TABLEAU SOMMAIRE DES PR INTENTIONS DE L'EMPEREUR

Art. 1". Conformément aux déclarations réitérées de feu rimpératrice-Reine et de S. M. l'Empereur glorieusement régnant, les limites de la Flandre doivent rester sur le pied de la convention de l'an 1664, et s\^ par le laps du temps, elles se fussent déjà perdues ou qu'elles se perdissent encore, S. M. s'attend, que LL. HH. PP. nommeront des commissaires, pour rétablir, avec ceux qu'elle désignera à cet effet, le pied où elles doivent être en vertu de ladite convention , comme l'unique base que S. M. reconnaît.

ENTRE L'AUTR. ET LA HOIiL.; EN 1784. 213

Art. 2'"®. S. M. s'altclicl pareillement, que LL. HIL PP. feront démolir la partie des ouvrages du fort de Lieflicnslioek qui s'étend plus loin que Tart. 10'"* de la convention de 1664 n'a reconnu la propriété de la République 5 et qu'elles feront cesser en même temiDS toutes usurpations qu'on a permises, particulièrement sur le district étendu du Polder deu Doel.

Art. 3"^'. S. M. demande que les forts de Ki'uis- Schans et de Frédéric-Henri soient démolis et évacués sur le champ, attendu que le traité de 1648, est trèsclair â cet égard.

Art. 4^"*. S. M. demande que les ouvrages du fort de Lillo, qui s'étendent sur le terrain usurpé, là et ailleurs, sur son territoire, soient mis à tous égards dans l'état où ils étaient lorsque la possession en est restée aux Etats-Généraux par ledit traité.

Art. 5"^^, S. M. qui croit avoir, confoinnément aux traités, la souveraineté absolue et indépendante sur toutes les parties de TEseaut, depuis Anvers jusqu'à l'extrémité de la terre de Saftingen, demande, que le navire de garde placé devant le fort de Lillo, et que LL. HH. PP. oxit fait retourner provisoirement, soit éloigné pour jamais, S.^ M. ne pouvant souffrir dans toute l'éteudue de sa souveraineté sur l'Eseaut, aucuA iiayire ni ^Utrç autorité ou rechçvclie étrangère.

Art, 6"^®. S. M. demande que la République rende les villages de Bladel et Reusel, dont la république s'est emparée sous prétexte, qu'anciennement ils avaient fait partie de la mairie de Bois-le-Duc, tandis qu'au contraire il est évident que le roi d'Espagne les possédait dans le temps du traité de Mun§ter, et qu'ils om tau-* jours appartenu au quartier d'Auvers.

Art. 7"^". S. M. demande que les États-Généraux, renonçant à leurs prétentions sur le village do Po&teî,

214 VUI. AFF. D. li. LIBRE NAVIG. D. L'ESCAUT,

dont ils sont en possession, restituent à l'aLbaye de ce nom, les biens qu'ils possèdent sur ce territoire, et dont ils se sont emparés en contravention à l'art. 43™® du traité de Munster.

Art. 8'"^ S. M. demande que les États-Généraux fassent cesser toute usurpation contre sa souveraineté évidente, à l'égard des terres de Koningsheim, Telogne ou Voelen, Grootlon, Heer et Keer, Hoppertingen, Mopperlingen, Nederen, Paus, Russen ou Rutlen, Sluysen, Sepperen, Falais, Argemeau et Hermaal, et que du côté de LL. HH. PP., l'on s'abstienne de toutes exactions soit sous le titre de subside ou autrement, qu'on s'est arrogé d'extorquer de ces districts, contre tout droit et équité, et au préjudice du droit et de la souveraineté de l'empereur.

Art. 9""®. S. M. demande que les Etats-Généraux, remplissant les engagemens qu'ils ont pris par le traité du 30 Août 1673, lui rendent enfin la ville de Maestriclit et le comté de Vroenbove avec toutes ses appartenances dans le pays d'Outre -Meuse, qu'ils retiennent injustement et contre la teneur du susdit traité.

Art. 10"*. S. M. demande l'indemnité et la restitution des revenus, produits, fruits quelconques etc. que la République ou ses employés ont perçus sous quelque nom ou titre que ce puisse être, de tous les articles mentionnés dans ce détail.

