XL AFFAIRE DE LA. PECHB D'ISLANDS

Ce fut d'abord dans une conférence tenue le 29 Août 1740, que les États -Généraia reclamèrent de M. Greys, ministre du roi à la Haye, la restitution de ces bâtimens; plus tard, ils chargèrent leur ministre à la cour de Copenliague, M. Coeyroans d'en écrire au ministère danois, qui lui repondit par le mémoire ci -après.

N«- ni.

Note du ministère danois adressée à M. Coej/mans ministre résident des Etats^Généraux à Copenhague; du 10 Octobre 1740.

Il a été fait rapport à S. M. le roi de Danemark, Noi'wège etc. du contenu du mémoire que M. Coeymans résident de LL. HH. PP., MM. les États -Généraux des Provinces -Unies des Pays-Bas, a présenté le 3 du mois passé, touchant quelques Latimens hollandais J)ris sur les côtes d'Islande; et S. M. après avoir fait examiner cette affaire, a ordonné de donner pour réponse: Qu'il était notoire que tout commerce sur les '. îles de Féroës et d'Islande était défendu depuis long-temps aux nations étrangères, et nommément par les ordonnances du 13 Mai 1682 , du 30 Mai 1691 , et du 3 Mai 1723, en vertu desquelles il n'était pas permis aux bâtimens étrangers d'approcher des côtes de ces lies k la distance de quatre milles, sous peine de confiscation des Latimens, et de lem^s cargaisons. Que de plus, S. M. avait octroyé en date du 3 Avril 1733, une compagnie pour faire privatîvement le commerce avec Tlslande à l'exclusion de ses propres sujets mêmes, comme de tous autres, en mettant lesdits quatre milles pour bornes, sous peine que les bâtîmens qui approcheraient les côtes de plus prés; seraient pris et confisqués avec leurs

EKTAB JLA HOIili. ET I<E BAK. ; EN 1740* 369

cargaisons au profit de la compagiiie, autorisée également de prendre les arrangemens nécessaires pour nettoyer ces contrées des contrebandiers, et pour réclamer en toute occasion l'assistance de S. M. Que ceci étant arrivé, la compagnie avait représenté le grand préjudice qu'elle éprouvait du conunerce illicite que les étrangers exerçaient sur les côtes de If le; ces étrangers ayant soin de prévenir les vaisseaux de S. M. et ceux de la compagnie dans les ports et havres du pays, en y apportant toutes sortes de marchandises, et particulièrement du tabac et de l'eau-de-vie, pour vendre et acheter en échange des bas, de l'huile, des baleines, des poissons et des laines, de sorte qiie le commerce qui doit se faire de ces produits pour le propre compte de S. M. s'en est ressenti extrêiÀement , depuis quelques années, au grand préjudice de ses revenus. Et les habitans ayant outre cela porté plainte en cour du tort et dommage que leur causaient cesbâtimens étrangers, qui au nombre de plus de 2CX), non -seulement venaient depuis quelques années environner les côtes, et au lieu de s'en tenir éloignés à la distance mentionnée de quatre milles, abordaient l'île, et exerçaient dans ses parages la pêche d'une manière que les habitans du pays s^n voyaient frustrés, d'autant qu'ils jettaient dans la mer des bracailles et les os des poissons pris; ce qui rendait la pêche des habitans sur les côtes tout-à-faît infructueuse; mais qui s'émancipaient même à donner la chasse aux Islandais, qui avec de petits bateaux sortaient pour faire la pêche aux environs de l'île, et à metti'e quelque fois jusqu'aux nombre de 30 à 40 pied à terre, en enlevant de force du bétail aux paysans, qui étaient souvent maltraités et attaqués de couteaux et d'épées, s'ils ne voulaient pas se prêter à ces brigandages; faits qui avaient été vérifiés par les rapports des officiers du roi établis dans le pays.

