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242 VIII. A FF. B. Ti. LIBRE NAVIG. D. L'eSCAUT^

le 15 Octobre, à rembouclmre de ce fleuve, devant Flessingiie, par l'escadre du vice -amiral Reynst.

Dès que l'empereiu* fut instruit de ces voies de fait, il ordonna au baron de Reiscliacli, son ambassadeur près les États - Généraux ^ de quitter la Haye sans prendre congé (^). Ce fut le comte de Belgiojoso qui, le 30 Octobre, en donna connaissance aux plénipotentiaires hollandais, en leur déclarant, que S. M. Impériale se voyait obligée de rappeler son ministre , devant considérer l'insulte faite à son pavillon ^ comme une déclaration de guerre.

Ce ne fut qu'à cette époque que l'empereur donna les ordres nécessaires pour la marche des troupes. Encore le même jour les plénipotentiaires des États - Généraux adressèrent la note suivante au comte de Belgiojoso.

N« VIII

Note des plénipotentiaires hollandais^ adressée au comte de Belgiojoso; du 30 Octobre 1784.

Les ministres pléjiîpolenliaîres de la république des Provinces -Unies ayant reçu communication ])ar S. E\c. M. le comlc de Belgiojoso, des ordres de S. M. Tmpé-

(1) Tl y £1 Hcn de croire, dit M. Schoell, dans son Jiist. des traités de paix, que Joseph II, ne s'était pas alLendu à une résolution si hardie de la part de la republique, puisqu'au moment où les coups de canon, qui selon lui, devaient être le signal de In guerre, furent tires, \cs Pays-Bas se trouvaient encore dépourvus de troupes, de magasins et de munitions de guerre.

ENTRE li'AUTR. ET LA HOIil..; EN 1784. 243

riale par lesquels il est chargé de déclarer; y,que par ,y la conduite que Saclite M. nomine. insulte faite à son ,,pavillon , elle juge , que la République a commencé ,,les hostilités /' et qu'elle a en conséquence rappelé le baron de Reischacli du poste qu'il occupait auj)rès de LL. HH. PP., ils doivent à cette occasion, rappeler de la manière la plus forte, la déclaration qu'ils ont eu l'honneur de remettre le 18 Août, à M. le comte de Belgiojoso de la part des Etats-Généraux; savoir : qu'ils protestent, que n'ayant point d'autre dessein que de maintenir leur juste droit, ils ne peuvent être nullement soupçonnés d'une aggression hostile, qui leur doit être d'autant moins attribuée, qu'ils se tiennent entièrement irresponsables des suites, que les démarches de S. M. Impériale pourront avoir, par la manière dont il lui a plu de considérer celte affaire.

La République, bien loin de pouvoir être tenue comme partie aggressive, persiste toujours dans ses dispositions pacifiques; mais ces dispositions n'ont malheureusement aucune influence sur l'esprit de S. M. Impériale, quoique les Etats n'en perdent point encore l'espoir : elle se trouvera obligée à regret, de faire usage des moyens auxquels elle est autorisée par le droit de la nature et des nations, espérant que la protection divine et l'approbation des puissances neutres soutiendront la défense légitime de ses droits incontestables.

Baron de Hop.

W. A. Lestevenon,

P. VAN Leyden.

P. E, van de Perre.

Le comte de Wassenaer, ambassadeur de la République à la cour de Viemie, fut également rappelé, et quitta cette ville sans que l'empereur

24 i VIII. AFF. I). L. LrDllE NAVIG. D. T.'ESCAUT,

voulût lui accorder l'audience de congé qu'il avait sollicitée.

Joseph II pour intéresser les autres puissances dans sa querelle , lit adresser la note ci - après à tous ses ministres près les cours étrangères.

N«- IX

Note circidaire du ministère impérial, envoyée aux amhassadeurs et ministres de S. M. dans les cours étrangères; du 23 Octobre 1784.

Vous n'ignorez pas l'origine et la suite des différends qui se sont élevés en dernier lieu entre Fempereur et la république des Provinces-Unies ; les griefs et les prétentions les plus fondées , que depuis bien longtemps se trouve avoir S. M. Impériale à la charge des Etats -Généraux; l'ofTre, que malgré cela S. M. leur a faite de les arranger à l'amiable avec eux; les conférences qui ont été établies en conséquence pour cet effet à Bruxelles ; et enfin iultunatuin^ que, dans la vue à^ abréger la négociation , l'empereur a bien voulu faire remcîttre aux Etats - Généraux.

Par Vinexécution et les violations des traités , que les Hollandais se sont permises dans toutes les occasions, qui leur ont paru favorables, la clôture de TEscaiit est devenue depuis long-temps une servitude non obligatoire ])oar les Pays-Bas autriclnens; et la face des affaires générales de lEurope est même d'ailleurs si différente aujourd'hui de ce qu'elle était lors de la conclusion du traité de Munster, qu'il est manifeste, que la stipulation de ce traité, qui regarde l'Escaut, est réellement sans objet dans ce moment-ci.

L'empereur ce non-obstant a été disposé à s'accommoder amiablement avec la Républicpie, même au sacrifice àcs ])rétcntions les j)lus légitimes et les plus

ENTRE I^'AUTJl. ET LA HOi.1^.- EN 1784. 245

importantes; mais plus S. M. a témoigné de facilités pour cet effet, moins il en a trocopé de la part de la République. On a tâclié au contraire de mettre toutes sortes d'entraves au succès de la négociation : et à cette lin, on a persisté à vouloir soutenir et se conserver une prétention, à laquelle , moyennant tant de contraventions aux traités, on savait fort bien ne plus avoir aucun droit légitime.

Pour j)révenir Je préjudice que les Etats -Généraux avaient en vue d'établir par -la contre les droits incontestables de S. M. Impériale, et pour ne laisser aucun doute sur sa résolution inaltérable , de s'im tenir aux propositions contenues dans V ultimatum, S. M. n'a pas pu s'empêcher de se déterminer à faire sortir d'Anvers, pour la mer un bâtiment sous son pavillon, après avoir déclaré assez long-temps auparavant, comment il envisagerait toute opposition violente, qu'on oserait faire au libre passage de ce bâtiment.

La relation ci -jointe en copie contient le détail de la façon de laquelle les Hollandais se sont permis d'insulter au pavillon impérial, au lieu de se borner à mettre en tout cas leur prétendu droit a couvert ]>ar des protestations en forme.

S. M. Impériale ne peut donc envisager ce fait que comme une déclaration de guerre effective de la part de la République. En conséquence elle a déjà rappelé M. le baron de Reiscbacli, qui a été jusqu'ici son ministre à la Haye, avec ordre de quitter la Hollande sans prendre congé des Etats - Généraux : Et toutes les dispositions nécessaires ont également déjà été f^n'tcs, pour qu'il se rassemble sans délai, dans les Pays-Bas, une armée de quatre-vingt mille hommes de troupes impériales, que S. M. se propose d'augmenter selon les circonstances.