Art. 11™". S. M. demande que les Etats-Généraux l'indemnisent, des préjudices immenses qu'elle a soufferts par le produit des droits d'entrée et de sortie, en maintenant durant une longue suite d'années (sur la foi de la promesse expresse d'un traité de commerce, donnée par la République, mais toujours éludée et nullement remplie) l'imposition de ces droits, sur un pied défavorable et préjudiciable à tous égards.

ENTKE li'AUTR. ET I.A HOLL.; EN 1781. 215

Art. 12™*. S. M. clcmande que les Etats-Généraux ]ui rendent le montant de tout ee qui lui ap])artient à titre de la ville et du marquisat de Berg-op-Zoom, de la \ii\ii et de la baronnie de Breda, et des autres parties du Brabant-Hollandais; qu'ils lui paient leur quote part aux arrérages dus sur les aneiennes aides de la province de Brabant; et qu'indépendamment de la restitution entière du capital, à conq^ler du moment que ces possessions sont entrées sous la souveraineté de la République, les Etats -Généraux paient à l'avenir leur contingent sur le pied, dont on conviendra.

Art. 13"'*". S. M. demande la restitution ou le paiement de toute l'artillerie et des munitions de guerre? qui ont été laissées sous leur garde et leur direction, lorsque leurs troupes sont entrées en garnison dans quelques endroits de ce pays. S. M. demande en même temps le paiement de deux millions de livres, que la France a dû payer à la république en vertu dû traité de paix d'Aix-la-Cliapelle , à titre de l'artillerie et âes munilions de guerre emmenées hors de ces places durant la guerre.

Art. 14"'". S. M. demande que ]es Etats-Généraux fassent payer aux corporations et particuliers, mentionnés dans la note ci-jointe, les capitaux qui y sont énoncés, avec leurs intérêts.

1) Les états de Namur ont livi*é, en vertu d'un arrangement avec le gouverneur hollandais de Namur, et avec le consentement de LL. HH. PP. , le 12 Juillet 1746, du bétail pour la somme de fl. 8236 — ^1, pour l'entretien de la garnison dont jusqu'à présent ils ont vainement sollicité le paiement.

2) Le magistrat de Namur a livré pareillement en 1746, du bétail pour la somme de £1. 5268 — 6, pour l'en-

216 Vni. AFF. D. L,. I.IBRE NAVIG. D. L'ESCAUT,

Irctien de la garnison, sans que jusqu'ici il en ait reçu le paiement.

3) Les nommes Hannoust, Gabriel, d'Outrebande et Maneffe, ont livre, par ordre du gouverneur de JNamur, pour le service de la garinson, pendant le siège de 1746, des lits avec ce qui y appartient, faisant ensemble une somme de fl. 37862 — 2; et jusqu'à présent ils n'en ont pas pu obtenir de paiement, quoique ces effets aient été taxés sur ce pied par les otages hollandais restés à Namur après la reddition de la place^

4) A Tournay l'on doit satisfaire la régence, pour tout le montant des dettes qui y ont été contractées de la part des Etats-Généraux, par le général de Dortb, durant le siège en 1745, faisant une somme de fl. 8224-7-1, et à différens particuliers de ce district fl. 14680. Ce général a passé dans la même année, pour celte dette une reconnaissance formelle de la part de LL. HH. PP. 5 mais toutes sollicitations pour en obtenir le paiement ont été infructueuses jusqu'à présent.

5) Les nommés Marlin Robyns, Pierre Langord, Henri Heymann et N. Castro, ont fourni aux troupes de la République, en 1709, 1710, 1712 et 1715, des vivres et fourages pour la somme de fl. 263362 — ^15, argent de Hollande, sans qu'ils en aient été payés jusqu'ici, quoiqu'il ait été dépècbé par le conseil-d'état plusieurs ordonnances en leur faveur, notamment en 1721 et en 1729, et malgré leurs sollicitations continuelles.

