ENTRE I. 'ESPAGNE ET LE DAN.^ EN

puissances alliées et neutres qui se trouvaient alors accrédités près la cour d'Espagne.

N° IL

Extrait de la note circulaire adressée par le comte de Reventlow aux ambassadeurs et ministres des puissances alliées de S. M. Danoise^ résidant à Madrid; du 6 Mai 1782.

(^ Après avoir rappelé les mémoires antérieurs ^ le ministre s'exprime ainsi:) Sans prétendre prévenir

le jugement que portera le ministère de sur la

réponse de la cour de Madrid aux propositions qui lui ont été faites, et qui sont si propres à terminer ce différend à la satisfaction réciproque des deux cours, le soussigné ne saurait se dispenser de soumettre à la

considération de la cour de quelques observations

sur le principe que le ministère de S. M. Catholique semblerait vouloir établir dans cette pièce, qui attirera peut -être d'autant plus l'examen attentif de toutes las puissances, que le susdit ministère attache à la question qu'il propose, toute l'importance d'un règlement universel du droit public des gens.

Le ministère du roi d'Espagne déclare, y,que le y^chargement de cette frégate est de contrebande, s'il ,y consiste en Tnunitions de guerre/' Cependant le droit des gens et les conventions des nations ajoutent la clause nécessaire de la destination à l'usage des ennemis ouverts d'une nation belligérante, pour qu'elle puisse de droit déclarer contrebande, des munitions qui d'ailleurs restent des effets de commerce licite entre les nations neutres, malgré la guerre qui subsiste entre d'autres puissances. S'il suffit ainsi de constater la propriété neutre et la destination neutre d'un chargement en munitions de guerre, transporté par un bâtiment marchand d'un pays neutre à un autre, pour en rendre le commerce pleinement