Acte du Parlement

L'an septième du règne de la reine Anne.

Jlcte pour conserver les privilèges des ambassadeurs et autres ministres publics des princes et états étrangers.

Vu que plusieurs personnes turbulentes ont d'une manière outra^^eante insulté dans la personne d'André Artemonowitz Matliweof, l'ambassadeur extraordinaire de 8. M., l'empereur de Russie, l'ami et allié de S. M., en l'arrêtant en pleine rue et l'arrachant de force de son carosse, le retenant sous garde pendant plusieurs heures, sans égard a la protection accordée à sa personne par S. M. et contre les privilèges du droit des gens dont les ambassadeurs et autres ministres publics, reçus comme tels, sont en tout temps autorisés de jouir, et qui doivent être tenus sacrés et inviolables, il soit déclaré par S. M. de l'avis et du consentement àes seigneurs ecclésiastiques et séculiers, et des communes assemblées en parlement, et par leur autorité, que toutes actions et procès, arrêts et procédures commencées, faites et poursuivies contre le dit ambassadeur, par quelque personne ou personnes que ce puisse être, et toutes cautions ou obligations données par lui ou par aucune autre personne ou autres personnes de sa part et pour lui, et toutes reconnaissances de cautions données ou reconnues pour une telle action ou j>rocès, ordre ou procédures, et tous jugemens rendus en conséquence, sont nuls et de nulle valeur à toutes fins et égards quelconques.

Et quil soit statué, arrêté et ordonné par l'autorité susdite, que toutes procédures et enregistremens contre le dit ambassadeur ou sa caution, seront invalides etcancellées.

Et afin de prévenir de pareilles violences à l'avenir, qu'il soit déclaré par l'autorité susdite, que tous ordres et procès qui, en quelque temps que ce soit, seront faits contre la personne d'un ambassadeur, ou de tout autre ministre public, autorisé et reçu comme tel par S. M.,

par SCS LcTJliers ou successeurs, ou les gens ou personjies attachés au service des ambassadeurs ou ministres publics puissent être arrêtés ou emprisonnés, ou leurs biens, meubles et immeubles retenus, saisis et arrêtés, seront tenus et jugés être entièrement nuls et de nulle Valeur à toutes fins et égards quelconques.

Et qu'il soit encore arrêté et ordonné par Tautorité susdite, qu'en cas cju'une personne ou personnes j)oursuivraîent un tel ordre ou procès, telle personne ou personnes, et tous procureurs et solliciteurs qui jioursuivront et solliciteront une telle mesure, et tout préposé ou officier de justice qui exécuteront de semblables ordres ou procès, en étant convaincus par l'aveu de la partie ou par le serment d'un ou de plusieurs témoins dignes de foi, fait devant le seigneur cliancelier ou garde-des-sceaux de la Grande-Bretagne, devant le seigneur chef-de-justice de la cour du banc de la reine, devant le seigneur chef de justice des ^daids communs ou devant deux-d*entr'cux, seront tenus et regardés comme perturbateurs du repos public, violant le droit des gens, et seront punis des peines, amendes et châlimens corporels, que le dit seigneur chancelier, le seigneur garde-des-sceaux et les dits seigneurs chefs-de-justice ou deux-d'entr'eux jugeront à jDropos de leur infliger.

A condition, et qu'il soit déclaré, qu'aucun marchand ou autre négociant, mentionné dans aucun statut contre les banqueroutiers, qui entreraient au service d'un ambassadeur ou d'un ministre public, ne se prévaudront de cet acte; ainsi qu'aucune joersonne ne sera poursuivie en justice, pour avoir arrêté des gens appartenant à un ambassadeur ou à un ministre public, en vertu de cet acte, à moins que le nom de l'individu ne se trouve enregistré dans ]i:s bureaux de l'un des prijicipaux secrétaires d'état, et transmis par le dit secrétaire aux shérifs de Londres et de Middlescx, ou à leurs soussherils oa députés qui, lors(pi'ils les recevront, les fe-

AMB, DE RUSSIE À liONDRESj EN 1709- 6l

ront afficher en quelcfue lien public Je leurs offices, où il sera permis à qui cjue ce soit d'aller et en prendre copie, sans payer aucun droit.