Que sur ces représentations et plaintes, S. M. avait

370 XI. ArrAlilK DJS IjA F£CU£ D'JSIjAKJDB,

trouve à propos ai nécessaire d'envoyer Tété passé une frégate vers les tles de FcroêV et d'Islande pour croiser sur ces côtes, et prendre tous les bâtimens étrangers qu'elle rencontrerait dans les havres et bayes de quatre milles des càtcs, pour faire leur procès devant les tribunaux de justice du pays, et après eU avoir obtenu sentence et déclaration de bonne prise, en conformité de l'octroi et des ordoimances, les amener ici, où encore il serait permis aut parties d'âppeller i la cour de Famirauté, qui en jugerait en dei^nier ressort. Qu'ainsi les choses étant telles qu'on vient de les détailler, et que sept bâtimens hollandais ayant été pris sur les côtes dislande dans les contrées défendues, savoir à deux milles du pays, les U'ois Hoehers nommes Jongate Kiricl, Jonler Gerrit et de jonge Johanna^ dont le dernier a fait ûiéme un commerce illicite dans l'île, ayant jeté en mer à Tapproclie de la frégate des bas dont il y avciit fait emplette; à un demi -'mille du pays, le Hoeler Portugal qui avait à bord une partie de tabac pour eu faire commerce en Islande 5 et à un quart de mille le HoeJcer de Daddelboom^ et à trois quarts de mille les deux Hoehers de gelrooride Kabeljauen et de jonge CLausina^ qui tous les deux avaient déjà été dans les ports du pays; sur lesquels bâtiinens la sentence condamnatoire avait été causa vognita prononcée par la justice constituée dans l'île, et que d'ailleui's les maîtres desdits bâtimens pourraient, s'ils croyaient avoir raison, en appellcr ici à la' cour de l'amirauté, où bonne et prompte justice leur serait admiiiistrée; on no voyait point comment le cas desdits bâtimens pris, j)ouvait donner sujet a la république de Hollande, d'en faîi'C des plaintes. Qu'aussi S. M» était-elle persuadée de l'équité de LL. IIH. PP., MjNI, les États-Généraux, qu'après être informées des véritables circonstances de Taffaire, elles ne sauraient qu'aj^prouver les mesures justes et nécessaires que S. M. avait prises poui* garantir se^ anciennes

BKTRS IiA HOIiI,. ET XE DAN. ; EN 1746- 371

possessions de ce côté là, et un commerce privatif qu'elle s'est réservé dans tous les traités , de toute sorte de préjudice et d'infraction.

Que par conséquent LeursditesHauteis Puissances, bien loin de faire un sujet de plaintes du passé, voudraient' plutAt ordonner k leurs sujets de ne plus fréquenter les côtes d'Islande et les parages défendus, pour ne pas s'eicposer k des incidens désagréables, d'autant que S. M. ne souffrirait jamais que ses sujets entreprissent de préjudicîér ainsi aux intérêts de LL. HH. PP., ayant sincèrement k coeur de cultiver et d'affermir l'amitié et la bonne intelligence* qui subsistent beureusement entre elle et la république. Qu'au reste, pour ce qui regardait l'équipage des six bâtimens pris et amenés ici, dont le septième nommé de jonge Johanna a trouvé moyen de s'écbapper et de retourner à Amsterdam avec un cadet de la marine et cinq matelots qui y avaient été mis de la frégate, l'on n'attendait que le retour de ces derniers, pour mettre ledit équipage en liberté de s'en retourner.

Pour obtenir Télargissement de ces marins, M. Greys eut ordre de présenter aux États -Généraux le mémoire suivant

N«- IV. Mémoire de M. Greyi^ présenté aux Etats -^ Généraux:

Hauts et Puissans Seigneurs, Par la réponse, que S. M, le roi de Danemark, Norwège etc. a donnée le 10 de ce mois k M. le résident Coeymans sur les représentations, que de la part de LL. HH. PP. il avait faites au conseil de S. M., et qui étaient celles qu'il leur avait plu de faire au soussigné son envoyé exir. par MM. Leur# députés dans une conférence le 20 Août dernier, au sujet de quelques bâ-

