le gouvernement d'Angleterre semble avoir adopté tantôt l'une de ces maximes, tantôt

l'autre, selon que cela convenait le mieux aux intérêts de ses armateurs. Car, quand on trouvait sur des bords neutres des effets qu*on pouvait soupçonner tant soit peu appartenir à Tennemi, on n'hésita point de les déclarer de bonne prise, à moins qu'on ne prouvât clairement qu'elles appartenaient à quelque ami. Non obstant cela, on déclara la même chose à l'égard de tous les effets trouvés sur des vaisseaux ennemis, quoiqu'on se fût offert de prouver, que les effets en question appartenaient réellement à des amis , et même à des Anglais ; pratique qui, étant adoptée comme établie par le droit des gens, donnerait à la vérité des avantages extrêmes aux armateurs, et à tous les vaisseaux armés qui en agissent en cette qualité ; mais combien de troubles et de vexations elle causerait aux vaisseaux marchands de toutes les nations en temps de guerre, cela saute tellement aux yeux, qu'il serait superflu d'y répandre de nouvelles clartés. Il paraît d'ailleurs assez prouvé par la conduite de l'Angleterre envers les autres nations, combien elle est éloignée de leur accorder la pratique de la maxime en question. Car dans les traités de commerce qu'elle a conclus avec d'autres, elle a généralement grand soin de stipuler, qu'en quelque temps qu'il s'élevét des guerres entre la nation contractante et quelques autres, les Anglais jouiront constamment d'un libre commerce avec l'ennemi, et pourront par coniséquent prendre une cargaison entière de lui, au cas qu'ils eussent coutume d'en user de la sorte en temps de paix: traités qui, comme j'ai observé, bien loin d'introduire une nouveauté qui dérogeât au droit universel des nations, ne font que confirmer une règle qui en fait partie, et devrait s'observer partout indépendamment des traités : d'autant que sûrement personne n'osera soutenir, que le meurtre, le larcin, ou d'autres crimes semblables ne soient pas défendus par le droit de la nature, parce que dans toutes les sociétés, hormi celles des pirates, des brigands et des voleurs, les lois positives et municipales les défendent et les punissent.

§ 44. Il résulte donc de tout ceci, que non obstant tout ce qui peut avoir été pratiqué de contraire parmi certaines nations, et dans des siècles, où l'utilité générale de la liberté du commerce n'a pas été bien entendue, c'est constamment une maxime du droit des gens, que le vaisseau libre rend la

marchandise lïbre^ et que tous les effets trouvés sur un vaisseau ennemi, sont de bonne prise: d'autant que cette règle termine toutes les contestations concernant les cargaisons, et laisse à chaque nation neutre la puissance d'un commerce libre à l'égard de tous les effets qui ne sont pas de contrebande, et de tous les ports qui ne sont pas bloqués par des vaisseaux de guerre, aussi long-temps qu'elle ne poursuit que son propre commerce, sans s'engager à ce qu'on peut appeler avec raison , faire le commerce des ennemis pour eux. Car alors elle n'agirait plus comme une puissance neutre, mais comme alliée et auxiliaire de l'ennemi, et si sur un avertissement convenable elle ne s'abstenait point d'une pareille manœuvre, elle mériterait d'être traitée en ennemie.

§ 1 5. Cependant comme il peut s'élever des disputes, tant sur cet article , que sur ce qui est censé être de contrebande, ou non, et que ci-devant la règle en question n'a pas été trop bien observée, non plus que la plupart des autres, il est, selon Grotius, du devoir de chaque nation qui entre en guerre, d'envoyer des notifications à toutes les puissances neu très, pour s'expliquer avec elles, de quelle façon elles auront à se conduire durant le cours de cette guerre : et cela doit s'observer plus particulièrement envers celles avec lesquelles il n'y a point de traité exprès.

§ 16. Le gouvernement britannique parait avoii' négligé d'envoyer ces sortes de notifications aux puissances neutres, tant au commencement, que dans le cours de la dernière guerre, mais malgré cette négligence, le roi de Prusse, qui veille sans cesse au bien de ses sujets, et à leur prospérité, eut soin d'y suppléer et de demander une pareille explication. Il en reçut une du ministère britannique, d'abord verbale, et puis par écrit : ce qui me conduit à examiner la déclaration faite par lord Carteret, et la lettre écrite par le comte de Chesterfield, que je suppose exprimée dans les mêmes termes, qu'elle est énoncée dans le rapport, joint à la lettre du duc de Newcastle.

§ 17. On convient que la déclaration verbale de lord Carteret porte en termes exprès, que rien de ce qui se trouverait à bord des vaisseaux prussiens ne serait saisi, à moins qu'il ne fût de contrebande. N'était-ce pas dire avec autant de précision que des termes en puissent porter, qu'on obser- Martens, Causes célèbres. II. \ \

verait la mai^ime, qu'u^ vaisseau Uhre rend la marchandise libre, à tous égards, hormis la contrebande ? Et lord Carteret ayant ajouté, que les navires prussiens seraient traités sur le même pied que ceux des autres ptdssances neutres, il n'a pu entendre par là que les puissances neutres avec lesquelles la maxime susdite a été établie. Autrement la dernière partie de sa déclaration contredirait directement la première.

§ 48. Cependant comme des déclarations verbales sont sujettes à être mal interprétées, nous allons examiner celle que le comte de Ghesterfield a faite par écrit. £n voici les propres termes : « S, M. prussienne ne peut ignorer, qu'il y a 9 des traités de commerce qui subsistent actuellement entre r> la Grande-Bretagne et certains États neutres, et moyennant » les engagements formellement contractés de part et d'autre, » par ces traités, tout ce qui regarde la manière de poursuivre » réciproquement leur commerce, a été finalement déterminé » et réglé. En même temps il ne parait point qu'un pareU » traité existe présentement, ou eût jamais existé entre S. M. » et le roi de Prusse. Non obstant, cela n'empêcha jamais r> que les sujets prussiens ne fussent favorisés par TÂngleterre » à l'égard de leur navigation, autant que d'autres nations » neutres, et S. M. ne présume point, que le roi votre maître » entende demander à S. M. des distinctions, et beaucoup moins » des préférences en faveur de ses siijets sur ce point »

Or, le terme non obstant, n'implique-t-il pas, que la sui^ vante expression, dç nations neutres, doit s'entendre des na* tiens avec lesquelles S. M. a des traités de commerce, moyennant lesquels l'exercice du commerce en temps de guerre est^ déterminé ? Combien n'aurait-il pas été ridicule de dire : Non obstant, cela n'a point empêché que les sujets prussiens ne fussent favorisés par l'Angleterre à l'égard de leur navigation, alitant que d'autres nations neutres avec lesquelles il n'existe point de pareils traités? Ne saute-t-il pas aux yeux d'un chacun, que le terme de non obstant, aurait é(é ici tout à fait déplacé et même ridicule?

§ 49. Il s'ensuit donc incontestablement de ces déclarations, que les Prussiens étaient en droit de demander qu'on observât à leur égard le principe, qu^ le vaisseau libre rend la marchandise libre, et que tous les effets trouvés à bord

d'un vaisseau ennemi sont de bonne prise. Et il est évident qu'ils ont regardé ce principe comme adopté et reconnu par Tune et l'autre nation ; car ils se sont soigneusement abstenus de charger leurs effets à bord des vaisseaux français, ou s'Us Font fait, ils ne les ont jamais réclamés quand ces navires sont tombés entre les mains des Anglais.

