MÉMOIRE

Le droit des gens est inaltérable; ses principes ne dépendent pas des circonstances. Un ennemi en guerre peut se venger de ceux qui les oublient: il peut exister alors une réciprocité funeste qui sauve le droit rigoureux: mais une puissance neutre qui est en paix, ne peut pas composer ou \ connaître une compensation pareille. Sa sauvegarde est dans son impartialité et dans ses traités, on ne lui pardonne pas de renoncer à ses droits quand c'est en faveur d'une des parties belligérantes: elle-même repose sur le droit public universel, qui ne connaît pas de distinction; elle n'est ni juge ni partie; les traités n'accordent aussi, ni des privilèges ni des faveurs; toutes les stipulations sont d'un droit parfait; ce sont des obligations réciproques; c'est un contract qui serait dénaturé, si une des parties contractantes pouvait le suspendre, ou l'expliquer ou le bor-

ner à son gré sans l'aveu de l'autre; tous les traités deviendraient impossibles puisqu'ils seraient inutiles: l'égalité, la bonne foi, la sûreté en souffriraient également, et l'oppression n'en devient que plus injuste lorsquelle est précédée par la violation d'un engagement sacré des bénéfices duquel on a joui, et qu'on a reconnu et avoué aussi long-temps que ses intérêts ne s'y opposaient pas.

Le Danemark ne prétend certainement pas justifier le gouvernement actuel de la France, sa nature et son origine; mais il ne veut pas prononcer à cet égard, et sa neutralité lui défend d'exprimer tous ses sentimens. Nous ne ferons entendre que nos regrets et nos voeux de voir bientôt la fin des maux qui affligent ce pays et à cause de lui, l'Europe entière; mais il ne s'agit pas dans ce moment de l'aveu de la forme du gouvernement et de sa reconnaissance, que nous avons constamment refusé. La nation existe et l'autorité qu'elle reconnaît est celle à qui on s'adresse dans les cas individuels. Les liens du commerce subsistent aussi , tout comme ils ont subsisté entre l'Angleterre et la France, tant que celle-ci a voulu conserver la paix. La nation reconnaît encore ses traités avec nous; elle s'y conforme du moins fréquemment; elle les réclame, et nous les réclamons, et cela souvent avec succès non seulement pour nous, mais aussi pour les effets appartenans aux sujets des puissances en guerre couverts par notre pavillon; dans les cas de refus ou de délai, nous avons entendu souvent, et avec regret, alléguer le motif des représsailles de ce que les nations en guerre avec elle ne respectaient pas davantage leurs traités avec nous ; et c'est ainsi que le pavillon neutre devient la victime des erreurs qui ne sont pas les siennes. Les voies de la justice sont encore ouvertes en France; les consuls et les mandataires des particuliers sont admis; les appels aux tribunaux de commerce ne sont pas refusés. Cela suf-

350 X. AFF. BU commeplCe des neutres;

fit dans les cas ordinaires: il n'est pas nécessaire tVentamei* des négociations nouvelles pour la simple manutention (les traités. 11 n'y a pas besoin de négociateurs; les juges suffisent.

Ces considérations sont déjà a/Faiblies j)ar la remarcpie cjue nos réclamations sont souvent écoutées en France, et que l'impossibilité de les faire valoir n'existe pas. Il est vrai que les municipalités auxrpiclles il faut s'adresser, ne sont j)as également érpiitables; que les sentences des tribunaux de commerce n'ont pas une base uniforme; que la ressource du recours à un centre de l'autorité manque, et que cela fait éj^rouver quelques fois (les injustices facbcu.scs; 7nais elles ne sont ])as fréquenles; personne n'en souffre ])lus que les puissances neutres; et il n'est pas juste qu'elles en soient encore ]uinics, et cela par ]cs puissances qui condamnent le plus ces procédés et cjui les justifieraient en les imitant.

Une négociation ciitre une puissance neutre et une des parties belligérantes, pour que celle-ci n'abuse pas de la neutralité au préjudice de l'autre, ne peut pas se jienser. l ne puissance neutre remplit tous ses devoirs en ne s'écartant jamais ni de l'impartialité la plus stricte ni du sens avoué de ses traités. Les cas où sa neutralité est plus utile à une des parties belligérantes qu'à l'autre ne la touebent et ne l'atteignent pas. Cela dé- ])end des situations locales et des circonstances du moment; cela varie; les pertes et les avantages se comjjcnsent et se bal.incent dans la suite du temps. Tout Ice qui ne dépend absolument jkis des puissances neutres, ne doit aussi pas iiiiiuer sur la neutralité: un intérêt particulier et souvent momentané deviendrait aillieurs Tinterprète et le juge des traités permanens. La distinction entre de spéculations particulières et celles du gouvernement et des municipalités, nous paraît aussi

