III. Différends sur le cérémonial diplomatique

IV. Violences exercées contre des agens diplomatiques ou des personnes de leur suite 461

CAUSE PREMIERE

Différend survenu en 1752 entre la Grande- Bretagne et la Prusse, au sujet des prises faites par les armateurs anglais pendant la guerre maritime de 174:4: à 1748 , et de l'arrêt mis par S. M. Prussienne, à titre de repressaille s, sur des capitaux hypothéqués sur la Silésie au profit de quelques négodans anglais.

±iORSQUE par le traité de Breslau, conclu le 11 Juin 1742, entre Marie -Thérèse, reine de Hongrie, et le roi de Prusse, cette province vint à être cédée à ce dernier, et garantie par la Grande- Bretagne, Frédéric II s'engagea, par l'article YII, „ à se charger seul du payement de la somme hy- ,,pothéquée sur la Silésie aux marchands anglais, ,. selon le contrat signé avec eux le 7 Janvier

Cette stipulation fut confirmée plus tard par

Tart. IX du traité signé à Berlin le 28 Juillet 1742,

(1) L'empereur Charles VI avait contracte' en 1735 avec plusieurs nëgocians de Londres un engagement par lequel ils lui fournirent une somme d'un million d'écus et pour le remboursement duquel il leur hypothéqua les revenus de la haute et basse Silésie.

2 I. AFF. IIF.S CAPTT. TlYP. SUR LA SIT.l'îSIK,

et par Part. II du traité de Dresde du 25 Décembre

La guerre ayant éclaté en 1744, entre la Grande-Bretagne d'une part, et la France et l'Espagne de l'autre, le roi de Prusse pour assurer le commerce de ses sujets, ordonna au baron Andrié, son ministre à la cour de Londres, de s'informer auprès du ministère britannique

1) quels étaient les principes que le gouvernement anglais adopterait pendant la guerre, à l'égard des vaisseaux neutres, et notamment à l'égard de ceux appartenant aux sujets de S. M.

2) quels étaient les objets que le gouvernement anglais considérait comme de contrebande.

M. Andrié ]^sir le post - scriptti/7i ci-après de sa dépêche du 18 Mai transmit à S. M., la déclaration verbale, que lord Carterct, secrétaire d'état pour les affaires étrangères de S. M. Britannique, lui avait faite à ce sujet.

Post-scriptum de la dépèche de M. Audrïé, ministre de S. M. Prussienne à la cour de Londres^ adressé au roi.

p g Londres , le ^if Mai 1744.

Couforméraent aux ordres de V. M. des 14 et 25 Avril dernier, concernant la liberté du pavillon de V. M. dans la guerre présente , entre TAngleterre et la France, j'en ai parlé à diverses fois à lord Carteret sur le pied que V. M. me l'avait ordonné, pour obtenir un ordre spécial et général de l'amirauté là-dessus:

ENTRE LA TllUSSE ET L'ANGL.^ EN 1752- 3

mais ce secrétaire crétat m'a déclaré, que pour un tel ordre il était liors d'usage 5 qu'il pouvait me déclarer au nom du roi son maître, que le pavillon de /^. M. serait respecté sur le même pied que Vêtait celui de toutes les autres puissances alliées de V Angleterre^ a l'exception des ^vaisseaux qui seraient troupes portant des munitions de guerre aux ennemis de l'Angleterre; qu'à la vérité il y avait un ancien concordat particulier là-dessus entre les Anglais et les Hollandais, que l'on observait religieusement, mais que n'en ayant point avec les autres puissances maritimes alliées de l'Angleterre, on se contentait d'en agir avec elles sur le même pied qu'il venait de me le déclarer, et qu'il ferait également la même déclaration aux ministres des puissances maritimes du Nord, qui, comme moi, avaient fait la même demande.

Ut in humillima relatione

And RIE.

Cette déclaration verbale paraissant insuffisante au roi de Prusse , M. Andrié fut de nouveau chargé de demander au secrétaire d'état britannique une explication plus précise et par écrit. Il ne put cependant l'obtenir, ainsi qu'on le voit par le postscriptum suivant de la dépêche du 29 Mai, que ce ministre adressa à S. M. Prussienne.

