N^ XI

Mémoire présenté par le chevalier Yorck , atnbassadeur de S. JU, britannique h La Haye y aux États-Généraux, dans la conférence

du 21 Novembre 1778.

Leurs Hautes Puissances auront vu par la réponse de S. £xc. lord comte dé SufiPolck, Fun des principaux secrétaires d'État du roi, remise à 'M. le comte de Welderen, le 19 du mois passé , les preuves les plus convaincantes de Taipitié du roi pour elles. Après l'exposé fidèle de la conduite hostile et inouïe du roi Très-Chrétien, on a expliqué ce qui a donné occasion à l'apparente irrégularité de la conduite de l'Angleterre à l'égard des vaisseaux des puissances neutres naviguant vers les ports de France, occasionnée par la nécessité de se défendre contre un ennemi qui a toujours agi par surprise.

La modération et Péquité du roi n'oat pas votdu permettre à S. M. de laisser souffrir les sujets de L. H. P. dès le moment qu'il a été possible de l'empêcher. C'est par cette raison que le roi a fait déclarer ses intentions, de faire relâcher les vaisseaux hollandais sous la condition la plus amicale et la moins désavantageuse^ que les circonstances de sa situation le permettent.

La guerre cependant continue , et l'ennemi actif ne néglige rien pour la pousser, ce. qui met le roi dans l'obligation de se précautionner contre ses desseins dangereux ; malgré cela, pour y impliquer ses bons voisins *et alliés le moins possible, malgré les menaces de la France, de faire des invasions dans les royaumes et territoires de S. M., ayant assemblé des armées nombreuses sur les côtes pour cet effet, le roi s'abstient encore de sommer L. H. P. sur les secours que les traités

les plus clairs et les plus solennels les obligeraient de donner sur une réquisition de sa part, et nommément le traité de 1 678 , et Tarticle séparé de 1 71 6. Elle se borne, quant à présent, à exposer Tétat des affaires, les motifs de sa conduite, et Tobligation, dans laquelle elle se trouve de songer à sa propre défense et à la conservation de ses royaumes. C'est dans cette vue seule que S. M. m'a ordonné de proposer à L. H. P. de vouloir bien entrer en conférence avec son ambassadeur sur les moyens de régler à Tamiable ce qu'il conviendrait de faire pour l'avenir, à l'égard de ces articles, lesquels on ne saurait vouloir abandonner à la discrétion de son ennemi.

n ne pourra pas avoir échappé aux lumières de L. H. P. que lord comte de Suffblck, en expliquant à M. le comte de Welderen les sentiments du roi, donne clairement à connaître, que S. M. désire sincèrement respecter les traités, autant qu'ils ne tendent pas directement à l'exposer à un danger imminent, que ce n'est nullement son intention ni son dé^ir, de troubler le commerce hollandais, usité avec la France, à l'exception des munitions de guerre et navales, et cela môme avec toute l'équité, et j'ose dire, avec toute la générosité possible.

J'ai donc pris, en conformité de mes ordres, la liberté de solliciter cette conférence, pour vous demander, si, en conséquence de la réponse communiquée par M. le comte de Welderen, L. H. P. ont pris une résolution pour ouvrir des conférences avec moi, de vous déclarer, que je suis prêt de mon côté, et de vous prier d'assurer L. H. P., qu'autorisé par les sentiments du roi, et disposé par une résidence de vingt-sept ans auprès d'elles, L. H. P. trouveront en moi toutes les facilités et tous les égards possibles, et que. je me flatte de les convaincre dans la suite, que quelque tournure qu'on affecte de donner à la conduite de ma cour, elle est fondée sur la justice, la modération, et la nécessité de notre situation.

En attendant la décision de L. H. P. sur ce que je viens d'exposer, j'ose me flatter que leur équité reconnue et leur amitié pour le roi, dont elles viennent de donner récemment par leur Envoyé auprès de S. M. de nouvelles assurances,

les engageront à ne point autoriser leurs sujets de transporter en France aucun convoi de munitions navales, étant les objets les plus dangereux pour la sûreté de la Grande- Bretagne.

A La Haye, le 2 Novembre 1778.

Le chevalier Yorck.

En réponse à ce mémoire, contre lequel les négociants d'Amsterdam présentèrent aux États-Généraux une protestation en forme, ainsi qu'à la lettre de lord Suffolck, secrétaire d'État au département des affaires étrangères de l'Angleterre, datée du 19 Octobre, ceux-ci firent remettre par leur ministre à Londres, le mémoire suivant au duc de Suffolck .:

N^ XIL

Réponse des États- Généraux des Provinces- Unies des Pays-Bas. au chevalier Yorck; du 3 Décembre 1778.