§ 20. Mais on objecte premièrement, que ni les armateurs anglais ni les cours de l'amirauté britannique, n'ont pu prendre connaissance des déclarations susdites. Supposé que cela soit, ce qui parait toutefois douteux, le ministère britannique aurait dû en avertir le ministère de Prusse : auquel cas S. M. prussienne n'aurait certainement pas manqué d'insister sur la conclusion d'un traité formel de commerce, que les Anglais n'auraient point refusé non plus dans ce temps<-là, malgré la jalousie qui subsista dès lors entre le roi de Prusse et un électeur voisin. Si l'on objecte encore, secondement, que l'obligation n'était pas réciproque, d'autant que, supposé que les Prussiens fussent engagés dans une guerre, ils n'auraient pas été tenus de se conduire selon le même principe à Tégard du commerce des Anglais ; je réponds, que le principe en question étant la véritable règle établie par le droit des gens, pour l'avantage du commerce, les Prussiens ne sont pas moins obligés de s'y conformer. S'ils ne s'y sont pas encore engagés par un acte formel, la faute en est au ministère anglais, puisqu'il ne dépendait que de lui d'insister sur une conlredéclaration de la part de la Prusse, ou de réduire cet objet en forme d'un traité, et de le faire ratifier de part et d'autre.

§ 21. n est donc évident que les Prussiens sont en droit de demander satisfaction et réparation pour chaque navire qu'on leur a détenu sous prétexte d'avoir à bord des effets appartenants à des Français, et pour chaque parcelle des effets qui leur ont appartenu en propre, et qu'on ne leur a pas rendus. Qui~plus est, ils sont en droit de demander la même satisfaction pour chaque obole d'effets appartenants effectivement à des Français, et qu'ils ont eu à leur bord. (Grotius S. 3. Chap. 1. § 5. No. 4. dans les remarquez.)

§ 25. Ayant établi ainsi la justice de la prétension des Prussiens, je vais observer ensuite, que dans toutes les transactions entre des États indépendants l'un et l'autre, le roi ou

le gouvernement d'une nation et ses sujets, sont censés être una et eadem pei^sona, une même personne : par conséquent, ce qui est dû par le roi ou au roi et gouvernement d'une nation, l'est aussi par ou aux sujets d'une nation, et par contre, ce qui est dû par ou aux sujets d'une nation, l'est aussi par ou à son roi ou à son gouvernement. Cela est fondé sur les principes de l'équité aussi bien que sur le droit des gens : ainsi qu'il est prouvé clairement dans Vexposé des motifs N°. 52. 53. En effet, je ne crois pas qu'il y ait homme de bon sens qui ose le contester. Ainsi tout ce que les armateurs et les sujets de l'Angleterre doivent à ceux de ]a Prusse à raison de saisies injustes, le roi d'Angleterre le doit à celui de Prusse, et tout ce que le roi de Prusse doit au sujet de l'Angleterre à compte du prêt sur la Silësie, est aussi dû au roi d'Angleterre : d'où il s'ensuit nécessairement que, dès le moment que la dette mentionnée en premier lieu commença à être due par le roi d'Angleterre au roi de Prusse, elle a éteint à proportion celle que le roi de Prusse devait à celui d'Angleterre, et cela par la nature même des compensations, reconnue par généralement toutes les nations. Quand quelqu'un doit à un autre certaine somme sans intérêts , et que celui-ci lui en a prêté une autre, quoiqu'à titre d'intérêts, l'empereur Sévérus a statué, que les intérêts des deux prêts doivent être compensés les uns contre les autres, à proportion de la quantité du principal, disent les pandectes Liv. 16. Tit, 2. Loi 2. Et selon les lois romaines noti seulement les dettes dues en justice, mais encore celles qui n'étaient dues qu'en équité, étaient admises dans les compensations. Liv, \ 6. Tit, 2. Loi 6. De sorte que dès le temps que le dédommagement pour les injustes saisies commença à être dû au roi de Prusse, il cessa de devoir à titre de prêt sur la Silésie, autrement qu'en tant que cette dernière surpasse l'autre , et quand il aura payé cet excédent, ou qu'il est prêt de s'en acquitter, il aura pleinement satisfait à l'engagement contracté par le traité de Breslau : la compensation ayant toujours passé pour bon paiement. Voyez Cod, Liv. 4. Tit. 34, Loi 4. et Grotius en parlant de la compensation, dit Liv. 3. Ch. 19. § 17. que quoique celui qui presse l'accomplissement d'une promesse, ne soit obligé par aucun contrat, il faudra pourtant dire la même chose, s'il a causé quelque dommage;

et puis § 19. N. 13. «il faut observer toutefois que la com- » pensation se fasse entre les mêmes personnes j et que le » droit de quelque tiers n'y soit pas intéressé , bien entendu y> néanmoins que les biens des sujets, selon le droit des gens, » doivent demeurer obligés pour les dettes de l'État.

§ 26. Nous voyons par là que ce n'est pas proprement par voie de représailles, mais à titre de compensation, que le roi de Prusse est en droit de retenir entre ses mains sur le prêt de Silésie, autant qu'il en faut pour le dédommager de saisies injustes faites sur ses sujets. Cependant les créanciers de ce prêt ne doivent rien perdre de leur argent, étant en droit de demander le résidu au roi et au gouvernement d'Angleterre. Il faut avouer d'ailleurs, que le roi de Prusse en agit généreusement, puisqu'il ne demande les intérêt^ pour les saisies, qu'à raison de 5 pour cent. Car puisque les intérêts du prêt de Silésie à 7 pour, cent, avaient cessé dès le moment que le roi de Prusse a été en droit de demander compensation, il aurait eu raison de demander également 7 pour cent, sur ce qui lui a été dû. à cause des saisies. On ne saurait disconvenir non plus, que de toutes les nations du monde, il n'en est point qui ait moins de raison de trouver à redire à cette méthode de remboursement, que l'Angleterre. On se souvient encore, qu'immédiatement après l'avènement du feu roi à la couronne, lorsque le parlement eut accordé une certaine somme, comme due aux Hollandais, bien loin de leur faire remettre la somme entière, le parlement fit examiner ce qui était dû aux officiers de deux régiments écossais au service des deux États, qu'on avait réformés: en suite de quoi on défalqua sur la susdite somme la prétension de ces officiers, dont ils furent payés directement, et ,1'on n'en remit aux Hollandais que le surplus.

§ 27. On a opposé à ceci, qu'en premier lieu le roi de Prusse n'est pas recevable dans le cas présent, à réclamer le bénéfice de la compensation, vu que le prêt silésien aurait dû, conformément au contrat, être déjà remboursé en 1745, et que par conséquent, s'il n'avait pas manqué à sa promesse, il n'aurait pas eu cet argent entre ses mains dans le temps, quand les Anglais devinrent ses débiteurs à raison des saisies. J*y réponds, que toutes les fois qu'on emprunte de l'argent en

vertu d'un contrat ou obligation, qui assigne le remboursement à un certain intérêt annuel, jusqu'à l'entier acquit de la dette, jamais on n'est censé, selon les principes de l'équité, avoir mal fait ou contrevenu aux conditions du contrat, quand on n'a pas payé précisément le jour marqué, surtout quand le créancier ne l'exige point ; attendu que les intérêts tiennent lieu de récompense pour le délai du remboursement, et que le silence du créancier sert de preuve qu'il consent de laisser l'argent entre les mains du débiteur moyennant cette récompense : or les créanciers intéressés au prêt sur la Silésie étaient si éloignés de presser leur remboursement, qu'ils auraient été charmés qu'on eût voulu continuer le contrat sur le même pied pour jamais.