ENTRE L'aNGL. ET T.E DAN.; EN 1793. 351

nouvelle, qu'elle nous est entièrement inconnue. Comme le cas n'existe pas ici, il serait inutile de discuter la C|uestion, si un contrat entre un gouvernement neutre et celui d'une puissance belligérante , portant sur des provisions destinées à nourrir des armées ou des garnisons ou des équipages des navires de guerre, dérogeait à un traité qui ne fait pas cette exception. Il ne s'agit que de spéculations absolument particulières du débit âcs productions entièrement innocentes, aussi intéressantes pour le vendeur c|ue pour Taclieteur, de l'emploi des vaisseaux d'une nation qui tire sa subsistance principale de la navigation et de la vente des grains. 11 ne s'agit ici pas des ports de guerre, mais de commerce; et s'il est permis d'affamer des places bloquées, il n'est peut-être pas également juste d'ajouter ce fléau à tant d'autres, quand il tombe sur des innocens et qu'il peut aussi atteindre en France dete provinces qui ne méritent cette aggravation de ses mallieurs ni de la part de l'Angleterre ni de ses alliés. La détresse, qui est la suite du défaut des provisions, n'est pas une circonstance extraordinaire attacbée à ce moment, ou occasionnée par les mêmes motifs qui établissent d'ailleurs la différence si souvent citée de cette guerre à d'autres ; mais la France est presque toujours dans le cas d'en tirer de l'étranger: l'Afrique, l'Italie, l'Amérique lui en fournissent plus que la Baltique. Dans Tannée 1709, la famine était bien ])lus menaçante en France; et cependant l'Angleterre ne fit pas usage du même argument. Bien au contraire, quand peu de temps après Frédéric lY., roi de Danemark, faisant la guerre à la Suède, qui est toujours dans le même cas que la France, crut pouvoir adopter le principe, que les importations pourraient être légalement empêcbées quand on espérait de réduire ses ennemis par ce moyen, en appliquant à un pays entier la tbése reçue pour les places bloquées, toutes les puissances réclamèrent con-

Irc, et nommément la Grande-Bretagne. Elles la cléelarèrent nnanimement ponr nouvelle et pour insoutenable; et le roi, convaincu, s^en désista entièrement. Une guerre peut certainement différer de l'autre par ses motifs, par son but, par sa nécessité, par sa justice ou son injustice; cela peut être de la plus grande importance pour les parties belligérantes; cela peut et doit influer sur la paix, sur ses dédommageraens, sur toutes les considérations accessoires; mais cela ne regarde absolument pas les puissances neutres. Elles s'intéresseront sans doute pour celles qui ont la justice de leur côté, mais elles n'ont pas le droit d'écouter ce sentiment; la neutralité n'existe plus dès qu'elle n'est pas parfiiite.

Les vaisseaux portans pavillon anglais, ainsi que ceux des alliés de l'Angleterre, trouvent dans tous les ports du roi toute la sûreté, assistance et protection possible; mais ils ne sont plus sur cette ligne quand ils ont été pris par leurs ennemis; les armateurs français ne peuvent pas être considérés, par des puissances neutres, comme des pirates ou comme des forbans, quand l'Angleterre ne les regarde et ne les traite elle-même pas comme tels; elle considère donc les prisonniers comme des prisonniers de guerre; on les échange; on a même négocié pour cet effet; les lois de la guerre ordinaires sont observées et respectées dans tous les détails; et c'est cette règle seule que nous avons à suivre. Le pavillon tricolore a été reconnu en Danemark dans le même temps, qu'il fut reconnu presque partout. Tout cliangement à cet égard serait impossible sans nous attirer la guerre et sans la mériter. L'admission des armateurs et des prises en Norwège est la suite de cette neutralité, qui ne connaît pas de distinction; elle a eu lieu de tout temps, dans toutes les guerres maritimes qui ont affligé l'Europe. Tour à tour toutes les nations en ont profité et l'ont désiré. La nature du local s'oj)pose à une défense générale; elle nous compromettrait,

puisqu'il serait impossible de la faire observer flans un pays éloigné, qui a des côtes d'une longueur immense et des ports et des rades sans nombre, dans ses contrées peu habitées 5 elle serait donc illusoire et même nuisible, puisque les Français, conformément à leurs décrets, détruiraient alors les vaisseaux qu'ils ne pourraient plus espérer de mettre en sûreté. L'objet est d'ailleurs peu considérable et les moyens d'y remédier, sont nombreux et peu difEciles.

A. P. DE Bernstorff.

Le même jour encore le comte de Bernstorff communiqua cette réponse, ainsi que le mémoire, à l'envoyé de Prusse, et les accompagna de la note suivante.

Note du comte de Bernstorff' ati comte de GoltZyCn lui communiquant la réponse faite au ministre d' Angleterre; du 28 JuUlet 1793.

M. le comte de Goltz, envoyé extraordinaire de S. M. Prussienne, ayant joint, en conformité de ses ordres, ses représentations à celles de M. de Hailes, envoyé extraordinaire de S. M. Britannique, remises en date du 17 Juillet , le soussigné a l'honneur de lui communiquer la réponse que le roi son maître lui a ordonné de faire à celles-ci. S. M., en expliquant avec toute l'amitié possible, \es démarches des souverains réunis contre la France, se flatte de trouver chez eux le retour des mêmes sentimens pour elle. Sûre d'avoir fait tout ce qui a dépendu d'elle pour se prêter à leurs souhaits, elle espère surtout que S. M. le roi de Prusse rendra justice à ses sentimens et à son désir constant de cultiver