Milord !

L. H. P. ayant délibéré sur la lettre que V. Exe. a fait rhonneur d'écrire au soussigné, le 19 Octobre dernier, par ordre du roi, de même que sur les représentations de M. le chevalier Yorck , contenues dans un mémoire ; elles ont chargé le soussigné leur Envoyé extraordinaire et plénipotentiaire de déclarer :

Qu'elles sont très-sensibles aux assurances de Tamitié de S. M. pour la république, et des ordres qu'elle a donnés pour relâcher les vaisseaux hollandais, ammenés dans ses ports.

Qu'elles en attendront l'effet avec beaucoup de satisfaction, de même que celui des ordres qu'il a plu à S. M, de donner à ces officiers (parmi lesquels elles se flattent que seront compris les armateurs particuliers, allant en course, munis de commission, ou de lettres de marque de sa part) de ne porter à l'avenir aucun obstacle , ni empêchement aux vaisseaux des sujets de la république , mais que L. H. P. ayant vu la restriction faite à ces deux ordres à Fégard des vaisseaux chargés Martens, Causes célèbres. II. :21

de maténaux et de bois de construction, ne sauraient ducnnement consentir à ce qu'on s^emparât en Angleterre des charges de cette nation en payant la valeur.

Que ces charges n'appartenant pas à L. H. P., elles n'en peuvent disposer, et ne sauraient se dispenser d'insister de la manière la plus sérieuse à ce qu'elles soient relâchées et rendues aux propriétaires , qui pourront alors en disposer comme ils le jugeront à propos, chose en quoi il n'est pas au pouvoir de L. H. P. de leur rien prescrire.

Qu'elles ne sauraient non plus se persuader de la nécessité de faire quelque arrangement pour la suite, ni qu'on puisse exiger d'elles de renoncer par de nouvelles dispositions aa droit des habitants de la république, droit fondé sur des traités clairs et précis, dont le royaume de la Grande-Bretagne et ses sujets ont joui en son temps, et que c'est sur ce fondement qu'elles se flattent, que S. M. ne trouvera pas mauvais, qu'elles s'excusent d'entrer sur ce sujet en conférence avec son ambassadeur.

Que L. H. P. sont dans Tidée, que, si c'est sérieusement, comme elles • doivent le penser, que S. M. veuille ne point perdre de vue leurs droits, et ne pas étendre la nécessité d'empêcher le transport de matériaux de construction (chose à laquelle elle se prétend obligée sur le principe de sa propre défense et conservation), jusqu'à tout ce qui pourrait être enveloppé dans cette dénomination, mais de les restreindre purement à ces matières sur lesquelles les principes de sa propre défense et conservation peuvent être censés opérer directement, les occasions de discuter là-dessus s'offriront d'abord si rarement, que L. H. P. n'auront pas besoin de prier S. M. d'examiner avec impartialité et sérieusement, si cette nécessité est efifectivement aussi grande qu'elle le paratt de premier abord, et telle qu'elle puisse rendre légitime une transgression arbitraire de la lettre expresse des traités.

Qu'ainsi L. H. P. ne sauraient se dispenser d'insister encore, et d'attendre des sentiments d'équité et d'afifection de S. M. pour la république, qu'il loi plaise de faire relâcher, sans frais et avec restitution de dommages, les vaisseaux saisis , et d^ donner des ordres efficaces contre tout obstacle et empêchement de leur commerce.

Que le soussigné étant muni des informations qui sont parvenues à L. H. P. , touchant ce qui s'est passé à Essequebo et Demerary , dont elles ont fait porter des plaintes (il a l'honneur de les remettre ci- jointes à V. Exe.) elles n'ont aucun doute, que ces informations ne soient suffisantes pour faire punir les coupables.

L. H. P. s'en rapporteront à oet égard aux dispositions de S. M., et ne manqueront pas de donner en toute occasion (autant que le permettront la navigation et le commerce libre des sujets de la république et la protection qu'elles leurs doivent) des preuves de leur estime pour S. M., et de leur zèle pour cultiver son amitié par toutes les voies convenables.

Fait à Londres, ce 3 Décembre 1778.