§ 28., On a objecté en second lieu, que la compensation ne saurait être admise par rapport au prêt sur la Silësie, parce que c'est une obligation transportable et peut actuellement se trouver entre les mains des étrangers ; mais n'est-ce pas une règle de loi généralement reconnue, que le cessionnaire tient la place de celui qui cède, et c[ue tout ce qu'on peut demander contre celui-ci , on le peut aussi contre l'autre ? Il est vrai qu'en faveur du commerce, on a introduit une exception de cette règle par rapport aux billets de change : mais aucune exception de cette nature ne fut jamais agréée, et n'a pu être introduite en faveur des usuriers, ou de commerçants en fonds publics. Quant à la conduite des Français et des Anglais envers les propriétaires des fonds publics, elle n'est nullement applicable à la dispute présente. Aucune autre nation n'est obligée de se conduire de la même façon, ni de renoncer au droit que lui donnent les lois et la guerre, de s'emparer des effets appartenants aux ennemis, quand elle en trouve sur son propre territoire , d'autant plus que les Français aussi bien que les Anglais ont les uns et les autres des raisons toutes particulières pour en user de la manière qu'ils font.

§ 29. On a prétendu en troisième lieu que, puisque la reine de Hongrie a été obligée en vertu du contrat de rembourser le prêt sur la Silésie sans aucun délai, surséance, défalcation, ni rabais quelconque, le roi de Prusse, en entrant à sa place, s'est imposé les mêmes obligations. Il est aisé d'y répondre. C'est que la compensation étant paiement, et ayant

été toujours ceusé tel, tout homme qui paie une partie de sa dette moyennant une compmsùtion et tout le reste en argent comptant aussitôt qu'il en est requis, la paie en entier, sans délai, surséance, défalcation ou rabais quelconque. Si la reine de Hongrie était restée en possession de la Silésie, et qu'elle, ou ses sujets eussent eu une dette à prétendre à la charge du gouvernement d'Angleterre ou de ses sujets, elle aurait été en droit de porter cette dette en compte dans le remboursement du prêt sur la Silésie, et selon toutes les apparences elle n'aurait pas manqué de le faire.

M Midiell, qui fut chargé de renietire cette réplique au ministère britannique^ eut ordre de dédarer en même temps, « que S. M« prussienne, après Fexamen le plus exact de la ré- » pense faite par la commission anglaise, n'y avait point trouvé » de raisons suffisantes qui dussent la déterminer à changer » de résolution ; mais qu'elle n'en était pas moins disposée à » terminer cette affaire à lamiable et conformément à ses dé- » clarations précédentes. »

Ce ne fut toutefois que par le traité de Westminster, qui fut suivi d'une déclaration des plénipotentiaires anglais, que l'on peut regarder comme un article même du traité, que ces discussions se terminèrent. '' ) Voici le texte de cette déclaration

Déclaration, faisant suite à la convention de neutralité conclue entre la Prusse et la Grande-Bretagne, signée à Westminster,

fe 46 Janvier 4756.

Déclaration,

Afin de terminer les différends qui peuvent s'être élevés entre LL. MM. prussienne et britannique, il est déclaré que,

1) M. de Herzberg, fit en 1747, un mémoire sm* cette dispute, qui n'a pas été imprimé mais envoyé au ministère britannique. On peut dire ■ que c'est Frédéric H, qui le premier a soutenu les principes de la neutralité maritime, et que M. de Herzberg en a été le premier défenseur.

dès que S. M. prussienne lèvera Farrét mis sur la dette de la Silésie, et fera payer aux sujets de S. M. britannique ce qui leur en reste dû, selon le contrat original, tant intérêt que capital; S. M. britannique promet et s'engage de son côté de faire payer à S. M. prussienne la somme de vingt mille livres sterlings, en extinction de toute prétension de saditc Majesté ou de ses sujets, à la charge de S. M. britannique, sovLS quelque prétexte que ce puisse être.

Fait à Westminster, le seizième jour de Janvier, Fan de grâce 1756.

L'arrêt ayant été levé peu de temps après, et les vingt mille livres sterlings payés par le gouvernement anglais, cette somme fut distribuée entre les sujets prussiens spécifiés dans la sentence du 1 7 Juillet 4 752, en présence de la commission.

CAUSE SEPTIÈME

Négociation commencée fo 26 Mars 1761, et rompue le %Q Septembre de la même année, entre la France et la Grande-Bretagne, au sujet des différends élevés entre ces deux puissances, pour les limites du Canada et le commerce des pelleteries.

Le commencement de la gueiTC qui, en 1 756, éclata entre la France et TAngleterre, par suite des discussions qui s'étaient élevées entre les deux gouvernements au sujet des limites de l'Acadie et du Canada ^) ainsi que sur le commerce des pelleteries, avait été favorable à la France.

La prise de Minorque et celle du fort St. Philippe qui, malgré les efforts de Tamiral Bing, battu par le comte de Galissonniëre, eut lieu en Juin 1763, la reddition de plusieurs forts dans VAmérique septentrionale et d'autres succès de ce genre, semblaient être d'heureux présages pour l'avenir. La guerre continentale toutefois étant venue se môler tout à coup

1) Les expressions vagues dont, en rédigeant le traité d'Aix-la-Chapelle, on se servit pour déterminer la limite entre les possessions des deux nations en Amérique, entretinrent le feu de la discorde et firent éclater les hostilités, dés 1755.

à la guerre maritime , la France perdil bientôt les avantages qu'elle avait acquis. ^ )

A Hastenbeck le maréchal d^Estrées triompha , il est vrai, de Tarmée hanovrienne, commandée par le duc de Cumberland, que le maréchal de Richelieu, successeur de M. d'Estrées, força ensuite à capituler à Closter-Severn; d'un autre côté le maréchal de Broglie défit en 1758 à Bergen, le prince Ferdinand de Brunswick; mais les déroutes de Rossbach, de Crefeld et de Minden , bien plus décisives que ne l'avaient été ces succès , firent perdre à la France presque tous les avantages qu'elle avait su gagner daûs l'Empire.

Dans la lutte avec l'Angleterre, les armes françaises éprouvèrent encore de bien plus grands révéré : car si le duc d'Aiguillon battit aussi le 4 4 Septembre 4 758» les Anglais débarqués sur les côtes de Bretagne, ceux-ci s'emparèrent, le 7 Juin 4 764, de Belle-Isle.

Dans rinde, les Anglais se rendirent maître de Pondichéri, dont ils dispersèrent la colonie Mahé, sur la côte de Malabar ; et en Afrique, les forts élevés sur les bords du Sénégal, ainsi que rile de Corée tombèrent en leur pouvoir.

Dans l'Amérique du Nord, l'armée française, après la bataille navale si désastreuse dô Québec, où le marquis de Montcalm et M. Wolfe, les généraux en chef des deux armées, perdirent la vie, fut obligée d'évacuer tout le Canada.

Indépendamment de cela, la France perdit successivement encore la Cuadeloupe, la Désirade, Marié- Calante , la Marti-

1) Cette guerre e&tre la France et rAngleterfe de confondit avec celle qui éclata entre le roi de Prusse d'une part, l'Autriche, la Saxe, la Russie, la Suéde et la France de Tautre; guerre connue sous le nom de ffuerre de sept ans, George II employa tous les moyens que la politique lui fournissait, pour préserver son électoral de Hanovre de toute attaque daûs le cas où éclaterait une guerre continentale. C'est dans ce but que les traités de subside ayec Hesse-Cassel, du 11 Juin 1755, l'allianBe de Pétersbourg, du 30 Septembre de la même année, et celTe de Westminster, du 16 Janvier, avec la Prusse, furent conclus.

nique, la Grenade, St. Vincent, St. Lucie; et St. Domingue était déjà l'objet de leurs préparatifs menaçants.