L'empereur se flatte, que ces mesui'^s seront envisagées par toute la partie de l'Europe impartiale, comme

246 VIII. AFF. D. L. JLIBllE NAVIG. D. L'ESCAUT,

des suites naturelles d'une hostilité aussi manifeste, et d\m fait, par lequel sa dignité a été si grièvement blessée. Vous voudrez Lien, Monsieur, vous expliquer à l'occasion en conséquence de tout ce que dessus.

De leur côté, les Hollandais se préparèrent à une défense vigoureuse, et mirent le comte de Maillebois à la tcte de leurs troupes (^).

Quant aux instructions qu'ils donnèrent à leurs ministres dans les cours étrangères, elles se trouvent consignées dans la résolution ci - après.

Extrait dn regître des résolutions de LL, HH. PP. les

Etats 'Généraux; du 3 Novembre 1784.

(Extrait.)

Ouï le rapport etc. il a été trouvé bon et arrêté: Qu'il sera écrit à tous les ministres de l'état près des puissances étrangères, et qu'ils seront chargés de représenter aux cours respectives près desquelles ils résident, en termes au^si pressans mais aussi décens qu'il leur sera possible : Qu'après une guerre de quatrevingt ans LL. HH. PP. ont conclu le 30 Janvier 164:8, à Munster, avec S. M. Philippe IV, roi d'Espagne, un traité de paix, par lequel elles ont été déclarées états, provinces, et pays libres et souverains, sur lesquels lui Seigneur roi n'avait aucune prétention, ni pour le présent, ni pour l'avenir, pour lui ou pour ses successeurs

(1) Ce fut le roi de Prusse, Frede'ric II , qui leur avait conseillé sous mains, d'appeler ce ge'ne'ral à la place de M. de Moellendori", qu'ils lui avaient demandé, et qu'il ne pouvait leur céder sans se compromettre.

et (lescendans ; et qu' entre autres par Part. 14™"^, du même traité elles ont stipulé expressément, ,,que VEh- ,y vaut serait tenu fermé du coté de LL, HH. PP. ; *' comme aussi constamment depuis ce temps ladite rivière a été effectivement tenue fermée en conséquence par deux forts, nommés Lillo et Liefkenshoek , avec assistenee d'un ou de plusieurs bâtimens de garde.

Que durant cet intervalle en 1702, LL. HH. PP. ont accédé à l'alliance , conclue le 6 Septembre 1701, entre S. M. Impériale et Royale, Leopold I et le roi de la Grande-Bretagne, particulièrement dans la vue, ainsi qu'il est expressément dit dans le susdit traité d'alliance, „de se procurer par là dans \gs Pays-Bas „esj)agnols (ainsi qu'on les nommait alors) une barrière „ convenable pour cet état.''

Que ])ar-là, ainsi qu'il est connu, LL. HH. PP. ont été impliquées dans une guerre très -dispendieuse et très -ruineuse pour elles, à la suite de laquelle elles ont stipulé par le traité de paix avec S. M. Très-Cbrétienne conclu à Utrecbt, le 11 Avril 1713 (Dumont corps dipl. T. VIII, p. 367.) „ qu'en contemplation de „ cette p^ix la maison d'Autricbe entrerait en la posses- „sion desdits Pays-Bas espagnols, pour en jouir désor- „mais et à toujours pleinement et ]>aisiblement selon „ Tordre de succession de ladite maison, aussitôt que „LL. HH. PP. seraient convenues avec elle de la ma- „nière, dont lesdits Pays-Bas espagnols leur serviraient „de barrière et de sûreté. ''

Qu'en conséquence LL. HH. PP. ont conclu, ainsi que S. M. Britannique, le 14 Novembre 1715, avec l'empereur Charles VI, pareil traité de barrière, et que lesdits Pays-Bas ont été effectivement remis à Sadite M, Impériale et Royale sur ce pied.

Que bien loin de se départir par ce traité en aucune façon, de la clôture de l'Escaut, expressément stipulée par le traité de Munster susmentionné, LL. HH. PP.

248 VIII. AFF. D. li. LIBllE NAVIG. D, L.'ESCAUT,

ont au contraire stipule pour elles j)ar l'art. 17"'® dutlit traité, entre autres, pour la conservation du Bas-Escaut, la propriété et souveraineté pleine et entière de quelcpies districts et places y dénommés; et ultérieurement par l'art. 26"'« (DuMONT corps dipl Tom, VIII. p. 464.), ,,(jue les navires, marcliandises , et denrées, venant de „ la Grande-Bretagne et des Provinces -Unies, et en- „trant dans les^ Pays-Bas autrichiens, de même que ,,les navires, marchandises, et denrées, sortant desdits „ Pays -Bas vers la Grande-Bretagne et \cs Provinces- „ Unies, ne paieraient les droits d'entrée et de sortie, „que sur le même pied qu'on les levait alors, et parti- „ culièrement tels qu'ils avaient été réglés avant la signa- ,,ture du présent traité, selon la réquisition fiu'te au „ conseil d'état à Bruxelles par \cs ministres des deux „ puissances en date du 6 Novembre 1715 et qu'ainsi ,,le tout resterait, continuerait, et subsisterait sur ledit 5, pied, sans qu'on y pût faire aucun changement, inno- „vation, diminution, ou augmentation, sous quelque „ prétexte que ce pût être, jusqu'à ce que S. M. Impé- „riale et Catholique, S. M.Britannique, et les S°" Elats- „ Généraux en conviendraient autrement par un traité „de commerce à faire le plutôt qu'il se j^ourrait; de- „meurant au reste le commerce et tout ce qui en dé- „pend entre les sujets de S. M. Impériale et Catholique „dans les Pays-Bas autrichiens, et ceux àcs Provinces- 5, Unies, en tout et en partie sur le pied établi, et de „la manière portée ]^ar les articles dudit traité de Munster, „ lesquels articles veilaient d'être confirmés par le pressent traité.^'

Que dans la suite il s'est bien élevé quelques difficultés sur l'exécution du susdit art. 17"'° du traité de Barrière ; mais qu'il a été conclu à ce sujet entre les trois puissances contractantes, le 22 Décembre 1718, une convention ultérieure, par laquelle la cession des terres et districts déjà faite par le traité de Barrière pour la

ENTRE L'AUTR. ET LA HOI.E. j EN 1781. 249

conservation du Bas -Escaut, a été spécialement et expressément confirmée et éclaircie :

Qu'ensuite, S. M. Impériale l'empereur Charles VI, et le roi de la Grande-Bretagne, ont conclu à Vienne le 16 Mai's 1731, un nouveau traité, auquel LL. HH. PP. ont accédé en 1732 (suppL au corps dipL Toin^llI, p. 291.) et par lequel l'on est convenu au sujet du maintien de la Sanction-Pragmatique, et que tout commerce et navigation, particulièrement entre \i^^ Pays-Bas autricliiens et \^s Indes-Orientales, cesseraient toujours; et en même temps, „ qu'il serait d'abord nommé par ,,les j)ai'ties contractantes des commissaires, qui s'assem- „ Lieraient dans un délai de deux mois, à compter de „la signature de ce traité, à Anvers, pour convenir tant „de ce qui concernait l'exécution entière dudit traité „de barrière du 17 Novembre 1715, et de la convention „ ultérieure du 22 Décembre 1718, que pour conclure „un nouveau traité au sujet du tarif pour \its Pays-Bas „ autricliiens , d'après le sens dudit art. 26"*^ du traité „de Barrière."