Pendant ces discussions , la France mit tout en jeu pour brouiller la république avec la Grande-Bretagne. Les États- Généraux ayant par la résolution du 19 Novembre 1778, renouvelé leurs anciennes ordonnances des années 1744 et 1756, touchant la navigation en temps de guerre, et déclaré ne plus vouloir prendre sous leur protection les bâtiments chargés de bois pour la consU*uction des vaisseaux, la cour de Versailles eut non-seulement soin de les engager à continuer leur commerce de bois de construction avec la France, mais encore de leur offrir des convois pour les protéger. Dès que Ton en fut instruit en Angleterre , le chevalier Yorck eut ordre de remettre le mémoire ci-aprës aux États- Généraux, dans lequel il devait surtout tâcher de démontrer la nécessité de défendre le transport de tous matériaux quelconques qui servent à l'équipement des bâtiments.

N^ XIII

Mémoire du chevalier Yorck, adressé aux États- Générauoc des Provinces- Unies des Pays-Bas; du 9 Avril 1779.

Hauts et Paissants Seigneurs 1 Le roi de la Grande-Bretagne par suite de son amitié pour Y. H. P. , et par les justes égards que les souverains se doivent réciproquement, s'est abstenu jusqu'à présent de se mêler de la négociation, que la cour de France a entamée avec elles , au sujet de la protection à donner à toutes espèces de munitions navales pendant la guerre actuelle entre S. M. et le roi Très-Chrétien.

Mais les dernières démarches de l'ambassadeur de France ne lui permettent pas de garder plus longtemps le silence, et S. M. croirait manquer à ce qu'elle doit aux anciennes liaisons de sa couronne avec V. II. P., si elle ne les informait pas de ses sentiments sur le danger, auquel elles s'exposeraient en prêtant l'oreille à des propositions , qui les forceraient d'enfreindre une neutralité, qu'elles ont déclarée vouloir observer: propositions qui attaquent leur indépendance, et qm sapent même la base de leur gouvernement, n'allant à rien moins qu'à dissoudre leur union.

V. H. P. sont .trop éclairées pour ne pas sentir, qu'une puissance étrangère qui s'arroge le droit de favoriser un membre de leur gouvernement au préjudice des autres, ne peut avoir d'autre but que de semer la discorde entre eux, et de rompre tous les liens qui les unissent , et que si d'autres puissances suivaient un pareil exemple , la république serait mise en combustion et totalement déchirée ; qu'une entière anarchie en serait la suite, et succéderait bientôt au bon ordre établi.

Jusque-là l'afifaire semble n'intéresser que V. H. P. ; mais, quand le but de toutes ces intrigues est manifestement celui de brouiller la république avec le roi, et d'entraîner V. H. P. dans une guerre contre la Grande-Bretagne sous le prétexte séduisant d'une parfaite neutralité, et de l'intérêt du commerce, le roi ne peut plus demeurer spectateur indifférent, et se

trouve obligé d'exposer à V. H. P. le danger dans lequel la France cherche à les plonger.

Sur quel fondement la France a-t-elle le droit de dicter à V. H. P. les arrangements, qu'elles doivent prendre avec FAngleterre ? Par où et quand Fa-t-elle acquis ? Le traité que V. H. P. / réclament , et ceux que S. M. serait également en droit de réclamer, ne contiennent rien de semblable. Il faut par conséquent le chercher dans les vues ambitieuses de cette puissance, qui a fait une ligue avec les rebelles américains, et qui travaille à y entraîner d'autres États.

Dans le cours du mois d'Octobre- de l'année passée, le roi a fait à Y. H. P. une communication amicale de sa situation et de ses sentiments au moyen d'un mémoire remis à leur Envoyé le comte de Welderen, par feu lord comte Suffolck, dans lequel il a exposé ses vues, et la nécessité qui l'obligeait à se défendre contre un ennemi, qui l'a attaqué par surprise et injustement; et, quoique cet ennemi ait porté les choses au point de dicter des règlements pour la navigation de V. H. P. pendant les troubles actuels, S. M. loin d'imiter une conduite si arbitraire , s'est contentée, de proposer à V. H. P. de conférer avec son ambassadeur, sur ce qu'il conviendrait de faire pour la sûreté et l'utilité réciproque des deux pays.

V. H. P., il est vrai, ont jugé à propos à mon grand regret, de décliner cette offre, et d'insister sur l'observation littérale et rigoureuse d'un traité, qu'elles-mêmes doivent s'apercevoir être aussi incompatible avec la sûreté de la Grande- Bretagne que directement contraire à l'esprit, et aux stipulations de tous les traités postérieurs entre les deux nations.