372 XL AFFiURE DE LA PJBCHE H'ISLAKDS,

teaux pêcheurs de ce pays, pris sur les^ côtes d'Islande, LL. HH. PP. auront icu les justes motifs qui ont obligé S. M. de faire sur les côtes de cette tle qaelques arrangemens pour maintenir la compagnie à laquelle le commerce de ce pays est privaitivemcnt accordé ^ dans la paisible jotiissance du bénéfice de son octroi; comme aussi pour y protéger les,babitans ses sujets contre les insultes et les avanies , auxquelles depuis quelques années ils ont été exposés de la part des étrangers, et pour garantir en même temps ses droits et intérêts d'infractions et de préjudices. Comme . pendant qu'on était occupé à examiner cette affaire, S. M. a été informée qu'un desdits bâtimcns pris, nommé de jonge JohannOy sur lequel on avait mis un cadet de la marine de S. M. avec cinq matelots, pour le conduire à Copenhague, avait trouvé moyen d'échapper, et même d'amener ce« gens là au Texel, et que de là on les avait conduits dans les prisons d'Amsterdam, et (selon qu'on dit) delà àVlaardingen où ils sont encore détenus, ce que S. M. se persuade avoir été fait sans les ordres et l'intention de LL. HH. PP. 5 elle a ordonné au soussigné de leur faire connaître ce fait et de leur demander instamment de donner ordre pour que ledit cadet dé marine et les matelots soient relâchés et mis en liberté au plutôt, pour pouvoir s'en retourner à Copenhague, ainsi que l'équipage des susdits bâtimens de ce pays sera également mis en liberté, pour s'en retourner en Hollande. Le soussigné a l'honneur de présenter à cet effet avec tout le dû respect, ce mémoire à LL. HH. PP., les priant très -humblement d'avoir la bonté de lui donner là-dessus une prompte et favorable résolution. Fait à la Haye, le 21 Octobre 1740.

N. Giusrs.

Voici la résolution que prirent là- desstis Jes États - Généraux.

KmnXXA KOliI.. £T liB BAN. J KN 1740* 373

Ea; irait du régitre des résolutions des Etats-Génêraux ;

du 25 Octobre 1740^

Lu à ra$$ei]]J)Iée le m^oîre du S. Greys envoyé extr. dç S. M^ le roi de Danemark , touchant le relâchement d'un cadet et de cinq matelots amenés, dans ce pays-cî à bord du bâtiment la jonge Johanna, et Aes équipages de' cpielques* bâtimeas de ces proTinces pris aux environs de l'Islande et condmits i Cùpen-» bague; le tout plus amiplemeut q)éçifié doiis I^dit mé-? moire.

Fiat înrêertîo.

Surquoî ayant été délibéré, il a été trouvé bon et arrêté qu'il sera écrit au collège de l'amirauté à Amsterdam, pour que le susdit cadet et les trois n^telots danois qui sont ei;L état d'arrestation à Amsterdam, soient relâchés et mi$ en liberté; qu'il sera çcrit aus^î au col*lège de l'amirauté sur la Meuse, $î les deux autres matelots sont encoure détenus en prison,, sous leur ressort^ comme il est dit dans le susdit mémoire, afin de les relâcher pareillement et les mettre en liberté.

Qu'on donnera connaissance de tout ce que dessus au susdit envoyé extr., pour servir de réponse à son mémoil'c, en y ajoutant que LL. HH. PP. ont pris cettç résolution dans la pleine- confiance et ferme attçnte, que non-seulement les équipages des Hoeiers ou bâtiïnen^ saisis , seront mis aussi en liberté , ainsi qu.'il a été promis par le susdit mémoire, mais que S% M. Danoise, donnera également ordre pour la restitution, de ces bâtimens, avec tous le$ dépens et dommages,' et pour prévenir à l'avenir de pareilles prises et saisies,, con-i formément aux représentations plus lunplement fàitea

374 XL AFFAIEE DB LA FBCBM JD'IWUMCM^

au roi de Danemark^ par le résident Coejrmana; étant le S. Greys requis en même temps de vonloir employer ses bons oflSces pour la même fin.

Et il sera remis un extrait, de cette résolutioa «adit envoyé par Tagent de Byemont.

Le roi de Danemark ne jugea toutefois pas à propos de faire restituer aux négodana hollandais les six bâtimens pris ; ils furent au contraire Tendus publiquement 9 ainsi que leurs cargaisons , an profit du fisqne, sans que Pon eût égard aux re^ j[)ré8entation8 réitérées que fit le ministre de Hollande, pour empêcher une pareille procédure.

Dans le mémoire que le ministère de S. M.

