MIN. DE HESSE- CASSEJL A PARIS; EN

indirectement cette exécution à la juridiction territoriale dans la j)ersonne de sa caution. Il est vrai qu'il n'a pas jugé à propos de remplir cette obligation; mais comme il est assurément le garant de son propre fait, le marquis de Bezons pouvait, selon les règles de l'équité et du bon sens, s'en prendre à lui-même; et il ne peut être admis à se faire un titre de la mauvaise foi même qui caractérise le refus d'exécuter cette clause de la convention.

C'est d'après ces considérations que, sur Içs plaintes multipliées des créanciers du baron de Wrecli, le ministre des affaires étrangères crut devoir suspendre Texpédilion du passeport que ce ministre demanda pour sortir du royaume, en alléguant des ordres du Landgrave son maître, jusqu'à ce cjue les intentions de ce prince fussent connues par le canal du ministre qui réside de la part du roi auprès de lui.

Il permit en même temps au marquis de Bezons de faire valoir ses droits par les voies légales, et il en prévint le baron de Wrecli.

Ce ministre s'étant néanmoins plaint qu'on s'était prévalu de cette permission pour forcer sa porte, pour lui signifier l'exploit de la vente de ses meubles, et tout acte de violence devant être banni des procédés en pareil cas, on n'a pu s'empêcher de blâmer cet excès, et on a cru devoir suspendre toute poursuite ultérieure. Mais, afin de concilier la protection que le roi doit à ses sujets, avec les égards dus au caractère public, et afin de remplir tous les procédés que les règles du droit des gens peuvent dicter, le ministère des affaires étrangères vient de déférer au Landgrave lui-même la conduite de son ministre.

Ce prince pourra d'autant moins trouver à redire à la conduite qui a été tenue avec son ministre, qu'un

120 m. AFFAIRE i:iU 13AE0N DU WKECH,

fuît récent a mis eu évidence le senlinicnt qu'il avait lui-même sur l'immunité. 11 fit en effet emprisonner, il y a quatre ou cinq ans, le comte de Wartenslcben, ministre de Hollande, pour le forcer de rendre compte d'une fondation dont il était l'exécuteur. L'entreprise sur la personne d'un ministre pid^lic fut à la vérité condamnée; mais les États-généraux ne contestèrent pas la juridiction du Landgrave; et, dans le cas où se trouve le baron de Wrecli, les principes que ce prince a soutenus, ne lui permettront pas de soustraire son ministre aux mesures capables d'assurer les droits des sujets du roi, ni de les priver du seul gage qu'ils aient de l'exécution de leurs conventions avec lui.

La gazette de France ayant publié ce mémoire d^ns une de ses feuilles, le baron de Wrecli en porta plainte au duc d'Aiguillon; qui toutefois se contenta de lui faire la rép)onse suivante.

N°- IV

Lettre dit duc d'Aiguillon au baron de Wrech^ ministre de Hesse - Cassel à la cour de France ; du 23 Janvier

Je ne perds pas un moment, Monsieur, pour répondre à la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'écrire le 22 de ce mois.

C'est avec une peine bien vive que j'apprends que

l'on a inséré dans la gazette de un écrit relatif à

votre position et qui vous soit injurieux. Je m'empresse, Monsieur, de vous déclarer que je désavoue tout ce qu'on peut avoir publié sur cette affaire , qui par sa iiature et par les mesures que le roi a jugé à propos de prendre doit être tenue secrète. Je ne puis donc qu'applaudir au parti que vous avez pris de demander

MIN. DE HESSE-CASSEIi A PARIS 3 EN 1772- 12±

justice contre la publicité donnée à cette affaire, et vous prie d'agréer l'assurance de ma haute considération. Versailles, le 23 Février 1772.

Le duc d'Aiguillon.

Ce ne fut que lorsque le Landgrave de Hesse- Cassel eût fait son affaire des engagemens pris par le baron deWrech, que celui-ci obtint ses passeports j et put quitter Paris,

CAUSE (^UATRIEME.

Différends survenus en 1776, entre le Danemark^ l'Angleterre et la Hollande , au sujet du commerce avec le Groenlande,

3l RÉdéric V, roi de Danemark, ayant accordé à une compagnie privilégiée de Copenhague, le droit exclusif de faire le commerce avec les colonies et loges danoises établies en Groenlande, son successeur le roi Christian VU, fit publier en 1776 l'ordonnance ci-après, par laquelle la défense du commerce des étrangers et des sujets non privilégiés avec ce pays fut renouvelée. Voici le texte de cette ordonnance.

Ordonnance du roi de Danemark^ 'portant renouvellement de la défense du commerce des étrangers et des sujets non privilégiés avec le Groenlande ; en date du 18 3Iars 1776 (^). (Extrait.)