Les États -Généraux répondirent à ce tableau sommaire par un mémoire où ils firent voir combien peu son contenu était fondé. Us opposèrent aux prétentions de la cour de Vienne, celles que la République formait à sa charge; tel que les arrérages des subsides promis par le traité de la

ENTRE L'aUTR. ET liA HOLL.; EN 1784 217

Barrière, les fraix employés à la fortification de Namur et autres places, le remboursement des sommes avancées sur la Silésie etc. Alarmés cependant par la multitude de prétentions de l'empereur, les États- Généraux communiquèrent le tableau sommaire à la cour de France dès le mois de Mai, et en sollicitèrent les bons offices.

Par un mémoire que le duc de Vaugignon, ambassadeur du roi, à la Haye, fut chargé de remettre le 20 Mai aux États-Généraux , S. M. Très- Chrétienne se déclara prêté à acquiescer à leur demande 5 et lorsque peu de temps après, par l'influence toujours croissant du parti anti-orangiste, les ambassadeurs de la République à Paris eurent ordre de solliciter le roi, d'entrer avec les États- Généraux dans une alhance; le roi, non seulement y consentit, mais encore leur fit -il remettre un projet d^'alliance défensive (^).

Après que le mémoire des États-Généraux, remis au comte de Belgiojoso; en réponse au tableau sommaire^ eût été envoyé par lui à Vienne, et que la réplique du ministère impérial fût parvenue aux États -Généraux, l'on vit tout d'un coup la négociation prendre une tournure toute différente, par la déclaration inattendue contenue dans la note ci-après, que le comte de Belgiojoso eut ordre de remettre aux plénipotentiaires hollandais.

(1) La cour de France en ditFera cependant la signature jusqu'au moment de l'entière décision des contestations, qui pouvaient entraîner la République dans une guerre avec l'Autriche, son alliée.

218 VIII. Arr. d. l,. liiuie navig. b. i^'escaut,

N«- IL

Note de la cour de Vienne, remue par le comte de Bclgiojoso, aux commissaires des Etats-Généraux ; du 23 Août 1784. (Extrait.)

Que du moment qu'on avait commencé à traiter des afFaîres et des évènemens qui avaient donné lieu aux conférences entamées à Bruxelles, l'empereur, manifestant évidemment ses sentimens et son affection pour la république des Provinces-Unies, avait témoigné sans cesse son désir de trouver dans son inclination pour une conciliation, et dans la confîance,les moyens d'accommoder les différends, et d'établir sur une base inébranlable une amitié .sincère et inviolable avec la République; que c'était dans cette disposition et dans cette confiance, qu'on avait conçu cl remis àLL.HH.PP.,par un mémoire du ^M^di\,\G tableau àcs demandes et prétentions que l'empereur avait formées a la charge de la République; et qu'il serait d'autant plus superflu de rappeler à MM. les plénipotentiaires de LL. IIH. PP., sous quel point de vue le plénipotentiaire de Tempereur leur avait représenté sans cesse, tant de boucbe que par écrit, les sentimens favorables pour la République , qui ont animé S. M. dans cette conjoncture, puisque par leur mémoire du 27 Juillet, ils en ont appelé eux-mêmes aux assurances qui leur avaient été données au nom de S. M. ;

Que LL. HH. PP. ayant pris dans leur réponse, le ])arti de contester les plus essentielles de ces demandes et de ces prétentions de l'empereur, l'on avait cru devoir développer la justice et le fondement des unes et des autres, comme il avait été fait par le mémoire remis le 18 du courant, à MM. les plénipotentiaires; qu'après avoir rempli ainsi ce qui était dû à la dignité de l'empereur, son plénipotentiaire ne différerait plus de communiquer à LL. IIH. PP. le moyen, que la mode*

ENTRE L'AUTR. ET liA HOLL.; EN 1784- 219

ration et la générosité de S. M. lui fournissaient pour rétablir cet ordre des choses, qui devait servir de base à une conciliation et à la confiance; que dans la comparaison de ce moyen S. M. avait préféré le bien-être de ses sujets et la convenance de la République même à ses droits et a ses intérêts; mais qu'elle ne se serait pas déterminée à faire des sacrifices, si dans son desintéressement elle n'avait trouvé l'occasion de donner des preuves des sentimens qui l'animent envers la République, et de son inclination à vivre avec elle en bonne intelligence; que ce moyen consistait en ce que LL. HH. PP. déclarassent, ,,que la rivière de l'Escaut soit ouverte, et que la navigation y soit tout -à,- fait et absolument libre; qu'il soit libre aux sujets de V empereur de naviguer et de commercer des ports des Pays- Bas vers les Deux-Indes ^ et que S. M. ait le droit de régler les douanes, comme elle le juge a propos,'^

