‹ Ce contrat et marché conclu entre Sa Majesté la reine agissant en ce qui concerne la Puissance du Canada, et à ces fins représentée par l'Honorable Sir Charles Tupper, K.C.M.G., ministre des chemins de fer et canaux ... [microforme]Chapitre 6 sur 8 · HAS REA · texte numérisé non relu

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assemblées sera donné de la même manière que les avis des assemblées générales annuelles, mention étant faite du motif de leur convention ; et, sauf tel que ci-après prescrit, toutes ces assemblées auront lieu au principal siége d’affaires de la compagnie.

12. Si en aucun temps avant la première assemblée annuelle des actionnaires de la compagnie il devenait opportun qu'il y eût une assemblée des directeurs de la compagnie, ou une assemblée générale spéciale des actionnaires de la compagnie, avant que cette assemblée puisse être facilement convoquée et qu'avis puisse en être donné tel que prescrit par le présent acte où par les statuts, ou avant que des statuts aient été passés à cet égard, et à un endroit autre que le chef-lieu des affaires de la compagnie à Moutréal avant l'adoption d'un règlement autorisant la tenue de cette assem blée ailleurs, il sera loisible au président ou à trois des directeurs de la compaguie de convoquer des assemblées spéciales des directeurs ou des actionnaires, ou des uns et des autres, devant avoir lieu en la cité de Londres, Angleterre, aux dates et lieux, respectivement, qui seront mentionnés dans les avis de convocation de ces assemblées respectivement. Et des avis de ces assemblées pourront être validement donnés au moyen de cireulaires adressées par la poste au domicile ordinaire de chaque directeur ou actionnaire, selon le cas, en temps opportun pour lui permettre d’assister à cette assemblée, et indiqnant en termes généraux le but de l'assemblée projetée. + Et dans le cas d’une assemblée d’actiounaires. les décisions de cette assemblée seront regardées comme valides et suffisantes, et comme liant la compagnie sous tous rapports, si chaque actionnaire de la compagnie y est présent ou représenté par fondé de pouvoirs (proxy), nonobstant que l’avis de cette assemblée n'ait pas été donné de la manière prescrite par le présent acte.

13. Nul actionnaire porteur d'actions sur lesquelles quelque versement sera passé échéance et non payé ne pourra voter à aucune assemblée d'actionnaires. Et sauf si les statuts le prescrivent autrement, le porteur d’une procuration d'un actionnaire devra être lui-même actionnaire,

14. Nulle demande de versement sur les actions non acquittées ne pourra excéder

vingt pour cent de leur montant, É

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