Danoise fit remettre en cette occasion aux États- Généraux, on s'exprimait ainsi:

„Là navigation 9 la pêche et le commerce avec le Groenlaude, l'Islande et le Feroifs, le Fînmark, Nordland et autres tles et côtes éloignées dans la mer du Nord, de la domination du roi de Danemark, ont été de tout temps interdits aux nations étrangères, et Taccès de ces contrées a été excepté après dans les traités que les sérénissîmes roîs de Danemark, Norvège etc. ont faits avec d'autres puissances, aussi bien que dans les privilèges qu'ils ont accordés de temps en temps aux sujets étrangers."

5, Cette disposition faite à l'égard des dites ilesy ports et colonies défendues depuis plusieurs siècles, çt assurée par les traités ci-dessus, est devenue assez connue et publique par les ordonnances et octrois émanés à ce sujet, et qui de temps en temps ont été renouvelles, tellement que la notoriété de cet arrangement ne saurait être révoquée en doute,"

EITTRE I^A HOIiB. ET ïiB DAN. j B* 1740- 375

,,Le« dbpoits appartenant privativcment au sérénissime roî de Daliemark, Norvège etc. snr lesdites contrées du Nord ont été en plusieurs occasions reconnus d^autres puisisances.**

jj Ces droits de la couronne de Danemark ont été en tout temps et copservés çt maintenus contre les infractions et contraventions aux ordonnances y relatives; tant par des représentations <;oinvenablçs, que par des. arran-* gemens réels et nécessaires pour cet eflfet."

,,Au surplus, si l'on vT^ pas joint les copies de tous les traités et documeps allégués, on l'a fait dans la sup-<^ posHion qu'une bonne partie s'en trouvera dans les ar-* chives de la répubh'que de Hollande , s'ofirant toutefois de communiquer Içs copies des pièces «qu'on pourra désirer. ^*

Peu de temps nprès les États-Généraux prirent la résolution suivai^te,

Jso- VI.

Résolution de$ Etats f Généraux , du IT Avril Vt il.

Ayapt été délibéré par resomption sur diverses lettres du résident Coeymans, touchant les six Hoehers de ces provinces qui, ayant pêclié aux envijrôns d'Islande, out été pris et amenés par une frégate danoise , sous prétexte qu'ils avaient pêthé dans une distance moindiH? de quatre milles de cette île contre la défense du roi de Danemark, il a été trouvé bon et arrêté qu'ion écrira au résident Coeymans, que LL. HH. PP. n'ont pas màifcque d'examiner avec toute la diligence et l'attention pos-i sibles la lettre du conseiller privé Schulm, écrite, audit résident le 4 Février dernier, et les pièces y annexées pour servir à justifier, comme on le prétend, le dernier saisissement desdits Uoetérs ex |a ven,tç cmi exk

376 XL AFFAUB DS léX PBCBB B'UIiAKIlK,

a été faite, et pour prouver , a*il était poasibley le droit privatif du roi de Danemark et de Norvège «vr la mer du Nord et les Pays-Septentriomiux; mais que ni ladite lettre, ni les pièces qui y ont été jointes , n'ont aucunement paru satisfaisantes â LL. HH.PP., et qu'elles ne sont que peu ou point applicables au sujet, en question, puisque LL. HH. PP. n*ont jamais contesté & S» M. Da* noise son droit de propriété sur les états et possessions qu'elle a dans la mer du Nord et dans les Pays -Sep* tentrionaux, ni mis en question, si elle a le droit de prescrire à sea sujets telles ordonnances et ordres qu'il lui plaira. Mais qae la dispute entre le roi et LL. HH. PP. est de savoir si S. M. a le droit d'empêcher aux sujets de LL« HH. PP. la libre pécbe aux environs d'Islande, et d'y limiter cette pèche comme bon lui semble, sans en être convenu avec LL. HH. PP. Que la demande ou question étant ainsi posée, LL. HH. PP. ne comprennent pas à quoi doivent servir ces nombreuses allégations faites, tant par rapport au Groenlande, à l'tle Feroës, Finmark, Nordiand et d'autres côtes, que de diverses conventions faites avec les rois d'Angleterre, depuis 1443 et d'autres faites plus tard, mais encore sans ordre et presque sans application à ce qui concerne LL. HH. PP. et la pêche d'Islande. Qu'un pareil procédé est plus propres à embrouiller I*état de la question qu'à l'éclaircir; que pour y remédier LL. HH. PP. croient qu'il sera nécessaire de proposer avec clarté le véritable objet du différend, qui consiste à savoir, si le roi de Danemark a le droit d'empêcher les sujets de LL. HH. PP. de continuer à pêcher aux environs dislande, ou bien de limiter de son autorité privée cette pêche comme bon lui semble.