Que si cette reconnaissance avait lieu, si les limites de la Flandre restaient réglées sur le pied ûxé par la convention de 1664; si l'on faisait des arrangemens durables, pour prévenir à l'avenir toutes difficultés et tous empêchemens dans le cours des eaux de ce pays, et si LL. HH. PP. faisaient évacuer les forts de Lillo et de Liefkenslioek, ainsi que le Kruis-Scbans et le fort Frédéric - Henri , pour qu'ils pussent être démolis, S. M. voulait bien renoncer à toutes ses autres prétentions territoriales exposées dans le tableau; spécialement de ses droits et prétentions sur la ville de Maestricht, le comté de Vroenlioven et le pays d'Outre -Meuse hollandais, ainsi que de ses prétentions en argent, avec compensation de celles de la République; que pour ce qui regardait les prétentions des régences et des sujets particuliers de S. M., comme aussi les petits différends qu'il pouvait y avoir relativement aux limites du Brabant, du pays d'Outre -Meuse et de la Gueldrc, ces objets pouvaient se traiter et être arrangés dans

220 VIII. AFF. D. J:.. lilBKE NAVIG. D. I. 'ESCAUT,

les confcrcnces , selon l'cquîté et la convenance réciproque;

Que telles étaient les conditions auxquelles S. M. s'était déterminée, pour conclure d'abord un accommodement général avec la République; qu'elles contenaient absolument sa dernière résolution}, et que d'après les vues que LL. HH. PP. avaient dans cette affaire, S. M. ne saurait douter qu'elles ne se hâtassent d'accepter ces conditions comme une marque particulière de sa bienveillance et de son affection pour la République ; que dans cette attente l'empereur avait jugé à propos de regarder dès à présent V Escaut pour entièrement et absolument oui^ert et libre; qu'en conséquence S. M. avait résolu de rétablir la navigation sur cette rivière: et que c'était d'api^s les ordres de S. M., que le comte de Belgiojoso déclarait à MM. les plénipotentiaires de LL. HH. PP., „que si l^on donnait du coté de la Ké- „ publique la moindre offense au pavillon de l'empe- ,,reury S. M» le regarderait comme une déclaration yy de guerre et un acte formel d^hostilité. **'

Les États-Généraux ne se laissèrent point déconcerter par les menaces de Penipereurj déjà le 30 Août, ils prirent la résolution ci-après, que leurs plénipotentiaires remirent au comte de Belgiojoso, et ordonnèrent au vice- amiral Reynst, de prendre poste avec une escadre à Pembouchure de l'Escaut, pour empêcher tout passage de vaisseau [impérial ou flamand.

N*»- IIL

Ko: trait des regîtres des résolutioiis des Etats-Gêné^

raux\ du 30 Août 1784. (Extrait.)

Que LL. HH. PP., se reposant sur la sincérité de ces assurances, ne sauraient s'attendre, que la vraie

ENTRE li'AUTR. ET I^A HOLL.* EN 1784- 221

intention de Sadite M. serait de demander, au lieu ôcs prétentions qu'elle a faites ci-devant à la charge de la E-éjîuLlique, et qui en tout cas ne sauraient nullement être regardées comme liquides, la renonciation à des possessions et à des droits qui leur appartiennent incontestablement, sur lesquels se fondent la sûreté et Tindépendance de la République, et qu'elles ne peuvent par conséquent abandonner, sans se rendre indignes de l'estime et de la considération de S. M. elle-même;

Que, sans entrer dans la discussion de divers arrangemens proposés par le susdit mémoire, et sur lesquels l'on pourrait traiter ultérieurement sous le bonplaisir de S. M., l'on doit indubitablement regarder comme tel, V ouverture de V Escaut; événement, des suites duquel ne dépend rien moins que le salut ou la perte de la République entière, et la sûreté de ses liabitans ; que pour cette raison la paix de Munster n'a été conclue en 1648, avec le prince auquel appartenaient alors les Pays- Bas en cette qualité, sinon à la condition expresse, que la susdite rivière serait tenue fermée du coté de LL, HH, PP.^ et que LL. HH. PP. se promettent ainsi de la magnanimité et de l'équité de S. M. Impériale, qu'elle voudra bien ne pas insister d'avantage sur ce point, dont de ce côté-ci l'on ne s'est jamais départi, ni ne pourra se départir jamais;

