N^ XXX

Réponse du lord Stormont, secrétaire d'État de S, Jf. britannique à la lettre du comte de Welderen.

Monsieur, jusqu'à ce que la conduite de la république ait rompu les liens de cette amitié qui subsistait entre les deux nations, et que le roi a constamment désiré de conserver, j'ai été, comme vous le savez, Monsieur, empressé à conférer -avec vous en toute occasion sur tout ce qui regardait votre ministère; et j'ai reçu tout ce qui venait de votre part, avec Tattention qui lui était due. Mais depuis que toute liaison entre les deux nations est rompue par l'agression de la vôtre, depuis que je vous ai annoncé ministériellement le manifeste du roi et les ordres donnés en conséquence, je ne puis plus Vous envisager comme le ministre d'une puissance amie. Vous devez donc, Monsieur, n'attribuer le renvoi du paquet que vous m'avez adressé et que j'ai renvoyé sans l'ouvrir, qu'à l'exécution d'un devoir indispensable dans les circonstances présentes. Après une rupture, toute communication ministérielle doit nécessairement cesser ; et des ordres donnés antérieurement ne peuvent s'appliquer à l'état, actuel des choses.

J'ai rhoqneur, etc.

Stormont.

La rupture étant ainsi prononcée sans retour , les États- Généraux prirent, le 12 Janvier 1781, la résolution ci-après.

lïjo. XXXf.

Résolution jnHse par les États-Généraux des Provinces- Unies

des Pays-Bas] du 12 Janvier 1781.

Délibéré par résomption sur la partie du rapport, fait à cette assemblée le 26 Décembre dernier, pour ce qui concerne lattaque à faire, par droit de rétorsion contre les Anglais comme ennemis de cet état, ainsi que l'expédition de commissions, lettres de marque et de représailles à tous ceux, qui en pourront demander tant dans ce pàys-ci que dans l'étranger;

et qui ultérieurement sur ces objets, les considérations et Favis, des commissaires des collèges respectifs de l'amirauté, il a été trouvé bon et résolu :

Qu'attendu qu'il a plu à S. M. le roi de la Grande-Bre-» tagne d'enjoindre, par son ordonnance du âiO Décembre \ 780, sans aucun motif; qu'il serait accordé des représailles générales contre les vaisseaux, biens, et sujets de cet État ; que tant la flotte et les vaisseaux do S. M. que tous autres iiavires et bâtiments , qui seraient pourvus de lettres de marque et de représailles générales ou autres, pourraient prendre légitimement tous vaisseaux, bâtiments, et effets, appartenant aux habitants de ce pays : attendu de plus qu'il est constant de l'exécution effective de ces ordres par nombre d'avis différents, concernant la> capture d'un très-grand nombre de vaisseaux de ce pays, qui ont été amenés en divers ports de l'Angleterre; de sorte que le cas, mentionné dans la résolution de L. H. P. du 26 Décembre dernier existe à présent d'une manière indubitable ; S. A. (Mr. le prince stathouder) sera requise, comme elle est requise par la présente, d'ordonner aux officiers de la république d'arrêter, par droit de rétorsion, les Anglais comme ennemis de l'état, partout où ils les trouveront; d'attaquer et de prendre tous les vaisseaux, bâtiments, effets, et sujets du roi de la Grande-Bretagne, ou qui appartiennent à ses sujets ou autres, demeurant dans aucun des territoires du royaume de la Grande-Bretagne ; de les conquérir çt de les amener comme prises légales, ou de les envoyer et livrer entre les mains des collèges de l'amirauté de ce pays, desquels ils ressortent (excepté uniquement, les vaisseaux ou bâtiments qui retourneront vers la Grande-Bretagne, en vertu de l'article XXXII du traité de Breda, ainsi que provisoirement les paquebots). Que S. A. sera aussi requise d'accorder, pour le même effet, des commissions de rétorsion et lettres de marque et de représailles à ceux des sujets de L. H. P. ou autres, que S. A. jugera y être dûment qualifiés,^ pour saisir, attaquer, et prendre les vaisseaux, bâtiments, et biens appartenants au roi de la Grande-Bretagne ou à d'autres, demeurant dans les pays, territoires, ou domaines du royaume de la Grande-Bretagne : qu'il sera ensuite arrêté et imprimé des instructions et articles, suivant lesquels les capitaines, officiers,

écrivains, et équipages, naviguant avec des cotninissions de rétorsion, devront se régler, ainsi que le placard pour accorder des primes aux bâtiments de ce pays, naviguant avec des commissions, qui prendront sur les Anglais des vaisseaux armes en guerre, et la publication pour le soulagement des mutilés et estropiés ; toutes ces pièces se trouvant ci-après à la suite de la présente résolution : Que le susdit placard et la susdite publication seront imprimés le plus promptement possible et envoyés , pour être publiés et affichés partout où besoin sera : et il sera envoyé extrait de la présente résolution de L. H. P., ensemble copie des susdites instructions et articles, aux collèges respectifs de l'amirauté, pour leur servir d'avis.