L'alliance de la France avec l'Espagne , ou le pacte de famille du 4 5 Août 4 764, ùe changea point la face des choses en faveur de la première, mais fit seulement partager ses désastres à l'Espagne. Le port de la Havanne et l'Ile de Cuba furent conquis par les Anglais le 4 2 Août 1762; et dans l'Asie, Manille fut envahi par eux. Le roi de Portugal ayant refusé de s'unir aux cours de Versailles et de Madrid, une armée française s'empara de Miranda, ainsi que d'Alraéida; mais les Portugais, appuyés des secours de l'Angleterre, surent arrêter les progrès des Français.

Les escadres françaises , dans presque toutes les actions, à l'exception du combat de Mahon , avaient été battues, et les Anglais, maîtres de la mer et de la majeure partie des colonies de la. France, avaient détruit tout espoir de fortune.

La mort d'Elisabeth, impératrice de Russie, arrivée le S Janvier 4762, pendant la guerre, avait été très-favorable à la cause de la Prusse et*de l'Angleterre. Pierre III qui succéda à cette princesse, grand admirateur de Frédéric II, avait donné ordre à ses troupes de se joindre a celles de la Prusse.

Le duc de Choiseul voyant le peu de succès des armes françaises , avait dit : « Puisque nous ne savons pas faire la » guerre, il faut faire la paix. » D'un autre côté, l'Angleterre avait payé ses triomphes par beaucoup de sang; et la Prusse ne continuait la guerre, que par suite de ses liaisons avec la cour de Londres. De^ part et d'autre il y avait des dispositions à la paix ; et le seul obstacle qui pouvait s'y rencontrer, était dans les conditions imposées par la Grande-Bretagne.

La guerre qui déchirait l'Europe , était en quelque sorte double : l'une, maritime, entre la France et l'Angleterre , l'autre, continentale, entre la Prusse, rAutriche et leurs alliés , au

nombre desquels étaient la France et FAngleterre ; de manière que les puissances se faisaient la guerre, tantôt comme parties principales, tantôt comme auxiliaires.

C'est d'après cette distinction que les cours de Londres et de Berlin firent remettre le 25 Novembre 1759, aux ministres dcjÇrance et de Russie, ainsi qu'à celui de Flmpératrice- Reine de Hongrie, résidant à La Haye, la déclaration suivante, par laquelle elles manifestèrent qu'elles étaient prêtes à envoyer des plénipotentiaires dans le lieu le plus convenable pour y traiter conjointement d'une paix solide et générale.

Déclaration de Leurs Majestés britannique et prussienne;

du 25 Novembre 1759.

Leurs Majestés britannique et prussienne étant tbuchées de compassion des maux qu'a déjà occasionnés, et que doit nécessairement causer encore la guerre qui s'est allumée depuis quelques années, croiraient manquer aux devoirs de l'humanité, et particulièrement à l'intérêt qu'elles prennent à la conservation et au bien-être de leurs royaumes et sujets respectifs, si elles négligeaient les moyens propres à arrêter le cours d'un fléau aussi cruel, et à contribuer au rétablissement de la tranquillité publique. C'est dans cette vue et afin de constater la pureté de leurs intentions à cet égard, que leurs dites Majestés se sont déterminées à faire la déclaration suivante :

Qu'elles sont prêtes à envoyer des plénipotentiaires dans le lieu qui sera estimé le plus convenable, afin d'y traiter conjointement d'une paix solide et générale, avec ceux que les parties belligérantes jugeront à propos d'autoriser de leur côté, pour parvenir à un but aussi salutaire.

Je certifie que la déclaration ci-dessus est la même qui m'a été adressée par* Mr. le comte d'Holderness et par Mr. le baron de Kniphausen, au nom et de la part de LL. MM. britannique et prussienne.

CAUSE YII. 1761. 173

Fait au château de Ryswich, ce vingt-cinq de Novembre mil sept cent cinquante-neuf.

Louis duc de Brunswick.

La cour de Versailles répondit à cette déclaration par une contre-déclaration tant en son nom qu*en celui de Flmpératrice-Reine, et de la czarine, dans laquelle le roi de France, séparant positivement sa guerre particulière contre l'Angleterre, soit en Afrique, en Asie et en Amérique, soit en Westphalie, de la guerre qui se faisait en Saxe et en Silésie, fit connaître aux deux cours, qu'ayant accepté la médiation de l'Espagne pour sa réconciliation avec l'Angleterre, elle était prête à traiter de sa paix personnelle avec l'Angleterre. Que, quant à la guerre regardant directement le roi de Prusse, le roi ainsi que les deux impératrices étaient disposés à donner leurs mains à l'établissement d'un congrès, en autant que les cours de Londres et de Berlin fissent également parvenir leur invitation k toutes les puissances qui se trouvaient directement en guerre avec la Prusse, nommément aux rois de Suède et de Pologne. Voici cette contre-déclaration de la France.

N^ IL Contre-déclaration de Sa Majesté Très-Chrétienne,

Leurs Majestés britannique et prussienne ayant trouvé bon de témoigner par Tacte de déclaration qui a été délivré de leur part à La Haye le 25 de Novembre dernier, aux ambassadeurs et ministres des cours de Versailles, de Vienne et de Pétersbourg auprès des Seigneurs États-Généraux des Provinces-Unies, que désirant sincèrement contribuer au rétablissement de la tranquillité publique, Elles étaient prêtes à envoyer des plénipotentiaires dans le lieu qui sera estimé le plus convenable afin d'y traiter sur cet important objet, avec ceux que les parties belligérantes jugeront à propos d'autoriser de leur côté, pour parvenir à un but aussi salutaire.

n4 CAUSE VII. 1761.

Sa Majesté le roi Très-Chrétien, Sa Majesté l'Impératrice- Reine de Hongrie et de Bohème, et Sa Majesté Fimpératrice de toutes les Russies, également animées du désir de contribuer au rétablissement de la tranquillité publique sur un pied solide et équitable, déclarent en échange :

Que S. M. le roi Catholique ayant bien voulu ofiPrir sa médiation pour la guerre qui subsiste depuis quelques années entre la France et l'Angleterre, et cette guerre n'ayant d'ailleurs rien de commun avec celle que soutiennent également depuis quelques années les deux impératrices avec leurs alliés contre le roi de Prusse;

S. M. Très-Chrétienne est prête à traiter de sa paix personnelle avec l'Angleterre, par les bons offices de S. M. Catholique, dont elle s'est fait un plaisir d'accepter la médiation.

Quant à la guerre qui regarde directement S. M. prussienne, LL. MM. le roi Très-Chrétien, l'Impératrice-Reine de Hongrie et de Bohème, et l'impératrice de toutes les Russies, sont disposées à donner les mains à l'établissement du congrès proposé; mais comme en vertu de leurs traités elles ne peuvent prendre aucun engagement relatif à la paix, que conjointement avec leurs alliés, il sera nécessaire, pour qu'ËUes puissent s'expliquer définitivement sur le sujet, qu'avant tout, il plaise à LL. MM. britaipnique et prussienne de faire parvenir leur invitation à un congrès, à toutes celles des puissances qui se trouvent directement en guerre contre le roi de Prusse, nommément à S. M. le roi de Suède, ainsi qu'à S. M. le roi de Pologne électeur de Saxe, lesquels spécialement doivent être invités au futur congrès.