Qu'à l'égard de la libre navigation des Pays^ Bas aux Deux -Indes, l'on doit rappeler à S. M. Impériale, qu'en 1731, LL. HH. PP. se sont portées à promettre le maintien de la Sanction-Pragmatique, par rapport à la succession dans les états de la maison d'Autriche, conformément à un article séparé aujouté audit traité, persuadées à cela par l'empereur Charles VI et par le roi de la Grande-Bretagne, dans l'attente de la suppression de la compagnie des Indes-Orientales d'Ostende, et parce que par l'art. 5"^ dudit traité il avait été promis tant au royaume de la Grande-Bretagne qu'à cette

222 VIII. AFF. D. Ti. LIBRE NAVIG. D. L'ESCAUT,

Képublique, qnc désorînais Von ferait cesser entièrement et pour toujours tout cormnerce et toute navigation, particulièrement des Pays-Bas autrichiens vers les Indes - Orientales ;

Qu'ainsi l'équité la plus évidente exige que, puisque la succession dans les états de la maison d'Autriclie a été efFeclivemcnt maintenue depuis, entre autres par cette République et à ses frais, la condition réciproque soit également remplie, de sorte qu'il faut attribuer uniquement aux égards que LL. HH. PP. ont témoignés en tant de cas , et qu'elles témoigneront volontiers et toujours, autant qu'il sera seulement possible, pour S. M. Impériale, qu'elles aient différé jusqu'ici leurs plaintes si fondées, que pendant les négociations actuelles sur tous \es griefs et sur \qs prétentions de la cour de Bruxelles, et sans que dans ces négaciations il eût été question d'un seul mot relativement à cette navigation des Indes-Orientales, il ait été introduit dans le port d'Ostende, en violation de la lettre si claire et si expresse du susdit traité, cinq vaisseaux revenant des Indes-Orientales 5 et que même un de ces vaisseaux, qui avait été abattu de ses ancres et jeté dans un état dangereux devant les ports de la République, ait été aidé ici et pourvu du nécessaire, de façon que c'est à ces secours qu'il a dû presqu'uniquement son salut;

Qu'à ces causes', LL. HH. PP. espèrent aussi qu'on leur prendra en bien, qu'au lieu d'accepter ]es arrangemens qui viennent de leur être Jofferts , et qui ont certainement été présentés à S. M. Impériale sous un jour tout à fait différent, elles préfèrent d'examiner ultérieurement ce qui a été avancé dans le mémoire de la République, qui vient d'être remis récemment pour la justification des prétentions de Sadite M.; LL. HH. PP. protestant, que, pour autant que par cet examen elles pourraient être convaincues de l'équité d'aucune de ces prétentions, elles y condescendront d'abord, et que pour

Je reste elles persisteront dans le même esprit de faci- Jité et de condescendance qu'elles ont déjà manifesté si évidemment à cet égard, tandis qu'elles assurent en même temps, qu'à l'égard de tels autres points auxquels LL. liïi. PP. croiraient ne pouvoir condescendre, elle voudra bien, conformément à sa façon de penser magnanime et équitable, préférer d'attendre les sentimens d'autres Puissances neutres, pour lesquelles LL. HH. PP. montreront aussi dans l'occurence présente, toute la déférence qui leur est due;

Qu'au surplus LL. HH. PP. sont fermement persuadées, que la déclaration, faite par S. M. relativement à V ouverture et a la libre navigation de V Escaut, doit s'entendre dès à présent et en tout cas ne s'étendre pas plus loin qu'aux eaux qu'elle soutient appartenir à sa souveraineté, et nullement aux eaux et parages connus sous le nom d'Escaut-Oriental, et de Hund ou d'Escaut-Occidental, dont la souveraineté appartient indubitablement àLL.HH. PP., et d'autant plus, non-seulement parce que dans le tableau qui a été remis, et qui est censé contenir toutes les prétentions de S. M. sur cette République, aussi peu que dans aucune autre pièce quelconque, il n'a été avancé la moindre prétention sur ces eaux, mais aussi, parceque les droits de LL. HH. PP., par rapport à ces eaux, se fondent autant sur le droit des gens que sur des traités et àes conventions reconnues avec las Seigneurs, dans les droits et obligations desquels S. M, a notoirement succédé à l'égard des Pays-Bas;