Qu'il soit encore arrêté et déclaré par l'autorité susdite, que ce présent acte sera admis et reçu dans toutes les cours de justice de ce royaume comme un acte public , et que tous les juges et justiciers en prendront connaissance, sans aucune autre formalité ou procès, et tous slierifs et autres officiers de justice employés en la poursuite des procès, sont requis par le présent acte, d'y avoir égard.

Voici la suite des lettres auxquelles cette affaire donna lieu.

N^- iX.

Lettre de 31, Boyle , secrétaire d'état de S. 31, Britannique 5 adressée à 31, de 3Iathweof^ à Amsterdam,

Wlxitehall, le 11 Jauv. 1709.

Monsieur, j'ai tardé jusqu'à-présent d'avoir l'iionneur de répondre aux deux lettres que V. Exe. a Lien voulu m'adresser le 27 de Novembre et le 4 de Décembre passé n. s. ne pouvant point informer encore V. Exe. sur la nature de la satisfaction que nos lois permettraient de lui donner^ mais craignant qu'un trop long silence puisse la porter à douter de l'empressement et du zèle cpie je mets à lui procurer la réparation promise, je ne veux plus différer à donner à V. Exe. l'assurance réitérée , que le ressentiment cju'elle témoigne dans sa lettre du 27 de Novembre, ne saurait être plus grand cjuc l'indignation que S. M. la reine elle-même éprouve à cet égard; et je ne doute pas que M. Dayrolle (*) selon les instructions qu'il a reçues n'ait déjà instruit V, Exe. que \es formes indispensables des lois de ce royaume

, (1) Charge d'affaires de S. M. Britannique à la Haye.

62 ÏI. AFFAIRE DE M. DE MATIIWEOF,

n'admeltent point une d et élimination finale sur cette affaire, avant les séances prochaines de nos cours de justice; circonstance qui est si bien connue et si constamment oLservce ici, que lors même qu'il s'agit de punir le crime le plus atroce, cclui-même contre la personne sacrée de S. M. la reine elle-même, il est iïidispcnsable de faire le procès au cou])able selon les formes établies par les lois. Je ne doute point que la pénétration et Téquité de V. Exe. non moins que les marques d'une estime et d'une considération particulière, qu'elle a reçues en toutes occasions, tant de S. M. la reine que des personnes revêtues des plus hautes charges du gouvernement, lui donneront la conviction intime, qu'on n'aurait -pas manqué il y a long-temps, de donner une satisfaction complète, si les moyens de le faire répondaient au désir de S. M. la reine, tant portée à contenter en cette occasion S. M. I. J'espère donc que V. Exe. représentera cette affaire à l'empereur de la manière la plus favorable, en l'assurant que rien n'a été négligé, et que l'on ne négligera rien pour que la satisfaction demandée lui soit donnée selon toute la rigueur des lois du royaume. Si toutefois elles étaient insuffisantes, et que l'on pût trouver un autre expédient qui soit au pouvoir de S. M. la reine, par lequel elle pût manifester l'extrême indignation qu'elle a éprouvée, et qui contribuerait à entretenir l'amitié si bien établie entre elle et S. M. czarienne, elle sera toujours disposée à s'y prêter ; c'est dans celte intention que j'ai proposé par ordre de S. M. la reine au parlement de faire rédiger un bill pour établir ou garantir les privilèges des ambassadeurs et autres ministres étrangers, tant pour prévenir de pareils outrages à l'a^ cnir, que pour montrer publiquement combien S. M. la reine et toute la nation ont en horreur la violence faite contre la personne et le caractère de V.Exc. Mais comme S. M. la reine ne souhaite rien plus ardemment que de pouvoir lui donner une satisfaction écla-

tante, et qu'elle est toute disposée à faire tout ce qui dépend d'elle pour y réussir, elle aime à se persuader que S. M. czarienne, ayant égard à Tamitié de S. M. la reine et aux anciennes alliances des deux cours, ne voudra point exiger d'elle des choses impossibles, et qu'elle n'entreprendra rien qui puisse donner quelque atteinte à la bonne harmonie qui subsiste jusqu'ici eiilrc Leurs Majestés.