]NO' IL

Post-scriptum de la dépèche de M. Andrié, adressée à S. 31. Prussieîine.

p g Londres, le ^; 1744.

J'ai reçu aussi par la poste d'hier le rescrit de Y. M. louchant la liberté de son pavillon, et les mar-

4 I. AFr. D[:8 (A FIT. 11 YP. SUR l.A SILÉSli:,

clianJjscs, qui pourraient être considérées coinnic do contrebande, pendant la guerre ]>résentei

Outre ce que j'eus l'honneur de mander à V. M. par mon jwst-scriptuin du 29 du mois dernier sur celle matière, j'en ai encore parlé ce malin à lord Carleret, conformément aux ordres ci -dessus de V. M,, qui m'a déclaré que les hois et autres matériaux qui servent à la construction des vaisseaux, cordages^ voiles y chanvres y lin, goudron, n'étaient nullement réputés comme articles de contrebande, que les vaisseaux des sujets de T^-, M, et son pavillon , seraient exactement respectés de la part de l'Angleterre , et que l'on n'entendait point les troubler en quoi que ce soit dans leur commerce, pourvu qu'ils ne fussent pas trouvés portant des munitions de guerre aux ennemis de l'Angleterre, spécificées dans tous les traités entre les puissances maritimes, ou des inanitions de bouche dans une place qui pourrait être assiégée vu bloquée par les Anglais', que d'ailleurs la liberté du coiîitnerce, pour les puissances neutres, était la même et sur le même pied qu'en temps de paix, que c'était de celte façon quM s'était expliqué avec les autres puissances neutres maritimes , comme la Suède et le Danemark, et qu'il me le réitérait encore aujourd'hui, en priant V. M. d'être bien persuadée, que l'intention de l'Angleterre ne serait jamais de troubler en quoi que ce fût le commerce des sujets de V. M.; qu'il espérait enfin, que comme il n'était pas d'usage en Angleterre de donner des déclarations par écrit dans des circonstances pareilles, à aucune jouissance neutre, V. M. serait satisfaite de celle qu'il venait de me faire de bouche au nom du roi son maître. Ut in huniiliinia relatione

A>fDRlÉ.

En conséquence de cette seconde déclaration transmise par M. Andrié à son gouvernement^ le roi

ENTRE liA PRUSSE ET E'ANGE.J EN 1752- 5

de Prusse, après avoir fait examiner scrupuleusement les traités maritimes conclus entre l'Angleterre et d'autres puissances, dans lesquels se trouvaient précisés, ainsi que lord Carteret l'avait désigné, tons les objets qui devaient être regardés comme de contrebande, ou comme marchandise libre, fit

prévenir ses sujets, par un rescrit en date du

qu'à l'exception des munitions de guerre ^ ils pouvaient librement faire le commerce comme en temps de paix.

Pendant plus d'une année les armateurs anglais n'entravèrent d'aucune manière le commerce des sujets prussiens. Ce ne fut que lorsque ceux-ci, qui jusque là n'avaient fait le commerce que sur leurs propres vaisseaux et pour leur propre compte, commencèrent vers la fin de 1745? à charger des cargaisons entières sur leurs vaisseaux pour le compte des Français, tandis qu'ils se servaient de vaisseaux neutres d'autres nations pour transporter leurs propres marchandises, que plusieurs bâtimens prussiens chargés de -planches pour le compte de la France, furent arrêtés et conduits dans les ports de l'Angleterre, où ils furent jugés et condamnés par les tribunaux. Sur les représentations que M. Michel! , secrétaire d'ambassade de Prusse, ayant remplacé M. Andrié à la cour de Londres, fit en 1747 ^u ministère britannique à ce sujet, lord Chesterfield, qui avait succédé à lord Carteret dans la charge de secrétaire d'état, lui adressa la note ci - après.

N«- IJI.

Lettre de lord Cheslerjîetd^ secrétaire d'Hat de S. M, Britannique pour tes affaires étrangères ^ adressée à M. Michelin secrétaire d'ambassade de Prusse à la cour de Londres.

Wliitchcill, le 5 Janv. 174-i..