En conséquence de cette déclaration la cour de Versailles ordonna au comte d'Affri, ambassadeur de France à La Haye, d'entrer en explication avec le chevalier York, Envoyé extraordinaire de la Grande-Bretagne. Ces deux ministres eurent plusieurs conférences qui démontrèrent que la cour de Londres était peu portée à une pacification, et que la déclaration qu'elle avait fait remettre par le prince Louis de Brunswick,

n'était, pour s'en tenir à l'interprétation la plus favorable, qu'un acte extérieur de complaisance dont elle avait Tintention de détruire l'effet.

Tandis qqe le duc de Choiseul, désirant faire jouir la France des douceurs de la paix, voulut d'abord obtenir une suspension d'armes, le prince de Kaunitz, principal ministre du cabinet de l'impératrice Marie -Thérèse, prévoyant que l'accommodement particulier de la France entraînerait la pacification générale, exagérait à M. de Choiseul, pour le détourner de son dessein, les difficultés de la négociation qu'il allait entamer. Aussi le prince de Kaunitz s'appliqua- 1- il à éluder cet armistice tout en paraissant y consentir, en le fixant à une durée bien trop rapprochée. ^ )

Ce fut à la suite des dispositions favorables que le roi de France trouva dans ses alliés, pour concourir aux moyens, qui pouvaient faciliter et accélérer le rétablissement de la paix générale, que S. M. T. Chr. fit publier le 26 Mars 1761, une déclaration tant çn son nom qu'en celui des cours de Vienne, de Pétersbourg , de Stockholm et de Varsovie, par laquelle ces puissances invitaient les cours de Londres et de Berlin à renouer les négociations, et proposaient la ville d'Augsbourg pour siège du congrès.

1) En fixant la durée de Tarmistice au 1 Juillet, lorsque Ton était déjà en Mars , c'était en quelque sorte le rendre illusoire ; car ce court intervalle se serait écoulé dans l'espace de temps nécessaire pour faire parvenir la déclaration à la cour de Londres, et en obtenir la réponse. Le duc de Choiseul disait énergiquement : «Il faut conclure de trois choses » l'une : ou que M. de Kaunitz ne fait point d'attention aux distances de «notre véritable guerre, quand il propose une suspension d'armes aussi » limitée; ou que ce ministre se sert d'une astuce bien grossière, pour » avoir l'air de se prêter à notre proposition de suspension d'armes, en » même temps qu'il en anéantit l'effet ; ou enfin qu'il n'est occupé que » des intérêts de la guerre de terre, et qu'il oublie (ce dont je ne doute »pas) dans toutes les opérations de sa politique, les intérêts de l'allié » qui soutient aujourd'hui la maison d'Autriche. »

N^ ni.

Déclaration de Sa Majesté Très-Chrétienne,

Les dispositions à la paix, très-conformes aux sentiments de toutes les parties belligérantes que les rois d'Angleterre et de Prusse ont marquées l'année passée, ayant éprouvé des difficultés qui en ont éloigné le succès, les cours de France, de Vienne, de Pétersbourg, de Stockholm et de Varsovie sont convenues unanimement d'inviter celles de Londres et de Berlin à renouer une négociation aussi salutaire au bonheur du monde, et qui doit intéresser l'humanité de toutes les puissances qui se trouvent en guerre.

Dans cette vue, et afin que l'on puisse procéder au rétablissement de la paix, elles proposent l'assemblée d'un congrès, auquel elles croient qu'il conviendrait de n'admettre, avec les plénipotentiaires des parties principales belligérantes, que ceux de leurs alliés. Si les rois d'Angleterre et de Prusse adoptent ce [moyen, le roi Très-Chrétien, l'Impératrice-Reine, l'impératrice de Russie , le roi de Suède et le roi de Pologne, électeur de Saxe, proposent la ville d^Augsbourg pour le lieu du congrès, en observant que LL. MM. n'indiquent Augsbourg que comme une ville à portée de toutes les parties intéressées, qui parait remplir par son emplacement la convenance de tous les États, et qu'elles ne se refuseront pas au choix d'une autre ville de l'Allemagne, si LL. MM. britannique et prussienne la jugent plus convenable.

Le roi Très-Chrétien, l'Impératrice-Reine, l'impératrice de Russie, et les rois de Suède et de Pologne déclarent en outre qu'ils ont choisi les plénipotentiaires qui seront chargés de leurs intérêts au congrès, dans l'espérance que le roi d'Angleterre, le roi de Prusse et leurs aUiés, pour ne pas différer la négociation, feront promptement de leur côté le choix de leurs ministres respectifs.

La simplicité de cette déclaration que pour le bien général les cours de France, de Vienne, de Pétersbourg, de Stockholm et de Varsovie, se sont déterminées à faire aux cours de Londres et de Berlin, leur fait espérer' que LL. MM. britannique et prussienne voudront bien notifier par une réponse prompte.

leurs sentiments sur un objet aussi essentiel au repos et au bonheur de FEurope.

Par ordre jet au nom de S. M. Très-Chrétienne. Paris, 26 Mars 1761.

Le duc DE GuoiSEOL.

Le cabinet de Versailles sentant cependant que la tenue d'un congrès où les intérêts des colonies d'Amérique seraient traités, en même temps que ceux des deux impératrices, de la Suède, de Saxe et du roi de Prusse, serait dune longue durée, songea à ouvrir par la voie du prince Galitzin, Envoyé extraordinaii*e de Russie en Angleterre, une négociation directe avec la cour de Londres.

Ce fut par son canal que M. de Choiseùl fit remettre au cabinet de Londres un mémoire, accompagné d'une lettre à M. Pitt, secrétaire d'État de S. M. britannique, dans lequel l'indépendance de la guerre maritime, de la guerre continentale suivie en Allemagne étant convenue, il proposait d'entrer en négociation pour terminer la guerre survenue a l'occasion des limites du Canada; en témoignant à la fois le désir que la paix particulière de la France fut unie à la paix générale. Le roi offrait de convenir que chaque puissance resterait en possession de ce qu'elle se trouverait avoir acquis à certaines époques qu'on déterminerait,; sauf à n^ocier pour l'éloignément et le rapprocheiyient de ces époques, ainsi que sur la , compensation des objets que l'une ou l'autre puissance aurait l'intention de recouvrer.

L'Angleterre alors avait conquis sur la France l'Ue Royale

au cap Breton, le Canada en entier, les lies de la Guadeloupe et de Marie-Galante et celle de Corée en Afrique avec le Sénégal ; l'on ignorait en Europe la situation précise des affaires des deux cours en Asie ; l'expédition contre Belle-Isle n'était pfoint commencée. La France de son côté avait conquis l'fle

de Minorque , avait rétabli quelques parties du port de Dun- Mahtess , Causés célèbres. II. i 2

kerque, et possédait en Allemagne le comté de Hanau, le landgraviat de Hesse et la ville de Gotlingue dans Télectorat de Hanovre.

N^ IV

Lettre du duc de Choiseid, ministre des affaires étrangères du

roi de France, adressée à M. Pitt, secrétaire d'État de S, Ai.

britannique pour les affaires étrangères.

