N^ XXV

Mémoire relativement aux vaisseaux pris avant la guerre,

La réclamation des prises de vaisseaux faites par les Anglais sur les Français, avant la déclaration de guerre, a son fondement dans les traités d'Utrecht et d'Aix-la-Chapelle.

On ne conteste pas le principe, que le droit d'exercer les hostilités ne résulte pas toujours de la formalité d'une déclaration de guerre; mais comme il n'est pas praticable que deux princes qui se font la guerre, statuent entre eux lequel est l'agresseur de l'autre, l'humanité et l'équité ont inspiré des précautions pour que dans le cas où la rupture vient à éclater à l'imprévu et sans déclaration préliminaire, les vaisseaux étrangers qui, naviguant sous l'abri de la paix et des traités, se trouvent dans les ports respectifs dans le temps de la rupture, aient le temps de se retirer en toute Hberté.

Cette loi si sage, si conforme aux règles de la bonne foi, fait partie du droit des gens, et l'article du traité qui consacre ces précautions, doit être exécuté fidèlement, malgré la rupture des autres articles du traité, qui résulte naturellement de la guerre.

Les cours de France et de la Grande-Bretagne ont pris cette précaution salutaire dans les traités d'Utrecht et d'Aixla-Chapelle; dans les premiers, par Particle 19 du traité de paix et 2 du traité de commerce; dans le second, par l'article 3 qui renouvelle et confirme les premiers.

Si ces traités accordent une sauvegarde aux sujets respectifs qui se trouvent avoir des vaisseaux dans les ports de Vautre, parce que ne pouvant avoir eu connaissance de la rupture survenue, ils ont navigué dans la confiance de la paix et sur la foi des traités: par la même raison tous les autres sujets non habitants des ports respectifs, qui ont des vaisseaux à la mer, doivent jouir de la même sauvegarde pour leurs navires, en quelque partie de la mer qu'ils se rencontrent, autrement il s'ensuivrait que les souverains auraient voulu préserver une partie de leurs sujets des malheurs d'une rupture subite, et y livrer les autres, ce qui serait absolument contraire à l'humanité des souverains, et même à la droite raison.

C'est dans ce principe que le roi de France a fait rendre à TAngleterre les vaisseaux anglais qui se trouvaient dans les ports de France lors de la rupture, ou pris à la mer avant la déclaration de la guerre.

Si S. M. n'avait pas fait relâcher ces vaisseaux, la cour de la Grande-Bretagne pourrait alléguer qu'elle' a 'retenu les vaisseaux français par représailles, mais la régularité de la France à se conformer aux traités d'Utrecht et d'Aix-la-Chapelle, et aux principes qui en résultent, ne laisse aucune raison à l'Angleterre de ne pas remplir des engagements qui sont réciproques.

En conséquence, la cour de France ne doute pas que celle d'Angleterre ne veuille bien se porter à prononcer la restitution dés vaisseaux pris par les Anglais sur les Français avant la déclaration de guerre.

Vultimatum de la France ainsi que la demiëre note rédigée par M. de Choiseul, mais revêtue du nom de M. de Bussy étaient parvenus à M. Pitt le 8 Août

Ce ministre, jugeant qu'il ne restait au roi d'Angleterre pour se venger de tant d'injures que la voie des armes, adressa la lettre suivante à M. de Busigy, par laquelle il déclara à ce ministre qu'il lui était enjoint de ne conférer avec lui que sous la condition de discuter à la fois les ultimatum des deux cours, et non séparément celui de la France.

N^ XXVI

Lettre de M, Pitt, adressée à M. de Bussy\ du 15 Août 476!,,-

Monsieur, j'ai rendu compte au roi de la lettre dont vou^f

avez accompagné, par ordre de S. M. Très-Chrétienne, VtM^ matum de la cour de France; S. M. a vu par ces deux pièees, avec le regret que l'amour de' la paix lui inspire, que Theureux moment de mettre fin à tant de maux, parait n'étrepas encore venu.