Monsieur, ayant eu l'iionnear cle recevoir les ordres (lu roi sur ce qui a' formé le sujet du mémoire que vous m'avez remis du 8 de ce* mois n. s., je n'ai pas voulu tarder k vous informer, que S. M, pour ne rien omettre par où elle peut témoigner ses attentions envers le roi votre maître, ne fait nulle difficulté de déclarer, qu'elle n'a jamais eu l'intention, ni ne l'aura jamais, cle donner le moindre empêcliement à la navigation des sujets prussiens, tant qu'ils auront soin d'exercer leur commerce d'une manière licite, et conformément à l'ancien usage établi et reconnu par les puissances neutres.

Que S. M. Prussienne ne peut pas ignorer, qu'il y a des traités de commerce qui subsistent actuellement entre la Grande-Bretagne et certains états neutres, et qu'au moyen des engagemens formellement contractés de part et d'autre par ces mêmes traités, tout ce qui regarde la manière d'exercer leur commerce réciproquement, a été finalement constaté et réglé.

Qu'en même temps il ne paraît point qu'aucun traité de cette nature existe à présent, ou a jamais existé entre S. M. et le roi de Prusse; mais que cela n'a jamais empêcbé, que les sujets prussiens n'ayent été favorisés par l'Angleterre par rapport à leur navigation, autant que les autres nations neutres; et cela étant, S. M. ne suppose pas, que l'idée du roi votre maître soit, d'exiger d'elle des distinctions, encore moins des préférences en faveur de ses sujets à cet égard.

ENTRE liA PRUSSE ET L'ANGJ..^ EN 1752. 7

Que de -plus, S. M. Prussienne est trop éclairée ])Our ne pas connaître qu'il y a des lois fixes et établies dans ce gouvernement dont on ne peut point s'écarter. Et que s'il arrivait cjue la marine anglaise s'avisât de faire la moindre injustice aux sujets commerçans du roi votre maître, il y a un tribunal ici, savoir, la haute coui^ de l'amirauté y a laquelle ils se trouvent en droit de s'adresser, et de porter leurs 2daintes5 assurés d'avance, en pareil cas, qu'on leur y rendra bonne justice^ les procédés juridiques de ladite cour étant et ayant été de tout temps liors d'atteinte, et irré])rochables : témoin, nombre d'exemples où des vaisseaux neutres pris illicitement, ont été restitués avec fraix et dommages aux propriétaires.

Voici ce que le roi m'a ordonné de vous répondre sur le contenu de votre mémoire; et S. M. ne saurait que se flatter, qu'en conséquence de ce c[ue je viens d'avancer, il ne restera plus rien à désirer au roi votre maître relativement à l'objet dont il est question. Et le roi s'en croit d'autant plus assuré, qu'il est persuadé que S, M. Prussienne ne voudrait rien demander qui ne fût équitable.

Je suis avec bien de la considération, Monsieui',

votre très-limnble et trèsobéissant serviteur

Chesterfield.

Non obslant ces déclarations positives, confirmées par la lettre ci -dessus, les déprédations des armateurs anglais non seulement continuèrent comme par le passé, mais elles augmentèrent tellement,, qu'à la fin de Tannée 1748, ils avaient pris dixhuit bâti mens prussiens et trente- trois danois, suédois, hollandais et liaiiibourgeois, tous neutres.

8 I. AFF. DES CAPIT. HYP. SUR liA SILÉSIE,

frétés ou en entier ou en partie par des sujets prussiens.

Jusque là l'occasion avait manqué au roi de Prusse de venger ces injustices, dont il avait si souvent mais inutilement demandé et tenté la réparation à l'amiable; il s'en présenta une en 1751, par l'échéance du terme auquel devait être acquitté le reste des*capitaux affectés sur la Silésie au profit des négocians anglais; et S, M. la saisit avec empressement, pour indemniser ses sujets des pertes et dommages qu'on leur avait fait essuyer.

Le roi, en conséquence de cette résolution, nomma en date du 7 Décembre 1751? une commission, sous la direction spéciale des quatre ministres MM, de Podewils, de Bismark, et de Finkenstein, présidée par le grand- chancelier du royaume, le baron de Cocceji, pour juger entre ses sujets lésés et les armateurs anglais.