Ce ne fut que le 1 2 Mars, que les États-Généraux publièrent la déclaration de guerre formelle.

N^ xxxu.

Contré-manifeste des États-Généraux des Provinces- Unies des

Pays-Bas-, du \% Mars 4781.

Contre-manifeste.

Les États-Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas.

Si jamais les annales du monde ont fourni l'exemple d'un état libre et indépendant, hostilement attaqué de la manière la plus injuste, et sans la moindre apparence de justice ou d'équité, par une puissance voisine, alliée depuis longtemps, et étroitement liée par des liens, fondés sur des intérêts communs, c'est sans contredit la république des Provinces-Unies des Pays-Bas, qui se trouve dans ce cas vis-à-vis de S. M. le roi de la Grande-Bretagne, et de son ministère.

Déjà dès le commencement des troubles survenus entre ce royaume, et ses colonies en Amérique, L. H. P., nullement obligées d'y prendre la moindre part, avaient formé le dessein ferme et invariable, d'adopter et de suivre à l'égard de ces troubles le système de la plus parfaite, et de la plus exacte neutralité : et lorsque ces mêmes troubles ont depuis allumé une guerre, qui s'est étendue à plus d'une puissance, et ré-

paoduè dans plas d'une partie du monde, L. H. P. ont constamment observé et maintenu ce même système, tandis qu'en même temps elles n'ont pas négligé de donner en plus d'une occasion, et relativement à des motifs très-sérieux, les preuves les plus convaincantes de leur disposition sincère à satisfaire aux désirs de S. M., autant qu'elles pouvaient s'y prêter, sans blesser les règles de l'impartialité, et sans compromettre les droits de leur souveraineté.

C'est dans ces vues, et à cette fin que L. H. P. d'abord, et à la première réquisition de S. M. britannique firent publier les défenses les plus expresses contre l'exportation des munitions de guerre aux colonies de S. M, en Amérique, et contre tout commerce frauduleux avec ces mêmes colonies, et afin que ces défenses fussent exécutées plus efficacement, L. H. P. ne firent point difficulté de prendre en outre des mesures, qui ne laissèrent pas que de limiter et de gêner infiniment la navigation et le commerce de leurs propres sujets, avec les colonies de l'état aux Indes-Occidentales.

C'est de plus dans ces mêmes, vues et à cette même fin, que L. H. P. envoyèrent les ordres les plus précis à tous les gouverneurs et commandants de leurs colonies, et de leurs établissements, comme aussi à tous les officiers commandants de leurs vaisseaux de guerre, pour qu'ils eussent à se garder soigneusement de ne rien faire vis-à-vis du pavillon du congrès américain, dont on pût inférer ou déduire légitimement un aveu de l'indépendance des susdites colonies.

Et c'est surtout aussi dans ces vues et à cette fin, que L. H. P. ayant reçu un mémoire qui leur fut présenté par Monsieur l'ambassadeur d'Angleterre, contenant des plaintes les plus vives contre le gouverneur de Saint-Eostache, voulurent bien délibérer sur ce mémoire j quoique conçu en termes peu conformes aux égards que les puissances souveraines se doivent réciproquement : côtte délibération fut bientôt suivie du rappel dudit gouverneur, que L. H. P. obligèrent de rendre compte de sa conduite, et auquel elles ne permirent de retourner à sa résidence qu'après qu'il se fut disculpé de toutes les accusations portées contre lui, après un mémoire justificatif qu'il ne tarda pas à faira parvenir au ministère de S. M. britannique.

C'est au moyeu de ces mesures que L. H^ P. ayant toujours eu à cœur d'éviter de donner les moindres raisons de mécontentement h S. M. britannique , ont constamment tâché d'entretenir et de cultiver Famitié et la bonne harmonie.

