DU PROJET DE LOI SUR LA RESP0I7SÂBILITÉ DES MINISTRES
Aussitôt que les principes du gouvecnement représentatif ont été reproduits en France, on a vivement sollicité une loi sur la responsabilité des ministres; mais , depuis cette époquei , les désirs à cet égard sont toujours allés en s'afiaiblissant , et aujourd'hui il n'y a pas de loi dont le besoin soit moins senti.
Ce changement dans les idées n'est pas le résultat d'une marche rétrograde : il est , au contraire , le fruit de rexpérience* On s'est convaincu que l'incapacité , l'ignorance et la méchanceté des agens secondaires du pouvoir, engendraient des abus bien plus nombreux et bien plus crians que ceux qui pouvaient émaner directement des ministres ; on a senti qu'il était ridicule de prétendre atteindre un ministre dans un pays où les préfets , les sous-préfets , les maires , les commissaires de police , lesgendarmes^et jusqu'aux gardes champêtreSi étaient mis hoi's d'atteinte.
On est aÛé plus loin; on a vu que la respon«
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Projet de Ici sut la resp. des ministres^ 3a i
sabilité des agens secondaires n'était elle-même qu'un faible remède contre les maltersationSé 11 vaut mieux i a4-on dit , constituer le pou-» voir de mamère qu'il ne devienne point abusif, que de chercher un remède aux abus ^ rendez aux communes et aux départemens la faculté de choisir leurs administrateurs ; rendez aux gardes nationales la faculté de nommer leurs officiers; constituez les tribunaux^ etsur^ tout las jurys x de manière qu^ils ne soient pas des commissions du pouvoir exécutif^ et nous aurons peu besoin de rendre les fonctionnaires responsables : nous n aurons pas du moins à.
nous plaindre^ puisque le mal qui pourra nous arriver ne viendra en grande partie que de nous^
Il faut une grande dose de courage à un pau-« vre homme pour oser porter plainte ^ nous ne disons pas contre son préfet ou son sous-préfet, mais seulement contre son maire ou con« tre un gendarme. Or, -n'est-ce pas se moquer de lui que de lui présenter comme une garantie la faculté d'attaquer le gouvernement en personne, et de traduire le ministre devant la chambre des pairs? Il n'y a pei^t-^tre pas en France cent individus qui osasi^ent , non pas en former l'entrepris^jmais en concevoir la pensée.
Cens. Europ. — Tom. XL a i
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322 Du projet de loi
Le nouveau projet de loi sur la responsabilité des ministres n'est donc rien , ou du moins bien peu de chose. Que les chambres l'adoptent ou qu'elles le rejettent j qu'elles le modifient ou qu'elles le laissent tel qu'il est; qu'elles en ajournent la discussion ou qu'elles le mettent en délibération sur-le-chàmp, cela ne peut avoir pour nous aucune importance : nous n'en verrons pas un abus de plus ou de moids. La loi j si elle est adoptée ^ sera ensevelie dans le Bulletin des lois , et il s'écoulera peut-être plus d'un siècle avant que personne s'avise d'aller l'y consulter.
Ce qui est véritablement important pour la nation française , nous ne saurions trop le répéter, c'est d'abord une organisation administrative qui coupe la racine aux abus ; c'est ensuite la réforme ile l'ordre judiciaire. La responsabilité des agens du pouvoir ne vient qu'en troisième ligne. La responsabilité des ministres ne doit être placée qu'au quatrième rang ; et il y aurait peut-être peu de danger à les déclarer inviolables s'ils Voulaient franchement consentir à ce que leurs subordonnés fussent soumis à une responsabilité efficace.
Nous ne discuterons^donc point lé projet de loi présenté aux chambres. Dès qu'un projet ne
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' sur la respçnsahilité des ministres^ 34S <^èut avoir aucun résultat > peu importe . qu'il ^soit bien ou mal rédigé : le temps eattrop précieux pour le perdre en vaines discussion^.
Nous avons besoin de loiç qui s'exécutent surle-champ ; celles dont l'exécution doit être léguée à la postérité ne nous tôucjbent piôint. Faisons des lois pour nous, et laissons nos descendans en faire pour eux ; les députés> que nous choisissons ne sont pas chargés de représenter les générations à venir*
On assure, au reste, que le ministère avait fait divers projets de loi , soit pour rendre res* ponsables les fonctionnaires de toutes les clas^ ses , soit pour opérer diverses réformes , telles que la diminution des appointenfiens , la sup^ pression de plusieurs emplois inutiles, la réduction de certains pouvoirs. Mais lorsque , jetant les yeux sur la liste des membres de la chambre des députés , il a vu le nombre pro^ digieux de procureurs généraux , de procureurs royaux, de préfets , de maîtres de requêtes , de conseillers d'état, de receveurs, de directeurs , de ministres d'état , qui siègent dans cette chambre , et qui , en général , sont fort habiles à dé-^ fendre leurs pouvoirs et leurs salaires, il a craint, dit-on, de perdre la majorité ou même d'être accusé de trahison^ Cette considération
5^4 Du projet de loi sur la resp. des mimstres.
lai a fait ajourner ses projets à un temps où les électeurs^ plus éclairés sur leurs initérêts, enverront à la chambre des députés des hommes qui ne seront pas personnellement intéressé à s'opposer à la diminution des impôts et à l'établissement d^s garanties individuelles^
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