]N'° IV

Rescrit commissorial de S. M. Prussiemie,

JVous Frédéric, par la grâce de Dieu, roi de Prusse etc. etc. etc. salut etc. Ayant résolu d'acquitter l'année prochaine le. reste des capitaux que la nation anglaise avait avancés ci-devant sur l'hypothéqué, de la Silésie, Nous ne sommes pas sans espérance, de trouver, dans cette circonstance, l'occasion de procurer une juste indemnisation à nos sujets lésés injustement clans la dernière guerre par ]es dépréciations de la marine anglaise.

Étant pour cet effet nécessaire avant toutes choses, que celte lésion et perte de nosclits sujets soient examinées

ENTllE LA PRUSSE ET L'ANGX,^ EN 1752. 9

et déterminées selon la nature et les circonstances des cas, et selon les règles du droit, Nous avons trouvé Lon, de vous charger de cette commission, vous, nos conseillers ])rivés de justice, de Furst et Belimer, notre conseiller privé des finances, Faescli, et notre conseiller de commerce, Kulin, par un elïét de notre confiance en votre intégrité, capacité et expérience. Et comme nous avons fait notifier la création de cette commission à nos sujets y intéressés, par toutes nos chambres de guerre et des domaines. Nous vous ordonnons gracieusement, d'entendre nosdits sujets, d'examiner avec attention leurs plaintes, et nommément de vous informer, de quelle nature peuvent être les vaisseaux et elfels pris sur eux, s'ils peuvent être censés être de contrebande ou non, selon le droit des gens, selon l'observance reçue entre les étals souverains, surtout selon la déclaration du minislère britannique, faite ^i notre ministre Andrié, cidevftjit résident en Angleterre, ci- jointe (e/Ze se trouve sous les N^' J et II), Vous ne manquerez; pas d'enjoindre à nos sujets, de justifier leurs prétentions par des connaissemens , factures, par leurs livres de ebmmerce, et autres documens semblables usités en pareil cas : de tenir un protocolle séparé de chacune des liquidations , d'arrêter ensuite un résultat de commun accord, de dresser en conformité une sentence, et de nous l'adresser en son temps avec les motifs de décision; vous recommandant, d'en hâter le plutôt possible l'arrêté, avant le terme qui approche, oii doivent être acquittées lesdites sommes hypothéquées sur la Silésie, Corpme notre intention en tout ceci est pure, et ne tend à autre chose, qu'à procurer à nos sujets, lésés sans leur faute, une indemnisation juste et légale. Nous vous faisons souvenir de votre serment, prêté à nous et à la justice, de ne favoriser personne de nos sujets mêmes, de procéder à l'examen de leurs liquidations, avec toute la rigueur et avec la plus parfaite impartialité, et de ne rien abso-

JO I. AFF. DES CAPIT. IIYP. SUR liA SILÉSIE5

Jument leur adjuger, qui ne 2>'"S'*5C être justifié devant Dieu et devant toute la terre, afin que la nation Lritanin'que n'ait pas le moiiulre «sujet de croire, que notre intention ])iit être, de gratifier en ceci nos sujets, audelà des bornes de la justice. Sur ce etc. Donné a Berlin, le 7 Décembre 1751.

Frj^déric.

Cocceji. Podewils, Blsinarlc. Fuihenstein.

Dans la sentence que cette commission prononça le 17 Juillet 1752 5 en déléguant aux sujets prussiens, à ^titre de dédommagement, les créances anglaises, pour la sûreté desquelles les revenus de la Silésie avaient été hypothéqués, il était dit:

„Nous sommes d'avis, que comme selon le droit „des gens, et l'observance de mer, reçue et pra- 5,tiquée de tout temps, en conformité des traités „ maritimes entre les puissances souveraines,"

1) „Les armateurs anglais n'ont pas été en droit „de saisir et de détenir dans les ports britanniques „les vaisseaux prussiens, ou autres vaisseaux neu- „tres en course ^ soit vers les ports ennemis, ou „ à leur retour d'iceux : soit en général, soit en par- „ticulier, sous le prétexte que la cargaison ou une „ partie d'icelle aurait appartenu aux ennemis delà „ Grande -Bretagne."

9) „ Les traites de mer, et spécialement la dé- „claration du ministère britannique, faite au mi- „nistre prussien Andrié, déterminant avec exacti- „tude la qualité de la contrebande pendant la guerre,

„ et que tant les effets permis, quoique appartenans „à l'ennemi, qu*en général hois^ froment etc. ne „ doivent point être réputés contrebande."