Mais la conduite de S. M. britannique envers la république a été diamétralement opposée. — Les troubles entre les cours de Londres et de Versailles eurent à peine éclaté, qu'on vit les ports d'Angleterre remplis de navires hollandais injustement pris et détenus : ces bâtiments naviguaient sur la foi des traités, et n'étaient chargés d'autres marchandises, que de celles, que la teneur expresse des traités déclarait libres et permises : — on vit ces cargaisons libres forcées de subir la loi d'une autorité arbitraire et despotique: — le cabinet de Saint-James ne connaissant d'autres règles, qu'un prétendu droit de convenance temporaire, trouva bon d'approprier ces cargaisons à la couronne par un achat forcé, et de les employer au profit de la marine du roi: les représentations les plus énergiques et les plus sérieuses de la part de L. H. P. contre de pareils procédés furent inutiles, et ce fut en vain, qu'on réclama de la manière la plus forte le traité de commerce qui subsistait entre l'Angleterre et la république : — par ce traité les droits et les libertés du pavillon neutre se trouvaient clairement définis et constatés : — les sujets de la Grande-Bretagne avaient joui en plein des avantages de ce traité dans le premier et le seul cas, où il plût à la cour de Londres de rester neutre, tandis que la république était en guerre. Actuellement dans le cas semblable, cette cour ne pouvait, sans la plus grande des injustices, refuser la jouissance des mêmes avantages à la république, et tout aussi peu, que S. M. britannique avait droit de 'faire cesser l'effet avantageux de ce traité à l'égard de L. H. P., aussi peu était-elle fondée à prétendre les détourner d'une neutralité qu'elles avaient embrassée, et de les forcer à se plonger dans une guerre dont les causes avaient un rapport immédiat à des droits et à des possessions de S. M. britannique, en dehors des limites des traités défensifs. Et néanmoins ce fut ce traité, que S. M., dès le commencement des troubles avec la couronne de France, ne fit pas scrupule d'enfreindre et de violer. Les contraventions et les infractions de ce traité de la part

de la Grande-Bretagne, et les décisions arbitraires des cours de justice de ce royaume, directement contraires à la sanction expresse de ce même traité, se multiplièrent de jour en jour. — Les bâtiments marchands de la république devinrent les victimes innocentes des vexactions et des violences accumulées des vaisseaux et des armateurs anglais. — On n'en demeura pas là. — Le pavillon même de l'État ne fut point épargné, mais ouvertement insulté et outragé par l'attaque hostile du convoi sous les ordres du contre-amiral comte de Byland. 7— Les représentations les plus fortes de la part de TÉtat à S. M. furent inutiles. — Les vaisseaux enlevés à ce convoi -furent déclarés de bonne prise ; et cette insulte faite au pavillon de la république fut bientôt suivie de la violation ouverte de son territoire neutre, tant en Europe qu'en Amérique. On se contentera d'en citer deux exemples : à l'Ile de Saint-Martin les vaisseaux de S. M. britannique attaquèrent et enlevèrent de > force plusieurs bâtimenta, qui étaient à la rade sous le canon de la forteresse, où, suivant le droit inviolable des gens, ces bâtiments auraient dû trouver un asile assuré : les insolences commises par un bâtiment armé anglais, sur les côtes de la république près de l'Ile de Goederéede, fournissent un second exemple* de ces violations; ces insolences furent poussées au point, que plusieurs habitants de l'Ile, qui se trouvaient sur le rivage, où ils devaient se croire à l'abri de toute insulte, furent exposés par lé feu de ce bâtiment au plus éminent danger, qu'ils ne purent éviter qu'en se retirant dans l'intérieur de l'ile; procédés inouïs, dont la république, malgré les représentations les plus fortes et les plus fondées, n'a pu obtenir la moindre satisfaction..

Pendant qu'ainsi les affaires se trouvaient dans une situation, qui ne laissait à L. H. P. d'autre alternative, que de voir la navigation et le commerce de ses sujets, d'où dépendent la prospérité ou la ruine de la république, tout à fait anéantis, ou bien d'en venir à des voies de fait contre leur ancien ami et allié, le cœur magnanime de S. M. l'impératrice de Russie l'engagea à inviter la république, avec autant d'affection que d'humanité, à prendre les mesures les plus justes, et entièrement conformes aux traités, qui subsistent entre elles et les autres puissances, a6n de défendre et de maintenir, conjointe-

ment avec S. M. impériale et les autres puissances du Nord, les privilèges et les immunités, que le droit des gens et les traités les plus solennels assurent au pavillon neutre.

Cette invitation ne pouvait qu'être infiniment agréable à L. H. P., vu qu'elle leur offrait un moyen d'affermir la protection du commerce de leurs sujets sur les plus solides fondements, et ouvrait les voies pour mettre leur indépendance à couvert de toute infraction, sans rien déroger aux alliances contractées tant avec S. M. britannique, qu'avec les autres puissances belligérantes.