Monsieur, le roi mon maître, en s'unissant aux sentiments de ses alliés, pour parvenir, s'il est possible, au rétablissement de la paix générale, m'a autorisé d'envoyer à Y. Exe. le mémoire ci-joint, qui concerne uniquement les intérêts de la France et de l'Angleterre, relativement à la guerre particulière des deux couronnes. Le roi a lieu d'espérer que la manière franche avec laquelle il propose de traiter avec S. M. britannique, ôtera toute méfiance dans le cours de la négociation, si elle a lieu, et engagera S. M. britannique à faire connaître au roi ses sentiments véritables, soit sur la continuation de la guerre, soit sur la conclusion de la paix, ainsi que sur les principes d'après lesquels on doit opérer pour procurer ce bien aux deux nations. J'ajouterai à V. Exe. que je suis en môme temps autorisé à l'assurer que, relativement à la guerre qui concerne le roi de Prusse, les alliés du roi moû matti^e sont décidés à traiter leurs intérêts, dans le futur congrès, avec la même simplicité et la même franchise que je puis assurer à V. Éxc. de la part de la France, et qu'en conservant ce qui est dû à leur dignité, à leurs propositions et à la justice, ils apporteront dans la négociation toutes les facilités que leur humanité leur inspire pour le bonheur général de l'Europe.

Le roi mon maître et ses alliés ne doutent pas qu'ils ne trouvent les mêmes sentiments dans le cœur de S. M. britannique et de ses alliés. Je regarde comme un boi^heur pour mon ministère d'avoir été l'organe de senGments aussi heureux^ qui. me fournissent ^occasion d'assurer V. Exc. de 1^ considération distinguée avec laquelle j'ai l'honneur d'être, etc.

Mémoire du roi Très-Chrétien,

Le roi Très-Chrétien désire que la paix particulière de la France avec l'Angleterre soit unie à la paix générale de TEurope, pour laquelle S. M. fait les vœux les plus sincères ; mais comme la nature des objets qui ont occasionné la guerre entre la France et TAngleterre, est totalement étrangère aux contestations dç FAllemagne, S. M. Très-Chrélienne a pensé qu'il était nécessaire de convenir avec S. M. britannique des points principaux qui formeront la base de leurs négociations particulières, pour accélérer d'autant plus la conclusion générale de la paix.

Le meilleur moyen de parvenir au but que Ton se propose, est d'écarter les embarras qui peuvent y mettre obstacle. Dans le cas d'une paix, les discussions des nations sur leurs conquêtes réciproques, les différentes opinions sur l'utilité des conquêtes et les compensations pour les restitutions, forment ordinairement la matière embarrassante d'une négociation pacifique. Gomme il est naturel que chaque nation, sur ces différentes parties, cherche à acquérir le plus d'avantages possibles, la méfiance et l'intérêt combattent et produisent des longueurs. Pour éviter ces inconvénients, et prouver la franchise de ses procédés dans le cours de la négociation de la paix avec l'Angleterre, le roî Très-Chrétien propose à S. M. britannique de convenir que, relativement à la guerre particulière de la France et de l'Angleterre, les deux couronnes resteront en possession de ce qu'elles ont conquis l'une sur l'autre, et que la situation où elles se trouveront au 4 de Septembre de l'année 1764 aux Indes-Orientales, *le \ de Juillet de ladite année, aux Indes-Occidentales- et en Afrique, et au 1 de Mai prochain en Europe, sera la position qui servira de base au traité qui peut être négocié entre les deux puissances. Ce qui veut dire que le roi Très-Ghrélien , pour donner un exemple d'humanité, et contribuer au rétablissement de la tranquillité générale, fera sacrifice des restitutions qu'il a lieu de prétendre, en même temps qu'il conservera ce qu'il a acquis sur l'Angleterre pendant le cours de cette guerre. Cepen-

dant comme S. M. britannique pourrait penser que les termes proposés des mois de Septembre, Juillet et Mai seraient ou trop rapprochés, ou trop éloignés pour les avantages de la couronne britannique, ou que S. M. britannique croirait devoir faire des compensations de la totalité ou d^une partie des conquêtes réciproques des deux couronnes ; sur ces deux objets le roi Très- Chrétien entrera volontiers en négociation avec S. M. britannique, lorsqu'il connaîtra ses intentions, le principal objet de S. M. Très-Chrétienne étant de prouver, nonseulement à TÂngleterre, mais à toute la terre, les. dispositions heureuses où elle se trouve, d'écarter toutes les entraves qui pourraient éloigner Fobjet salutaire de la paix.

Le roi Très-Chrétien s'attend- que les dispositions de S. M. britannique sont pareilles aux siennes, et qu'elle répondra avec la même sincérité sur tous les points qui sont contenus dans ce mémoire et qui intéressent si essentiellement les deux puissances.

En réponse à ce mémoire de la France, la cour de Londres dans un mémoire qu^elle fit remettre au prince Galitzin, auquel était jointe une lettre de M. Pitt à M. de Choiseul, reconnut comme établie la distmction des deux guerres, accepta le status quo de l'uti possidetis , mais se réservait à négocier sur les époques qu'elle voulait toutefois ne fixer qu'au jour de la signature du traité de paix; ^) en manifestant à la fois le désir de voir arriver un plénipotentiaire à Londres afin que

Ton pût entrer en négociation. ^)

4) Cette manière adroite d'opérer, tendait à laisser les Anglais en possession de tout ce qu'ils avaient pris à la France. Quant à l'île de Minorque que la France pouvait seule leur offrir en échange, M. Pitt se proposait, à la faveur des délais de la négociation pour les époques, de tenter, une entreprise contre Belle-Isle, qui alops aurait servi de compensation pour "Minorque.

2) M. Pitt, *en suggérant cette idée à son maitre> avait un double objet en vue. D'abord, la première nouvelle de la négociation avait augmenté les fonds en Angleterre; l'arrivée d'un plénipotentiaire français à Londres ne pouvait- que consolider l'opinion d'une paix prochaine, et opérer une hausse considérable dans les fonds et les papiers publics: de plus , les arrangements* nécessaires pour renvoi des plénipotentiaires

N^ . VI

Lettre de M. Kit, adressée au duc de ChoiseuL

Londres, le 8 Avril 1761.

Monsieur, le roi mon maître m'a autorisé d'envoyer à V. Exe, avec la promptitude qui s'est trouvée possible, le mémoire ci-joint, en réponse de celui du 26 du mois passé, fait par ordre et au nom du roi Très-Chrétien, concernant imiquement les intérêts de l'Angleterre et de la France, relativement à la guerre particulière des deux couronnes, lequel était joint à la lettre de V. Exe. de même date, qui m'a été remise par Mr. le prince Galitzin.

S. M. a fait connaître ses sentiments véritables sur l'ouvrage salutaire de la paix, avec la franchise que S. M. Très- Chrétienne a désirée, et dont Elle a donné l'exemple; le roi mon maître de son côté, ne souhaitant rien plus que d'ôter, par la sincérité de son procédé toute méfiance dans le cours de la négociation.

J'informerai de même V. Exe. que c'est avec grande satisfaction que le roi a appris que V. Exe. est autorisée à assurer que, relativement à la guerre qui concerne le roi de Prusse, les alliés de S. M. Très-Chrétienne sont décidés à traiter avec la même simplicité et franchise que la cour de France, et qu'ils apporteront dans la négociation du futur congrès, toutes les facilités que leur humanité leur inspire pour le bonheur général de l'Europe.

Je dois ajouter ici que, relativement à la guerre qui concerne le roi de Prusse, aussi bien qu'à l'égard des autres alliés du roi mon maître, S. M., toujours constante à remplir avec l'exactitude la plus scrupuleuse, les engagements de sa couronne, ne saurait jamais manquer de soutenir leurs intérêts respectifs, soit dans le cours des négociations (que Dieu veuille rendre heureuses), soit dans la continuation de la guerre (si contre toute espérance tel malheur devenait inévitable) avec la cordialité et l'efficacité d'un allié sincère et fidèle.

respectifs consumerait du temps, et M. Pitt se proposait d'en profiter pour effectuer la conquête de la Martinique. Flassan, Eist. de la diplomaUe française.