Que pour ces raisons LL. HH. PP. ne sauraient par conséquent s'imaginer, qu'aucuns des sujets de S, M, voudraient, en interprétant mal cette déclaration, contrevenir aux ordres qui ont toujours eu lieu .à cet égard dans ce pays, envers qui que ce soit sans distinction, et dont l'exécution ne saurait être arrêtée; que LL. HH. PP. peuvent encore moins s'attendre, que l'exécution immanquable de tels ordres anciens et usités serait attribuée

224 VIII. AFF. D. T.. T.IBRE NAVIG. D. L'eSCAUT.

dans un pareil cas, qui arriverait contre tout espoir, à quelque vue offensive de la part de LL. HH. PP., beaucoup moins qu'elle serait suivie de l'exercice d'hostilités, auxquelles l'on devrait d'abord répondre par le devoir de défense propre, tandis que par ce moyen l'on couperait actuellement toutes voies de conciliation , l'on ferait tort à la grandeur et à la générosité de S. M. Impéi'iale, et l'on ternirait la sjdendeur de son règne glorieux;

Que de plus, il sera envoyé en même temps copie de la présente résolution de LL. HH. PP. à M. le comte de Wassenaer-Wassenaer, envoyé extraordinaire et plénipotentiaire de LL. HH. PP. à la cour de Vienne , pour lui servir d'information, ainsi qu'aux ambassadeurs de LL. HH. PP. à la cour de France, afin qu'ils continuent de solliciter avec toutes les instances possibles, et d'effectuer les bons offices de la susdite cour près S. M. Impériale.

Les États-Généraux 5 par la voie de leur ambassadeur à Paris, ayant fait communiquer au roi de France les nouvelles propositions de l'empereur, contenues dans la note du 23 Août, ainsi que leur réponse du 30; M. Bérenger, chargé-d'affaircs de S. M. Très-Chrétienne à la Haye, eut ordre de leur adresser la note suivante.

NO- IV

Note de M. Bérenger^ chargé -d'affaires de France^ adressée aux Etats-Généraux ; du 8 Septembre 1784.

Le roi a reçu avec sensibilité la communication que les Etats-Généraux lui ont donnée du mémoire remis à Bruxelles aux plénipotentiaires hollandais, le 23 du mois dernier 5 et 5. M. juge ne pouvoir mieux répondre

ENTRE li'AUTR. ET LA HOLL. ^ EN 1784- 225

à cette nouvelle marque de confiance de la part de LL, HH. PP., qu'en continuant ses offices conciliatoires auprès de S. M. Impériale. Mais le roi ne doit point dissimuler a. LL. HH. PP., que ses démarclies ne pourront être efficaces, qu'autant qu'elles seront accompagnées d'ouvertures propres à servir de base à un arrangement d'une convenance réciproque. Ainsi S. M. croit devoir proposer à LL. HH. PP. de cherclier les expédiens propres à remplir cet objet 5 et si LL. HH. PP. veulent bien les lui confier, elle se fera un véritable plaisir de les porter à la connaissance de l'empereur, et de faire usage de tous les moyens que les liens qui l'unissent à ce monarcjue, pourront lui fournir pour l'engager à les prendre en considération.

Dans l'état actuel des clioses, le roi croirait trabir son amitié pour la République et l'intérêt qu'il prend à sa tranquillité, s'il n'exbortait pas LL. HH. PP. à persister dans la juste modération qu'elles ont montrée jusqu'à présent, et à s'abstenir de toutes démarches qui pourraient blesser la dignité de l'empereur, et ne serviraient qu'à éloigner la conciliation, qui fait l'objet des voeux de LL. HH. PP. comme de ceux de S. M. Impériale.

A la Haye, le 8 Septembre 1784.