Qu'en effet, pour remplir cet engagement (quoique quelque temps après) il a été nommé des commissaires, qui ont eu entre eux plusieurs conférences à Anvers, jusqu'à ce qu'elles ont été interrompues par la mort de l'empereur Charles VI, de glorieuse mémoire, arrivée en 1740, les commissaires impériaux n'ayant pas été pourvus de nouveaux pleins - pouvoirs , quoique \gs ministres de LL. HH. PP. attendissent assez longtemps pour qu'on \q,s envoyât.

Que, dans la guerre de succession qui s'ensuivit, LL. HH. PP. remplissant \qs, engagemens, qu'elles avaient pris pour le maintien de la susdite sanction pragmatique, ont assisté la maison d'Autriche de toutes leurs forces; mais qu'il en a résulté pour elles la suite malheureuse, que presque toutes leurs places -barrières ont été rui-

250 VIIJ. AFr. D. !.. LIJ3RE NAVIG. D. I^'eSCAUT,

iiccs, et que la République elle-même a été entraînée sur le Lord de la ruine.

Que dans la suite, les conférences qui s'étaient terminées sans effet à, Anvers, ont été reprises à Bruxelles, en 1751, mais n'ont eu non plus un meilleur succès; de sorte que les commissaires de LL. HII. PP., après y avoir fait un séjour aussi long qu'infructueux, ont enfin été rappelés, pour attendre que les affaires prissent un tour plus favorable.

Que la suite de tous ces faits a été, que non-seulement lesdites places-barrières n'ont pas été convenablement rétablies , à l'exception seule de la ville et du cbateau de Namur, dont la dépense a été portée par LL. IlH. PP. , mais qu'il a même été mis dans les Pays- Bas autricliiens, diverses impositions et levé divers droits, d'une manière directement contraire audit article 26°"° du traité de Barrière, jusqu'à ce qu'enfin, pour ne pas parler ici de moindres griefs, en l'année 1781, lorsque cette République se trouvait malheureusement impliquée dans une guerre ruineuse avec le royaume de la Grande- Bretagne, il a plu à S. M. l'Empereur des Romains actuellement règnaut, de démolir entièrement toutes les fortifications des places-barrières , Namur seul excepté, et d'exiger que cet état en retirât les troupes qu'il y tenait en garnison.

Qu'aussitôt qu'il eut été satisfait à ce désir, la même réquisition a été faite à l'égard de la ville et du cliateau de Namur même.

Que la République y ayant encore eu égard, il lui a été suscité aussitôt diverses querelles, pour avoir fait usage des environs de ces forts sur le même pied que cela s'était constamment pratiqué au])aravant, spécialement à l'égard du village et du Polder du Doel, dont la souveraineté pleine et entière avait été expressément cédée à LL. IIH. PP. dans les termes les plus clairs

ENTRE e'AUTR, ET XrA HOEL.^ EN 1784- 25i

par Tart. 47"^® , du traité de Barrière et par Part. 1^*^ de la conventîou ultérieure du 22 Décembre 1718.

Que S. M. Impériale ne s'en tenant pas encore à cela, a ensuite jugé à propos, au mois de Novembre 1783, de se mettre elle-même, par voie de fait, sans le moindre avis ni plainte préalable, en possession, entre autres, du fort de St. Donat, quoique ce fort eût été cédé par ledit traité de 1715, et par la convention subsécpiente , en termes exprès, à LL. HH. PP. eu pleine propriété et souveraineté, et quoique spécialement dans ce moment même il fût effectivement occupé par un détacliement de troupes de l'état.

Que pour passer sous silence diverses autres injustices et prétentions auxquelles LL. HH. PP. ont répondu chaque fois avec la plus grande facilité possible, il a encore été exigé de la même manière, au mois d'Avril de Tannée courante, de la part de S. M. Impériale, que le navire de garde de la République, qui depuis la conclusion de la paix de Munster, en 1648, et par conséquent depuis plus de 136 ans, avait constamment été en station devant Lillo, sans la moindre contestation, eu fût retiré sur le champ, vu, qu'entre autres S. M. prétendait à présent, que le Bas -Escaut jusqu'à Saflinglien appartenait aussi à sa souveraineté.

Que pour éviter encore toutes entreprises par voie de fait, LL. HH. PP. ont préféré de démontrer à SaditeM. leur bon droit, pour y tenir pareil navire de garde; mais de le retirer, en attendant l'effet de cette démonstration, jusques devant le territoire qui jusqu'alors n'avait pas été contesté à LL. HH. PP., savoir, devant Saftingben. Que dans l'intervalle, des commissaires ayant été nommés par LL. HH. PP. à la prière et sur les instances de S. M. Impériale, pour terminer tous les différends qui pouvaient subsister entre elles, il fut remis à ces commissaires , le 4 Mai de l'année courante, une pièce intitulée : Tableau des prétentions formées

252 VUI. AFF. D. J.. J^IBRE NAVIG. D. l'eSCAUT,

(le la pari de S. M. Impériale à la charge de la Répuhlic/ue.

Que là -dessus i] fut arrêté, par résolution de LL. rill. PP. en date du 13 Juillet, et remis immédiatement au gouvernement des Pays-Bas autricliiens, une réponse convenable, où l'on démontra de la façon la plus évidente, la nouveauté et le peu de fondement notoire de presque toutes ces prétentions, et où l'on exposa en même temps plusieurs contre - prétentions notables, rpù pouvaient être formées à très -juste titre de la part de LL. HIL PP. ; le tout néanmoins, en donnant en même temps les preuves les plus convaincantes de la condescendance non-interrompue, que LL. III I. PP. voulaient continuer, autant qu'il leur serait possible, d'observer dans tous leurs procédés.

Que pendant la durée même de ces négociations, et en contravention directe de ce qui avait été expressément stipulé par l'art. 5'"^ du traité de Vienne, il a été conduit dans le ])ort d'Ostende, cinq navires revenant des Lides- Orientales, sans qu'il eût même été montré d'aucune façon quelconque de la part de S. ]M. Impériale, qu'elle formait aussi à cet égard quelques prétentions, ou qu'elle voulait soutenir quelques raisons à ce sujet.

