ANNEXE A, MENTIONNÉE DANS LE CONTRAT PRÉCÉDENT

CONSTITUTION EN CORPOKATION.

1. (icorge Stephen, écuier, de Montréal, Canada ; Duncan Melntyre, marcnand, de Montréal, Canada; Johns. Kennedy, banquier, de New-York, dass l'Etat de New- York; la maison Morton, Rose et compagnie, marchands, de Tondres, Angleterre; Ja maison Kohu, Reinach et compagnie, banquiers, de Paris, France; Richard B. Angus et James J, Hill, écuiers, tous deux de Saint-Paul, dans l'Etat du Minnesota, avec telles autres personnes et corporations qui deviendront actionnaires de la compagnie par le présent constituée, seront et sont par le présent constitués corps politique et corporation sous le nom de Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique.”

=. Le capital social de la compagnie sera de vingt-cinq millions de piastres, divisé en actions de cent piastres chacune, lesquelles seront transférables de telle manière et à telles conditions que pourront prescrire les statuts de la compagnie; et ces actions, ou tout nombre de ces actions, pourront être accordées et émises comme actions acquittées pour valeur reçue bond jide par Ia compagnie, soit en argent et au pair, où à tels prix et conditions que le conseil des directeurs pourré établir, où comme partie de la considération de tout contrat passé par la compagnie,

3. Dès que cinq millions de piastres du capital social de la compagnie seront souscrits, et que trente pour centde cette somme auront été versés, et qu'un dépôt d’un million de piastres aura été fait au ministre des Finances du Canada, en argent ou en effets publics acceptés par le Gouverneur en conseil, pour l'objet et conformément aux conditions énoncées dans le précédent contrat, l’entreprise qui en fait l'objet sera transférée à la compagnie sans qu'il soit nécessaire d'exécuter aucun acte où instrument à cet eflet; et ces conditions une fois remplies, la compagnie sera investie de tous les droits des entrepreneurs nommés dans le dit contrat, etelle sera tenue à l'exécution et assujétie à la responsabilité résultant de tous leurs devoirs etobligations, dans la même mesure et de la même manière que si le dit contrat eût été consenti par ele et non par les dits entrepreneurs.—et dès lors, les entrepreneurs, comm particuliers, cesseront d’avoir aucun droit ou intérêt dans ladite entreprise, et ils ne seront assujétis à aucune obligation où responsabilité créée par le contrat autrement que comme membre de la corporation par le présent établie Et les dites conditions relatives à la souscription du capital, à son versement partiel et au dépôt d'un inillion de piastres étant remplies à la satisfaction du Gouverneur en conseil, la publication par le Secrétiure d'Etat, dans la Gazette du Canada, d’un avis de transfert de l’entreprise à la compagnie sera une preuve probante de tel transfert, Ht la compagnie demandera un autre versement de vingt pour cent sur ladite première souscription de $5,000,000, pour ou avant le premier jour de mai prochain, et de cet appel de fonds un avis de trente jours, par circulaire expédiée par la poste à chaque actionnaire, sera suffisant, Et la compagnie demandera, pour le 3lme jour de décembre 1882, ou avant, le versement du reste de ladite première souscription de cinq millions de piastres. |

4. Toutes les immunités et tous les pouvoirs nécessaires ou utiles à la compagnie Jour qu'elle remplisse, exécute, fasse exécuter et se prévaie de chaque condition, stipuation, obligation, devoir, droit, recours, privilége et avantage convenu, mentionné ou énoncé dans le dit contrat, sont par le présent conférés à la compagnie. Et les dispositions spéciales ci-après établies ne seront pas censées porter atteinte ou déroger à la généralité des immunités et pouvoirs qui lui sont par le présent ainsi conférés.