II

S'ils ont clc en droit do les conduire dans leurs ports et retarder par la le cours de leur navigation ?

m. Si lesdits armateurs ont été en droit d'arrêter en pleine mer d'autres \ aisseaux neutres, comme étaient ceux de Suède, de Hollande, de Danemark, de Hambourg etc. frètes en tout ou en partie par des sujets prussiens, de les conduire en Angleterre, de les y détenir des années entières, et de troubler de cette manière le commerce des sujets prussiens ?

rV. Si \gs marchandises chargées, soit sur des vaisseaux prussiens soit sur des vaisseaux neutres, par les sujets du roi, et qui leur ont été confisquées en vertu des injustes sentences rendues par les tribunaux anglais, étaient efï'ectivcment de contrebande?

V. Si le ministère anglais a été en droit de renvoyer à un tribunal de marine établi en Angleterre, la décision des différends de la nature de ceux qu'on a examinés dans les questions précédentes et qui s'agitent entre deux puissances libres, et de vouloir obliger la puissance lésée qui demande satisfaction, à s'en tenir à ses décisions?

VI. Si, au contraire, le roi n'est pas pleinement fondé de déférer à l'arrêt que ses sujets l'ont supplié de mettre sur \ç.s capitaux anglais, stipulés par les paix de Breslau et de Dresde, qui se trouvent entre ses mains, pour procurer à ses sujets les dédommagemens et la réparation convenables des violences exercées contre eux par le? armateurs anglais, contre le droit des gens, et malgré les déclarations formelles réitérées par le ministère anglais; et si le roi n'est pas en droit d'indemniser ses sujets sur ces capitaux, puisqu'on leur a si long -temps dénié toute la justice qu'ils étaient fondés de demander?

ENTRE liA PRUSSE ET I/ANGL.; EN 1752- 19

Examen de la première question.

Si les armateurs anglais ont été en droit d'arrêter en pleine mer les vaisseaux jjrussiens , de les visiter, et malgré V exhibition de leurs lettres de mer et connaissemens , par lesquels ils prouvaient qu'il n'y avait aucune contrebande sur leur bord, de les conduire avec violence dans les ports d'Angleterre?

§. 13. A) Il parait par la pièce ci-jointe, cotée A, que 18 vaisseaux prussiens ont été arrêtés par les armateurs anglais d'une façon aussi insoutenable qu'injuste, et qu'on les a conduits de force en Angleterre. Ce procédé est évidemment contraire au droit de la nature et des gens, selon lequel c'est un principe universellement reconnu par tous \tis peuples, que la mer est au nombre des choses appellécs res nuUius, ou desquelles Thomme ne peut se rendre ]e maître.

§. 5. Inst, de rer, divis.

Si donc personne ne peut s'attribuer la souveraineté et la propriété de la mer, il s'ensuit naturellement que l'usage en est commun à tous les hommes , et que personne n'est en droit de Tinterdire aux autres.

L, 2. §. 1. ff. de rer, divis, §. 1. Inst, eod.