Qu'ensuite il a été remis le 18 Août, aux ministres de LL. HH. PP. à Bruxelles, une réplique à ladite réponse de LL. HH. PP. , pour appuyer ultérieurement les prétentions de S. M. Impériale 5 réplique néanmoins, dont le mérite peut s'apprécier le plus évidemment possible par la seconde réponse de LL. HH. PP. en date du 28 Octobre dernier.

Mais que cinq jours après, savoir le 23 du même mois d'Août, et sans laisser ainsi à LL. HH. PP. le temps nécessaire pour examiner ladite réplique, il fut remis, de la part de S. M. Impériale, aux ministres de LL. HH. PP., un mémoire ultérieur, par lequel, sous

ENTRE l'aUTR. ET LA HOLL.j EN 178 h 253

c]es jirotestations multipliées cramilié et craffection pour cette République, Ton propose à LL. HH. PP. comme un plan d'arrangement, la remise de plusieurs droits et possessions de cet état, sur lesquels jusqu'alors il n'avait pas été formé la moindre prétention par qui que ce fût, et de plus V ouverture de l'Escaut et la libre navigation aux Indes des ports des Pays-Bas autrichiens, en ajoutant, „que S. M. Impériale ne doutait „ point que LL. HH. PP. n'acceptassent avec emprcsse- „mcnt cet arrangement, comme une marque particu- „lière de sa bienveillance; et que de plus elle avait „jugé à propos de tenir dès-lors la rivière de l'Escaut „pour ouverte, et de déclarer la navigation sur icellc „ libre, avec menace, cj^u'au cas qu'il se lit de la part „de la République, quelque insulte au jDavillon impé- „rial, S. M. le regarderait comme une déclaration de „ guerre et comme un acte d'hostilité formelle."

Que sur cela LL. HH. PP., conformément à leur résolution du 30 Août, en témoignant combien elles étaient sensibles aux assm-ances réitérées de l'affection de S. M. et de sa bienveillance pour la République, lui ont fait représenter. (^Ici se trouvait inséré l'extrait de la résolution prise le 30 Août, voyez A °- ///.)

Que LL. HH. PP., informées ensuite le 10 Sc^U de ^l'année courante, qu'il avait été déclaré à leurs ministres à Bruxelles, „que le coup de canon qui „ serait tiré de Lillo sur \gs navires impériaux qui y „ passeraient, serait aussi regardé par S. M. comme une „ déclaration de guerre", ont encore trouvé bon (eu égard que les navires qui passaient Lillo et y devaient payer àas droits, pouvaient aussi y être contraints, en cas de besoin, aux autres bureaux ou postes de garde de la République, et dans la vue de prévenir, s'il était possible, tout refroidissement ultérieur et ce qui pourrait donner le moindre prétexte à commettre des hostilités de la part des Autrichiens), de faire sur le champ

254 VIIL AFF. D. I.. LIBRE NAVIG. D. L'eSCAUT,

défense aux 'officiers à Lillo, „ d'employer aucune voie „de fait, dans le cas que l'un ou l'autre des navires „ impériaux qui y passeraient, ne voulût pas se laisser „ visiter de bon-gré ni payer les droits dus, mais en tel „cas, d'en donner d'abord connaissance, afin qu'on pût jjjirendre ensuite a. cet égard telles mesures ultérieures „ qu'on jugerait requises par les circonstances."

Que sur ce qu'après cela le 20 Septembre, il fut témoigné, de la j^art de l'empereur, en substance, qu'on était surpris de la réponse si précipitée de LL. HH. PP. du 30 Août, par laquelle, à cause de certains préjugés (ainsi qu'on s'exprimait) ou d'autres raisons, les vrais intérêts de la République n'avaient pas été convenablement pesés, „et sur ce qu'il fut déclaré en même temps, „que l'intention de Sadite M. Impériale était indubita- „blement de déclarer la navigation libre et ouverte sur „ l'Escaut, dans toute son étendue, et non pas seulement „sur les eaux auxquelles S. M. avait soutenu par le „ tableau, remis de sa part, avoir le droit de souverai- „neté, mais que néanmoins ce point étant réglé dès „à présent, l'on pourrait entrer en négociation sur le „ reste"; LL. HH. PP. ont cru, pour prévenir tout mal-entendu, devoir témoigner sans perte de temps, ,,que LL. HH. PP. avaient remarqué, que l'ouverture 5, de l'Escaut était considérée, de la part deS. M.Impé- „riale, comme un objet d'un intérêt secondaire pour „ cette République; et que vraisemblablement pour cette „ raison, S. M. Impériale avait cru que, sans faire de „ notre côté aucun sacrifice notable, l'on pourrait arran- „ger de cette manière et éteindre toutes les prétentions „que S. M. prétendait avoir à la charge de cet état. „ Que LL. HH. PP. avaient répondu, qu'elles seules étaient „à même d'apprécier les vrais intérêts de cette Répu- „blique et de ses citoyens, qu'elles suivaient les idées „de leurs ancêtres, qui avaient toujours regardé la clô- „lure de cette rivière comme une des principales sti-

ENTRE li'AUTR. ET LA HOLL.; EN 1784- 255

„pii]ations du traité de Munster; et qu'en concéquencc ,, elles ne pouvaient se départir d'un droit qu'elles avaient „aequis au prix de tant de sang avec la liberté et ,, l'indépendance de cet état. Enfin que la précipitation „avec laquelle avait été prise la résolution de LL. HH. „PP. du 30 Août dernier devait s'attribuer principale- „ment à leur sincère intention de prévenir, autant qu'il „ serait aucunement possible , tout refroidissement ulté- „ rieur, et de faire voir à cet effet, aussi promptement „que possible, à S. M. Impériale, qu'il était impossible „que les ordres, qui subsistaient du côté de cette „ République contre la navigation de l'Escaut, fussent „ levés, et par conséquent dans la vue de prévenir „ qu'on ne tentât point le susdit passage, ou du moins „pour se mettre à l'abri de tout reproche à l'égard des „ suites qui pouvaient en résulter contre l'intention dé- „clarée de S. M. Impériale."