Mais c'est ce même moyen, que la cour de Londres a tâché de soustraire à la république, en se portant avec précipitation aux extrémités les plus outHes, par le rappel de son ambassadeur, par la publication d'un manifeste, contenant de prétendus 'griefs, et par la concession des lettres de marque, et de prétendues représailles contre l'état, ses sujets, et leurs biens ; par où cette cour n'a que trop montré les desseins formés dès longtemps, de mettre de côté les intérêts essentiels qui unissaient les deux nations, et de rompre les liens de l'andennô amitié, en attaquant cet état par une guerre des plus injustes.

Il ne sera pas nécessaire de réfuter au long, les raisons et les prétendus griefs, allégués dans le manifeste, peur convaincre tout homme impartial de leur peu de solidité. Il suffit de faire observer en peu de mots, relativement à l'ofire faite par S. M. britannique, d'ouvrir des conférences amicales, que c'était le traité susmentionné de marine, qui seul pouvait faire Fobjet de ces conférences ; que la disposition de ce traité, conçu en termes des plus expressifs, ne pouvait être sujet à aucun doute ni équivoque, que ce traité donne aux puissances neutres le droit de transporter librement dans les ports des puissances belligérantes toutes sortes de munitions navales. — Que la république, ne se proposant d'autre but et ne désirant de S. M. britannique, que la jouissance tranquille et paisible des droits stipulés par ce traité, un point si évidemment clair et si incontestablement juste, ne pouvait devenir l'objet d'une négociation, ou d'une nouvelle convention dérogatoire k ce traité ; tant que L. H. P. ne pouvaient obtenir d'elles , ni se montrer disposées à renoncer volontairement à des droits justement acquis, et à se désister de ces droits par égard pour

la cour d^Aogleterre : renonciation qui, avantageuse à une des puissances belligérantes, aurait été peu compatible avec les principes de la neutralité ; et par laquelle L. H. P. auraient exposé d'un autre côté la sûreté de FÉtat à des dangers, qu'elles étaient obligées d'éviter soigneusement: renonciation d'ailleurs qui aurait porté au commerce et à la navigation, principaux appuis de la république et sources de sa prospérité, un préjudice ir^éparable ; puisque les différentes branches du commerce, étroitement liées entre elles, forment un tout, dont on ne saurait retrancher une partie si principale, sans causer nécessairement le dépérissement et la ruine du corps entier, pour ne pas dire que L. H. P., dans le même temps, faisaient avec raison dés difficultés d'accepter les conférences proposées. Elles n'ont pas peu modifié et tempéré Texercice effectif de leur droit par une résolution provisoire.

Et pour ce qui est du secours demandé, L. H. P. ne peuvent dissimuler, qu'elles n'ont jamais pu concevoir, comment S. M. britannique a cru pouvoir insister avec la moindre apparence de justice ou d'équité, sur les secours stipulés par les traités, dans un temps, où déjà auparavant, elle s'était soustraite à l'obligation que les traités lui imposaient envers la république. L. H. P. n'ont pas été moins surprises de voir que, tandis que les troubles en Amérique et leurs suites directes, ne pouvaient concerner la république en vertu d'aucun traité, et que le secours n'avait été demandé, qu'après que la couronne d'Espagne eut augmenté le nombre des puissances belligérantes, S. M. britannique ait cependant profité de l'oc^ casion de cet événement, pour insister sur sa demande avec un tel empressement et une telle ardeur, comme si S. M. se trouvait en droit de prétendre et de soutenir, qu'une guerre une fois allumée entre elle et quelque autre puissance, suffisait seule pour obliger l'état à accorder tout de suite, et sans aucun examen antérieur, les secours stipulés : — la répubUque, il est vrai, s'était obligée, par les traités, d'assister le royaume de la Grande-Bretagne toutes les fois, que ce royaume se trouverait attaqué ou menacé d'une guerre injuste : la république, qui plus est, devait, dans ce cas selon les mêmes traités, déclarer la guerre à l'agresseur : mais jamais L. H. P. n'ont prétendu renoncer au droit qui découle nécessairement de la

nature de toute alliance défensive, et qu^on ne saurait contester aux puissances alliées, de rechercher préalablement, et avant que d'accorder les secours, ou de prendre part à la guerre, le principe des dissensions, qui se sont élevées, et la nature des différends, qui y ont donné lieu, comme aussi d'examiner et de peser mûrement les raisons et les motifs, qui peuvent établir l'existence d'un casiis foederis, et qui doivent servir de base à la justice et à la légitimité de la guerre, du côté de celle des puissances confédérées, qui réclame le secours ; et il n'existe aucun traité , par lequel L. H. P. aient renoncé à l'indépendance de l'état, sacrifié leurs intérêts à ceux de la Grande-Bretagne, au point, de se priver du droit d'examen aussi nécessaire et aussi indispensable, en se portant à des démarches, par lesquelles elles pourraient être considérées comme obligées de devoir se soumettre au bon plaisir de la cour d'Angleterre, en accordant les secours demandés, lors même, que cette cour, engagée dans quelque querelle avec une autre puissance, juge à propos de préférer la voie des armes à celle d'une satisfaction raisonnable sur des plaintes fondées.