Quel objet en effet plus important, plus indispensable, que celui de priver son ennemi des matériaux qui le mettraient h même de redoubler ses efforts pendant la guerre ? Et comment concilier une protection avouée pour ces matériaux avec les alliances si 'souvent renouvelées entre les deux nations, ou avec les assurances d'amitié, que V. H. P. ne cessent de répéter au roi dans chaque résolution qu'elles lui font parvenir? S. M. est persuadée que V. H. P. connaissent trop le prix de son amitié, pour se laisser enlrainer dans des démarches, qui y soient directement contraires.

Pour prévenir des suites aussi funestes, et pour manifester d'une façon non équivoque la constante amitié du roi envers la république, S. M. m'ordonne expressément d'assurer de nouveau V. H. P. de son désir ardent de cultiver la bonne harmonie entre les deux nations ; de leur renouveler les promesses qu'elle leur a faites, de maintenir la liberté du commerce non prohibé de leiu*s sujets conformément aux ordres déjà donnés, tant aux vaisseaux du roi qu'aux armateurs, malgré tout l'avantage qui en résulte poxu* son ennemi. Mais S. M. m'ordonne d'ajouter qu'elle ne saurait se départir de l'exclusion, que la nécessité de sa propre défense Ta forcée de donner aux transports des munitions navales aux ports de France, et nommément à toutes sortes de bois de construction , quand même l'on voudrait les escorter par des vaisseaux de guerre.

L'exemple que la France a donné de favoriser quelques membres de cet État au détriment des autres, attaque si directement l'union et l'indépendance de Y. H. P., que le roi se flatte de n'être jamais dans le cas de le suivre, à moins qu'une condescendance ' déplacée aux vues de la France ne l'y oblige, pour indemniser par là, autant qu'il dépendra de lui, les membres de la république qui souffriront de la partialité de ses ennemis. S. M. a toujours cru qu'il n'est pas de la dignité d'un souverain de semer la discorde dans les États de ses voisins.

Le dernier édit publié par la cour de France, exceptant les villes d'Amsterdam et de Haarlem de certains droits imposés aux autres membres de la république, pour les punir d'avoir fait usage du droit de souveraineté, qui leur appartient, ne peut que rappeler à l'Europe entière l'exposé des motifs qui ont engagé le roi Très-Chrétien de se liguer avec les rebelles en Amérique.

Le roi est constamment prêt à faire tout ce qui peut tendre à l'avantage et à la tranquillité des sujets de V. H. P., pourvu que cela ne soit pas incompatible avec la sûreté de ses royaumes.

Il se flatte que V. H. P. ne consulteront dans cette occasion que leurs vrais intérêts, sans se laisser détourner ou intimider par des vues étrangères; qu'elles * coopéreront par là

au maintien de la bonne intelligence entre les deux nations; et que S. M. ne sera jamais obligée de prendre d'autres mesures vis-à-vis de la république que celles quç son amitié pour elle lui dictera toujours.

Le chevalier Yorck.

Une nouvelle discussion s'éleva peu de temps après, au sujet de la §aisie de deux vaisseaux royaux ,\/e Serapis et Ha comtesse Scarborough, pris par le fameux corsaire américain Paul- Jones , et amenés au Texel , qui donna lieu au mémoire suivant, que le chevalier Yorck remit le 8 Octobre aux États-Généraux :

N^ XIV

Mémoire du chevaKer Yorck, adressé aux États-Généraux des Provinces- Unies des Pays-Bas; du 8 Octobre 1779.

Hauts et Puissants Seigneurs !

Le soussigné ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du roi de la Grande-Bretagne, a l'honneur de communiquer à V. H. P. qu'il est entré ces jours passés à la rade du Texel, deux vaisseaux du roi, nommés le Serapis et la comtesse de Scarborough, qui ont été attaqués et pris par force ,par un nommé Paul-Jones, sujet du roi, qui selon les traités et les lois de la guerre, tombe dans la classe de rebelles et de pirates.

Le soussigné est forcé par conséquent d'avoir recours à V. H. P., pour demander leurs ordres immédiats afin de faire arrêter au Texel le Serapis et la comtesse de Scarborough, avec les .officiers et les matelots qui composaient leurs équi* pages, et surtout il recommande à l'humanité de Y.' H. P. de permettre que les blessés aient permission de venir à terre, pour que le soussigné puisse en faire prendre ' soin aux frais du roi mon maître.

Fait à La Hay«, le 8 Octobre 4779.

Le chfvalier Yorck.

Les Étals- Généraux résolurent de déférer à la demande du cabinet de Londres relative à ce que les blessés puissent venir à terre, pour être soignés aux frais de S. M. ; mais se refusèrent à ordonner la restitution des deux prises ; ce qui engagea le chevalier Yorck k adresser le 29 Octobre i 779,

le mémoire ci-après :