Qu'avec toutes ces précautions cependant l'on n'a pu prévenir, que le 8 Octobre il ne soit effectivement venu d'Anvers, sous pavillon, impérial un navire marchand, pourvu d'un ordre par écrit donné le 1 Octobre à Bruxelles, au capitaine, de la part de S. M. Impériale, portant, „ qu'il était destiné à se rendre avec son vais- „seau et sa cargaison, directement d'Anvers en mer, „sans se soumettre sur la rivière de l'Escaut, à aucune „recherclîe ni visite de la part de quelques vaisseaux „ou bâtimens de cette République qu'il pourrait ren- „ contrer sur ladite rivière, avec interdiction et défense „ expresse de faire aucune déclaration aux douanes de „la E.é2:>ublique sur cette rivière, ou de les reconnaître „en aucune manière." Et qu'en conséquence ledit bâtiment a passé effectivement ladite douane de LL. HH. PP. à Lillo, sans s'y laisser visiter , selon l'ordre éta]>]i et constamment observé, bien moins encore, qu'il ait pris un passeport des marchandises qui y étaient chargées, ou payé aucuns droits; et qu'enfin le même bâtiment,

256 VIIÏ. AVF. D. Ti. LIBRE NAVIG. D. L'eSCAUT,

nprùs des avis réitérés et des admonitions amicales, a été arrêté j^ar nn des balimens de l'état sur le territoire de cette Réj^'iblique.

Que d'abord après la réception de ces informalions, quoique le capitaine du susdit bâtiment marcband fut notoirement sujet à une procédure, pour avoir passé la douane à Lillo sans y avoir pris un passeport, LL. HH. PP. ont donné ordre de le relâcher sur le champ, dès que ce capitaine ou commandant du bâtiment susdit se serait engagé à retourner sans délai ou à ne pas continuer plus loin son passage par l'Escaut. Mais qu'en même temps elles s''eii sont plaintes de la manière la plus sérieuse, et qu'elles ont représenté, (/ci était inséré rextrait de la note du 9 Octobre y depuis :

Qu'un acte si ouvert de mépris à ne pas descendre

l'Escaut plus avant etc. voyez JS""' VII.)

Qu'en attendant, le 19 du même mois d'Octobre, il est arrivé de nouveau d'Ostende un autre bâtiment commandé par le capitaine Pittenhoven , et muni pareillement d'un ordre par écrit de la même teneur, de la part de S. M. Impériale, „dc ne 2:>as se laisser retenir, ,5 en remontant de la mer TEscaut directement vers An- ,,vers, de ne pas souffrir non plus de recherche ni „ visite de la part de quelques navires ou bâtimens de „la République, ni de reconnaître aucun ,de ses bu- „reaux." Qu'ainsi ce bâtiment a été arrêté encore par les navires de l'état, selon l'ordre établi, mais de la manière la '^lu.s civile qu'il était possible, et qu'ensuite il a été ordonné aussi par LL. HH. PP. de le relâcher pour cette fois-ci, comme il avait déjà été /ait à l'égard du premier bâtiment, et sous le même engagement de ne pas remonter FEscaut plus loin; et qu'elles ont renouvelé \cs plaintes déjà faites, en témoignant, „ qu'il „ était tout- à -fait impossible de respecter de pareils „ ordres de S. M. Impériale, sur le territorie de LL. „HH. PP."

Qu'en effet il est clair et palpable, que quoiqu'il en soit de la prétendue dureté et de l'obligation contre nature, qu'on voudrait bien faire croire qu'il y aurait à tenir fermée cette partie de l'Escaut, S. M. Impériale, en tout cas, n'a pas le moindre droit d'exiger actuellement et dès ce moment l'ouverture de cette rivière, après qu'elle a été fermée à juste titre depuis 2:>lus de cent trente six ans de la part de LL. HH. PP. , en conséquence des ■stij:»ulations expresses du traité de Munster de l'an 1648, par lequel cette République a été reconnue 2^our puissance souveraine, et en conformité du traité de Barrière de l'an 1715, d'après les conditions duquel ces mêmes Pays-Bas que S. M. Impériale possède aujourd'hui, ont été remis par LL. HH. PP. à son prédécesseur, l'empereur Charles VI de glorieuse mémoire; bien moins encore que S. M. aurait le droit de regarder cette rivière comme effectivement ouverte dès- A-présent, et de se mettre en possession par voie de fait de la navigation d'icelle, sur -tout pendant qu'on était en négociation pour un arrangement amical de toutes les prétentions deS. M. , parmi lesquelles cependant il n'avait pas seulement été fait mention, de sa part, de cette navigation de l'Escaut. Que l'on ne dira pas même ici, qu'on ne pouvait s'attendre que S. M. en faisant des protestations si multipliées d'amitié et d'afîection pour la République, tiendrait un pareil procédé envers elle-^ qu'on ordonnerait en son nom de passer le territoire d'une puissance étrangère, tel que l'est l'Escaut -Inférieur depuis Lillo, du moins dej^uis Saftingben jusqu'à la mer, appartenant à la souveraineté de LL. HH. PP.; et qu'on ferait en même temps fia défense expresse mais inouie, de se conformer sur ce territoire étranger, et dont la souveraineté n'avait jamais été contestée jusqu'alors, aux ordres qui doivent s'y observer par tous et chacun. Et que néanmoins, parce que LL. HH. PP. ont fait difficulté de condescendre

258 Vin. AFF. n. T.. T.IBRE NAVTG. D. T.'ESCAUT,

sur ]e cliainp, et d'après Je premier ordre de S. M., à un désir aussi extraordinaire, contraire à tons égards au bon sens, A Téquité naturelle, ainsi qu'au droit des gens universellement reçu, et par ce qu'ainsi Ton n'a pas revoqné immédiatement, par égard pour les batimcns naviguant sous pavillon impérial, mais qu'on à exécuté (quoiqu'avec toute la modération et le ménagement possibles) les ordres usités, qui ont lieu dans ce pays -ci comme dans tous les autres pays, bordés par (\es rivières, à Tégard des étrangers non moins qu'à regard (\es babilans du pays : cette difficulté, faite par LL. HH. PP., a servi de prétexte à SaditeM. , pour rassembler ses troupes d(î tous côtés dans les Pays-Bas autricbiens, pour donner ordre à son ministre de revenir saiVs prendre congé, pour rompre les corfTérences de Bruxelles, et pour faire marcber le plutôt possible (ainsi que LL. HH. PP. en ont été informées de bonne part) encore un corps de plus de quarante mille bommes, sans doute avec intention d'attaquer bostilement cet état.

Que LL. HH. PP. veulent bien ne pas douter que CCS procédés, qui certainement ne sauraient s'accorder avec la grandeur et la magnanimité si vantées de S. M. Impériale, doivent s'attribuer aux conseils pervers qu'on lui aura suggérés. Mais qu'il n'en est pas moins certain, que tous les efforts, qu'ont fait LL. HH. PP. pour représenter les cboses à S. M. sous leur vrai jour, ont été infructueux, et que leur patience à souffrir des injustices si multipliées, la condescendance dont elles ont usé si long-temps et en tant de cas, les égards sans bornes qu'elles ont manifestés pour S. M. Impériale, et leur désir sincère de contribuer tout ce qui dépendait d'elles pour éviter les voies de fait, n'ont absolument rien efï'ectué, sinon de que multiplier les demandes de S. M. à la cbarge de cet état, jusqu'à ce qu'enfin, se réservant encore toutes ses autres prétentions, elle paraît

ENTKE L'AUTR. ET I.A PIOLIi.3 EN 1784. 259

en être venue au point de se persuader, qu'à l'égard de cette République, elle n'était plus tenue à l'observation d'aucuns traités ni conventions quelconques; pas même de ce traité par lequel la République a été reconnue pour indépendante, ni de celui, conformément auquel les Pays-Bas qu'elle possède, ont été remis par LL. HH. PP. à sa maison; et qu'enfin qu'elle prétend que }gs ordres de S. M. doivent être suivis et respectés sans la moindre contradiction, sur le territoire incontestable de la République.

