‹ Censeur européen, ou Examen de diverses questions de droit public, et de divers ouvrages litt éraires et scientifiques, considérés dans leurs rapports avec les progrès de la civilisationChapitre 11 sur 22 · ART. II · texte numérisé non relu

ART. II

'Notre intendant général 'du domaine exti'àordniaire%ra transférer, au nom de C€f^ grandes charges , lesdites reotes qui devront être immo^ biliaires con£Drmémieht à nos statuts,, et nç

(i)'.S, A. E,' Monseigneur Joseph Fesch, cardinal, arehevéque de Paris et de Lyon. . .

' ^2) S. Ex. M. Gerayd-Christophe-Mîchel 5 duc de Frioul.

' i('3)'¥'. Moritesqni<wi-Fezensac. ^

(4) A.-L. Gaulaincourt , duc de Vicêûcé.

(5) L.-pA. Berthier-, prince et duc de' IN'eùcbAtel et Wagram.

(6) L.-P. de Segur.

Googk

Salaires da cour. 327

pourront être aliénées sans notre autorisation spéciale*

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