Ce n'est donc pas par esprit de parti, ou par la trame d'une cabale prédominante, mais après une mûre délibération, et dans le désir sincère de soutenir les plus précieux intérêts de la république, que les états des provinces respectives ont tous unanimement témoigné, qu'ils étaient d'avis, que le secours demandé devait être refusé de la manière la plus polie : et L. H. P. n'auraient pas manqué de faire parvenir à S. M. britannique, conformément à ces résolutions, une réponse aux demandes réitérées de Secours, si elles n'en eussent été retenues par l'attaque inoufe et violente du pavillon de l'état, sous le commandement du contre-amiral de Byland, par le refus de donner satisfaction sur un point aussi grave, et par la déclaration non moins étrange qu'injuste, que S. M. trouva bon de faire, relativement à la suspension des traités, qui subsistaient entre elle et la république: tout autant d'événements qui, en exigeant des délibérations d'une autre nature, faisaient cesser celles qui avaient eu lieu au sujet de ladite réquisition.

C'est on vain, et contre toute vérité, qu'on a tâché de

mulliplier le nombre des griefs^ en alléguant la suppression des droits de sortie, comme une mesure tendante à faciliter le transport des munitions navales en France: car outre que cette suppression forme un objet, qui regarde la direction intérieure du commerce, à laquelle tous les souverains ont un droit incontestable, et dont ils ne sont tenus de rendre compte à personne, ce point a été mis en délibération, mais n'a jamais été conclu: de sorte^ que ces droits sont encore perçus sur l'ancien pied; et ce qui est avancé à cet égard, dans Je manifeste, se trouve destitué de tout fondement, quoiqu'on ne saurait déguiser, que la conduite de S. M. britannique envers la république ne fournissait que trop de motifs pour justifier une pareille mesure de la part de L. H. P.

Le mécontentement de S. M. britannique au sujet de ce qui s'est passé avec l'Américain Paul-Jones, est tout aussi peu fondé : déjà depuis plusieurs années L. H. P. avaient arrêté et fait publier partout des ordres sur l'admission des corsaires et armateurs des nations étrangères avec leurs prises dans les ports de leur domination, ordres qui jusqu'ici avaient été observés et exécutés sans la moiadre exception : dans le cas dont il s'agit, L. H. P. ne pouvaient se départir de ces ordres, à l'égard d'un armateur, qui muni d'une commission du congrès américain, se trouvait à la rade de Texel, combiné avec des frégates de guerre d'une puissance souveraine, sans s'ériger en juges, et prononcer une décision sur des matières, auxquelles L. H. P; n'étaient nullement obligées de prendre part, et desquelles il ne ^eur paraissait pas convenir aux in- . téréts de la républiqi;ie de se mêler en aucune façon. L. H. p! jugèrent donc à propos de ne point s'écarter des ordres arrêtés depuis si longtemps, mais elles résolurent de faire les défenses les plus expresses, pour empêcher ledit armateur de se pourvoir de munitions de guerre, et lui firent enjoindre de quitter la rade au plus tôt, sans y séjourner que le temps absolument nécessaire pour réparer les dommages soufierts sur mer, avec la déclaration formelle, qu'en cas d'un plus Jong délai on serait obligé de forcer son départ, pour laquelle fin l'officier de l'état commandant, ladite rade eut soin de faire les dii^ositions requises, ^ont cet armateur eût à peine le temps de prévenir les effets.

A l'égard de ce qui s'est passé dans les autres parties du monde, les informations que L. H. P. ont reçues de temps en temps des Indes-Orientales, sont directement opposées à celles, qui paraissent être venues sous les yeux de S. M. britannique : les plaintes réitérées, que les directeurs de la compagnie des Indes- Orientales ont adressées à L. H. P., et que l'amour de la paix a fait étouffer dans leur sein, en sont des preuves incontestables: et les mesures prises à l'égard des Indes-Occidentales, détaillées ci-dessus, devront servir en tout temps de preuve irréfragable de la sincérité, du zèle et de l'attention, avec lesquels L. H. P. ont pris à cœur d-entret^iir dans ces contrées la plus exacte et la plus stricte neutralité : aussi L. H. P. n'ont jamais pu découvrir la moindre preuve légale d'aucune infraction de leurs ordres à cet égard.