Qu'ainsi par tous ces faits LL. HH. PP. quoique ne cessant d'être animées du désir d'éviter de leur côté toute raison d'offense , et de donner à S. M. Impériale, dans les négociations entamées, toute satisfaction raisonnable à l'égard de ses prétentions, se verront néanmoins réduites, en cas d'hostilités réelles, à employer pour la protection de leurs citoyens et babitans les moyens qu'il a plu au ciel de leur laisser; le tout dans cette confiance assurée, que la divine providence, dont le secours a donné l'existence à cette République et lui a conservé jusqu'à présent son indépendance, ne permettra jioint non plus, qu'elle soit ruinée par des procédés tels qu'on vient de les exposer, et qu'aussi toutes les autres puissances de rEuroj)e, celles particulièrement dont les états sont contigus à ceux de S. M. Impériale, verront encore à temps, par la manière dont cette République a été traitée, ce qu'elles peuvent attendre pour elles-mêmes des principes que S. M. Impériale suit dans le gouvernement de ses états; et que pour cette raison elles ne se refuseront point à épouser la cause de la Réj)ublique, à convaincre S. M. Impériale de ses torts, et à prévenir toutes hostilités de sa part.

W. VAN CiTTERS, Président.

S'accorde avec le susdit régître, H, Fagel

260 VIII. AFF. D. L. T.IT3RE NAVIG. D. L'eSCAUT,

Indépendamment (le ces instructions données à leurs ministres dans les cours étrangères, les Etats- Généraux firent encore remettre au comte de Vergennes, ministre secrétaire d'état des affaires étrangères de France, la note ci -après (^).

]N° XL

Note que les Eials- Généraux firent remettre au comte de Vergennes ^ j)ar leur ambassadeur à Parts.

(Extrait.)

Que LL. HH. PP. ont été informées avec certitude par M. le comte deWassenaer, leur envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à la cour de S. M. Impériale et Eoyale, cpie SaditeM., qui a déjà ùih rassembler toutes ses troupes réparties dans les Pays-Bas autricliiens, a de plus trouvé bon d'ordonner à un corps considérable de plus de cpiarante mille hommes, de se mettre en marche vers lesdits Pays-Bas, et fju'en effet ils ont déjà commencé leur marche, non sans doute avec autre dessein, que de faire ressentir à celte Bépublique le mécontentement, qu'elle a conçu contre elle sans qu'elle l'ait mérité, et de manifester par-]à l'intention positive de se faire respecter par une si grande supériorité de forces Ql de se faire accorder les demandes dures et iniques qu'elle a formées et étendues sans cesse, pour que la Bépublique renonçât immédiatement aux droits qu'elle

(1) Pour stimuler la cour de Fi-ance, dit M. Schoell, à s'intéresser pour eux, ils firent semblant, ou ils tentèrent peut-être de renouer leurs liaisons avec l'Angleterre , qui avaient été rompues depuis la guerre d'Amérique. Ils entamèrent quelques ne'gociations avec le chevalier llarris, ministre de cette cour à la Haye, et envoyèrent le baron de Lynden à Londres; mais le cabinet britannique déclara vouloir rester neutre dans ce différend.

KH

ENTRE e'AUTR. ET EA HOEE. j EN 178 î- 26!

a Icgilimcmeiil acquis par le traité de Munster, ainsi que son exîslenee indépendante et sa souveraineté; droits, sur lesquels avant cette époque, personne, pas mcme S. M. Impériale elle-même ou ses augustes prédécesseurs, n'avaient formé de prétention ou demande quelconque; et cela d'une façon tout- à -fait arbitraire et directement contraire à ce qui peut jamais être accordé par une puissance indépendante : ()ue LL. HH. PP. ayant successivement donné à la cour de Versailles une ample ouverture de tout ce qui est spécifié à l'égard des prétentions de l'empeiM3ur dans le mémoire remis sous le nom de tableau , et au sujet desquelles la ré])lique déjà arrêtée va s'ensuivre incessamment, et ayant communiqué également à la môme cour, les prétentions qui ensuite ont particulièrement concerné l'ouverture demandée de TEscaut, n'entreront pas pour le présent de nouveau en cette matière, mais se borneront uniquement à donner avis de celle marclie avec les suites dangereuses qui en pourront résulter, la République se voyant mise ainsi dans un danger imminent et dans l'impossibilité absolue de résister aux forces supérieures de S. M. Impériale ou de la détourner de son dessein sans le secours prompt et efficace de S. M. Très-Cbrélienne : Qu'à titre des relations particulières dans lesquelles elles ont l'honneur d'être avec S. M. Très-Cbrétienne , et qui vont être resserrées encore, à ce qu'elles espèrent, par une alliance plus étroite, LL. IJH. PP. s'assurent fernaement, qu'elles doivent insister avec tout l'empressement et toute l'ardeur possibles, comme l'exige l'importance de l'affaire, que S. M., convaincue mieux que toute autre puissance, des j)i*océdés iniques jet inouis. de S^ M. Impériale €t Royale, et de la condescendance sans exemple qu'ont eue LL. HH. PP., et ayant bien vovdu prendre un intérêt si direct en l'existence et au bien-être de cet état, voudra bien encore venir au secours de cette Ré])ublique d'une manière efficace et sans perte de temps, dans l'ex-

262 VIII. AFF. D. li. LIBRE NAVIG. D. L'ESCAUT,

trémité où elle est de devoir prendre les armes pour sa défense; secours, sans lequel cet étal ne saurait se garantir du danger le plus imminent; et que S. M. voudra bien donner à MM. leurs ambassadeurs, la communication nécessaire des arrangemens qui pourront servir à une si puissante assistance par une prompte opposition aux desseins de S. M. Impériale et Royale, tandis que LL. HH. PP. mettront de leur côté tout en oeuvre, ainsi qu'elles s'en occupent déjà efFectivement, pour employer tous les moyens qu'il a plu à la divine providence de leur laisser, et dont MM. les ambassadeurs pourront en tout temps donner ouverture à S. M. Très -Chrétienne.