Quant à mon particulier, je prie V. Exe. de croire que personne au monde n'a plus d'empressement à lui marquer en toute occasion la plus haute estime et la considération rCvSpectueuse que moi.

J'ai riionneur d'être de V. Exe.

le très-humble et très-obéissant serviteur

A. BOYLE

Réponse de M, de Mathweof à la lettre précédente.

La Haye, le 5 "Fevr. 1709.

Monsieur, j'ai eu l'honneur de recevoir la lettre datée de Whitehall le 11 de ce mois, n. s., par laquelle V.Exc. me fait part des promesses adressées à S. M. czarienne de la part de S. M., la reine de la Grande-Bretagne, au su- Jet de la réparation de Taffront que j'ai souffert. La proposition que vous avez portée au parlement par ordre de la reine, pour établir par une loi la sûreté et l'observation des privilèges des ambassadeurs et autres ministres étrangers résidens à la cour de S. M. la reine, est sans doute un moyen très-propre pour dissiper les inquiétudes qu'ils ont dû concevoir depuis l'outrage fait à un ministre du premier rang. Mais rien ne ressemble moins à la satisfaction que S. M. czax'ienne demande que ce que vous m'annoncez dans votre lettre, la résolution définitive sur celte affaire n'étant point prononcée, et la sentence faute de lois particulières renvoyée à une époque indéterminée. S'il a été au pouvoir de S. M. la reine, de demander l'avis du parlement pour établir une loi

nouvelle, pour as-surcr rimmunitc des niinislres étrangers et empêcher toutes violences contre eux à l'avenir, pourquoi n'a-t-on pas pu aussi bien prendre des mesures pour prononcer sur la satisfaction jiour un acte cpii A ce que V. Exe. m'assure, a tant excité l'indignation de S. M. la reine et de toute la nation anglaise? Pour j^eu que S. M. ait à coeur d'entretenir l'amitié avec S. M. czarienne, comme S. M. l'empereur prend soin de l'entretenir avec elle, il sera d'autant jdus facile à S. M. la reine de maintenir le droit des gens dans toute sa vigueur, qu'elle y a précédemment tant contribué en exigeant de la république de Venise une satisfaction si éclatante pour la violence faite contre les gens à livrée de son ambassadeur, Lord Mancliester, satisfaction que le sénat n'a point hésité à lui donner, malgré les lois existantes de la république, croyant ne devoir suivre en cette occasion que les principes du droit des gens. Vous désirez, IMonsieur, que je fasse rap2:>ort à S. M. rcm2)ereur du retard que votre jurisprudence met à la prompte décision de cette affaire; mais comme votre lettre ne contient rien de définitif au sujet de la satisfaction, je suis fâché de ne ]>ouvoir acquiescer à votre demande; vu que j'ai reçu l'ordre positif de S. M. czarienne, de solliciter avec instance de S. M. la reine une réponse à la lettre de l'empereur mon maître, et une déclaration précise, si S. M. veut reconnaître les principes du droit des gens, ou non? C'est aussi en exécution des ordres que je vieiis de recevoir nouvellement, cpie je vous prie. Monsieur, de vouloir m'honorer d'une prompte réponse sur ce que je viens de vous exposer, afin que la conclusion do cette affaire n'éprouve plus des retards qui blesseraient S. M. czarienne. Il me reste à vous remercier. Monsieur, des assiu^ances que vous avez la bonté de me donner en cette occasion, et de vous prier d'agréer l'exj^ression des sentimens de reconnaissance et d'estime avec lesquels je suis etc.

A. de Mathweof.

N°- XL

Lettre de M, d'AyroUe, secrétaire d'ambassade de S. M,

Britannique à la Haye, adressée à 3L de 3Iathweof,

(Du 10 Mars 1709.)

Monsieur, apprenant que V. Exe. ne doit être ici que vers la fin de la semaine, je ne veux pas tarder à l'informer, en exécution des ordres que j'ai reçus, de ce 5ui .s'est passé en dernier lieu en Angleterre dans l'affaire qui la concerne.

