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114 ni. AFFAIRE DU BARON DE WRECII,

qui s'y livrait avec d'autant plus de chaleur qu'il défcn* dait sa propre cause, convient de ce principe et avoue:

Que les anihassadeurs peuvent être forcées de remplir les contrats qu'ils ont passés p^ar-devant notaire^ et qu'on peut saisir leurs meubles pour prix de loyer des maisons y dont les baux auraient été passés de cette m^anière. {T. L p. 416.)

4) L'immunité étant fondée sur une convention, et toute convention étant réciproque, le ministre public perd son privilège, lorsqu'il en abuse contre les inten-^ lions constantes de deux souverains.

C'est jiar cette liaison qu'nn ministre public ne peut pas se prévaloir de son privilège polir se dispenser de payer les dettes qu'il peut avoir contractées dans les pays où il réside :

1) Parce que l'intention de son maître ne peut point être qu'il viole la première loi de la justice naturelle, qui est antérieure aux privilèges du droit des gens ;

2) Parce qu'aucun souverain ne veut, ni ne peut vouloir que ces prérogatives tournent au détriment de ses sujets, et que le caractère public devienne pour eux un piège et un sujet de ruine;

3) On pourrait saisir les biens mobiliers du prince même que le ministre représente , vs'il en possédait sous notre juridiction ; de quel droit les biens du ministre seraient -ils donc exceptés de cette règle?

4) L'immunité du ministre public consiste essentiellement à le faire considérer comme s'il continuait a résider dans les états de son maître.

Rien n'empécbe donc d'employer vis-à-vis de lui les moyens de droit dont on userait s'il se trouvait dans le lieu de son domicile ordinaire.