Dans un conseil qui fut tenu le 7 Novembre 1784 j le comte de Vergennes, ayant représenté, qu'en abandonnant les Hollandais dans une circonstance si critique, on les forcerait de se jeter entre les bras de l'Angleterre et qu'on perdrait ainsi le fruit de toutes les dépenses qu'on avait faites pour les attacher aux intérêts de la France, le roi fît remettre la déclaration suivante au comte de Mercy, ambassadeur de l'empereur à Paris (^).

]N° XIl.

Déclaration de la cour de France , remise au comte de Mercy^ ambassadeur de l'empereur « Paris; du 27 Aovemhre 1784.

L'amitié sincère qui attache le roi à l'empereur, et les voeux que S. M. forme pour le maintien de la tranquil-

(1) M. de Vergennes engagea encore Louis XVI, d'ouvrir une correspondance directe avec l'empereur, pour le disposer à la mode'ration et à la paix, CeLte correspondance eut lieu en ellet; et c'est, dit M. de Flassax, dans son Iiist, de la diplomatie française y

ENTRE L'AUTR. ET LA HOLL.j EN 1781. 203

lité publique, lui font un devoir de s'expliquer sans i*éserve avec S, M. Imj^ériaïe sur le différend qui s'est élevé entre ce monarque et les Provinces-Unies. Le roi hésite d'autant moins à exprimer sa façon de penser sur cet important objet, que la pureté de ses principes et de SGS intentions ne peut être révoquée en doute. S. M. en employant, à la demande des deux parties, ses bons offices pour concilier l'empereur et les Provinces-Unies, s'est abstenue d'articuler aucune opinion sur le fond des premières prétentions de S. M. Impériale : le roi se prescrit encore le même silence : mais l'intérêt qu'il prend à la gloire de l'empereur, l'autorise à lui faire observer, que ses premières prétentions et la demande de l'ouverture de l'Escaut, ne sauraient être considérées sous le même point de vue. Les Hollandais, en résistant à cette demande, n'ont fait que soutenir un droit qu'ils exercent sans trouble depuis près d'un siècle et demi, qui leur est assuré par un traité solemnel, et qu'ils regardent comme le fondement de leur prospérité et même de leur existence. Il semble résulter de là, que le refus des Etats -Généraux, qui ne porte que sur un objet de compensation , ne devrait avoir d'autre effet, que de ramener la négociation entamée à Bruxelles à ceux, énoncés dans le tableau soninialre, et établir une discussion, dont le résultat devait naturellement dépendre des titres respectifs.

Le roi désirerait d'autant plus que cette marche fût adoptée, qu'elle préviendrait les hostilités, et qu'elle pourrait conduire à des arrangemens équitables. En suivant une marche opposée , il est à craindre que l'em-

aux explications qu'elle amena insensiblement que l'on doit l'accommodement auquel l'empereur se prêta , maia après avoir manifeste l'humeur la plus aigre , pique de ce que le roi , qu'il croyait dominer par le crédit de la reine , u'avi\it écoute en définitif qu& l'avis de son coaseiL

264 VIII. AFF. D. !.. LIBRE NAV la. D, 1. 'ESCAUT.

pcrcur n'excite une inquiétude générale, et que la plupart des puissances ne se croient dans le cas de prendre les précautions et les mesures que les évènemens pourront exiger de leur part. Le roi lui-même ne pourra se dispenser d'assembler des troupes sur les frontières. D'ailleurs, dans aucune hypothèse, S. M. ne pourrait être indifTérente au sort des Provinces-Unies, et les voir attaquées à force ouverte dans leurs droits et dans leurs possessions. S. M. le peut bien moins aujourd'hui, qu'elle est au moment de consommer avec la République une alliance, dont la base était arrêtée avant les derniers différends.

Si des considérations aussi importantes peuvent déterminer l'empereur à suspendre toutes démonstrations hostiles, pour n'écouter que la voix de la modération et de l'humanité, le roi renouvelle Toffre de son entremise, pour procurer entre S. M. Impériale et les Provinces-Unies un accommodement juste et convenable. S. M. s'y prêtera avec d'autant plus de zèle, qu'en suivant les mouvemens de ses sentimens personnels pour l'enij^ereur, elle aura la satisfaction de concourir à éteindre dans son principe, le feu d'nne guerre dont les suites seraient incalculables.

L'impératrice de Russie que Joseph II avait su captiver, voulant épouser les intérêts de celui-ci, chargea son ministre à la Haye, M. de KalitschefF, de présenter la note ci-après aux États - Généraux.

N«- xm.

Aole de 31. de KalUscheff^ adressée aux Etats - Gênévaux; du 10 Novembre 1784.

Toutes les démarches de l'impératrice, depuis le commencement de son règne, ayant toujours été diri-

ENTllE li'AUTR. ET EA HOEE. j EN 1784 265

gées par ramour de la paix et de la tranquillité générale; S. M. Impériale ne saurait voir avec indifFérence la situation fâcheuse dans laquelle la llépublique se trouve de nouveau plongée : elle ne dissimule point ù LL. HH. PP. ses sentimens pour S, M. l'empereur des Romains, son ami et son allié : elle a aussi manifesté en tant d'occasions, l'intérêt cju'elle n'a jamais discontinué de prendre au bonheur de la République, que LL. HH. PP. ne peuvent envisager que comme une suite de ces dispositions le regret avec lequel S. M. Impériale a vu tout d'un coup interrompre les négociations amiables par des voies de fait, qui semblent ne laisser à Fempereur d'autre parti à suivre, que celui que lui dicte le soin de sa dignité compromise à la face de toute l'Europe.

L'Impératrice, guidée par la persuasion de faire ime chose agréable à la République, et désirant prévenir des suites qui pourraient affecter le repos général de l'Europe, a ordonné au soussigné, d'inviter LL. HH. PP. de vouloir bien, tandis qu'il en est temps encore, aviser aux moyens que leur sagesse leur suggérera, pour ouvrir derechef les voies aux négociations qui viennent d'être interrompues si malheureusement, et obvier pai'là 'aux progrès d'une mésintelligence qui menace de dégénérer dans une guerre ouverte.

Les considérations du bien-être de la République, attaché à la conservation de la paix d'un côté; et de l'autre, les sentimens pacifiques que S. M. l'empereur a toujours fait paraître, et dont il ne se départira qu'à la dernière extrémité, ne laissent aucun doute à l'Impératrice , que LL. HH. PP. , en donnant à ces invitations dictées par les motifs les plus respectables, le degré d'attention et d'égard qu'elles méritent, ne prennent une résolution digne de leur prévoyance, et telle enfin qu'il

266 VIII. AI F. D. L. L,iBRE NAVIG. D. L'ESCAUT,

en puisse résulter un arrangement salutaire et utile aux tlenx parties.

À la Haye, le 10 Novembre 1781

Kalitscheff.

Voici la résolution que prirent à ce sujet les États - Généraux.

INo XIV.

Extrait de la résolution prise par les Etats-Généraux du 24 Décembre 1784.