Au reste, il est superflu de dire à quel point le roi fait des vœux pour le prompt accomplissement de la paix générale de TAllemagne, après la preuve si marquée que S. M. vient d'en donner, en apportant tant de facilité à convenir de la proposition d^un endroit aussi éloigné qu'est la ville d'Augsbourg pour l'assemblée du congrès.

Telles sont les dispositions droites et sincères du roi mon maître pour le rétablissement du repos public. Je m'estime heureux d'être chargé de faire connaître de pareils sentiments, et de trouver l'occasion d'assurer V. Exe. de la considération distinguée avec laquelle j'ai l'honneur d'être, etc.

W. PiTT.

N^ VII

Mémoire de S. M. britannique; du 8 Avril 1761.

S, M. britannique désire, ainsi que le roi Très-Chrétien, que la paix particulière de l'Angleterre et de la France soit unie à la paix générale, pour laquelle le roi de la Grande- Bretagne s'intéresse si sincèrement, que, dans cette vue, il entend même que les discussions qui pourraient naître entre les deux couronnes, sur leurs différends particuliers, ne devront nullement apporter le moindre retardement à la prompte conclusion d'un ouvrage aussi salutaire qu'est la paix générale de l'Allemagne; et S. M. britannique est d'autant plus confirmée dans ce sentiment dicté par humanité envers tant de nations nombreuses, qu'elle sent dans toute son étendue ce que le roi Très-Chrétien établit pour fondement : « Que la nature des ob- ))jets qui ont occasionné la guerre entre l'Angleterre et la )) France est totalement étrangère aux contestations de l'Alle- )) magne. »

C'est d'après ce principe incontestable, que le roi de la Grande-Bretagne adopte entièrement la pensée de S, M. Très- Chrétienne, qu'il serait nécessaire de convenir entre les deux couronnes des points principaux qui formeront la base de leurs négociations particulières, pour accélérer d'autant plus la conclusion générale de la paix.

Le roi de la Grande-Bretagne convient également, quant à

la proposition en général, que le roi Très-Chrétien a faite avec une franchise à laquelle S. M. britannique veut répondre dans tout le cours de la négociation, savoir, que, relativement à la guerre particulière de PAngleterre et de la France, 4 ® les deux couronnes resteront en possession de ce qu'elles ont conquis Pune sur Fautre; 2° que la situation où elles se trouveront à certaines époqueis, sera la position qui servira de base au traité qui peut être négocié entre les deux puissances.

Quant à la première partie de la susdite proposition, S. M. britannique se fait un plaisir de rendre ce qui est dû à la grandeur d'âme de S. M. Très-Chrétienne, qui, par des motifs d'humanité, fera. le sacrifice, à l'amour de la paix, des restitutions auxquelles Elle croit avoir lieu de prétendre, conservant en même temps ce qu'EUe a acquis sur l'Angleterre pendant le cours de cette guerre.

Quant à la seconde partie de la susdite proposition, concernant les conquêtes réciproques faites par les deux couronnes, l'une sur l'autre, à savoir, que la situation où elles se trouveront aux époques respectives énoncées pour les différentes parties du monde, sera la position qui servira de base audit traité; le roi de la Grande-Bretagne reconnaît encore avec satisfaction la candeur qui se manifeste de la part de S. M. Très-Chrétienne sur cet article, en prévenant, comme Elle rà fait, des difficultés extrêmes, et en anticipant des objections indispensables qui ne pourraient que se présenter à ce sujet; étant, en effet, évident de soi-même que les expéditions par mer exigeant des préparatifs de longue main, et dépendant de navigations incertaines aussi bien que du concours des saisons, dans des lieux souvent trop éloignés pour que les ordres, relativement à leur exécution, puissent s'adapter aux vicissitudes ordinaires de négociation, sujette pour la plupart à des contre-temps et à des lenteurs, et toujours variable et précaire; il en résulte nécessairement que la nature de pareilles opérations n^ se trouve guère susceptible, sans trop de préjudice à la partie qui les emploie, d'autres époques pour la fixation des conquêtes réciproques que celles qui aient rapport au jour de la signature du traité de paix. Cependant comme cette considération, ainsi que celle qui regarde des compensations (s'il s'en trouverait de convenables à faire entre

les deux couronnes) de partie de leurs conquêtes réciproques, renferme la matière la plus intéressante et capitale du traité même, et que c'est sur ces deux objets décisifs que le roi Très-Chrétien offre d'entrer volontiers en négociation; le roi de la Grande-Bretagne désirant correspondre avec efBcacité aux dispositions heureuses du roi Très -Chrétien, d'écarter toutes les entraves qui pourraient éloigner l'objet salutaire de la paix, S. M. britannique déclare qu'elle est prête de son côté d'entamer avec promptitude et sincérité la négociation proposée. Et pour démontrer avec plus d'authenticité l'étendue de la franchise de son procédé, S. M. britannique déclare en outre, qu'elle verrait avec satisfaction à Londres une personne suffisamment autorisée, par un pouvoir du roi Très -Chrétien, d'entrer aussitôt en matière avec les ministres britanniques sur tous les points qui sont contenus dans le mémoire joint à la lettre de Mr. le duc de Choiseul, du â6 de Mars 4761, au secrétaire d'État de S. M. britannique, lesquels points intéressent si essentiellement les deux puissances.

Par ordre et au nom du roi de la Grande-Bretagne mon maître.

W. PiTT.

Cette proposition de TAngleterre, d envoyer un plénipotentiaire à Londres, n'empêcha pas que, la destination de Farmement commandé pour la conquête de la Martinique ayant été subitement changée, la flotte anglaise, forte de cent quinze voiles, ne parût devant Belle-Isle le même jour que le mémoire ci-dessus fut remis par M, Pitt au prince de Galitzin.

Si d'un côté, cette brusque expédition éclaira M. de Choiseul sur le dessein du cabinet britannique, de Vautre , l'interprétation captieuse que donnait le ministère anglais au mémoire de la cour de VersaiUes ne pouvait lui échapper. En conséquence ce ministre, en écrivant à M. Pitt, s'efforça dans un nouveau mémoire d'en rétablir le véritable sens; en acceptant à la fois au nom du roi la proposition de l'envoi d'un ministre à Londres , laquelle exigeait la réciprocité de l'envoi

dun plénipotentiaire anglais en France, pour entanaer une négociation tant sur le fond de la question , que sur les époques, aussi bien que relativement aux conipensations qui conviendraient aux deux couronnes.

N^ Vin.

Lettre du duc de Choiseul, adressée à M. Pitt.

Versailles, le 19 Avril 1761.

Monsieur, j'ai rendu compte au roi mon maître de la lettre que V. Exe. m'a fait l'honneur de m'écrire le 8 de ce mois, ainsi que du mémoire qui y était joint.