Que LL. HH. PP. soutiennent que non, et qu'elles fondent cette négative sur les principes suivans, savoir:

i) Que la mer est libre, et que chacun y peut i

£NTR£ JDA HOIiL. ET.I-B BAN.} EN 1740. 377

son gré pécher, potu^vu qu'il ne le fasse pas d'une manière indue.

2) Que LL. HH. PP. , outre le droit commun dont il a été parlé ci-dessus, ont encore stipulé et acquis ce même droit pour leurs sujets par divers traités..

3) Qu'elles en sont en possession, et ont continué de Tétre dès avant l'érection de la république, tellement que les roi de Danemark ont de temps en temps tâché de faire des innovations à l'enconûre de LL. HH. PP. qui s'y sont toujours opposées, et les choses sont demeurées sur l'ancien pied; ce qui ne peut que fournir un nouvel argument en faveur de LL. HH. PP. *

Que quant au premier principe qui concerne la libre pêche en pleine mer, LL. HH, PP. ont pour elles et le droit de la nature et le di*oit écrit, et ne sauraient s'imaginer qu'on voudrait le révoquer en doute pour ce qui regarde la manière due ou indue dépêcher; qu^elles ne sachent point que leurs pêcheurs aient été accusés de pêcher induement, à moins qu'on ne voulût considérer comme une manière indue de pêcher, qu'ils ne se fussent pas tenus éloignés de quatre milles d'Allemagne de la côte, et. qu'ils eussent ainsi contrevenu aux ordres du roi.- À quoi on devait répondre que le roi peut bien donner des ordres ou faire des défenses pareilles à ses sujets; mais (sauf le respect qui lui est dû) non pas aux sujets d'autres princes ou états. Indépendamment que ni le droit commun ni le droit écrit ne déterminent pas à quelle distance chacun doit se tenir des côtes l'un de l'autre; les uns voulant que cette distance soit plus petite, et les autres qu'elle soit plus grande, mais personne ne la faisant aller jusqu'à quatre lieues, comme étant une distance trop étendue et impraticable en divers endroits. De sorte que tout ce qu'on peut prétendre à cet égard, consiste en ce qu'il faudrait que le roi et LL. HH. PP. convinssent de ladite

378 %L AtVàJBM wm ikJi nuÊmii^H^^nam,

dutance; c'est i quoi UL HH, PP. sonl J&ifp09é» &*«

prêter. ,

Que pour ce qui iwgarde la second point, Mvoir ce dont on est convenn par. les traites, LL. HBU PP. ne le chercheront pas si loin qu'on >« fidt de la part da Danemark, en remontant j'usqn'en 1443, et encore plot haut; eUes se homeront seulement aux traités fiuta avec les comtes comme rgpanésentant les Pays-Bas*, et avec la république même «pria Tan ÙH. Tel est le tnâlil de Spire du 23 Mai 1544, où il est stipulé art, 1^ que les sujets de part et d'autre pourront, d*un î ï^iwre c6té, par eau et par terre, dans les royaumes, prfitiScipautés et seigneuries, pays et ports, de même que dans toutes et chacune rivière, sans exc^tion\(çiMM2 notandum)y d'aucuns pays ou endroits, en pleine liberté et sAreté trafiquer, ailer voyager, naviguer, et y rester et fréquenter aussi long-temps qu'il leur pl^aira, y acheter et vendre, sans contradiction, des denrées, des marchandises et toute autre chose dont ils auront besoin, et qu'un chacun pourra aussi souvent qu'il le trouvera & propos, avec des vaisseaux propres, loués ou em{)runtés, des chariots et des charettcs, transporter etvoiturer,soit en aUant, soit en venant, toute sorte de marchandises, hardes et effets quelconques, nuls exceptés, dans lesdits royaumes, principautés, pays, villes, ports et rivières, tout comme Os le devraient faire dans les propres pays de leur domination, et que les sujets de ces places et pays le pourraient faire eux-mêmes, de manière qu'ils n'aient besoin d'aucun sauf- conduit ni permission générale ni particulière, et ne seront tenus de demander dans aucun desdits lieux aucun sauf-conduit ou passeport, mais en payant le péage accoutumé chacun pourra sans nul empêchement (de manière cependant que chacun se conduise comme il convient) faire sas affaires. Tendre et acheter ses marchandises eu liberté et sans empêchement^