3) „Donc l'amirauté et les cours de justice 5, britanniques ont agi contre le droit des gens et „ contre cette déclaration, en déclarant de bonne „ prise ces effets permis."

4) 55 Par conséquent de semblables arrêtés ne „ pouvant jamais acquérir force de chose jugée, „Nous disons, qu'il est juste de bonifier aux su- „jets prussiens toutes ces pertes essuyées ou par „la saisie et détention injuste des vaisseaux prit sy^. siens et de leur cargaison permise : ou par la „ saisie et détention injuste d'autres vaisseaux neu- ^^tres^ sur lesquels ils auraient fait charger des „ marchandises permises : ou par la confiscation de „ leurs effets trouvés à bord, tant des vaisseaux „ prussiens que neutres; ou enfin par les procé- „ dures injustes, coûteuses et lentes des cours de „ justice britanniques : tous ces principes étant dé- „duits plus amplement dans un exposé? pari iculier; „et après l'examen le plus rigoureux et le plus „ impartial de chacune des prétentions:" Nous avons arrêté ce qui suit. {^Suiçaient ici les deux tableaux des sommes liquidées et arrêtées par la comniissioji. )

La somme primitive réclamée par les négocians prussiens avait été portée par eux à 2395B40 écus; elle fut réduite par la commission à 156,486 écus de capital et 33,283 écus d'intérêts à 6 pour cent jusqu'à la fin de l'année 1751-

Pour faire connaître les raisons sur lesquelles le roi avait mesuré sa conduite, il fit rédiger un écrit ( voyez le N^' V. ) qu'il fit remettre au ministère britannique et communiquer à ses ministres dans les cours étrangères.

Dans un mémoire que M. Micliell fut encore chargé de remettre en celte occasion au duc de NcAVcastle, (du 23 No v. 175 ) le roi de Prusse déclara, „ qu'ayant inutilement et a différentes reprises de- 5, mandé satisfaction au ministère britannique, des 5, injustices commises contre ses sujets, il s'était dé- „ terminé à retenir, par droit de représailles, le „ payement de la dette hypothéquée sur la Si- „lésie au profit des négocians anglais, jusqu'à ce „que le gouvernement britémnique eût indem- „nisé ces mêmes sujets des pertes et dommages que jjleur avaient fait essuyer les arniateurs anglais.'^

JLjcjJOsilian des molifn fondés sur le droit des f^e/is^ qui ont déterminé le roi de Prusse sur les inslunces réitérées de ses sujets, à mettre arrêt sur l'es capitaux que <S. 31. avait promis de rembourser aux su^ jets de la Grande -^ Bref a j; ne en vertu des traités de paix de Breslau et de Dresde, et a procurer sur lesdits capitaux à se^ sujets, le dédommagement des pertes, que leur ont causées les déprédations et les violences des armateurs anglais exercées contre eux en pleine m er. Berlin Ïlb2{^).

§, 1. La guerre s'élant allumée en 1744 entre la nation anglaise d'une part, et les rois de France et

(1) Cet exposé e'Uit uccpinpagué de deux tableaux dont l'uu sous

KNTKE LA PRUSSK ET L'AISGX.; EN 1752. 13

d'Espagne de raiitre, le roi, pour mettre en sûreté le commerce de ses sujets, prit la précaution, d'adresser au S. Andrié, son ministre a Londres , un ordre en date du 14 Avril 1744 , par lequel il le chargea :

de s'informer au ministère anglais, de ce qui précisément chez eux passait pour contrebande, et si les grains, le bois de cliarpcnte, les plancbes, le chanvre, la graine de lin , les toiles etc. , y étaient compris, pour que le roi pût en avertir ses sujets, et leur donner les instructions nécessaires sur la manière dont ils devaient continuer leur commerce*

§. 2. La détlaràtioli que lord Cartei'et fit an S. Andrié, au nom de S» M* le l'ol de la Grande-Bretagne, et qu'il rapporte dans sa dépêche du 18 Mai 1744, porte:

que le pavillon du roi serait respecté et l'égal de celui des autres puissances alliées de l'Angleterre, à l'exception des seuls vaisseaux qui porteraient des munitions de guerre aux ennemis de la nation britannique.