S. M. a vu avec un plaisir véritable la conformité des sentiments de S. M. britannique avec les siens, sur la forme simple et franche qu'il convient à deux aussi grandes puissances de suivre dans la négociation de la paix. Le roi n'a pas différé, Monsieur, de nommer l'ambassadeur qui doit le représenter au congrès d'Augsbourg; S. M. a fait choix du comte de Choiseul, à présent son ambassadeur à Vienne, et il sera rendu, dans la ville désignée, les premiers jours de Juillet, dans l'espérance où l'on est ici que S. M. britannique y enverra pour le même temps son ambassadeur. Le roi m'a chargé, Monsieur, de marquer à cette occasion à V. Exe, en réponse à la déclaration contenue dans sa lettre^ que S. M., aussi constante qu'aucune autre puissance à remplir, avec l'exactitude la plus scrupuleuse, les engagements qu'eUe a pris avec ses alliés, continuera, avec la fidélité qui convient à la probité et à la dignité de son caractère, à faire cause commune avec eux» soit dans la négociation de la paix de ^l'Allemagne, soit dans la continuation de la guerre, si, pour le malheur de l'humanité, les dispositions heureuses où se trouvent les puissances belligérantes n'ont pas le succès qui est si fort à désirer. Je ne dois pas, à cette occasion, laisser ignorer à V. Exe. avec quel chagrin le roi se verrait forcé de continuer une guerre aussi destructive, après avoir eu la confiance que toutes les parties étaient intéressées à faire cesser les calamités dont elle est la cause.

Pour ce qui est de la guerre particulière de la France avec TAngleterre, je joins à cette lettre un mémoire en réplique à celui de V. Exe.; Ton ne peut trop éclaircir les intentions droites de nos maîtres, afin d'écarter dès le commencement d'une négociation intéressante les mésentendus qui quelquefois augmentent Féloignement au lieu de le dissiper.

Vous êtes, Monsieur, un ministre trop éclairé pour ne pas approuver ce principe.

J'ai l'honneur d'être, avec la considération la plus distinguée, etc.

Le duc DE Choiseul.

N^ IX

Mémoire de S. M. Très- Chrétienne; du 19 Avril 1764.

Le roi Très-Chrétien voit avec satisfaction que S. M. britannique convient que la nature des objets qui ont occasionné la guerre entre la France et l'Angleterre, est totalement étrangère aux contestations qui ont produit la guerre d'Allemagne; c'est en conséquence de ce principe que S. M. Très- Chrétienne a ofi'ert au roi d'Angleterre de traiter sur des préliminaires relatifs aux intérêts particuliers des deux couronnes; mais en faisant cette proposition, le roi de France n'a pas entendu, comme le commencement du mémoire de Londres du 8 d'Avril parait l'indiquer, que la paix d'Allemagne puisse avoir lieu sans que les différends entre la France et l'Angleterre fussent ajustés; S. M. Très-Chrétienne compte assez sur ses alliés pour être certaine qu'ils ne concluront ni paix ni trêve sans son consentement; elle n'a donc point entendu que la paix d'Allemagne pût être conclue séparément de celle de la France et de l'Angleterre, et elle n'a proposé au roi de la Grande-Bretagne que la séparation de la discussion des deux guerres, pour parvenir à une paix générale pour toutes les parties.

Le roi Très- Chrétien renouvelle la proposition qu'il a fait faire dans le premier mémoire, que les deux puissances restassent in statu quo de leurs possessions et de leurs conquêtes, selon les époques indiquées dans ledit mémoire; mais S. M. observe que le fond de la proposition est nécessairement lié

avec les époques proposées, car Pou sentira qa'U pourrait arriver tels événements de part ou d'autre qui empêcheraient absolument Tacquiescement à Vuti possidetis, si les époques s'éloignaient; et S. M. Très-Chrétienne est d'autant plus fondée à réclamer sur le fond de la proposition, si le roi d'Angleterre n'aquiesce pas aux époques qui y étaient jointes, que Ton ne peut pas douter que ces époques ont été proposées dans un temps qui n'était pas avantageux à là France.

Il est certain que les conquêtes réciproques ne peuvent être fixées que le jour de la signature de la paix; mais il n'est pas moins certain qu'on peut prendre pour base de négociation de cette paix, la situation où les parties belligérantes se sont trouvées à telle ou telle époque de la guerre. C'est ainsi que le roi de France a entendu la proposition qu'il a faite au roi d'Angleterre; et c'est d'après ce principe, si S. M. britannique l'adopte, que S. M. Très- Chrétienne enverra un ministre accrédité à Londres, chargé de pleins-pouvoirs suffisants pour traiter avec les ministres du roi de la Grande- Bretagne, soit sur le fond de la question, soit suf les compensations qui conviendront aux deux couronnes ainsi que sur les intérêts de leur commerce et de leurs colonies. La volonté de S. M. Très-Chrétienne est égale à celle de S. M. britannique, pour faire cesser le malheur de la guerre qui désunit les nations qu'EUes gouvernent; mais comme l'empressement doit être pareil des deux côtés, dans le même temps que le roi Très-Chrétien enverra le Sieur de Bussy à Londres, il espère que le roi de la Grande-Bretagne enverra en France un ministre anglais, pour traiter sur les mêmes objets avec son ministère. S. M. Très-Chrétienne attend la réponse de S. M. britannique sur le contenu de ce mémoire, pour expédier et recevoir les passeports réciproques et nécessaires.

Par ordre et au nom du roi mon maître.

Le duc DE Choiseul.

M. Pitt répondit à ces ouvertures par un nouveau mémoire, dans lequel il voulut donner aux époques de Vuti possidetis^ prononcées dans le mémoire français du 26 Mars, une

interprétation inadmissible, par laquelle Belle-Isle devenait un objet de compensation pom* Minorque, ainsi que M. Pitt l'avait même témoigné au prince de Galitzin.

Lettre de M. Pitt, adressée au duc de ChoiseuL

WitehaU, le 28 Avril 1761.

Monsieur, j'ai mis souiâ les yeux du roi mon maître, la lettre que V. Exe. m'a fait Fhonneur de m'écrire le 1 9 de ce mois, ainsi que le mémoire qui y était joint

S. M. désire sincèrement une entière conformité de sentiments de S. M. Très -Chrétienne avec les siens, sur la manière unie et directe qu'il convient de suivre dans une négociation également délicate et importante.

Le roi a appris, Monsieur, avec satisfaction, que le roi Très-Chrétien a fait choix de Mr. le comte de Choiseul pour le représenter au congrès d'Augsbourg, et que cet ambassadeur sera rendu dans la ville désignée, les premiers jours de Juillet ; et le roi m'a chargé de faire connaître à Y. Exe. qu'il a nommé M. le comte d'Egremont, Mr. le 'vicomte de Stormont et Mr. le chevaUer York, pour le représenter audit congrès, et que ces ambassadeurs seront rendus pareillement à Augsbourg les premiers jours de Juillet.

Je dois à ce sujet faire connaître à Y. Exe. que les regrets du roi mon maître ne seraient pas moindres que ceux du roi Très-Chrétien, de voir continuer une guerre aussi désolante pour tant de nations, que l'est celle d'Allemagne.

Je joins à cette lettre un mémoire en réponse à celui de Y. Exe. du 19 de ce mois, concernant la guerre particulière • de la Grande-Bretagne et de la France : il est vrai. Monsieur, qu'on ne peut trop approuver le principe d'écarter, en tout temps, les mésentendus des affaires : aussi ne peut-jl échapper aux lumières de Y. Exe. que dans un commencement de rapprochement, des variations inattendues ont naturellement l'effet de répandre plutôt de l'obscurité et de l'incertitude dans les ouvertures, que d'y mettre cette netteté et cette assurance si

indispensables dans une négociation entre deux aussi grandes puissances. Comme le remède naturel contre de semblables inconvénients, parait être l'arrivée des ministres réciproques, où, traitant de bouche, Féclaircissement suit de près le doute, V. Exe. verra par le mémoire ci-joint, les dispositions de S. M. à cet égard.

J'ai l'honneur d'être avec la considération la plus distinguée, etc.

W. PiTT.