Christian YII, etc. savoir faisons : Malgré tous les avertissemens et placards tant anciens rpie récens (entre

(1) Traduit du Danois, qui se trouve dans Schou C/ironologiste

autres les placards du 26 Mars 1751 (^) cl du 22 Avril 1758), on apprend cependant par les plaintes formées de temjîs en temps, que plusieurs navigateurs de puis-

r exister over de Kongel. Forordningar T. VI. p. 13 , ei dans le Recueil des principaux traités de M. de Martens. T. IF. édit. V'^ p. 164.

(1) Ce placard, confirmé par celui de Tannée 1758 est de la teneur suivante : „ Comme nous avons accordé à notre compagnie „ générale et privilégiée de commerce le droit de naviguer et de „ commercer seule aux colonies établies par nous dans notre pays „de Groenlande, Nous avons aussi jugé à propos, en qualité da „ souverain seigneur héréditaire du même pays, et des lieux qui en „dépendent, et conformément aux ordres émanés de notre' part sur ,,ce sujet en différentes occasions, de donner plus d'étendue à cette „ concession, afin de contribuer par là au plus grand avantage et à ,,la sûreté de son commerce. Ainsi nous nous sommes déterminé „à consentir, comme nous consentons par la présente, que la „ peine de saisie et de confiscation ait lieu à Tégard de tous et un „ chacun, tant de nos sujets qu'étrangers, qui, sous quelque pré- „texte que ce puisse être, et au préjudice du droit exclusif ac- „ cordé à la compagnie, entreprendrait de négocier aux colonies ou „ loges déjà établies dans notre dit pays de Groenlande, ou à celles „qui pourraient y être établies dans la suite, après avoir préala- „ blement spécifié et marqué la position d'icelles, ainsi que l'éten- „due des limites, dans lesquelles la défense doit être observée. „Ea conséquence, nous déclarons que ces limites devront s'éteu- „dre à quinze milles de l'un et de l'autre coté de chaque colonie, „en y comprenant tous les lieux et endroits situés depuis les xles „de l'Ouest jusqu'à la baye désignée dans les cartes sous le nom „de baye des Oiseaux noirs; déclarant en outre, que la peine de „ saisie et de confiscation aura lieu pareillement à l'égard de tous „ceux qui voudront entreprendre de troubler ou de molester, soit „par mer ou par terre, nos sujets dudit pays de Groenlande. Et „ seront tenus tous et chacun, auxquels il appartiendra, de se cou- „ former à la disposition de notre présente ordonnance, à peine „ d'encourir ce qui est statué dans le cas de contravention. Donne' „etc. '' Voyez Mercure hist. et polit. 1751. T. I. p. 577.

124 IV. AFr. DU COMMERCE DE GROENI^ANDE,

sanccs étrangères se rendent annuellement en Groenlantle et Jans les îles et places qui en dépendent, en s'appropriant non seulement les meilleures productions du J)ays par un commerce illicite avec les liabitans, tant dans les ports que deliors, mais en outre en exerçant toute sorte de violences contre eux, soit pour leur enlever ou gâter leurs instrumcns de pêclic ou autres propriétés; à ces causes le Koi, en qualité de souverain roi et seigneur légitime et héréditaire de ces pays, et des îles et endroits qui en dépendent, s'est trouvé engagé, pour avancer le bien et la sûreté de ce commerce, de répéter et de renouveler par la présente ordonnance (laquelle dans la suite servira seule de règle et de norme à cet égard) tous les avertissemens et défenses émanées jusqu'ici, et de les déclarer et déterminer ultérieurement d'après les circonstances présentes.

Art, L JS cwigation et connnerce défendus.

Comme l'établissement actuel du commerce et de la peclie de Groenlande, ou celui qui dans la suite du temps pourrait être privilégié, est et restera seul autorisé il faire exercer le commerce et la navigation avec toutes les colonies et loges établies, ou qui j)ourront s'établir dans la suite, en Groenlande et dans les îles qui en dépendent, dans le détroit de Davis et la baye de Disco, ainsi que dans tous les autres ports ou places quelconques , sans distinction ou exception quelconque : il est entièrement défendu par la présente ordonnance à tous autres, soit étrangers soit sujets de S. M. quelconques, et sous quelque prétexte que ce puisse être, de naviguer ou de faire le commerce avec ledit pays et les îles, places et ports qui en dépendent, et les colonies et loges qui y sont établies, et qui pour le présent s'étendent depuis le 60 jusqu'au 73 degré de latitude boréale, et ceux qui dans la suite pourraient être établis dans ce pays, lesquels établissemens , dès qu'ils auront