§. 3. Le roi ayant exigé une déclaration plus précise sur tous \es objets contenus dans le mémoire que

la lettre A. , avait pour titre : Spécification des vaisseaux prussiens pris en pleine mer contre tout droit des gens» injustement détenus et relàche's ensuite par la marine anglaise durant la dernière guerre et dont les captures ainsi que les détentions ont causd des pertes et dommages à des sujets de S. M, soit pour leurs vaisseaux mêmes, soit pour les marchandises qui y e'taient charge'es. — Le second sous la lettre B. avait pour titre : Spe'citication des vaisseaux neutres pris et de'tenus injustement contre tout droit des gens par la marine anglaise et relàche's ensuite durant la dernière guerre, et dont les captures et de'tentions ont cause' des pertes et dommages a des sujets de S, M. le roi de Prusse, pour les marchandises qu'ils y avaient chargées , et qui ont etë détenues en Angleterre quoique enfin relâchées.

14 I. AFF. DES (^AriT. JIYP. SUR LA SILÉSIE,

.son ministre avait présente' la -dessus, ie susdit S. An-

drié dans sa dépeclie du ^ j,,-^'^ manda:

que lord Carteret, seerétairc d'état, lui avait réitéré et assuré, au nom du roi de la Grande-Bretagne, qu'aucun des OJ3JETS Contenus dans l'ordre donné au susdit S. Andrié, comme les bois et autres matériaux de construction pour les vaisseaux, non plus que les corda,:;es, les voiles, le chanvre, la graine de lin etc. n'étaient réputés contrebande 5 que la nation anglaise respecterait avec soin le pavillon et les sujets du roi , et qu'on ne troublerait en rien le commerce de ces derniers, pourvu qu'ils s'ah&tinssent de ne porter aucune munition de guerre aux ennemis de la Qrande -Bretagne {munitions spécifiées dans tous les traités de commerce entre les puissances maritimes) ni aucunes munitions DE bouche aux places assiégées ou hlocjuées par ladite nation.

Qu'au surplus le commerce demeurait libre aux puissances neutres, sur le même pied qu'il l'était en temps de paix^

§. 4. Il est à remarquer, que lorsque le S. Andrié exigea là-dessus une déclaration par écrit de lord Carteret, celui-ci lui rt'pondit à deux reprises différentes, que ce n'était pas l'usage en Angleterre.

§. 5. Lord Carteret s'étant spécialement rapporté, quant à ce qui se nomme contrebande, aux traités conclus entre les puissances maritimes, le roi fit examiner \gs traités conclus en 1674, entre l'Angleterre et la Hollande, et Ton y trouva, que tous les objets que lord Carteret avait déclarés au S. Andrié être de contrebande ou marchandise libre , y étaient énoncés mot à mot; car dans Fart. III. du susdit traité on y nomme contrebande :

les armes, les bombes, et tout ce qui y appartient^ la poudre, les armes à feu, les mortiers, les boulets.

les sabres, les lances, les pélards, les arquebuses.» les grenades, le salpêtre, les cuirasses et autre attirail de guerre, de même que ]cs soldats, les chevaux les selles etc.

et par contre l'art. lY. met au nombre de ce qui n'est 2">6int de contrebande :

les draps, la laine, le lui, les babits, les cbemîses, Tétain, le plomb, les cbarbons de terre, toutes sortes de grains t le tabac, les éj^iceries, la viande salée, le fromage, le beurre, le vin, le se\.^ et toute sorte de vivres; les mats, les planches j la charpente et autres bois j^ropres, à construire et réparer les vaisseaux, et en général toutes les marclianclises qui ne sont pas comprises dans Tarticle précédent, de sorte qu'il y est permis aux alliés, de transjîorter de ces dernières marchandises aux places ennemies, à Texccption seulement de celles qui se trouveraient assiégées ou bloquées.

11 est constant, que dans les précédentes guerres la nation anglaise n*a déclaré éîre de contrebande, cjuc les choses uni cp te ment qui étaient d'usage à la guerre, (Voyez §. 34.)

§. 6. En conséquence de cette déclaration, dont le roi fit faire part à ses sujets, il les fit avertir, cpi'à l'exception des MUNITIONS DE GUERRE, ils pouvaient librement commercer comme en temps de paix.