J'ai rhonneur d'informer V. Exe. que le 44 du mois 3assé les personnes qui se sont rendues coupables envers V. Exe, ont comparu devant le lord chef-deustice Holt, à la cour que nous appelons the Queen's Sench,

Les deux secrétaires d'état de S. M., Lord Sunderand et M. Boyle, y étaient présens, ainsi qu'un grand lombre d'autres personnes de marque. L'accusation fut >ortée contre Thomas Morton et autres créanciers de L'Exc, contre le nommé Bensom, procureur employé lever les ordres exécutoires exhibés pour arrêter V. Cxc, ainsi que les deux baillifs qui les ont exécutés, .es parties ayant été ouies, le procureur et le solliciteurénéral et autres personnes éclairées dans la loi agissant •our S. M., après un long plaidoyer, le jury composé e gentilshommes de distinction, d'un rang élevé et de ortune, du comté, choisis expressément pour cette occaion, déclarèrent les individus mentionnés dans l'inforlation, à la réserve du nommé Joung, contre lequel il e parut point de preuves, convaincus de s'être concertés, t d'avoir conspiré pour arrêter V. Exe. , la connaissant omme revêtue du caractère d'ambassadeur, et d'avoir oulu causer par cet acte une mésintelhgence entre S. M. i reine et S. M. l'empereur 5 d'avoir assaiUi, arrêté, emrisonné et maltraité la personne de V. Exe. Les jurés yant ainsi fait leur rapport, le cas étant d'une si haute

im]>ort,nncc et sans exemple clans nos cours d'Angleterre, le lord chef-de-juslice ne se crut point autorisé à prendre sur lui de prononcer sur celle afFaire. Il remit Tarticle des privilèges des ambassadeurs, savoir jusques où les lois du royaume pouvaient s'étendre touchant la punition de ceux cpii les violent, à un examen c[ui se fera^ devant lui et les autres juges du royaume au procliain terme. Voilà où en est restée l'afFaire; elle n'est pas terminée, mais les accusés sont trouvés coupal)lcs du fait; Ton ne tardera pas à prononcer définitivement sur celle affaire, et la punition sera débattue devant tous les juges du royaume, le cas n'ayant point été prévu par la loi.

]N°- XII

Lettre de M. Boy le, adressée à 31. de MalhweoJ,

(Du 29 Mars v. st.)

Monsieur, comme M. d'Ayrolle a eu ordre d'înstrm're V, Exe. des procédures qui ont été intentées contre les individus qui se sont rendus coupables de TalFront Au't à la personne de V. Exe, je croyais ne pas devoir Timportuner par mes lettres. Voyant toutefois par sa dernière à M. d'Ayrolle, qu'elle demande avec instance une réponse de S. M. la reine à la lettre qui lui fut adressée par S. M. Czarienne, je ne puis plus me dispenser de mander à V. Exe. que S. M. la reine, toute impatiente cpi'elle est de pouvoir répondre à la dite lettre, ne saurait le faire d'une manière satisfaisante, tant que le procès ne sera point terminé.

C'est là l'unique motif qui a engagé S. M. à différer sa réponse 5 et je ne doute pas que V. Exe. en rendant justice aux senlimens de S. M., voudra en donner l'assurance à S. M. I.

J'ai ordre d'assurer V. Exe. que lorsque cette affaire sera jugée par les tribunaux, la reine s'empressera de ré-^ pondre à la lettre de S. M. Czarienne dans des termes qui

AMB. DE RUSSIE A LONDRES j EN 1709- 6?

lui donneront la conviction intime que la reine n'a rien plus à coeur que de lui donner la satisfaction la plus complète.

J'ai riîonneur d'informer V. Exe. que le bill au sujet des privilèges des ambassadeurs, proposé au parlement, est prêt à passer dans la cliambre des seigneurs, et que sous j)eu la reine pourra y donner sa sanction royale.

V. Exe. verra par cet acte , combien la nation anglaise a vivement pris à coeur l'attentat commis sur sa personne, puisqu'il y est dit expressément que c'est ce motif seul qui y a donné lieu.

En réitérant à V. Exe. les assurances des sentimens de la haute considération que je lui ai voués, j'ai l'honneur d'être etc. etc.

H. BOYLE

N°- xni.