Quant à ce qui concerne le projet dHin traité -de commerce éventuel avec l'Amérique septentrionale, conçu par un membre du gouvernement de la province de Hollande, sans aucune autorité publique, et les mémoires présentés à ce sujet par Monsieur le chevalier Yorck, l'affaire s'est passée de la manière suivante. Dès que cet ambassadeur eut présenté le mémoire du 40 Novembre de l'année passée, L. H. P., sans s'arrêter aux expressions peu convenables entre souverains, dont ce mémoire était rempli^ ne tardèrent pas à entamer la délibération la plus sérieuse à ce sujet, et ce fut par leur résolution du 27 du même mois, qu'elles n'hésitèrent pas à désavouer et à désapprouver publiquement tout ce qui avait été fait à cet égard ; ayant tout lieu de s'attendre, que S. M. britannique aurait acquiescé à cette déclaration, puisqu'elle ne pouvait ignorer, que L. H. P. n'avaient aucune raison de douter, que les États de ladite province agiraient suivant l'exigencç du cas, et conformément aux lois de l'état et aux règles de l'équité: l'empressement, avec lequel Monsieur le dievalier Yorck insista par un second mémoire sur l'article de la punition, ne put donc que paraître fort étrange à L. H. P.^ et leur surprise augmenta encore plus, lorsque trois jours après, cet ambassadeur déclara de bouche au président de L. H. P. que, s'il ne recevait ce même jour une réponse entièrement satisfaisante à son mémoire, il serait obligé d'en informer sa cour par un courrier extraordinaire. L. H. P. instruites de

cette- déclaration, en pénétrèrent l'importance ^ comme manifestant visiblement la démarche déjà arrêtée dans le conseil du roi, et quoique les coutumes établies n'admettent point de délibération sur des déclarations verbales des ministres étrangers, elles jugèrent cependant à propos de s'en écarter dans cette occasion, et d'ordonner à leur greffier de se rendre chez monsieur le chevalier Yorck, et de lui donner à connaître, que son mémoire avait été pris ad référendum par les députés des provinces respectives, conformément aux usages reçus, et à la constitution du gouvernement, en ajoutant (ce qui parait avoir été omis à dessein dans le manifeste) qu'elles tâcheraient d'effectuer une réponse à son mémoire le plus tôt possible, et dès que la constitution du gouvernement le permettrait : aussi, peu de jours après, les députés de la Hollande notifièrent à l'assemblée de L. H. P., que les États de leur province avaient unanimement résolu de requérir l'avis de leur cour de justice au sujet de la demande de punition, en chargeant ladite cour de donner son avis le plus promptement possible, toutes autres affaires cessantes. L. H. P. ne manquèrent pas de faire parvenir tout d'abord cette résolution à monsieur le chevalier Yorck ; mais quelle ne fut pas leur surprise et leur étonnement, lorsqu'elles apprirent que cet ambassadeur, après avoir reçu ces instructions, avait adressé un billet au greffier, par lequel, en taxant cette résolution d'illusoire, il refusait de la transmettre à sa cour : ce qui obligea L. H. P. d'envoyer ladite résolution au comte de Welderen, leur ministre à Londres, avec ordre de la remettre le plus tôt possible au ministère de S. M. britannique ; mais le refus de ce ministère a mis obstacle à l'exécution de ces ordres.

D'après cet exposé de toutes les circonstances de cette affaire, le public impartial sera en état d'apprécier le principal motif, ou plutôt le prétexte^ dont S. M. britannique s'est servi, pour lâcher la bride à ses desseins contre la république ; l'affaire se réduit à ceci: S. M. fut informée d'une négociation, qui aurait eu lieu en 1778, entre un membre du gouvernement d'une des provinces, et un représentant du congrès américain, laquelle négociation aurait eu pour but de projeter un traité de commerce, à conclure entice la république et les susdites colonies casu quo, savoir dans le cas, où Tindépen- Martens, Causes célèbres. 11. 24