§. 7. Lies armateurs anglais respectèrent pendant plus d'un an le pavillon prussien, et laissèrent passer sans empêchement tous les vaisseaux de cette nation, ceux mêmes qui étaient chargés de planches.

Ce ne fut qu'en Octobre 1745, qu'on s'avisa jiour la première fois , d'arrêter des vaisseaux chargés de planches pour la France , et qu'on ne voulut point laisser passer les bois 5 mais la déprédation alla ensuite

si loin, rpic les armntcîirs, bien qiio les susdits vaîssennx uv. fussent rlinrgés que de marcliandises ineontestablement libres, et que leurs capitaines les en assurassent, par la production de leurs lettres de mer, connaissemens et cerlilîcats, non contens de ]cs arrêter, leur enlevèrent tout ce qui se trouvait à leur convenance et les conduisirent avec violence à leurs ports.

Il arriva entre autres, qu'un armateur ayant pris un vaisseau d'Embden, chargé de sel, non content de lui enlever sa cargaison et les babits des gens de l'équip\)ge, les maltraita encore indignement à coups de balon.

§1 8. Le roi, sollicité par les plaintes réitérées de ses sujjets, ayant fait faire a cette occasion itérativement des représentations, tant par le S» Andrié, que par le S. Micbell, son secrétaire d'ambassade, lord Chesterlîeld , alors secrétaire d'état, répondit par écrit le

s Janvier 1747

26 Docerabre 1746 *

que le roi de la Grande-Bretagne, pour n'omettre aucune occasion de faire éclater toute l'attention qu'il avait pour le roi de Prusse, ne faisait aucune difficulté de déclarer qu'il ne porterait aucun empêchement à la navigation des sujets prussiens, aussi longtemps que ceux - ci exccrceraient leur commerce d'une manière permise, et se conformeraient aux anciens usages établis et reçus entre puissances neutres,

§. 9. Et lorsqu'à l'occasion de la prise d'un vaisseau hollandais, nommé les trois soeurs, le secrétaire Michell fit de nouvelles représentations, et en demanda satisfaction au lord Cliesterfield, celui - ci lui déclara le i^ Septembre 1747:

f£ue l'intention de la Grande-Bretagne était, de s'en tenir à la déclaration du lord Carleret, faite au nom

ENTRE JLA PRUSSE ET l/ANGL ; EN 1752- 17

de S. M. Britannique au susdit S. Andrié au commencement de la guerre.

§. 10. Les clioses cependant en demeurèrent à ces simples déclarations, sans que l'on donnât la moindre satisfaction, soit des premiers dommages et des insolences faites par les armateurs, soit des déprédations qui allèrent toujours en augmentant les années 1747 et 1748, bien que le roi eût fait déclarer à diverses reprises, qu'il s'en prendrait aux capitaux des Anglais, qu'il s'était engagé de leur payer à Tacquit de la Silésie, par les traités de paix de Breslau et de Dresde, et qu'il indemniserait là -dessus ses sujets.

§. 11. C'est enfin ce qui a contraint le roi à céder aux instances pressantes et aux sollicitations réitérées de ses sujets, à prendre réellement fait et cause en leur faveur, à se servir à cette fin des moyens dictés tant par la raison que par le droit des gens, à dédommager en un mot ses sujets sur les capitaux des Anglais qui se trouvent entre ses mains.

§. 12. Mais afin que tout l'univers puisse être pleinement convaincu du procédé injuste des armateurs anglais, on examinera ici les questions suivantes, qui sont relatives aux griefs des sujets prussiens et qui serviront à les mettre dans tout leur jour, savoir:

I. Si les armateurs anglais ont été en droit d'arrêter en pleine mer les vaisseaux prussiens, de les visiter, et malgré l'exhibition de leurs lettres de mer et connaissemens , par lesquels ils prouvaient qu'il n'y avait aucune contrebande sur leur bord, de les conduire avec violence dans les ports d'Angleterre?

II. Si les dits armateurs anglais ont été fondés d'arrêter en pleine mer des vaisseaux prussiens, sous le prétexte qu'il sy trouvait des Tnarchandises qui appartenaient aux ennemis de la nation britannique?