Réponse de M. de Mathweof à la lettre précédente»

Monsieur, j'ai différé jusqu'à présent de répondre à la lettre que vous m'avez fait Tbonneur de m'écrire le 29 Mars v. st., le duc de Marlborough et M. d'Ayrolle, secrétaire de S. M. la reine de la Grande-Bretagne, m'ayant assuré plusieurs fois que Ion allait procéder à la réparation que S. M. l'empereur mon maître a demandée. Je l'attendais avec d'autant plus de confiance que, par votre lettre, vous me confirmiez les assurances du désir sincère que l'on avait et des soins particuliers que l'on prenait pour accélérer le plus possible une détermination finale à ce sujet. Comme toutefois les lettres arrivées de l'Angleterre du 17 de ce mois v. st. n'annoncent point que depuis le 11 au 17, il ait été pris aucune mesure ultérieure par la cour de justice, pour proi^oquer la sentence qu'on devait prononcer contre les coupables, ni même que l'on ait repris de nouveau cette

afFaîre depuis celte époque 5 et ne voyant Jiisqu'à-présent aiicun résultat des promesses qui m'ont été faites, et obligé d'obéir aux ordres que j'ai reçus de S. M. Czarienne, je dois demander itérativement, si S. M. la reine est intentionnée de donner une satisfaction à S, M. l'empereur mon maître telle qu'elle la demande, et si elle veut répondre à la lettre qu'elle lui a adressée. J'ai l'honneur de vous prier, Monsieur, de me donner le -plus promptement possible une réponse par écrit, afin que je puisse la faire parvenir à la cour, conformément à mes instructions. Quant à ce que vous voulez bien me dire au sujet de l'acte passé au parlement et motivé sur l'insulte faite contre ma personne, pour conserver les privilèges des ambassadeurs et dont M, d'Ayrolle m'a remis la copie, je ne vois pas en quoi il puisse contribuer à la satisfaction dont il est question^ attendu que le caractère sacré des ambassadeurs a été de tous temps inviolable chez toutes les puissances, bien avant cette déclaration qui n'est à considérer que comme une loi particulière qui fait honneur à votre nation, en prévenant à l'avenir les inconvéniens auxquels sans elle seraient exposés les ministres étrangers dans la Grande-Bretagne, aussi bien que ceux de S. M. la reine dans les autres cours. Etant persuadé de l'intérêt particulier dont vous voulez bien me donner de nouvelles preuves en cette occasion, je vous prie de croire aux senlimens de haute estime avec lesquels j'ai l'honneur d'être. Monsieur, etc.

DE MaTHWEOF.

L'insuffisance des lois anglaises rendirent toutefois inutiles les poursuites faites contre les individus; ils furent déclarés coupables par les jurés sans que l'on pût leur infliger aucune peine, La reine se vit donc obligée de viser à d'autres moyens pour donner au czar une satisfaction telle qu'il la

demandait, et ce fut à cet effet que S. M. revêtit Lord Withwortli, son envoyé extraordinaire à la cour de Russie, du caractère d'ambassadeur extraordinaire , et l'autorisa à faire en son nom, dans une audience publique, ses excuses à Pierre I.

Ce fut lors des fêtes qui, au retour du czar de la campagne victorieuse contre Charles XII eurent lieu à Moscou et qui durèrent six semaines, que Lord Withwortli s'acquitta de sa commission.

Le 5 Février, jour fixé pour cette solemnité, M. Basile de Soltikof, écuyer-tranchant de S. M. Impériale, accompagné de M. Atlianase de Dmitreef Mamonof, éclianson, faisant fonction de maître de cérémonie, se rendit à l'hôtel de l'ambassadeur dans un carosse de S. M. pour le prendre; ils furent suivis par vingt autres caresses occupés par les principaux seigneurs de la cour ou destinés en partie à recevoir les secrétaires et les gentilshommes de l'ambassade^

A l'arrivée de l'ambassadeur au château, les régimens des gardes Preobrazenski etSemanofski qui occupaient l'intérieur de la cour, battirent aux champs et restèrent en parade pendant tout le temps de l'audience. M. de Narisohkin , gentilhomme de la chambre de l'empereur, vint au-devant de l'ambassadeur au bas de l'escalier; le prince George de Scherbatof, conseiller d'état, lui rendit le même honneur au haut de l'escalier ; et M. de Mussin Poucliekine, conseiller privé , le complimenta dans l'antichambre d'oii il le conduisit, selon le cérémonial usité , jusqu'à la salle d'audience , où l'empereur se trouva debout et dé-

couvert sous un dais, appuyé sur une table, ayant un fauteuil derrière lui, et entouré des grands, des ministres et des généraux de l'armée.

