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J94 VII. AVl\ DIÎ T. A COlîVETTE ! LE ST. JEAN,

licite; la propriclc avérée d'un souverain, dont il dérlare que le transport se fait pour son service immédiat, aurait- elle moins de droits' et serait -elle sujette à <\tis discussions plus difficiles à terminer?

Il est de plus nécessaire, de soumettre à la considération de la cour de si le ievme iVe/irie7nis n'aurait pas besoin d'une limitation et d'une interprétation explicite et positive; et si des guerres de forme, qui, fondées peut-être dans des siècles reculés, ne subsistent plus que dans des déclarations vagues, et restent ainsi suspendues sans pacification formelle, par des raisons 2:)articulières de l'administration interne des puissances, qui maintiennent ces guerres apparentes et inactives, soit par ce que les principes et la forme de certaines perceptions, soit par ce que d'autres raisons politiques les font agir de cette manière (comme pourrait être la guerre perpétuelle entre l'Espagne et la Turquie) si une semblable guerre inactive, peut donner aux puissances qui la maintiennent, les mêmes prétentions qui résultent d'une guerre ouverte, et imposer aux nations neutres les obligations et les ménagemens qu'elles reconnaissent avoir vis-à-vis des puissances véritablement belligérantes?

Le ministère du roi d'Espagne insiste principalement sur ce y, que la corvette danoise était un hâtiment marchand, et ne se trouvait point véritahlement armé en guerre'' , sans en avoir donné d'autres raisons que celles alléguées, qui se réduisent à l'usage antérieur de ce bâtiment et à sa forme de construction. Le ministère de S. M. Catboliqne n'a point cité \es conventions entre \es souverains, qui \es obligent à telle ou telle manière d'équiper leurs vaisseaux, pour être véritablement armés en guerre. Et comme on ignore qu'il existe des règles semblables entre les puissances maritimes, on se contente d'opposer à ces assertions incertaines , la notion générale d'un véritable bâtiment marchand, qui

ENTRE li'ESPAGNE ET liE DAN.; EN 1782. 195

n'est autre, que celui qui est mis en mer pour compte des négocians particuliers et employé dans des opérations de lucre des propriétaires et des fréteurs. Un tel bâtiment pourrait avoir toute la construction d'un vaisseau de ligne, avoir fait partie de la marine d'un état quelconque; et dans cet emploi mercantile il n'en serait pas moins un bâtiment marchand.

En rapprochant de cette idée non équivoque d'un véritable bâtiment marchand, les circonstances alléguées dans le précis des circonstances daté du 11 Mars, et la déclaration qu'à fait faire S. M. Danoise dans sa note dii 3 de ce mois (que le bâtiment est équipé par ses ordres et navigue |)our les exécuter), le contraste déterminera aisément, dans quelle classe doit être rangée la corvette en question.

Les conséquences que le ministère de S. M. Catholique suppose pouvoir s'ensuivre, s'il reconnaissait le droit d'un souverain, de prendre à son service des bâtimens de ses sujets qui lui paraîtraient plus propres à l'usage auquel il les destine, que ceux de sa marine; de les autoriser par son pavillon militaire, lorsqu'il les emploie dans son service effectif, et les armer de la manière qui convient davantage à ce même service ; ces conséquences sont évidemment nulles, quand on considère qu'une frégate de guerre convoyant cent bâtimens marchands, les exempte à beaucoup moins de frais, par les droits indispensables de son pavillon militaire, de la visite et des autres précautions reçues de la part des puissances belligérantes vis-à-vis des bâtimens marchands sans convoi. Si donc il pouvait jamais y avoir un souverain, qui s'abaissât à couvrir une fraude, ce ne pourrait pourtant pas être par des armemens de la nature de celui qu'on discute aujourd'hui, qu'il compromettrait directement sa dignité souveraine, j^uisqu'il aurait déclaré dès -lors, que la fraude se faisait par ses ordres immédiats. À moins donc d'oser supposer dans les