Pour ce qui regarde la forme de Yidtimatum de PAngleterre, en réponse au mémoire des propositions de la France, ainsi que celle de la lettre que je vous ai adressée par ordre du roi, en vous renvoyant les deux papiers, relativement à l'Espagne et au roi de Prusse, comme totalement inadmissibles, le roi m'ordonne de vous dire. Monsieur, que S. M. s'en tient tant à la forme qu'à la substance de ces deux pièces où sa dignité a conspiré avec sa justice et sa bonne foi, laissant à toute la terre à juger laquelle des deux cours a dévoilé son opposition à la paix dans le cours de la négociation, si c'est celle qui, par un principe de candeur, non pour prendre un ton impératif, a toujours cherché à parler clair dans ses réponses, afin d'abréger les longueurs, en écartant les mésentendus, et pour n'avoir pas à se reprocher d'avoir fait illusion môme à son ennemi; qui, dans les conditions de la paix, bien loin d'abuser de ses prospérités, n'a pas même usé de tous ses droits que ïuti possidetis et que le mémoire de Paris du 26 Mars, lui donnent ; qui de plus, propose qu'après la confection de la paix des deux couronnes, il leur soit libre, par rapport à la querelle de la Silésie, de remplir envers leurs alliés les engagements respectifs que chaque couronne a contractés; c'est donc. Monsieur, à l'Europe à juger si c'est là la cour qui dévoile son opposition à la paix; ou bien si ce n'est celle qui, après tant de variations et de lenteurs de sa part, continue d'insister arbitrairement sur des objets en Amérique que Vuti possidetis nous a acquis, et lesquels porteraient directement atteinte aux droits essentiels de nos conquêtes du Canada et de ses dépendaïujes dans le golfe de Saint-Laurent; qui en Allemagne refuse ncm-seulement de restituer de ses con-

quêtes, failes sur Pallié du roi, en justes compensations des restitutions importantes, que S. M. a bien voulu faciliter à la ; France, mais prétend même imposer au roi la loi de ne pas remplir les engagements de sa couronne envers S. M. prussienne; qui de plus, non content de mettre tant d'obstacles invincibles à la paix, n'a pas répugné d'interposer de nouvelles entraves à un bien si précieux, pour lequel les nations soupirent, en y mêlant après coup des choses aussi étrangères à la présente négociation des deux couronnes, que le sont les discussions entre la Grande-Bretagne et FEspagne,

Telle étant. Monsieur, la conduite des deux cours, le roi voit avec regret la paix tant désirée s'éloigner, et qu'on paraisse vouloir dans ce moment la commettre encore au sort incertain d'événements ultérieurs.

Si c'est là rintention de la France, S. M. se repose sur la même providence qui n'a cessé de bénir la justice de ses armes et la pureté de ses intentions pour la paix, que le cours des événements opérant peut-être ce que la modération du roi a tenté en yain, ramènera la cour de France à des dispositions plus heureuses.

Cependant, Monsieur, quoiqu'il ne me soit pas permis de conférer avec vou3 sur Vultimatum de votre cour séparément, néanmoins si vous désirez, Monsieur, que nous conférions sur les deux ultimatum de nos cours à la fois, je serai à vos ordres quand vous lé jugerez à propos, pour avoir l'honneur d'apprendre ce que vous pourriez avoir à me communiquer des intentions de vptre cour. J'ai l'honneur d'être, etc. ^)

W. PiTT.

M. de Bussy y répliqua par la note ci-après.

N^ XXVIÏ Réponse de M, de Bussy, adressée à M. Pitt; du 16 Août 1761.

Monsieur, j'ai reçu la lettre que V. Exe. m'a fait l'honneur de m'écrire le 15 de ce mois. Je n'entreprendrai point de

1) Le styJe de cette lettre, dit dk Flassan, dans son Hist. de la diplamaHe française, prouve combien peu la leçon de bienséance donnée par M. de Choiseul à M. Pitt, avait fait d'impression sur Tesprit âpre et inflexible de ce ministre.

Martens, Causes célèbres. !I. \q

discuter ce qui en fait le principal objet, devant laisser juger à ma cour s'il convient d'y faire une réplique, et ce qu'elle doit être. Je me bornerai. Monsieur, à vous dire que j'accepte avec plaisir Tofifre que V. Exe. m'a fait, de conférer avec elle sur les deux ultimatum de nos cours ; comme vous êtes à la campagne, et que je ne veux point abréger les moments que vous employez à raffermissement de votre santé, je m'en rapporte entièrement à vous, pour m'indiquer le jour et l'heure, auxquels je pourrai aller conférer avec vous.

Rien au monde n'est plus vrai que l'assurance du respectueux attachement que vous m'avez inspiré, et avec lequel j'ai 1 honneur d'être, etc.