Après les trois révérences d'usage l'ambassadeur ayant monté la première marche de l'estrade, restant debout et découvert, prononça son discours en anglais, dont le secrétaire d'ambassade lut la traduction allemande, signée de la main de l'ambassadeur, afin que les ministres étrangers qui avaient été invités dans les formes pour assister à cette solemnité, en entendissent le contenu ; après quoi un des secrétaires de l'empereur en fit autant en langue russe pour les grands et les seigneurs de la cour.

No XIV.

Traduction du discours 'prononcé par Lord WitJmorth.

Très-Haut et Très-Puissant Empereur! (*) C'est avec une douleur bien vive que je me vois obligé aujourd'hui de rappeler à V. M. Impériale l'attentat qui fut commis sur la personne de son ambassadeur à la cour de la Grande-Bretagne. Mais je me félicite d'avoir reçu des ordres exprès de S. M. la reine pour déclarer combien elle a mis de soins pour donner à V. IM. une satisfaction éclatante qui puisse servir de témoignage de l'amitié constante qu'elle a eue de tous temps pour V. M. Impériale, et qu'elle a à coeur de conserver inviolablement envers sa personne sacrée.

A peine la reine eut-elle connaissance de cet événement fâcheux, que \gs coupables ressentirent son indignation royale 5 ils furent arrêtés, examinés devant S. M.

(1) Ce fut en cette occasiou que pour la px-eniière fois la Grande- Breta^^ne donna au Czar le titre d'Empereur.

dans sou conseil, emprisonnés et poursuivis en justice selon la rigueur des lois;^ et bien que celles-ci fussent insuffisantes , on ne déclara pas moins les coupables infâmes 5 du consentement unanime de toute la nation, dans le parlement assemblé, qui par un acte public a fait connaître au monde, combien il a en horreur un pareil acte et combien il a été empressé à prendre les précautions nécessaires, pour en prévenir de semblables pour Tavenir. L'on ne s'en tint pas là 5 les coupables ont été déclarés indignes de toute grâce et exclus du pardon général que S. M. a fait accorder à tous ses sujets, même à ceux qui avaient attenté contre sa personne sacrée.

Enfin pour manifester publiquement les sentimens d'équité comme ceux de l'amitié sincère qu'elle a pour V. M., S. M. la reine a daigné me revêtir du caractère éminent de son ambassadeur extraordinaire, commissaire et plénipotentiaire, afin de représenter sa personne royale, comme si elle-même était présente, pour témoigner le cbagrin et la juste et haute indignation qu'elle ressent de cet acte de violence commis sur un ministre public, et notamment sur celui pour lequel S. M. la reine a une estime toute particulière, et pour faire agréer à V. M. ses excuses de ce par le défaut des lois de son i^oyaùme, (le cas d'une violation si extraordinaire du droit des gens n'étant point prévu par la loi,) il n'avait point été possible de j)iinir les coupables avec toute la rigueur qu'ils méritaient, et selon le désir de V. M. Impériale, et d'exprimer enfin, combien S. M. la reine est portée à entretenir l'ancienne amitié et la bonne intelligence subsistant dcj)uis si long-temps entre les deux couromies, et dont V. M. Impériale trouvera les sentimens exprimés dans la lettre que je dois avoir l'honneur de lui remettre de sa part.

C'est avec instance que je pi-ie V. M. Impériale au nom de S. M. la reine de daigner recevoir Ses excuses avec une affection fraternelle, et de ne point imputer à

72 n. AFFAIRE DE M. DE MATHWEOF,

S. M. la reine, ni à la nation anglaise, nn événement dont quelques perturbateurs se sont rendus coupables, mais qu'Elle veuille les oublier et conserver pour S. M. la reine et pour ses peuples les sentimens d'amitié et d'intérêt qu'EIle leur a portés jusqu'à présent.