«NTItBXA HOIil». £T LE DAN.; EN 1740. 379

En second lieu-, la oonvention faite en 1696 avee Christian m 9 par lacpielle il approuve et confirme toutes les alliances et contrats, libertés, droits et privilèges que le roi son père avait approuvés et confirmés. {Voyeà Borr. 4. VoLSH. 6. p. 237.) En troisième lieu, toutes les alliances et contrats faits après 1596; dont il y en a vingt quatre de cités, â commencer depuis 1621, jusqu'à l'an 1674, dans l'histoire des traités de paix Vol. In chap. 4. X quoi il faut encore ajouter, en quatrième lieu, les conventions postérieures comme sont le traitq préliimnaire de Berlin du 6 Juillet 1688 et le traité final de péage du 28 Août 1701.

Qu'il est à remarquer par rapport à tous lesdits traités, qu'aucuns ports en Norvège ni ailleurs n'ont été exceptés, mais que tous sans réserve ont été laissés libres et ouverts, et que dans plusieurs de ces traités, tantôt il a été fait mention expresse dudit traité de Spire, comme dans le traité du 13 Août 1645, art. XII, dans celui du 12 Février 1647, art. XXQ, dans le traité préliminaire de Berlin du 6 Juillet 1688 , enfin dans le traité de péage du 10 Août 1701 {voyez Aitzema 3» yoL 2b. B. p. 13, 3. Fol. 27. JB* p. 177), et, tantôt y sont confirmés généralement tous les engagemens, privilèges et droits auparavant accordés, comme il parait, par les traités du 9 Août 1621, art. V, par celui du 8 Février 1653, par celui du 17 Juin 1657, art. I et III, et par celui du 22 Septembre 1665 art. H; et ce qui est notable, le tout sans qu'il soit jamais parlé, et moins encore convenu, que les sujets de la république ne pourraient venir trafiquer ou pêcher en certains endroits, royaumes, ports, eaux ou mers,

(Juant au troisième argument principal, qui regarde la possession dans laquelle se trouvent les sujets de la république, et dont ils ont joui tant avant qu'après son érection, que LL. HH. PP. croient inutile de s'étendre là-dessus, d'autant que cette possession ne

380 XL AVFAIBS DS I.A PBCBB B^ItLAinDJi^

peut être désaTonée) qjafdle a bien domié de tenips ea tempt occiMcm i quelques plainte», maû avec «i pen de «accès, qne lorsque ces plaintes ont été fiites, LL HH« PP. sont toujours Tenues en opposition , sans que le roi de Danemark ail poursuivi Taffaire; de sorte que lea choses sont restées sur ^ancien pied«

Qne LL. HH. PP. prient afleetueusement S. M^ de vouloir prendre en considération tout ce qui est àÛégne ci-dessus, et qu*elles se persuadent que lorsqu'elle l'aura fait, elle trouvera qu'on ne l'a pas bien instruite, et qu'ainsi elle ne fera point difficulté de laisser, aux sujets de la république leur pécbe et leur droit, tels qu'ils l'ont exercé jusqu'à présent.

Que LL. HH. PP. n'ont pas négb^gé d'examiner avec une pareille attention les faits et les allégations qui se trouvent avancés dans la lettre du conseiller privé Sdbulm pro informatione du 14 Février dernier, mais qu'ils ne leur ont paru nullement satisfaisons.

Qu'elles doivent remarquer qu'en cette occasion on a fait encore ici la même faute, de mêler confusément toutes choses, soient qu'elles aient rapport au sujet ou non; et pour ne pas se heurter contre la même pierre, elles abrégeront la chose, et la réduiront à quel^ ques chefs, savoir:

1) Les édits ou àétexxses respectives qu'on dit que les rois de Danemark et de Norvège auraient fait faire de leur vivant contre le trafic et la pêche d'Islande, â commencer depuis Eric Magnusson en 1294 jusqu'à Christian IV, et ultérieurement jusqu'à l'an 1732,

2) Le traité fait en 1621 entre le roi et LL. HH- PP., par lequel on tâche de prouver qu'elles auraient reconnu ce droit.