Ouï le rapport de M. de Haeften et autres députés de LL. HH. PP. pour les affaires étrangères, qui en conséquence de leur résolution commissoriale du 20 de ce mois, ont examiné conjointement avec quelques députés du conseil d'état, une note remise à M, van Citters, président à l'assemblée, par M. de Kalitsclieff, envoyé -extraordinaire de S. M. l'Impératrice de Russie, au nom de sa souveraine, relativement à la situation actuelle de la llépublique concernant sas différends avec l'empereur, plus amplement insérée dans les régîtres à la date du 20 du même mois, et qui ont pris de plus, pour autant que l'affaire de l'Elscaut y est aussi mêlée, dans une conférence avec \iis députés des collèges respectifs d'amirauté, leur avis et leurs considérations à ce sujet : surquoi délibéré, il a été trouvé bon et arrêté, qu'en réponse à ladite note, il sera communiqué à M. de Kalitsclieff, envoyé extraordinaire de S. M. Impériale de Russie :

Qu'il a été très -agréable à LL. HH. PP. de recevoir de nouvelles assurances des sentimens affectionnés de S. M. pour la prospérité et le bien-être de cette République, et d'être informées en même temps, de la part que Sadite M., par un effet de sa magnanimité,

ENTRE L'AUTR. ET LA HOIil.. ' EN 1784. 267

prend au maintien de la paix : Que, dans cette attente, et en conformité de la résolution de LL. HH. PP. du 3 Novembre dernier, tout l'état de l'affaire a été exposé a S. M., avec prière d'employer son intercession près de l'empereur; que sur -tout après celte déclaration, LL. HH. PP. ne pouvaient que se promettre Teffet désiré de Tinfluence toute puissante que S. M. a et doit naturellement avoir sur l'empereur comme son ami et son allié; et que LL. HH. PP. se flattent particulièrement, que S. M. Impériale de toutes les Kussies pourra pleinement convaincre Tempereur du ménagement, dont LL. HH. PP. en ont usé en toute occasion, relativement aux prétentions successives et toujours croissantes de la cour de Vienne, et sur-tout de la modération avec laquelle LL. HH. PP. ont fait exécuter les ordres généraux qui ont toujours été usités dans ce pays, à Tégard des deux navires marchands auxquels le gouvernement des Pays-Bas autrichiens a fait passer les eaux de cette République par voie de fait, sans reconnaître les bureaux de douane de LL. HH. PP., sans respecter leurs vaisseaux de guerre, sans permettre même aucune recberche ni visite, et cela dans le temps même qu'on était en négociations , pour arranger à l'amiable tous les différends subsistans .• Que la modération de LL. HH. PP. a été telle, que ces navires marchands non-seulement n'ont pas été traités avec plus de rigueur qu'auraient dû l'être ceux de l'état même en pareil cas et sur -tout en pareilles circonstances, mais aussi , qu'il n'a pas été possible d'exécuter les ordres avec plus de ménagement; et que LL. HH. PP. n'ont pu manifester d'une manière plus convaincante, leur intention de maintenir, tant à l'égard des navires susdits que de tout autre sans distinction, soit étranger ou hollandais, leur droit de souveraineté sur le territoire de la République, sans la moindre insulte à leur pavillon.

268 VlII. AFF. D. L. ijbue navig. d. t.'escaut,

Qu'ainsi LL. ÏIII. PP. ont clé autant surprises (ju'affectcos clYprouver, cpic pour celle raison S. M. l'empereur ait trouvé bon de faire rompre tout-a-coup Ics- (liles négociations amicales à Bruxelles, et de rappeler d'ici son ministre sans ])rendre congé; de façon que LL. IIFI. PP. se sont trouvées dans la nécessité de rappeler pareillement leurs ministres, dont la présence, par cette démarclie de S. M. Temperenr, était devenue infructueuse et sans objet dans ses états :

Que néanmoins LL. HH. PP., ayant toujours élé et étant encore actuellement très -éloignées de vouloir olTenscr S. M. Pempereur, en quekjue manière que ce soit (ce qu'elles croient même avoir déclaré assez ouvertement à toutes ]cs puissances de TEurope) sont nonseulement très -disposées a faire reprendre les négociations interrompues, mais que même elles se croiront très-redevables à S. M. Tlmpératrice de llussie, au cas que par sa co- opération puissante cl afFeclionnée, la paix puisse être conservée, mais cl^une façon qui soie compatible avec les droits et les possessions incontestables de cet état.

Et sera remis extrait de la présente résolution do LL. HFL PP. à M. de KalitscliefF, envoyé- extraordinaire de la cour de Russie, avec réquisition d'appuyer de la manière la plus convenable, le voeu de LL. MIL PP. à cet égard, près de rimpéralricc, sa souveraine,

N°- XV

Seconde note de 3L de KalilscJicff, adressée aux Etals- Généraux ; du 7 Mars 1785.

La réponse de LL. HH. PP. à la note que le soussigné a eu l'honneur de leur remettre le 19 Novembre dernier, annonçant les dispositions de la République à s'arranger à l'amiable avec S. M. l'empereur des Piomains,

a (5tc d'autant plus agréable A rimpcratrice , qu'elle est instruite de la sincérité , avec laquelle remperem* se prêtera a faciliter ce Lut salutaire, par des propositions justes et modérées dont la Hépublique a déjà même reçu les premières ouvertures.

Dans la ferme espérance donc, qu'un accommodement aura lieu entre les deux parties, l'Impératrice, guidée par ses sentimens naturels d'humanité autant que par le vif intérêt qu'elle prend à S. M. l'empereur son ami et son allié, et celui qu'elle a constamment manifesté pour le bien-être de la République, ne peut s'empêcher de renouveler à celle-ci ses instances les plus pressantes, de porter sans délai la négociation à des termes, qui, en satisfaisant la dignité de S. M. l'empereur, facilitent un arrangement amiable sur ses autres prétentions à la charge de la Piépublique. Les considérations les plus fortes doivent engager LL. Hfl. PP. à déférer aux conseils salutaires de l'Impératrice, dictés uniquement par le désir de prévenir une guerre dont ]es suites ne pourraient être que fâcheuses pour la République»

L'Impératrice, persuadée que la prévoyance et la sagesse de LL. HH. PP. leur feront envisager ces objets importans sous le même point de vue, ne doute pas qu'elles ne s'appliqueront à prendre les mesures les plus propres, pour assurer le succès des négociations qui viennent d'être si heureusement reprises.

Kalitsciieff.

L'empereur ayant accepté la médiation de la France (^), des conférences s'ouvrirent à Versailles,

(1) Le prince Kaunilz, dit M. Schoell, dans son hist. des traités^ T, IV. p. 75. qui ne craignait rien tant que la dissolution de l'alliance entre les cours de Versailles et de Vienne, qu'il regardait comme le chef d'oeuvre de sa politique, engagea l'empereur à accepter la médiation.