Quant à moi, je m'estimerai très-beureux, si je puis contribuer en quelque manière à ce grand oeuvre si avantageux aux deux couronnes et si nécessaire à l'état de l'Europe,

Les bienfaits et les marques de bonté dont V. M. a daigné m'honorer pendant l'exercice de mes fonctions comme envoyé extraordinaire de S. M. la reine, et dont le souvenir ne s'effacera qu'avec ma vie, me font espérer qu'EIle voudra bien m'accueillir avec cette même bonté toutes les fois que par ordre de ma souveraine j'aurai l'bonneur de lui faire quelques propositions.

Que V. M. me permette de recommander à la haute protection de V, M. Impériale les sujets de S. M. Britannique habitant ce pays, pour le libre exercice du commerce que leurs ancêtres ont commencé les premiers à établir à Archange! à grands frais.

Ce discours fini , et la lecture des deux traductions en langue allemande et russe ayant été faite à haute voix, l'ambassadeur remit encore dans les mains de l'empereur une lettre autographe de la reine, dont la traduction en russe était jointe. L'empereur l'ayant donnée au comte Golofkin, grandchancelier de l'empire, fit en personne la réponse suivante au discours de Lord Withworth.

N°- XV

Réponse de <S. M. V empereur au discoun ci -dessus.

Il convenait que S. M. la reine nous eût donné la satisfaction démandée en punissant les criminels selon

toute la rigueur, et ainsi qu'il est d'usage dans tous les pays du monde 5 mais comme S. M. vous a ordonné de nous en faire des excuses en qualité de son ambassadeur extraordinaire revêtu tout exprès pour cette occasion, et de nous exposer les motifs qui ne lui ont point permis d'infliger aux coupables un tel cliâtiment, vu l'insuffisance des lois existantes dans son royaume, et qu'elle A fait passer un acte du consentement unanime du parlement pour assurer à l'avenir les privilèges des ministres publics, nous agréons toutes ces choses comme une marque de l'affection qu'elle a pour nous et comme la satisfaction même qui nous est due 5 nous donnerons les ordres à nos ministres, pour que cette affaire soit terminée définitivement avec vous, dans une conférence.

L'audience finie, l'ambassadeur fut reconduit à son hôtel avec les mêmes cérémonies , et par ordre de l'Empereur traité pendant trois jours par M. de Soltikof avec la plus grande magnificence.

Ce fut dans une conférence qui eut lieu le 9 Février chez le comte Golofkin, grand-chancelier de l'empire à laquelle assistèrent les autres ministres de l'empereur que cette affaire fut définitivement terminée à la satisfaction mutuelle. Il y fut arrêté :

Que l'empereur ordonnerait à M. de Mathvreof, son ambassadeur à la Haye, d'instruire d'abord la reine d'Angleterre de ce que Lord Withworth revêtu tout exprès du caractère d'ambassadeur pour faire ses excuses à S. M. Impériale s'était acquitté de sa commission ; que S. M. déférant aux instances de la reine avait bien voulu recevoir ses excuses faites en son nom comme satisfaction pour l'outrage fait à

son ambassadeur, afin de lui prouver qu'il apréciait l'amitié de S. M. la reine; que l'empereur oublierait la conduite criminelle des auteurs de cet attentat et demandait leur grâce à S. M. Britanique; que par égard aux services signalés que son ambassadeur lui avait rendus et en souvenir des services imp ortans qu'avait rendus feu son père, Artemon Serge de Matliweof, premier ministre et Boy are du règne du père et du grand-père de S* M., S. M. la reine, à titre d'une satisfaction particulière due à M. Mathweof écrirait à cet ambassadeur une lettre analogue aux circonstances, et le dédommagerait des frais qu'il avait eus ; que l'empereur enfin ordonnerait à M. de Mathweof de demander sa lettre de recréance, ainsi que le présent d'usage; et que lorsque tout ceci aurait eu lieu, l'empereur en témoignerait sa satisfaction à S. M. la reine d'Angleterre ]Dar une lettre autographe qui serait remise à Lord Witliworth.