3) La déclaration de LL. HH. PP. faite par écrit au S. Daa^ ministre de S. M., le 4 Avril 1631, par la-

BKRTE JiA HOIiL. BT LE BAK. ; EK 1740* 381

quelle on veut pareillement faire Yoir qu'elles auraient abandonné ce droit.

4) La lettre du roi à LL. HH. PP. du 16 Février

1635 y demandant qu'elles voulussent ordonner à leurs sujets de s'abstenir de la navigation et de la pèche d'Islande.

5) L'ordonnance du roi Christian IV du 16 Avril

1636 9 par laquelle la pêche de la baleine près d'Islande serait défendue à la nation anglaise jusqu'à la distance de quatre milles, et aux autres nations jusqu'à celle de six milles de la terre.

6) Un mémoire présenté à LL. HH; PP. par Pierre Koocks, résident de Danemark, le 1 Septembre 1638, contenant les plaintes de la compagnie de l'Islande danoise contre la pèche des habitans de la république près d'Islande.

7) Un mémoire du résident Charesius sur le sujet susmentionné du S Juillet 1669.

8) Enfin un exemple de. l'an 1698, lorsqu'un vaisseau hollandais fut arrêté sur les côtes de Feroës, et confisqué par sentence.

Que pour ce qui regarde la première objection que l'on fonde sur les défenses respectives faites autre^ fois par les rois de Danemark, LL. HH. PP. y doivent répondre, 1) que ces 'défenses ne peuvent obliger ni elles m leurs sujets, au moins pour ce qui concerne la mer et la pêche, aussi long-temps qu'il n'aura pas été convenu sur ce point avec LL. HH. PP. , et 2) que toutes ces défenses ne peuvent valoir contre des conventions antérieurement faites avec elles et contre leur droit acquis de pouvoir naviguer et trafiquer dans tous les ports et rivières de Danemark et de Norvège, san3 aucune exception ou limitation de lieux ^ de sorte que toutes limitations imaginées depuis, et 46niièremeQt

382 33. AFFAIRE DE LA PECHE b'jSLAKDS,

encore par les ordonnances de 1682, de même que tout octroi et toute concession accordée depuis â des particuliers , ne peuvent être d'effet ni de validité contre le droit de LL. HH. PP. acqiiis par les traités successifs, et conservé par une constante possession.

Pour ce qui est de la seconde objection, savoir de l'aveu prétendu de LL. HH. PP. qu'on croît pouvoir fonder sur le traité de 1621, que LL. HH. PP. le contredisent, et qu'on ne peut l'inférer de ce traité. Il est bien vrai qu'il est dit dans Tart. Y, que ce traité, ni nuls autres déjà faits, ou encore à faire, ne préjudicieront en aucune manière, ni en quoi qne ce soit à S. M. ni à la couronne de Danemark dans leurs droits, libertés, prééminences et régales par terre et par eau dans la mer d'Orient, la mer Baltique, ou mer du Nord, ou dans quelques autres droits et prééminences de S. M.^ maïs il est aussi vrai que ladite période ne renferme aucun aveu, et n'est seulement qu'une réserve ou acte de nonpréjudîce, tels qu'on les emploie souvent dans les traifcs, bien loin de renfermer un aveu au désavantage de LL. HH. PP.; et Ton en aurait dû avoir été convaincu, si on avait bien voulu lire et examiner l'art. VlH dudit traité d'autant qu'il y est dit: „Que puisqu'il „ avait été fait mention dans les conférences, de quel* „ques ports où l'on n'aurait pas été accoutumé de tra- „iiquer, il s'agirait pareillement dans les assemblées qui „y avaient été ordonnées, de les exprimer de part et „ d'autre, pour en pouvoir ensuite convenir de la ma- „nière qu'on le trouverait convenable, pour la plus „ grande utilité des deux parties, et qu'on y traiterait „ aussi delà navigation et du trafic dans leslndes orientales „et occidentales, dont il a été pareillement fait men- „tion." Étant évident par ce qui vient d'être cité, que cette matière des ports défendus est non seulement restée entièrement indécise par ce traité, mais qu'on n'y est pas même parvenu à en indiquer les noms. Aussi