dance de ces colonies aurait été reconnue par la couronne d'Angleterre : cette négociation, quoique conditionnelle, et soumise à une condition, qui dépendait d'un acte antérieur de S. M. elle-même ; cette négociation, de laquelle sans cet acte, où cette déclaration antérieure ne pouvait sortir le moindre effet, fut prise en si mauvaise part par S. M., et parut exciter son mécontentement à un tel degré, qu'elle trouva bon d'exiger de rÉtat un désaveu, et une désapprobation publique, ainsi qu'une punition, et une satisfaction complète. Ce fut immédiatement et sans le moindre délai, que L. H. P. aocordèreol la première partie de la réquisition, niais la punition exigée n'était pas de leur ressort, et elles ne pouvaient y déférer, sans heurter de front la constitution fondamentale de l'Etat. Les États de la province de Hollande étaient les seuls, auxquels il appartenait de prononcer légitimement, et d'y pourvoir par les voies ordinaires et réglées. Ce souverain attaché aux maximes , qui l'obligent de respecter l'autorité des lois, et pleinement convaincu, que le maintien du département de la justice dans toute l'intégrité et l'impartialité, qui en sont inséparables, doit former un des plus fermes appuis du pouvoir suprême ; ce souverain, astreint par tout ce qu'il y a de plus sacré à défendre et à protéger les droits et les privilèges de ses sujets, ne pouvait s'oublier au point, de souscrire aux volontés de S. M. britannique, en forçant les bornes prescrites par les lois fondamentales du gouvernement Ces lois exigeaient l'intervention du département judiciaire ; et ce fut aussi ce moyen que lesdits États résolurent d'employer, en requérant sur cet objet l'avis de la cour de justice établie dans leur province. C'est en suivant cette route qu'on a développé aux yeux de S. M. britannique, de la nation anglaise, et de l'Europe entière, les principes inaltérables de justice et d'équité, qui caractérisent la constitution batave, et qui dans une partie aussi importante de l'administration publique, que l'est celle, qui regarde l'exercice du pouvoir judiciaire, devront à jamais servir de bouclier et de rempart contre tout ce qui pourrait nuire à la sûreté et à l'indépendance d'une nation libre. Ce fut aussi par ce moyen, et en suivant cette route, que bien loin de fermer le chemin de la justice, ou d'éluder la demande de la punition, on a au con-

CAUSE X. 1775—1780. 37 i

iraire laissé un cours libre à la voie d^une procédure régulière, et conforme aux principes constitutionnels de la république : et c'est par là même enfin, qu'en ôtant à la cour de Londres, tout prétexte de pouvoir se plaindre d'un déni de justice, on a prévenu jusqu'à la plus petite apparence de raison, qui aurait pu autoriser cette cour à user de représailles ; auxquelles, néanmoins, elle n'a eu aucun scrupule de recourir d'une manière aussi odieuse qu'injuste.

Mais tandis que l'Étal prenait des mesures si justes, et si propres à éloigner tout sujet de plainte, la démarche, qui fut l'époque du commencement de la rupture, avait déjà été arrêtée et conclue dans le conseil du roi : ce conseil avait résolu de tenter toutes sortes de moyens, pour traverser et empêcher, s'il avait été possible, l'accession de la république à la convention avec les puissances du Nord ; et l'événement a clairement démontré, que c*est en haine de cette convention, que ladite cour s'est laissée entraîner dans le parti, qu'il lui a plu de prendre contre la république.

A ces causes, et après les outrages réitérés, et les pertes immenses que les sujets de la république ont dû essuyer de la part de S. M. le roi de la Grande-Bretagne, L. H. P. se trouvent en outre provoquées, et assaillies par Sa Majesté, et forcées d'employer les moyens, qu'elles ont en leur pouvoir pour défendre et venger les droits précieux de leur liberté et de leur indépendance, elles s'assurent avec la plus ferme confiance, que le Dieu des armées, le Dieu de leurs pères, qui par la direction visible de sa providence soutint et délivra leur république au milieu des plus grands dangers, bénira les moyens qu'elles ont résolu de mettre en œuvre pour leur légitime défense, en. couronnant la justice de leurs armes par les secours toujours triomphants de sa protection toute puissante : tandis que L. H. P. désireront avec ardeur après le moment^ où. elles verront leur voisin et allié, mais actuellement leur ennemi , ramené à des sentiments modérés et équitables: et c^st à cette époque, que L. H. P. saisiront avec empressement toutes les occasions, qui, compatibles avec, l'honneur et l'indépendance d'un État libre, pourront tendre à les réconcilier avec leur ancien ami et allié.

Ainsi fiiit et arrêté à rassemblée de L. H. P. les seigneurs États-Généraux des Provinces-Unies à La Haye. Le 12 Mars 1781.

COCQ VAN UaEFTEN, Vt.

Plus bas. Par ordonnance

dIcbux.

H. Fagel.

Les traités entre la Grande-Bretagne et la république ayant été suspendus longtemps avant la déclaration de guerre, il pouvait paraître douteux, si réciproquement Ton observerait encore les stipulations contenues dans les traités. relativement à Tembargo, dont devaient être exempts les bâtiments qui se trouvaient dans un des ports des deux pays. S. M. britannique déclara toutefois par la proclamation suivante qu'elle n'entendait pas que les bâtiments marchands hollandais déjà en route de Grenade, dans les Indes-Occidentales, pour FEuropc, dussent être saisis, et qu'elle permettait aux bâtiments hollandais mouillés dans un des ports anglais, d'en sortir librement, si la république voulait en agir de même à l'ëgard des bâtiments appartenant à ses sujets.

N^ XXXIU.

Proclamation du roi de la Grande-Bretagne ; du 22 Décembre 1780.

Proclamation du roi.

Attendu que S. M. ayant pris en considération les procédés injurieux et multipliés des États-Généraux des Provinces- Unies et de leurs sujets, tels qu'ils sont exposés dans son manifeste royal du 20 Décembre courant, et qu'étant déterminée à prendre les mesures nécessaires, soit pour maintenir l'honneur de la couronne, soit pour se procurer la réparation, et la satisfaction convenables: de l'avis de son conseil privé, il lui a plu, le 20 Décembre courant, ordonner qu'il fût accordé des lettres de représailles générales contre les vaisseaux, ef-

fets et sujets des États-Généraux des Provinces-Unies, de manière que non-seulement les flottes et vaisseaux de S. M., mais encore les autres vaisseaux ou navires qui seront mis en commission, en vertu de lettres de marques ou de représailles générales, ou autrement, par les commissaires nommés par S. M. pour remplir les fonctions du lord grand-amiral de la Grande-Bretagne, puissent légalement saisir tous vaisseaux, navires et effets appartenant aux États-Généraux des Provinces- Unies, ou à leurs sujets, ou à tous autres habitants de quelques territoires desdits États-Généraux, et faire juger de la validité desdiles saisies devant n'importe quelle cour d'amirauté établie dans les États de S. M.

£t attendu que plusieurs vaisseaux et marchandises, appartenant aux sujets des États-Généraux, peuvent se trouver actuellement dans les ports de la Grande-Bretagne, de Tirlande et dans d'autres ports des États de S. M. où ils sont arrivés avant que ledit ordre concernant les représailles générales contre les vaisseaux, effets et sujets des États-Généraux fût accordé, S. M., déterminée à se conduire à Tégard des vaisseaux et cargaisons qui se trouvent dans ce cas, de manière à prouver la ferme résolution dans laquelle S. M. est de procéder d'une manière conforme à la bonne foi, déclare par la présente, que son intention royale est de permejLtre à tous vaisseaux, appartenant aux sujets des États-Généraux, mouillant actuellement dans aucun des ports de S. M. d'en partir avec leurs cargaisons, à l'exception de telles parties d'icelles qui consisteraient en provisions salées de quelque espèce que ce soit, en munitions de guerre, ou approvisionnements pour la marine, et d'accorder des passeports pour lesdits vaisseaux et leur cargaisons, à l'exception ci-dessus près, pour empêcher qu'ils; ne soient pris par aucun des vaisseaux de S. M. ou de ses sujets, tandis qu^ils retourneront à quelque port des Provinces-Unies.

Mais, attendu, que S. M. a droit d'attendre et de demander de la part des États-Généraux des Provinces-Unies^ le même traitement pour les vaisseaux et cargaisons appartenant à aucun des sujets de S. M., de l'avis de son conseil privé, il a plu à S. M. ordonner, et il est ordonné par la présente, que tous les vaisseaux et marchandises appartenant aux États-Gé-

néraux des Provioces-Unies, ou à leurs sujets, et qui se trouvent actuellement dans aucun des ports des États de S. M. y resteront et y seront détenus en sûreté, et sans être molestés, jusqu'à ce qu'il soit constaté que les États-Généraux des Provinces-Unies sont disposés à se conduire d'après les mêmes principes de bonne foi à l'égard des vaisseaux et cargaisons qui appartiennent aux sujets de S. M. qui se trouvent actuellement dans aucun port appartenant aux États-^Généraux des Provinces-Unies.

StBPH. CklTTRELL.

Conformément à cette proclamation, le gouvernement anglais se contenta pour le moment de faire mettre Tembargo sur les bâtiments hollandais qui se trouvaient dans les ports britanniques , et jusqu'à ce que Ton soit instruit des mesures prises à cet égard par la république.

Gomme les États-Généraux, par la résolution du 26 Janvier 1781, accordèrent aux vaisseaux anglais stationnés dans leurs ports, la libre sortie, et leur fournissant même des passeports, et qu'après cette décision ils suspendirent Fembargo mis sur les cargaisons anglaises : le roi d'Angleterre fit de même de son côté, lever l'embargo par la déclaration suivante du 16 Février 1781.